Texte intégral
Du 13 mai 2026
59D
SCI/LC
PPP Contentieux général
N° RG 25/02212 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2TXE
S.D.C. DE LA RESIDENCE [Etablissement 1]
C/
[E] [D]
- Expéditions délivrées à
Me MAUBARET
Me DUBARRY
- FE délivrée à
Me MAUBARET
Le 13/05/2026
Avocats : Me Floriane DALLA COSTA
Me Christian DUBARRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
JUGEMENT EN DATE DU 13 mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : Madame Anne-Charlotte BRIAT,
GREFFIER : Madame Louisette CASSOU,
DEMANDEUR :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 2]
[Adresse 3]/[Adresse 4]
Représenté par son syndic la SAS CABINET REYNAUD ET REBAUDIERES
RCS de [Localité 1] n° 398895730
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représenté par Me Floriane DALLA COSTA, substituant Me Patrick MAUBARET, membre de la SCP MAUBARET, Avocat au barreau de BORDEAUX
DEFENDEUR :
Monsieur [E] [D]
né le 31 Mars 1966 à [Localité 3]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représenté par Me Christian DUBARRY Avocat au barreau de BORDEAUX
DÉBATS :
Audience publique en date du 12 Mars 2026
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
M. [E] [D] est propriétaire d’un appartement (lot 1224) et d’une cave (lot1264) au sein de la [Adresse 2] à [Localité 5] soumise au régime de la copropriété et dont le syndic est la SAS cabinet REYNAUD&REBAUDIERES.
Par ordonnance en date du 25 mars 2025, le juge du tribunal judiciaire de Bordeaux à notamment enjoint à M. [E] [D] de payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 2] la somme de 1706,45 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 septembre 2023.
Cette ordonnance a été signifiée par dépôt à l’étude à la SAS DULAURENS-LOUVET le 11 avril 2025.
Le 7 mai 2025, par courrier daté du même jour, M. [E] [D] a formé opposition à l’encontre de l’ordonnance d’injonction de payer du 25 mars 2025.
A la suite de l’audience du 15 septembre 2025 au cours de laquelle l’absence de conciliation des parties a été constatée, le dossier a fait l’objet de renvois à la demande des parties, avant d’être fixé pour plaider à l’audience du 12 mars 2026.
Lors de cette audience, dans ses dernières écritures reprises à l’oral par son avocat, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 2], régulièrement représenté, sollicite de :
Déclarer le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 2] recevable et bien fondé en ses demandesDébouter M. [E] [D] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentionsCondamner M. [E] [D] au paiement de la somme principale de 1371,14 euros correspondant aux impayés de charges selon relevé de compte arrêté au 29 janvier 2026 (montant à actualiser le cas échéant au jour des plaidoiries) assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 septembre 2023Condamner M. [E] [D] au paiement d’une indemnité de 1500 euros au titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subisCondamner M. [E] [D] au paiement d’une indemnité de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris le coût de la signification de la sommation de payer du 15 septembre 2023 ; Rappeler le bénéfice de l’exécution provisoire de la décision à intervenir ; Au soutien de sa demande principale en paiement, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 2] fait valoir que sur le fondement de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, M. [E] [D] est redevable de la somme de 1371,14 euros en sa qualité de copropriétaires, somme moindre que celle sollicitée dans le cadre de l’injonction de payer en raison d’une régularisation intervenue le 28 juin 2024 d’un montant de 470,69 euros.
Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 2] explique que la défaillance de M. [E] [D] dans le paiement des charges de copropriété et ce depuis plusieurs années met en difficulté la trésorerie du syndicat et fait peser sur les autres copropriétaires l’avance des frais nécessaires pour l’entretien de l’immeuble.
En réponse à la demande de dommages et intérêts formulée par M. [E] [D], le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 2] indique que cette procédure est la seule procédure à son encontre et qu’il est dans son droit de solliciter le paiement de sorte que M. [E] [D] ne subit aucun préjudice.
Dans ses dernières écritures reprises à l’oral par son avocat, M. [E] [D], régulièrement représenté, sollicite de :
Débouter le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 2] de ses demandes Condamner le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 2] à la somme de 2000 euros de dommages et intérêtsCondamner le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 2] à la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens. M. [E] [D] soutient que la créance sollicitée par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 2] est incertaine en l’absence d’explication dès lors que les sommes réclamées au titre des provisions à valoir sur les charges ont été payées pour chaque trimestre et que le solde de début d’exercice n’est pas explicité et ne correspond pas aux charges de copropriété. En outre, M. [E] [D] conteste le montant sollicité puisqu’il indique que les charges de copropriété liées aux travaux réalisés au sein de l’immeuble sont d’un montant de 1128,73 euros.
Par ailleurs, M. [E] [D] fait valoir qu’il subit un préjudice du fait de l’absence d’explications des sommes sollicitées par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 2].
***
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le juge, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience ainsi qu'aux prétentions orales telles qu'elles sont rappelées ci-dessus.
À l'issue des débats tenus en audience publique, l'affaire a été mise en délibéré au 13 mai 2026.
Les parties ayant comparu ou été régulièrement représentées et la décision étant insusceptible d'appel, il sera statué par jugement contradictoire rendu en dernier ressort en application des dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.
MOTIFS
I- Sur la recevabilité l’opposition :
L’article 1416 du code de procédure civile prévoit que l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
En l’espèce, l’ordonnance d’injonction de payer rendue par le tribunal judiciaire de Bordeaux le 25 mars 2025 a été signifiée à étude le 11 avril 2025. La signification n’ayant pas été faite à personne, le délai d’opposition n’a pas commencé à courir.
En conséquence, l’opposition de M. [E] [D] est recevable et le présent jugement se substitue à l'ordonnance du 25 mars 2025 portant injonction de payer en application de l’article 1420 du code de procédure civile.
II- Sur la demande en paiement de la somme de 1371,14 euros :
Il ressort du relevé de propriété versé au débat que M. [E] [D] est propriétaire au sein de la [Adresse 2] à [Localité 5] des lots n° 1224 et 1264 ainsi que des 498/100000ème des parties communes.
L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5. Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.
Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d'entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d'équipements, il peut prévoir que ces copropriétaires prennent seuls part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d'eux dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses ».
L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à la quote-part de charges. Le co-propriétaire qui n'a pas contesté dans les délais prévus à l'article 42 al 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
L'article 10-1 de la même loi met également à la charge du copropriétaire concerné les frais nécessaires de relance et de recouvrement engagés par le syndicat pour recouvrer les charges impayées.
Selon l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2 et après une mise en demeure restée infructueuse passé un délai de 30 jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restantes dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Pour justifier de sa créance envers M. [E] [D], le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 2] verse aux débats :
les procès-verbaux des assemblées générales en date des 30 juin 2022, 19 juin 2023 et 28 juin 2024 approuvant les comptes de l'exercice précédent et donnant quitus au syndic pour sa gestion, ajustant le budget prévisionnel et votant le budget prévisionnel pour l'année suivante,le contrat de syndicle relevé des charges de copropriété dues par M. [E] [D] à compter du 1er mars 2018 mettant en évidence un solde débiteur de 1706,45€ arrêté au 2 octobre 2024l'acte d'huissier en date du 15 septembre 2023 sommant M. [E] [D] de lui payer la somme en principal de 1745,12 €le décompte de la créance arrêtée au 29 janvier 2026 faisant apparaitre un solde de 1371,14 euros le compte de copropriété pour l’année 2024l’appel de fonds travaux en date du 5 avril 2018 d’un montant de 11605,80 euros.
Le décompte de la créance arrêté au 29 janvier 2026 inclus des frais entrants dans les dispositions de l'article 10-1 précité mais qui correspondent à des actes non versés au débat et dont la délivrance et le coût déclaré ne peut être vérifié. C'est le cas de l’acte d’huissier facturé 180 euros le 17 juin 2019, les mises en demeure des 22 novembre 2021, 14 décembre 2021 et 7 février 2025. Par ailleurs, à la date du 8 septembre 2023 il est indiqué « dossier transmis à l’huissier » ce qui correspond à l’acte de sommation de payer dont le coût est de 127,88 euros et non 180 euros.
Ainsi, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 2] justifie d’une créance arrêtée au 29 janvier 2026 d’un montant de 1023,82 euros.
M. [E] [D] conteste le montant sollicité par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 2] invoquant le fait qu’il a honoré tous les paiements sur l’année 2025. Il produit un tableau -dont l’impression est incomplète- qui distingue les sommes dues au titre des provisions sur charges et celles au titre des travaux réalisés en 2018. Il apparait selon ce tableau que pour l’année 2025 il y un reste dû de 235,19 euros pour les charges de copropriété et pour les travaux la somme de 1128,73 euros ce qui fait un total de 1363,92 euros, ce qui est sensiblement le même montant que sollicité par la partie adverse.
M. [E] [D] produit également l’appel de fonds de l’année 2025 faisant apparaitre un solde de 432,02 euros qu’il indique avoir honoré. A la lecture du décompte produit par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 2], cette somme apparait effectivement dans le décompte en déduction du montant de la créance.
Il convient de noter que si le PV d’assemblée générale de l’année 2018 n’a pas été produit justifiant l’appel de fonds pour la réalisation des travaux, M. [E] [D] ne conteste pas cet appel de fonds et sa participation au titre des travaux en faisant apparaitre cette participation sur le décompte qu’il produit.
Par conséquent, M. [E] [D] n’apporte pas d’éléments de nature à remettre en cause le décompte produit par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 2] qui est justifié de sorte qu’il convient de condamner M. [E] [D] à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 2] la somme de 1023,82 euros assortie d’intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer remise en personne le 15 septembre 2023.
III- Sur la demande de dommages et intérêts formée par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 2]
L’article 1240 du code civil prévoit que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
En l’espèce, le paiement ponctuel et spontané par chaque copropriétaire de sa quote-part de charges de copropriété est essentiel pour que le syndicat dispose des fonds lui permettant de faire face à ses engagements et assurer une bonne gestion de l'immeuble. La persistance de M. [E] [D] à ne pas s'acquitter entièrement des charges lui incombant et ce depuis l’année 2018 est à l'origine pour le syndicat des copropriétaires d'un préjudice distinct et indépendant du simple retard de paiement en ce que ce sont les autres copropriétaires qui sont obligés de faire l'avance des frais nécessaires à l'entretien de l'immeuble et à la réalisation des travaux en cours, préjudice qui sera justement réparé par l'allocation de dommages-intérêts à hauteur de 500€.
IV- Sur la demande de dommages et intérêts formée par M. [E] [D]
En l’espèce, M. [E] [D] ne rapporte pas la preuve d’une faute de la part de le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 2] dont l’action engagée en justice est légitimée par l’existence d’une créance.
Il convient par conséquent de rejeter cette demande.
V- Sur les autres demandes
- Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, M. [E] [D] sera condamné aux entiers dépens qui ne comprendront pas le coût de la sommation de payer déjà comprise dans le montant de la créance.
- Sur l’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 1° du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l’espèce, M. [E] [D] qui supportant les dépens, sera condamné à payer à le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 2] une somme qu’il est équitable de fixer à 1000 euros. La partie défenderesse sera déboutée de sa demande formée à ce titre.
- Sur l’exécution provisoire :
Selon l'article 514 du code de procédure civile, « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ».
Néanmoins, en vertu de l’article 514-1 alinéa 1 du code de procédure civile, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, même d’office, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire et par décision spécialement motivée.
En application des dispositions susvisées, la présente décision est de droit exécutoire par provision, l’exécution provisoire n’étant pas incompatible avec la nature de l’affaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable l'opposition formée le 7 mai 2025 par M. [E] [D] à l’encontre de l'ordonnance d'injonction de payer en date du 25 mars 2025, le présent jugement s’y substituant ;
CONDAMNE M. [E] [D] à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 2] agissant par son syndic la SAS CABINET REYNAUD et REBAUDIERES la somme de 1023,82 euros assortie d’intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer remise en personne le 15 septembre 2023 ;
CONDAMNE M. [E] [D] à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 2] agissant par son syndic la SAS CABINET REYNAUD et REBAUDIERES la somme de 500 euros au titre de dommages et intérêts ;
DEBOUTE M. [E] [D] de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE M. [E] [D] aux dépens de l’instance ;
CONDAMNE M. [E] [D] à payer à le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 2] agissant par son syndic la SAS CABINET REYNAUD et REBAUDIERES la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE M. [E] [D] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire du jugement est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LA JUGE
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