Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE SAINT BRIEUC
Affaire : [I] [J], S.A.R.L. LES BAIGNEUSES DU VAL, [N] [X] épouse [J] / S.C.I. FINE, S.A.R.L. LES BAIGNEUSES DU VAL
N° RG 25/00349 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F53Z
Ordonnance de référé du : 08 Janvier 2026
N° minute
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Copie exécutoire
le :
à :
Rendue le HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX
Par Madame Myriam BENDAOUD, Présidente,
Assistée de Madame Elsa COLLET, Greffière ;
ENTRE
DEMANDEURS
Monsieur [I] [J]
né le 20 Août 1949 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] - [Localité 2]
Représentant : Maître Bertrand LEROUX de la SELARL MARION LEROUX COURCOUX DEGOUEY, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant
S.A.R.L. LES BAIGNEUSES DU VAL prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, immatriculée sous le n° 815 287 545 au RCS de SAINT BRIEUC, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 3]
Représentant : Maître Céline DENIS de la SELARL DENIS & HERREMAN-GAUTRON, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant, substituée par Maître Véronique HERREMAN-GAUTRON, avocate au barreau de RENNES
Madame [N] [X] épouse [J]
née le 11 Mars 1955 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] - [Localité 2]
Représentant : Maître Bertrand LEROUX de la SELARL MARION LEROUX COURCOUX DEGOUEY, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant
D'UNE PART
ET
DEFENDERESSES
S.C.I. FINE, immatriculée sous le n° 847 939 444 au RCS de SAINT BRIEUC, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 5]
Représentant : Maître Vittorio DE LUCA de la SELARL VERSO AVOCATS, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant
S.A.R.L. LES BAIGNEUSES DU VAL, immatriculée sous le n° 815 287 545 au RCS de SAINT BRIEUC, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 3]
Représentant : Maître Céline DENIS de la SELARL DENIS & HERREMAN-GAUTRON, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant, substituée par Maître Véronique HERREMAN-GAUTRON, avocate au barreau de RENNES
D'AUTRE PART,
FAITS, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par acte authentique en date du 5 août 2019, M. et Mme [J] ont acquis l'appartement n°110 en VEFA situé au 1er étage de l'ensemble immobilier de la résidence Amiral à [Localité 3].
L'appartement est situé au-dessus du restaurant tenu par la société Les baigneuses du val (anciennement société CNOUS) situé au rez-de-chaussée de l'immeuble. La société civile immobilière (SCI) Fine est propriétaire du local dans lequel la société Les baigneuses du val exploite son restaurant.
Par actes d'huissier en date du 10 septembre 2025, M. et Mme [J] ont assigné la société Les baigneuses du val à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, statuant en référé, pour que soit ordonnée une expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile et que les dépens soient réservés.
Cette affaire a été enregistrée sous le RG n°25/00349.
Par acte d'huissier en date du 9 octobre 2025, la société Les baigneuses du val a assigné la SCI Fine à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, statuant en référé, et a formé les prétentions suivantes :
¤ Ordonner la jonction de la présente procédure avec la procédure diligentée sur l'initiative de M. et Mme [J] sous le RG n°25/00349 ;
¤ Etendre et déclarer commune et opposable la demande d'expertise sollicitée par M. et Mme [J] à la SCI Fine ;
¤ Statuer ce que de droit sur les dépens.
Cette affaire a été enregistrée sous le RG n°25/00386.
Par conclusions signifiées le 10 décembre 2025, M. et Mme [J] ont, en outre, demandé de débouter la société Les baigneuses du val et la SCI Fine de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions.
Par conclusions signifiées le 2 décembre 2025, la société Les baigneuses du val a, en outre, demandé de débouter la SCI Fine de ses demandes contraires et plus amples.
L'affaire a été retenue à l'audience du 11 décembre 2025 et la jonction du dossier RG n°25/00386 au dossier RG n°25/00349 y a été prononcée.
A cette audience, M. et Mme [J] reprennent oralement les termes de leurs écritures.
La société Les baigneuses du val, représentée, reprend oralement les termes de ses conclusions signifiées le 5 novembre 2025 dans le dossier RG n°25/00349 aux termes desquelles elle demande de constater qu'elle émet les protestations et réserves d'usage sur la mesure d'expertise judiciaire sollicitée par M. et Mme [J] et de réserver les dépens.
La SCI Fine, représentée, reprend oralement les termes de ses conclusions signifiées le 5 décembre 2025 aux termes desquelles elle sollicite le bénéfice des mesures suivantes :
¤ A titre principal :
- Juger que la société Les baigneuses du val ne fait pas la démonstration d'un motif légitime à l'égard de la SCI Fine ;
- Ordonner la mise hors de cause de la SCI Fine dans l'hypothèse où les mesures d'expertise seraient ordonnées ;
¤ A titre subsidiaire et pour le cas où le juge des référés estimait devoir désigner un expert judiciaire au contradictoire de la SCI Fine, dire que la mesure d'expertise sera diligentée avant dire droit concernant les désordres invoqués, tous droits et moyens de la SCI Fine demeurant réservés, aux frais avancés des demandeurs, et après avoir donné acte à la SCI Fine de ses plus vives protestations et réserves ;
¤ En tout état de cause, condamner la société Les baigneuses du val à verser à la SCI Fine la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il conviendra de se référer aux termes des assignations, aux conclusions et aux pièces du dossier.
L'affaire a été mise en délibéré au 8 janvier 2026, date à laquelle il a été rendu.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En vertu des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d'instruction légalement admissible, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
En l'espèce, M. et Mme [J] ont assigné la société Les baigneuses du val puisqu'ils se plaignent de bruits et trépidations en provenance du restaurant exploité par ladite société.
La société Les baigneuses du val a quant à elle assigné son bailleur, la SCI Fine, aux motifs que, si les nuisances sonores dénoncées par M. et Mme [J] sont avérées et anormales, il est probable que la conception de l'immeuble soit en cause et ne permettrait pas, en l'état, la coexistence d'une activité commerciale et de biens à usage d'habitation. Elle explique que dans un tel cas, la responsabilité du bailleur, propriétaire, peut être mise en œuvre pour manquement à l'obligation de délivrance conforme, les locaux ne permettant pas d'exercer l'activité pourtant visée au bail commercial.
Au soutien de leurs prétentions, les requérants produisent un procès-verbal de constat dressé par M. [O], commissaire de justice, le 1er novembre 2024. Aux termes de ce procès-verbal, le commissaire de justice constate que dans les pièces Est (chambres et cuisine), " des bruits de frottement/déplacements d'objets et/ou de déclenchement d'une machine se font entendre (avec origine au niveau du sol de l'appartement des demandeurs) à de multiples reprises mais sans régularité (écart de 1 à 20 secondes entre ces bruits). Un bruit de choc plus fort que les autres se fait entendre à plusieurs reprises et à chaque fois je sens le sol de l'appartement vibrer ". Le commissaire de justice note également les résultats affichés sur son décibelmètre lors des relevés effectués à partir de 22h20 dans les chambres et la cuisine. Il relève un résultat qui monte jusqu'à 48 dBA lors des bruits de chocs forts avec vibration au sol et une mesure maximale à 52 dBA (bruit de ventilation qui provient des murs au fond d'une alcôve à usage de dressing).
En réponse à la demande d'expertise judiciaire, la SCI Fine sollicite aujourd'hui sa mise hors de cause pour absence de motif légitime aux motifs, d'une part, qu'elle n'est pas le concepteur de l'immeuble de sorte que toutes demandes relatives à des problèmes de conception de l'immeuble devront être dirigées contre la société Eiffage, laquelle n'est pas partie à la procédure. D'autre part, la SCI Fine fait valoir que les désordres dénoncés par les requérants relèvent de l'exploitation du restaurant par la société Les baigneuses du val et non d'un non-respect de l'obligation de délivrance conforme. Il apparaît néanmoins prématuré de mettre hors de cause la SCI Fine, celle-ci étant la propriétaire du local commercial dans lequel la société Les baigneuses du val exploite son restaurant et le juge des référés étant incompétent pour apprécier l'origine des désordres. La demande de mise hors de cause ne peut donc qu'être rejetée.
En produisant le procès-verbal de constat en date du 1er novembre 2024, de nature à rendre vraisemblable l'existence des désordres allégués, les requérants justifient d'un motif légitime au sens de l'article précité pour voir ordonner une mesure d'expertise afin de faire établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige en cours, avec la mission habituelle en la matière telle que définie au dispositif ci-après.
Cette mesure d'instruction étant diligentée dans le seul intérêt des demandeurs, ils devront avancer la provision pour l'expert.
Il a été satisfait à la demande de donner acte des protestations et réserves des parties par sa mention dans le corps de la présente décision, sans qu'il y ait lieu de faire figurer dans le dispositif de celle-ci une formule qui serait dépourvue de toute valeur décisoire.
En application des dispositions de l'article 491 du code de procédure civile, il sera statué sur les dépens qui doivent rester à la charge des demandeurs dans l'intérêt desquels cette mesure d'expertise est ordonnée.
L'équité ne commande pas l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Myriam Bendaoud, présidente du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, juge des référés, statuant publiquement, selon ordonnance contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe, en premier ressort, et assortie de l'exécution provisoire de droit,
ORDONNONS une mesure d'expertise,
DÉSIGNONS en qualité d'expert :
*M. [V] [Y]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Port. : [XXXXXXXX01]
Mèl : [Courriel 1]
DONNONS à l'expert la mission suivante, lequel s'adjoindra si nécessaire, tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne :
Après avoir pris connaissance de tous documents contractuels et techniques, tels que l'acte de vente, plans, devis, marchés et autres et s'être rendu sur les lieux situés à résidence Amiral - [Adresse 2] à [Localité 3], après y avoir préalablement convoqué les parties et leurs avocats respectifs ;
I. Environnement
1. Situer l'immeuble en cause, décrire son utilisation et le photographier.
2. Mentionner les griefs, désordres ou malfaçons allégués par les demandeurs, rappeler les discussions et les expertises amiables intervenues.
II. Procédure
3. Rappeler la mission d'expertise qui vous a saisi, sa date, la juridiction qui vous a désigné et la mission qui vous a été confiée.
4. Lister les pièces qui ont été communiquées par chaque partie. Lister les réunions d'expertise, et la façon dont chaque partie y a été convoquée. Lister chacun des dires.
III. Désordres
Numéroter les désordres, en regroupant le cas échéant les désordres identiques sous le même numéro.
Pour chaque désordre, répondre aux questions suivantes (5 à 7), avant de passer au désordre suivant :
5. Constat. Donner son avis sur l'existence d'une gêne sonore et, le cas échéant, sur l'importance de cette gêne ; fournir tous les éléments descriptifs de la gêne constatée ; effectuer les observations utiles à sa mission et, s'il l'estime nécessaire, des mesures acoustiques ; au besoin, réaliser des interventions inopinées, compte-tenu de la nature du litige, en tous lieux et à tous moments estimés opportuns par l'expert et en rendre contradictoirement compte aux parties après exécution.
6. Nature du désordre. Dire s'ils affectent l'usage attendu du bien et, dans l'affirmative, dire dans quelle mesure.
7. Donner un avis sur la moins-value éventuelle causée par ce vice à l'immeuble.
8. À l'issue, établir un tableau de synthèse reprenant chaque désordre, le numéro des pages de votre rapport qui le concerne, sa nature, l'imputabilité et le chiffrage des travaux de reprise.
IV. Préjudices immatériels
9. Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d'évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état.
V. Travaux urgents
10. Dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l'aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; Dans l'affirmative, à la demande d'une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible.
VI. Dires
11. Répondre aux dires récapitulatifs.
12. Faire toutes observations utiles au règlement du litige.
DISONS que pour procéder à sa mission l'expert devra :
- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;
- se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission ;
- se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;
- à l'issue de la première réunion d'expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations; l'actualiser ensuite dans le meilleur délai :en faisant définir un enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;
en les informant de l'évolution de l'estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s'en déduisent ;en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ;en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
- au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s'expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d'un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations ;
fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai.
FIXONS à la somme de 2.000 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise qui devra être consignée par M. et Mme [J] entre les mains du régisseur du tribunal judiciaire, par virement bancaire auprès du Tribunal Judiciaire de SAINT-BRIEUC avant le 21 février 2026 (IBAN : [XXXXXXXXXX01]), en précisant le numéro RG du dossier ;
DISONS que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque et de nul effet ;
DISONS que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au Greffe du Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc (Contrôle des Expertises), avant le 1er septembre 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du Contrôle ;
DISONS que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;
DÉBOUTONS la SCI Fine de sa demande de mise hors de cause ;
DISONS que les opérations d'expertise se dérouleront au contradictoire de toutes les parties présentes à la procédure ;
CONDAMNONS M. et Mme [J], parties demanderesses, aux dépens ;
DISONS n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que les ordonnances de référé sont exécutoires, par provision, de plein droit.
DÉBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires
Ainsi jugé au palais de justice de Saint-Brieuc, le 8 janvier 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS