Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 15/10/2026
à : Madame [K] [Y]
Préfet de [Localité 1]
Copie exécutoire délivrée
le : 15/10/2026
à : Maitre Philippe REZEAU
Pôle civil de proximité
PCP JCP référé
N° RG 26/06815
N° Portalis 352J-W-B7K-DDFBV
N° MINUTE : 3/2026
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 15 octobre 2026
DEMANDERESSE
Madame [W] [N], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maitre Philippe REZEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0158
DÉFENDERESSE
Madame [K] [Y], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Frédéric GICQUEL, Juge, juge des contentieux de la protection
assisté de Delphine VANHOVE, Cadre Greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 17 septembre 2026
ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 15 octobre 2026 par Frédéric GICQUEL, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Delphine VANHOVE, Cadre Greffière
Décision du 15 octobre 2026
PCP JCP référé - N° RG 26/06815 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDFBV
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé à effet du 25 avril 1996, Madame [W] [N] a donné à bail à Madame [K] [Y] un appartement à usage d’habitation (lot n° 24, 4ème étage du bâtiment sur cour) et une cave (lot n° 2), situés [Adresse 3] à [Localité 2], moyennant un loyer mensuel de 2 460 francs, outre 61,50 francs au titre du droit au bail et 240 francs de provision sur charges, soit la somme totale de 2 761,50 francs.
Par acte de commissaire de justice du 21 octobre 2025, Madame [W] [N] a fait signifier à Madame [K] [Y] un congé pour vente au prix de 180 000 euros et à effet au 24 avril 2026 à minuit.
Madame [K] [Y] s’étant maintenue sur place à l’issue du congé, Madame [W] [N] lui a fait délivrer, par acte de commissaire de justice du 7 mai 2026, une sommation de quitter les lieux, puis l’a assignée, par acte de commissaire de justice du 29 juin 2026, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir :
- ordonner l’expulsion de Madame [K] [Y] et de toute personne de son chef, avec l’assistance du commissaire de police et de la force publique, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir jusqu’à la libération des lieux par la remise des clés,
- ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en garantie des sommes qui pourront être dues,
- condamner Madame [K] [Y] au paiement, à compter du 25 avril 2026, d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer courant majoré des charges jusqu’à la libération définitive des lieux par la remise des clés,
- condamner Madame [K] [Y] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens.
À l’audience du 17 septembre 2026, Madame [W] [N], représentée par son conseil, a maintenu ses demandes dans les termes de son acte introductif d’instance et s’en est rapportée à justice sur la demande de délais pour quitter les lieux.
Au soutien de ses demandes, Madame [W] [N] fait valoir, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile et de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, que l’urgence résulte de sa volonté de vendre le bien, que la validité du congé ne se heurte à aucune contestation sérieuse et qu’en tout état de cause, le maintien dans les lieux de Madame [K] [Y], devenue occupante sans droit ni titre faute d’avoir exercé son droit de préemption, constitue un trouble manifestement illicite. Elle sollicite par ailleurs, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, le paiement d’une indemnité d’occupation en réparation du préjudice résultant de son maintien dans les lieux.
Madame [K] [Y], comparante en personne, n’a pas contesté la validité du congé et a sollicité les plus larges délais pour quitter les lieux. Elle a par ailleurs conclu au rejet de la demande d’astreinte et de la demande formée au titre des frais irrépétibles ou, à défaut, à la réduction de cette dernière.
Au soutien de sa demande de délais, Madame [K] [Y] expose qu’elle occupe le logement depuis 26 ans, qu’elle vit seule et travaille en qualité d’agent de la Ville de [Localité 1] pour un salaire mensuel de l’ordre de 2 000 euros, sans percevoir d’aide personnalisée au logement. Elle fait valoir que ses ressources ne lui permettent pas de se reloger dans le parc locatif privé et qu’elle a déposé une demande de logement social qui n’a pas abouti.
Décision du 15 octobre 2026
PCP JCP référé - N° RG 26/06815 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDFBV
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il convient de se reporter à l’acte introductif d’instance et aux observations développées oralement à l’audience.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 15 octobre 2026.
MOTIFS
Sur le congé délivré par la bailleresse et ses conséquences
En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
Le juge des contentieux de la protection peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le trouble manifestement illicite est la perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. L’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite auquel il appartient au juge des référés de mettre fin.
Par ailleurs, en application des dispositions de l’article 15 I et II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur peut délivrer un congé pour vendre, six mois au moins avant l’échéance du bail. Le locataire dispose d’un droit de préemption qu’il doit exercer pendant un délai de deux mois. À l’expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d’occupation.
En l’espèce, le bail consenti à Madame [K] [Y] à effet du 25 avril 1996 pour une durée de trois ans a été tacitement reconduit par périodes successives de trois ans et, pour la dernière fois, le 25 avril 2023 pour expirer le 24 avril 2026 à minuit.
Le congé de Madame [W] [N] du 21 octobre 2025 a donc été régulièrement délivré plus de six mois avant l’échéance précitée. Il sera relevé en outre que le congé rappelle le motif du congé, délivré pour vente du bien loué, mentionne le prix de 180 000 euros et les conditions de la vente projetée, contient une offre de vente, une description précise du bien loué ainsi que la reproduction des cinq premiers alinéas de l’article 15 II.
Dès lors, le congé délivré dans les formes et délais légaux requis, qui n’a d’ailleurs fait l’objet d’aucune contestation de la part de Madame [K] [Y], est régulier.
Madame [K] [Y] n’ayant pas usé de son droit de préemption dans le délai légal, le bail s’est trouvé résilié par l’effet du congé le 24 avril 2026 à minuit.
Madame [K] [Y], qui s’est maintenue dans les lieux, se trouve ainsi occupante sans droit ni titre du logement litigieux depuis le 25 avril 2026 et il convient d’ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef dans les conditions prévues par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités fixées au dispositif de la présente ordonnance.
Le recours à la force publique se révélant une mesure suffisante pour contraindre Madame [K] [Y] à quitter les lieux, il n’y a pas lieu d’assortir son expulsion d’une astreinte.
Il sera enfin rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, dont l’application relève, en cas de difficulté, de la compétence du juge de l’exécution.
Décision du 15 octobre 2026
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Sur la demande de délai pour quitter les lieux
Aux termes des dispositions combinées des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais aux occupants de lieux habités dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement chaque fois que leur relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Pour la fixation de ces délais, il est notamment tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. La durée de ces délais ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
En l’espèce, Madame [K] [Y] occupe le logement depuis plus de trente ans et il n’est fait état d’aucun retard dans le paiement des sommes dues au titre de son occupation. Elle vit seule et justifie percevoir, en qualité d’agent de la Ville de [Localité 1], un salaire mensuel d’environ 2 000 euros. Elle justifie également d’une demande de logement social portant sur plusieurs arrondissements parisiens ainsi que sur plusieurs communes limitrophes, qui demeure à ce jour infructueuse.
Au regard du niveau de ses ressources et du montant des loyers pratiqués dans le secteur privé, ses difficultés de relogement apparaissent réelles et sérieuses. À l’inverse, Madame [W] [N] ne produit aucun élément relatif à sa situation financière ni de nature à établir la nécessité de disposer rapidement du bien ou du prix de sa vente.
Dans ces conditions, au regard des situations respectives des parties et des démarches entreprises par Madame [K] [Y] en vue de son relogement, il convient de lui accorder un délai jusqu’au 15 août 2027 pour quitter les lieux.
Par ailleurs, afin de faciliter son relogement, en application de l’article R.412-2 du code des procédures civiles d’exécution, la présente décision sera envoyée au Préfet de [Localité 1] en vue de la prise en compte de la demande de relogement de Madame [K] [Y] dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées prévu par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.
Sur la demande en paiement d’une indemnité d’occupation
Aux termes de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection peut accorder une provision au créancier.
En l’espèce, Madame [W] [N] sollicite la condamnation de Madame [K] [Y] à lui payer, avec effet rétroactif au 25 avril 2026, une indemnité d’occupation égale au montant du loyer courant majoré des charges jusqu’à son départ définitif, et non une provision à valoir sur l’indemnisation due au titre de l’occupation des lieux, de sorte que sa demande excède les pouvoirs du juge des référés tels que définis par l’article précité.
Dans ces conditions, il n’y a pas lieu à référé sur la demande de condamnation au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation.
Sur les demandes accessoires
Madame [K] [Y], partie perdante, sera condamnée aux dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, à l’exclusion du coût du congé, qui résulte de la seule volonté de la bailleresse.
L’équité commande de condamner Madame [K] [Y] à payer à Madame [W] [N] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
Décision du 15 octobre 2026
PCP JCP référé - N° RG 26/06815 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDFBV
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, publiquement, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe en premier ressort,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront mais, dès à présent, vu l’absence de contestation sérieuse et l’existence d’un trouble manifestement illicite,
CONSTATONS que les conditions de délivrance à Madame [K] [Y] par Madame [W] [N] d’un congé pour vendre relatif au bail conclu à effet du 25 avril 1996 et concernant l’appartement à usage d’habitation (lot n° 24, 4ème étage du bâtiment sur cour) et la cave (lot n° 2), situés [Adresse 3] à [Localité 2], sont réunies et que le bail a expiré le 24 avril 2026 à minuit,
ACCORDONS à Madame [K] [Y] un délai jusqu’au 15 août 2027 pour quitter les lieux,
DISONS qu’à défaut pour Madame [K] [Y] d’avoir volontairement libéré les lieux à cette date, Madame [W] [N] pourra, deux mois après la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier,
DÉBOUTONS Madame [W] [N] de sa demande d’astreinte,
DISONS n’y avoir lieu à ordonner l’enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place et RAPPELONS que le sort du mobilier garnissant les lieux est prévu par les articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,
DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de condamnation au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation,
CONDAMNONS Madame [K] [Y] à verser à Madame [W] [N] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS Madame [K] [Y] aux dépens, à l’exclusion du coût du congé,
REJETONS le surplus des demandes,
ORDONNONS la transmission de la présente décision, par l’intermédiaire du greffe, au Préfet de [Localité 1] en vue de la prise en compte de la demande de relogement de Madame [K] [Y] dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées prévu par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Juge des contentieux de la protection et la Greffière susnommés.
La Greffière, Le Juge des contentieux de la protection