Texte intégral
DATE DU JUGEMENT:
15 Juin 2026
RG N° RG 25/08433 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2ZIA / 2ème Ch. Cabinet 3
MINUTE N°
AFFAIRE
[O] [R] [T] épouse [I] [G]
C /
[O] [R] [T] épouse [I] [G]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence NODET, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 15 Juin 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, a prononcé le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 3 Mars 2026 dans l’affaire opposant:
DEMANDEURS :
Madame [O] [R] [T] épouse [I] [G]
née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1] (IRAN)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Nathalie CHRISTOPHE-MONTAGNON, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1159
Et
Madame [O] [R] [T] épouse [I] [G]
née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1] (IRAN)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Nathalie CHRISTOPHE-MONTAGNON, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1159
Notification le :
1 Grosse et 1 Copie certifiée conforme
à
Me Isabelle GANDONNIERE, vestiaire : 297
Me Nathalie CHRISTOPHE-MONTAGNON, vestiaire : 1159
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition du greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
Vu la requête conjointe en divorce enrôlée le 27 novembre 2025 ;
SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce avec application de la loi française;
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Madame [O] [R] [T], née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 1] (IRAN),
et de
Monsieur [S] [I] [G], né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 3] (IRAN),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2018, dans la commune d’[Localité 3] (IRAN) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 28 mai 2023 ;
RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
L.NODET M.JACOB
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment