Texte intégral
N° RG 25/04373 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KDXJ
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
23/00242
Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DU HAVRE du 23 Octobre 2025
APPELANTE :
S.A.S.U. [1] venant aux droits de la société [2]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Grégory KUZMA de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON substitué par Me Edith GENEVOIS, avocat au barreau de LYON
INTIME :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAINAUT
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 18 Juin 2026 sans opposition des parties devant Madame BIDEAULT, Présidente, magistrat chargé d'instruire l'affaire.
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame BIDEAULT, Présidente
Madame ROGER-MINNE, Conseillère
Madame POUGET, Conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme WERNER, Greffière
DEBATS :
A l'audience publique du 18 juin 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026
ARRET :
CONTRADICTOIRE
Prononcé le 18 Septembre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.
* * *
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le 9 octobre 2017, M. [X] [O], a établi une déclaration de maladie professionnelle auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut (la caisse), laquelle faisait état d'un 'cancer néopulmonaire métastasé du poumon gauche'.
Cette déclaration était accompagnée d'un certificat médical établi le 16 mai 2017 qui mentionnait un 'cancer broncho pulmonaire primitif'.
A la suite de l'avis rendu par le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de [Localité 3] Hauts de France (CRRMP), la caisse a pris en charge la pathologie au titre de la législation relative aux maladies professionnelles.
Le 24 avril 2019, la société [2] ( la société) a saisi la commission de recours amiable (CRA) afin de contester cette prise en charge et solliciter l'inopposabilité à son égard de la décision en raison du non-respect du principe du contradictoire.
Le 12 septembre 2019, la CRA a rejeté la demande d'inopposabilité formée par la société.
Le 29 octobre 2019, la société a poursuivi sa contestation en saisissant le pôle social du tribunal judiciaire du Havre.
Par jugement du 23 octobre 2025, le pôle social du tribunal judiciaire du Havre a rejeté la demande formulée par la société et lui a déclaré opposable la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de M. [O] prise par la caisse le 16 mai 2017.
La décision a été notifiée à la société et elle en a relevé appel le 28 novembre 2025.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par conclusions remises le 11 juin 2026, soutenues oralement à l'audience, la société [1], venant aux droits de la société [2], demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris, de statuer à nouveau et de :
- juger que le dossier transmis au CRRMP et dont ce dernier s'est servi pour statuer ne contenait pas l'avis du médecin du travail,
- juger que le dossier transmis au CRRMP par la caisse était incomplet,
- juger que ni la caisse, ni le CRRMP, ne rapportent la preuve d'une exposition certaine et habituelle aux risques visés par le tableau n°30 bis des maladies professionnelles au sein de la société [1],
- juger qu'il n'existe pas de lien direct et essentiel entre l'affection présentée par M.[O] et l'exposition professionnelle.
Par conséquent,
- juger la décision de prise en charge du 24 juillet 2018 de la maladie du 16 mai 2017 déclarée par M. [O], inopposable à son encontre,
- condamner la caisse aux entiers dépens.
Par conclusions remises le 18 juin 2026, soutenues oralement à l'audience, la caisse demande à la cour de confirmer le jugement entrepris, de débouter la société de son recours, de lui donner acte qu'elle ne s'oppose pas à la transmission du dossier pour avis à un second CRRMP.
Il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé détaillé de leurs moyens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1/ Sur la demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie
La société rappelle que dans sa version applicable avant le 1er décembre 2019, l'article D 461-29 du code de la sécurité sociale prévoyait que le dossier transmis au CRRMP devait contenir l'avis motivé du médecin du travail.
Elle constate que la caisse n'a pas transmis au CRRMP cet avis motivé du médecin du travail, de sorte que le dossier sur lequel s'est fondé le comité était incomplet. Elle reproche à la caisse de ne pas avoir réalisé de démarches auprès d'elle pour obtenir les coordonnées du médecin du travail et considère qu'elle n'a pas été placée dans l'impossibilité matérielle d'obtenir cet avis, de sorte que la décision de prise en charge de la maladie doit lui être déclarée inopposable.
La caisse précise que sous l'empire des textes antérieurs au décret du 23 avril 2019, l'avis du CRRMP pouvait être rendu en l'absence de l'avis du médecin du travail en cas d'impossibilité matérielle de l'obtenir.
Elle indique que cet avis a été sollicité le 16 février 2018, ce dont elle justifie dans la mesure de ses possibilités au regard de l'ancienneté du dossier et de la tardiveté du moyen soulevé par la société.
Elle considère que l'absence de réponse du médecin du travail ne saurait lui incomber, précisant qu'elle était uniquement tenue de l'interroger.
Sur ce ;
Il ressort des articles L 461-1 et D 461-29 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables, qu'en cas de saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dont l' avis s'impose à la caisse, le comité doit statuer au vu d'un dossier complet comportant l' avis du médecin du travail de l'entreprise où la victime a été employée.
Le comité peut valablement exprimer l' avis servant à fonder la décision de la caisse en cas d'impossibilité matérielle d'obtenir cet élément.
En l'espèce, la caisse justifie avoir sollicité le 16 février 2018 l'avis du médecin du travail en produisant la copie écran des actes de gestion effectués dans le dossier de M. [O], étant observé que cette demande date de plus de 8 années, que la caisse n'est pas contrainte de conserver les pièces pendant l'intégralité de cette période et que la société n'a que récemment soulevé le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis du CRRMP faute d'avis du médecin du travail.
L'avis rendu par le CRRMP le 20 juin 2018 précise en outre expressément que l'avis du médecin du travail a été demandé le 16 février 2018.
Il y a lieu de constater que la caisse, à qui il appartenait de réclamer au médecin du travail son avis motivé dans le cadre de l'instruction du dossier de la victime, a satisfait aux prescriptions de l'article D 461-29 du code de la sécurité sociale, de sorte qu'il n'y a lieu de rejeter le moyen soulevé par la société.
2/ Sur le caractère professionnel de la maladie
La société conteste le fait que M. [O] ait été exposé aux risques prévus par le tableau n°30 des maladies professionnelles. Elle conteste toute exposition à l'amiante.
Elle conteste également la réalisation par l'assuré d'une tâche ou d'une mission qui aurait pu l'exposer à l'amiante.
Il résulte de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable que si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un des tableaux de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime et qu'en vertu de l'article R. 142-24-2 du même code dans sa rédaction applicable lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L.461-1 susvisé, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du cinquième alinéa du même article.
Le colloque médico-administratif fait état d'une transmission au CRRMP pour le motif 'hors liste limitative des travaux', ce qui correspond au cas visé à l'article précité, celui dans lequel une ou plusieurs conditions du tableau afférent à la maladie ne sont pas remplies.
En conséquence, il y a lieu de désigner le CRRMP de Bretagne aux fins de dire, par un avis motivé, si la pathologie de M. [O] a été directement causée par son travail.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement et contradictoirement, par mise à disposition au greffe, par arrêt avant dire droit,
Désigne le CRRMP de Bretagne ([Courriel 1])
Assurance maladie HD
CRRMP
[Adresse 3]
[Localité 4]
avec pour mission de dire, par un avis motivé, si la pathologie de M. [X] [O], déclarée à la caisse primaire d'assurance-maladie du Hainaut le 9 octobre 2017, a été directement causée par son travail habituel ;
Dit que la caisse primaire d'assurance-maladie du Hainaut devra adresser à ce comité l'ensemble du dossier de M. [X] [O] ;
Dit que les parties pourront communiquer au comité toutes les pièces qu'elles estimeront utiles et qu'elles devront lui communiquer toutes les pièces qu'il serait amené à leur demander;
Dit que le comité devra transmettre son rapport motivé au greffe de la cour dans le délai fixé par l'article D. 461-35 du code de la sécurité sociale ;
Dit que l'affaire sera appelée à une audience de la cour lorsque le rapport lui aura été transmis ou sur demande de l'une ou l'autre des parties ;
Réserve les autres demandes et les dépens.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment