Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-2
N° RG 26/05274 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZRX
Ordonnance n° 2026/M248
Madame [Z] [V]
représentée par Me Olivier LANTELME, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant
S.A.S. LE 183 LE DELLYCE
représentée par Me Olivier LANTELME, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant
Appelantes
S.C.I. SCATENATO
représentée par Me Guillaume LUCCISANO, avocat au barreau de TOULON, plaidant
Intimée
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Paloma REPARAZ, Conseillère de la Chambre 1-2 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant par délégation, assistée de Caroline VAN-HULST, greffier ;
Après débats à l'audience du 23 Septembre 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré par mise à disposition au greffe, avons rendu le 1er Octobre 2026, l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance, en date du 20 avril 2026, par laquelle le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, a :
constaté la résiliation de plein droit du bail liant les parties à la date du 19 septembre 2025 ;
ordonné l'expulsion de la SAS Le 183 [Adresse 2] ;
condamné solidairement la SAS Le 183 Le [Adresse 3] et Mme [Z] [E] à payer à la SCI Scatenato une indemnité d'occupation mensuelle à compter du 19 septembre 2025 d'un montant de 2 750 euros, comprenant le loyer et les provisions sur charges et taxes et ce, jusqu'à la libération effective des lieux ;
condamné solidairement la SAS Le 183 Le [Adresse 3] et Mme [E] à payer à la SCI Scatenato la somme provisionnelle de 34 057,57 euros, correspondant aux loyers, charges et taxes impayés, arrêtés au 18 août 2025 ;
condamné la SAS Le 183 Le Dellyce à payer à la SCI Scatenato la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
condamné la SAS Le 183 Le [Adresse 3] aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 18 août 2025.
Vu la déclaration, transmise au greffe le 29 avril 2026, par laquelle la SAS Le 183 Le Dellyce et Mme [E] ont interjeté appel de cette décision ;
Vu l'ordonnance, en date du 13 mai 2026, par laquelle l'affaire a été fixée à l'audience du 13 octobre 2026, l'instruction devant être déclarée close le 29 septembre 2026 précédent ;
Vu l'avis de fixation envoyé le même jour au conseil de l'appelant ;
Vu les conclusions d'incident n°1, transmises le 4 juin 2026, par lesquelles la SCI Scatenato demande au président de chambre ou au conseiller délégué, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de :
l'accueillir en ses écritures et la dire bien fondée en ses prétentions d'intimée ;
rejeter toutes fins contraires ;
ordonner la radiation du rôle de l'affaire en raison de la non-exécution de l'ordonnance entreprise ;
condamner la SAS Le 183 Le [Adresse 3] et Mme [E] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, avec distraction ;
Vu le premier jeu de conclusions transmis et notifié par les appelants le 11 juin 2026 ;
Vu les conclusions d'incident n°1, transmises le 11 juin 2026, par lesquelles la SAS Le [Adresse 4] [Adresse 2] et Mme [E] demandent au président de chambre ou au conseiller délégué, au visa de l'article 524 du code de procédure civile:
À titre principal,
de constater leur impossibilité d'exécuter l'ordonnance entreprise ;
de débouter la SCI Scatenato de l'ensemble de ses demande ;
À titre reconventionnel,
de constater que l'exécution provisoire de l'ordonnance entreprise risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à ladite ordonnance ;
d'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance entreprise ;
de condamner la SCI Scatenato à leur payer la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;
Vu les conclusions d'incident n°2, transmises le 18 juin 2026, par lesquelles la SCI Scatenato demande au président de chambre ou au conseiller délégué, au visa de l'article 524 du code de procédure civile:
de l'accueillir en ses écritures et la dire bien fondée en ses prétentions d'intimée ;
de rejeter toutes fins contraires ;
d'ordonner la radiation du rôle de l'affaire en raison de la non-exécution de l'ordonnance entreprise ;
de condamner la SAS Le 183 Le [Adresse 3] et Mme [E] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, avec distraction ;
Vu les conclusions d'incident n°2, transmises le 14 septembre 2026, par lesquelles la SAS Le [Adresse 4] [Adresse 2] et Mme [E] demandent au président de chambre ou au conseiller délégué, au visa de l'article 524 du code de procédure civile:
À titre principal,
de constater leur impossibilité d'exécuter l'ordonnance entreprise ;
de débouter la SCI Scatenato de l'ensemble de ses demande ;
À titre reconventionnel,
de constater que l'exécution provisoire de l'ordonnance entreprise risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à ladite ordonnance ;
d'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance entreprise ;
de condamner la SCI Scatenato à leur payer la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;
Vu les conclusions d'incident n°2, transmises le 21 septembre 2026, par lesquelles la SAS Le [Adresse 4] [Adresse 2] et Mme [E] demandent au président de chambre ou au conseiller délégué, au visa de l'article 524 du code de procédure civile :
À titre principal,
de constater leur impossibilité d'exécuter l'ordonnance entreprise ;
de débouter la SCI Scatenato de l'ensemble de ses demande ;
À titre reconventionnel,
de constater que l'exécution provisoire de l'ordonnance entreprise risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à ladite ordonnance ;
d'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance entreprise ;
de condamner la SCI Scatenato à leur payer la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
MOTIFS DE LA DECISION
Il convient de rappeler, à titre liminaire, que la cour n'est pas tenue de statuer sur les demandes de 'constater', 'donner acte', 'dire et/ou juger' ou 'déclarer' qui, sauf dispositions légales ou cas très spécifiques, ne sont pas des prétentions, en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques, mais des moyens qui ne figurent que par erreur dans le dispositif, plutôt que dans la partie discussion des conclusions d'appel.
Sur la demande de radiation
Aux termes de l'article 524 alinéa 1 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. L'alinéa 2 du même texte dispose que la demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.
L'objet du présent incident n'est pas de rejuger l'affaire mais simplement de s'assurer que l'ordonnance entreprise, revêtue de l'exécution provisoire, a bien été exécutée ou, qu'à défaut, l'appelant justifie des causes exonératoires précitées. Il n'appartient pas au président de chambre, statuant dans ce cadre, d'apprécier le sérieux des moyens d'annulation ou de réformation soulevés, comme doit le faire le premier président saisi sur le fondement des dispositions de l'article 514-3 du même code.
Enfin, la notion de conséquences manifestement excessives, visée par l'article 524 précité du code de procédure civile, s'entend comme la création, du fait de l'exécution de la décision entreprise, d'une situation irréversible pour le débiteur.
En l'espèce, le premier juge a condamné solidairement la SAS Le 183 [Adresse 2] et Mme [E] à payer à la SCI Scatenato une indemnité d'occupation mensuelle à compter du 19 septembre 2025 d'un montant de 2 750 euros et la somme provisionnelle de 34 057,57 euros, correspondant aux loyers, charges et taxes impayés, arrêtés au 18 août 2025, outre la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La SAS Le 183 Le [Adresse 3] et Mme [E] font valoir qu'ils sont dans l'impossibilité d'exécuter l'ordonnance entreprise et qu'elle aurait des conséquences manifestement excessives qui se seraient révélées après l'ordonnance.
Ils affirment ne plus être en capacité d'assurer le local depuis 2024 en raison des désordres présents dans les locaux et notamment d'infiltrations et être en difficulté financière par suite de l'action du bailleur qui n'aurait pas effectué les travaux de réparation lui incombant.
Ils expliquent avoir cessé de payer les loyers suite à ces désordres et avoir mis le bailleur en demeure de procéder aux réparations par courrier recommandé en date du 23 septembre 2025.
À l'appui de leurs prétentions, ils produisent :
trois procès-verbaux de constat dressés les 4 septembre 2024, 2 septembre et 21 octobre 2025 faisant apparaître que locaux présentent notamment des traces d'infiltration et que l'installation électrique serait dangereuse ;
le courrier de mise en demeure adressé au bailleur le 19 septembre 2025 expliquant que les désordres rendent impropres les locaux à leur destination et lui demandant d'effectuer les travaux ;
un courriel de la société Generali en date du 23 octobre 2025 indiquant que compte tenu de l'historique et risque de sinistralités il était impossible pour M. [P] de souscrire une assurance multi-risques professionnelles pour couvrir son activité (') ;
une attestation de son expert-comptable indiquant que les chiffres d'affaires de 2022, 2023 et 2024 sont plus faibles que ceux normalement attendus ;
des factures et devis ;
une attestation d'assurance en 2022 ;
les bilans comptables au titres des années 2022, 2023 et 2024 ;
une capture d'écran d'un téléphone affichant des extraits de compte ;
un relevé de compte de M. [P] en date du 13 avril 2026 faisant apparaître un solde négatif de 23,24 euros pour le compte courant et positif de 27 euros pour le livret A ;
des attestations des personnes déclarant avoir pu organiser des évènements dans les locaux loués mais qui ont été prêtés gracieusement par M. [P] ;
deux avis d'imposition sur les revenus 2023 et 2024 établis en 2026 indiquant que M. [P] et Mme [E] n'ont rien à payer au titre des revenus 2023 et 2024 ;
la photo de la déclaration de revenus 2025 de M. [P] et Mme [E] dans laquelle les cases relatives aux revenus sont vides ;
une attestation de l'expert-comptable de la SAS Le [Adresse 5] datée du 10 septembre 2026 déclarant que M. [P] est dans l'incapacité de poursuivre l'exploitation de sa société en raison de son état de santé. La société reste ouverte en raison de procédures juridiques en cours pouvant occasionner des recettes ne pouvant être reçues que par celle-ci. Ces procédures seront clôturées rapidement. Le bilan 2025 a bien été établi par notre cabinet ;
un courrier de la banque CIC Lyonnaise de banque en date du 21 septembre 2026 indiquant que le service contentieux était en charge de son dossier et un autre daté du 31 décembre 2025, aux termes duquel la banque met la SAS Le 183 [Adresse 2] en demeure de procéder au règlement du prêt qui présente des échéances impayées.
La SCI Scatenato oppose que les locaux loués ont subi un sinistre provoqué par la propriété mitoyenne appartenant à la société anonyme (SA) Arkema et que par acte sous seing privé en date du 22 août 2022 les parties ont signé un protocole transactionnel tripartie prévoyant que cette dernière versait la somme de 47 00 euros à la SAS Le 183 Le [Adresse 3] à titre d'indemnisation et destinés à être affectés à la réfaction intégrale de la toiture du local et 23 000 euros à la SCI Scatenato en contrepartie d'une renonciation à toute action future.
Elle explique que la SAS Le 183 Le Dellyce n'a jamais effectué les travaux prévus bien qu'ayant été indemnisée à ce titre par la SA Arkema.
Elle soutient que la SAS Le 183 Le [Adresse 3] ne justifie pas des conséquences manifestement excessives aux motifs que les bilans comptables sont anciens, aucune procédure collective n'a été sollicitée et Mme [E] ne justifie d'aucune difficulté personnelle. S'agissant de l'impossibilité pour la SAS Le 183 Le Dellyce de poursuivre son activité elle affirme que cette dernière se contredit en ce qu'il ressort des termes du procès-verbal de constat dressé par Maître [T] [L], commissaire de justice à [Localité 2] le 18 mai 2026 que les locaux loués ont accueilli plusieurs réceptions en 2025 et 2026.
Il convient de rappeler que les parties ont conclu un bail commercial en octobre 2017 à destination de location de salle, pizzeria, salon de thé et restauration rapide.
La SAS Le 183 [Adresse 2] soutient être dans l'impossibilité d'exécuter l'ordonnance entreprise du fait du bailleur qui aurait manqué à ses obligations en n'effectuant pas les travaux de réparation qui lui incombaient.
Il reste que le bailleur démontre, par la production du procès-verbal de constat dressé par Maître [L] le 18 mai 2026, que les locaux ont été utilisés pour l'organisation de différentes événements festifs, tel qu'il ressort de l'analyse des posts récemment publiés par le preneur sur son compte facebook, ce qui est corroboré par l'attestation que le preneur produit selon laquelle les locaux auraient été utilisés pour des évènements associatifs.
De plus, la SAS Le 183 Le Dellyce ne conteste pas avoir perçu en août 2022, en application d'un protocole transactionnel d'accord qu'il a signé avec son bailleur et la SA Arkema, la somme de 47 000 euros suite aux dégâts matériels causés par la chute d'arbres sur la toiture des locaux loués et s'être engagée à les utiliser pour la réparation desdits dégâts.
Si elle se prévaut de différents désordres de type infiltrations qui seraient imputables au bailleur, il convient de relever qu'elle ne conteste pas ne pas avoir effectué les travaux de réparation consécutifs à la chute d'arbres, en sorte qu'elle ne démontre pas que les infiltrations constatées par les commissaires de justice en 2024 et 2025 ne seraient pas la résultat des dégâts plus anciens.
Il s'ensuit que le preneur ne justifie pas l'impossibilité pour lui de continuer la poursuite de son activité et encore moins qu'elle résulterait d'un manquement du bailleur à ses obligations.
Ce moyen n'est pas fondé.
Si la SAS Le 183 [Adresse 2] et Mme [E] soutiennent qu'ils sont dans l'impossibilité financière d'exécuter l'ordonnance entreprise, l'analyse attentive des pièces produites à l'appui permet de relever que :
le preneur ne produit pas les bilans comptables au titre de l'année 2025 alors que son expert-comptable affirme dans son attestation qu'il aurait été établi ;
il produit un courrier de sa banque faisant apparaître qu'il n'aurait pas respecté les échéances du prêt mais ne produit pas de tableau d'amortissement ni d'élément comptable récent permettant de connaître son compte de résultat ou sa situation de trésorerie ;
les éléments versés aux débats sur la situation financière de Mme [E] sont également insuffisants dans la mesure où elle ne justifie pas de sa situation professionnelle, de son statut au sein de la société, la photocopie de la feuille préremplie de la déclaration d'impôts non renseignée n'étant pas de nature à justifier de sa situation financière actuelle.
En conséquence, les appelants ne démontrent pas une impossibilité pour eux d'exécuter l'ordonnance entreprise portant sur les condamnations pécuniaires prononcées à leur encontre ou que leur exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives.
Par conséquent, la présente affaire sera donc radiée du rang des affaires en cours.
L'affaire ne sera réinscrite au rang des affaires en cours que sur justification par la SAS Le 183 Le Dellyce et Mme [Z] [E] du paiement des condamnations prononcées à leur encontre.
Sur la demande de suspension de l'exécution provisoire formée à titre reconventionnel par les appelants
Aux termes des dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.
En cas d'opposition, le juge qui a rendu la décision peut, d'office ou à la demande d'une partie, arrêter l'exécution provisoire de droit lorsqu'elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Le présent incident a été soulevé par la SCI Scatenato sur le fondement des dispositions de l'article 524 précité du code de procédure civile.
À titre reconventionnel, les appelants demandent la suspension de l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile.
Dans ce cadre procédural, le président de chambre, saisi de conclusions d'incident n'a pas le pouvoir de suspendre l'exécution provisoire comme peut le faire le premier président, par application des dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, lorsqu'il est saisi, par voie d'assignation, d'un référé dit 'premier président' (article 514-6 du code de procédure civile).
En outre, au sein de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, la gestion desdits référés a été déléguée par le premier président à la présidente de la chambre 1-11 par ordonnance de roulement.
La demande de suspension de l'exécution provisoire formulée à titre reconventionnel, par voie de conclusions en réplique à incident, par la SAS Le 183 [Adresse 2] et Mme [E] ne peut donc qu'être déclarée irrecevable.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Bien que la présente décision ne mette pas un terme à l'instance qui est simplement suspendue, les appelants seront tenus in solidum aux dépens de la présente procédure afférente à une demande de radiation de l'affaire avec distraction au profit de Maître Guillaume Luccisano en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
En revanche, l'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure pour les frais exposés par l'intimée dans le cadre de l'incident non compris dans les dépens.
Enfin, tenus aux dépens de l'incident, les appelants ne justifient pas leur demande formée de ce chef.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe et par décision non susceptible de déféré,
Déclarons irrecevable la demande de suspension de l'exécution provisoire formulée par la SAS Le 183 Le Dellyce et Mme [Z] [E] ;
Prononçons la radiation de l'affaire enrôlée sous le n° 26/05274 ;
Disons qu'elle ne sera réinscrite au répertoire général que sur justification par la SAS Le 183 [Adresse 2] et Mme [Z] [E] du paiement des condamnations prononcées à leur encontre en l'exécution de l'ordonnance rendue le 20 avril 2026 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille ;
Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés par les parties dans le cadre de l'incident non compris dans les dépens ;
Condamnons in solidum la SAS Le 183 Le Dellyce et Mme [Z] [E] aux dépens de la présente procédure afférente à une demande de radiation de l'affaire avec distraction au profit de Maître Guillaume Luccisano en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 3], le 1er Octobre 2026
La greffière La magistrate désignée par le premier président