Texte intégral
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X
N° RG 26/00204 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OZKN
ORDONNANCE
Le VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX à 17 H 30
Nous, Emmanuel BREARD, conseiller à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assisté de François CHARTAUD, greffier,
En l'absence du Ministère Public, dûment avisé,
En présence de Monsieur [C] [Q], représentant du Préfet de la Gironde,
En présence de Monsieur [V] [G], interprète assermenté en langue arabe déclarée comprise par la personne retenue à l'inverse du Français et inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Bordeaux,
En présence de Monsieur [M] [L] alias [E] [D] , né le 09 Juin 1995 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité Algérienne, actuellement maintenu en rétention administrative, qui a assisté à l'audience avec l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission (article L.743-8 du CESEDA), et de son conseil Maître Khadim THIAM,
Vu la procédure suivie contre Monsieur [M] [L] alias [E] [D], né le 09 Juin 1995 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne et l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière du 29 janvier 2025 visant l'intéressé,
Vu l'ordonnance rendue le 17 octobre 2026 à 15h30 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [M] [L] alias [E] [D], pour une durée de 30 jours supplémentaires,
Vu l'appel interjeté par le conseil de Monsieur [M] [L] alias [E] [D] né le 09 Juin 1995 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité Algérienne, le 17 octobre 2026 à 15h30,
Vu l'avis de la date et de l'heure de l'audience prévue pour les débats donné aux parties,
Vu la plaidoirie de Maître Khadim THIAM, conseil de Monsieur Monsieur [M] [L] alias [E] [D], ainsi que les observations de Monsieur [C] [Q], représentant de la préfecture de la Gironde et les explications de Monsieur [M] [L] alias [E] [D] qui a eu la parole en dernier,
A l'audience, Monsieur le Conseiller a indiqué que la décision serait rendue le 20 Octobre 2026 à 17h30,
Avons rendu l'ordonnance suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
1. M. [M] [L], alias [E] [D], né le 9 juin 1995 à [Localité 1] (Algérie) et, pour son alias à [Localité 2] (Maroc), de disant de nationalité algérienne, a fait l'objet le 18 août 2026 d'une décision de placement en rétention administrative prise par arrêté de Mme la préfète de la Gironde.
2. Par ordonnance du 23 août 2026 confirmée le 26 août suivant, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux a autorisé Mme la préfète de la Gironde à prolonger la mesure de rétention dont M. [L] faisait l'objet pour une durée de 26 jours.
Par ordonnance du 17 septembre 2026, confirmée en appel le 19 septembre 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux a autorisé Mme la préfète de la Gironde à prolonger la rétention pour une durée de 30 jours supplémentaires.
3. Par requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux le 16 octobre 2026 à 09 heures 19, Mme la préfète de la Gironde a sollicité, au visa de l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), la prolongation de la rétention administrative de M. [L] pour une durée supplémentaire de 30 jours.
4. Par ordonnance en date du 17 octobre 2026 rendue à 15 heures 30, le juge du tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire à M. [L],
- ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [L] pour une durée de trente de jours supplémentaires.
5. Par mail adressé au greffe de la cour le 18 octobre 2026 à 19 heures 01, M. [L], par l'intermédiaire de son conseil, a interjeté appel de l'ordonnance précitée, demandant à la cour de :
- infirmer l'ordonnance du 17 octobre 2026 en ce qu'elle ordonne la prolongation de la rétention de Monsieur [L] pour trente jours ;
- Statuant à nouveau, rejeter la requête de l'autorité préfectorale de la Gironde et ordonner la remise en liberté immédiate de M. [L] ;
- Subsidiairement, avant dire droit et dans le délai légal pour statuer, ordonner une évaluation médicale actualisée sur les points précisés aux écritures de l'appelant et la production contradictoire des documents nécessaires au contrôle des diligences consulaires et de la continuité du titre de rétention.
6. A l'appui de sa déclaration d'appel il soutient :
- au visa de l'article L.741-4 du CESEDA que les pièces médicales versées par ses soins, même si elles ne concluent pas à l'incompatibilité de la mesure de rétention avec l'état de santé de l'appelant, au vu des autres circonstances, suffisent à établir la vulnérabilité psychique de l'intéressé et impose soit une nouvelle appréciation de la situation de l'intéressé, soit qu'il soit ordonné une mesure d'évaluation médicale, notamment au vu de sa thymie, de sa perte de poids et de ses angoisses,
- que cette situation doit être confrontée aux diligences opérées par l'administration pour permettre le retour de l'appelant dans son pays d'origine et que ces deux éléments ne doivent pas être examinés séparément, le maintien nécessaire n'étant pas donc avéré au vu de ces éléments,
- que la computation des délais pose difficulté en ce qu'il n'est mentionné qu'une durée de 26 jours pour la seconde période de rétention et donc que la nouvelle requête en prolongation est intervenue après l'écoulement du délai prévu.
A l'audience, le conseil de M. [L] a soutenu les moyens développés dans sa déclaration d'appel et ajoute, à titre subsidiaire, une demande d'assignation à résidence au bénéfice de son client.
7. A l'audience, M. le représentant de la préfecture de la préfecture de la Gironde demande la confirmation de l'ordonnance attaquée et le rejet des demandes de la partie adverse.
Il remarque en ce sens que
- aucun certificat médical d'incompatibilité n'est fourni, alors qu'une unité médicale est présente au CRA et peut intervenir,
- depuis 2025, aucun document n'a été produit par l'intéressé,
- il fait obstruction à son identification et à son éloignement en ce qu'il a refusé une audition avec le consulat d'Algérie et en ce qu'il a été condamné sous deux identités,
- il y a des perspectives d'éloignement,
- la compagne de M. [L] est en situation régulière, mais lui n'a pas vocation à rester en France.
8. M. [L], a eu la parole en dernier. Il déclare avoir eu un justificatif médical que son avocat confirme avoir transmis aux parties. Il indique qu'en cas de sortie du centre de rétention, il se conformera à ce que dira le juge, à savoir rester en France s'il en a l'autorisation ou la quitter s'il ne le peut. Il soutient que son passeport a été remis à la police et qu'il est en la possession de la préfecture de [Localité 3], en région parisienne. Il demande qu'une chance lui soit accordée par la cour afin de revoir sa famille. Il ajoute ne jamais avoir refusé de voir le consul le 2 octobre dernier mais ne pas avoir pu honorer son rendez-vous, ayant été malade et ayant produit un certificat médical à ce titre, versé aux débats. Il précise être père et que son enfant, qu'il a reconnu, réside en France.
MOTIFS DE LA DÉCISION
9 In limine litis, la cour observe que la référence par l'ordonnance attaquée à la décision du 17 septembre 2026, d'ailleurs confirmée sur ce point par l'ordonnance du 19 septembre suivant du juge d'appel, est inexacte en ce qu'il n'est pas fait référence par ces deux décisions à un délai de 26 jours, mais bien de 30 jours. Il s'ensuit que, faute d'être fondé dans les faits, l'argument tiré d'une difficulté de computation n'est pas fondé. Il sera donc rejeté.
1/ Sur la question de la vulnérabilité
10. L'article L.741-4 du CESEDA prévoit que «La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger».
11. L'appelant expose être atteint de divers symptômes reflétant une angoisse et des difficultés psychologiques, voir psychiatriques suite à son placement en rétention et qu'il y a lieu d'actualiser sa situation.
12. Néanmoins, aucun certificat médical établissant une incompatibilité de l'état de santé de l'intéressé avec la rétention administrative n'est produit à l'appui de l'appel. S'il est allégué une absence de vérification de son état de santé, aucun élément ne permet de retenir que l'intéressé nécessite un suivi au titre des angoisses ou de la thymie à présent déclarée au sein du centre de rétention, de sorte que ce moyen sera écarté. De surcroît, il sera rappelé qu'il revient à l'intéressé de prendre attache avec le service médical du centre de rétention afin que celui-ci lui l'examine, éventuellement lui renouvelle ses soins, lui assure un suivi si besoin et prévoit éventuellement des rendez-vous en milieu hospitalier si nécessaire. Il n'est pas établi par les seuls éléments communiqués aux débats une vulnérabilité au titre de l'article L.141-4 du CESEDA précité, en particulier en ce que la prise en charge de la pathologie semble satisfaisante au vu des éléments énoncés par M. [L] lui-même.
13. De surcroît, s'agissant de la demande tendant à voir ordonner une mesure d'instruction, il ne résulte pas des pièces versées aux débats que non seulement son état actuel de santé ne soit pas compatible avec la mesure de rétention, mais surtout que son évolution doive faire l'objet d'une nouvelle évaluation.
Le moyen sera donc rejeté et la décision attaquée confirmée de ce chef.
2/ Sur le fond
14. Aux termes de l'article L 742-4, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
(...)
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
Selon l'article L741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
15. En l'espèce, la cour constate en premier lieu que l'appel ne porte que sur les questions des diligences effectuées par les autorités françaises et le fait qu'aucun retour ne peut être raisonnablement envisagée non du fait dans le délai de rétention restant, mais de l'état de santé.
Dès lors, il doit être relevé que n'ont pas été remis en cause l'absence de garantie de représentation, la menace à l'ordre public que constitue le comportement de l'appelant tranchées par le premier juge, éléments qui doivent donc être considérés comme acquis par le conseiller délégué par Mme la première présidente de la cour d'appel de Bordeaux.
16. En outre, il n'est pas contesté que M. [L] ne dispose d'aucun document d'identité ou de voyage en cours de validité. La préfecture de la Gironde justifie avoir saisi les autorités consulaires algériennes dès le 19 août 2026 aux fins de délivrance d'un laissez-passer consulaire. Elle les a ensuite relancées le 15 septembre 2026 et un rendez-vous consulaire a été fixé au 2 octobre 2026, mais n'a pas été honoré. A ce titre, il sera constaté que faute pour M. [L] d'établir par un certificat médical qu'il était inapte à se rendre à ce rendez-vous, il sera retenu qu'il a existé un refus et donc une obstruction de sa part à son retour.
Il ne peut être reproché à la préfecture le délai mis par des autorités consulaires étrangères pour procéder à la délivrance du laissez-passer sollicité, l'administration ne disposant d'aucun pouvoir de contrainte à leur égard et ces dernières étant souveraines dans le traitement des demandes qui leur sont adressées, et alors même qu'il n'est pas communiqué de pièce médicale allant dans le sens d'un incompatibilité avec la mesure de rétention.
17. S'agissant de l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement alléguée, il ne peut être déduit de l'absence de réponse en l'état des autorités consulaires algériennes qu'elles refuseront d'accorder un laissez-passer dans un délai raisonnable, en l'absence de rupture diplomatique officielle entre la France et l'Algérie.
18. En conséquence, les conditions des articles L. 742-4 et L. 741-3 du CESEDA étant réunies, c'est à bon droit que le juge de première instance a autorisé la prolongation de la rétention administrative de M. [L] pour une durée de 30 jours supplémentaires, l'ordonnance contestée devant être confirmée.
19. Par ailleurs, il n'y a pas lieu d'ordonner l'aide juridictionnelle à titre provisoire, l'assistance du conseil se déroulant dans le cadre de la permanence et l'aide juridictionnelle étant de droit à ce titre ce qui sera constaté par la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats en audience publique, par ordonnance mise à la disposition au greffe après avis aux parties,
Déclare l'appel recevable,
Confirme l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 17 octobre 2026 en toutes ses dispositions,
Constate que M. [L] bénéficie de l'aide juridictionnelle provisoire,
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par le greffe en application de l'article R.743-19 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile,
Le Greffier, Le Conseiller délégué,