Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/10901 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z73O
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 29 Juin 2026
[A] [R] [B]
C/
[E] [N]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 29 Juin 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
Mme [A] [R] [B], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
ET :
DÉFENDEUR
M. [E] [N], demeurant [Adresse 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 Avril 2026
Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 29 Juin 2026, date indiquée à l'issue des débats par Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 31 janvier 2023, à effet au 1er février 2023, Mme [A] [R] [B] a donné à bail à M. [E] [N] un logement meublé situé [Adresse 3] à [Localité 3], moyennant le paiement mensuel d’un loyer de 255 euros, outre une provision sur charges de 35 euros.
Par acte de commissaire de justice du 31 mars 2025, Mme [A] [R] [B] a fait signifier à M. [E] [N] un commandement de payer la somme principale de 1 160 euros, ledit commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.
Par acte signifié par commissaire de justice en date du 16 septembre 2025, Mme [A] [R] [B] a fait assigner M. [E] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins d’obtenir notamment la constatation d’acquisition de la clause résolutoire et son expulsion ainsi que sa condamnation à payer sa dette locative, à l’audience du 27 avril 2026.
L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 27 avril 2026.
A cette audience, Mme [A] [R] [B], comparaît à l’audience et sollicite la condamnation de M. [E] [N] à lui payer la somme de 3 436 correspondant à son arriéré de loyers et de charges et de déduire de cette somme la caution payée. Elle précise que son locataire a quitté les lieux en date du 2 mars 2026.
Régulièrement assigné à personne, M. [E] [N] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience. En application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera rendu réputé contradictoire
A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 29 juin 2026.
DISCUSSION :
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement :
Le contrat conclu entre les parties est un contrat de location meublée, régi par les articles 25-3 à 25-11 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Or, en application des dispositions de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989, les articles 1er ; 3, 3-2, 3-3, 4 à l’exception du I, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 17, 18, 20-1, 21, 22n 22-1, 22-2, 24, 24-1 sont applicables aux logements meublés.
Par ailleurs, en vertu de l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges aux termes convenus.
En l’espèce, il ressort des pièces versées par Mme [A] [R] [B] que cette dernière a donné à bail un meublé à M. [E] [N] un logement sis [Adresse 3] à [Localité 4], moyennant un loyer de 255 euros outre une provision sur charges pour un montant mensuel de 35 euros.
Elle produit un commandement de payer délivré à son locataire en date du 31 mars 2025 pour un montant en principal de 1 160 euros. Elle précise que son locataire a quitté les lieux en date du 2 mars 2026.
Enfin, elle produit un décompte actualisé au départ de son locataire à la somme de 3 436 euros.
Elle sollicite que soit déduit de cette somme, la somme de 250 euros de dépôt de garantie payé par M. [E] [N] à son entrée dans les lieux.
M. [E] [N] ne comparait pas aucun élément de nature à contester le montant de la créance ainsi établie.
Il convient par conséquent de condamner M. [E] [N] à payer à Mme [A] [R] [B] la somme de 3 186 euros après déduction du dépôt de garantie, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, arrêtée au 2 mars 2026 dernière échéance incluse, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
M. [E] [N], ayant succombé, il conviendra donc de le condamner aux dépens.
Sur la demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile :
Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n'y a lieu à condamnation.
M. [E] [N], ayant succombé, sera condamné à payer à Mme [A] [R] [B] une somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire :
En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE M. [E] [N] à payer à Mme [A] [R] [B] la somme de 3 186 euros, après déduction du dépôt de garantie, créance arrêtée au 2 mars 2026, au titre des loyers, charges pour le logement sis [Adresse 3] à [Localité 3], avec intérêts au taux légal à compter du jugement,
CONDAMNE M. [E] [N] aux dépens,
CONDAMNE M. [E] [N] à payer à Mme [A] [R] [B] une somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire.
LE GREFFIER LE JUGE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
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