Tribunal de commerce, 20 octobre 2025. 2025P00686

Réf. JUGPCRJ03 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 20 Octobre 2025 Références : 2025P00686 / 2025J00689 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises. Sur requête en saisine du tribunal de commerce afin d'ouverture d'un redressement judiciaire présentée par le Ministère Public sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce, le président du Tribunal a ordonné la convocation de l'entreprise identifiée cidessous : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SAS EXCELLENCE TP PAVAGE [Adresse 1] Laquelle entreprise exploite un fonds de dallage, pavage et maçonnerie, carrelage et tous corps d'état, pour lequel elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 840596548. En application de l'ordonnance ci-dessus, le greffier a convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception le débiteur en chambre du conseil. Cas d'enquête préalable L'affaire a été appelée à l'audience du 20 Octobre 2025.◀ Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation des paiements. Le Ministère Public a requis l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. La SAS EXCELLENCE TP PAVAGE ne s'est ni présentée, ni fait représenter à l'audience. SUR CE :◀ Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS EXCELLENCE TP PAVAGE se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Qu'en effet, la requête en saisine du Ministère Public révèle que la SAS EXCELLENCE TP PAVAGE est redevable des sommes suivantes : * 48.841,94 €uros à l'égard de l'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES afférente à la période du mois d'octobre 2023 au mois de janvier 2025, dont 15.696,73 €uros de cotisations salariales ; * 52.923,00 €uros à l'égard du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 1], en matière notamment de TVA, CVAE, de prélèvements à la source et d'amendes fiscales, portant sur les années 2023 à 2025 ; * 66.039,46 €uros à l'égard de la Caisse de Congés Intempéries BTP de l'Ile de France afférente à la période du 31/10/2023 au 31/05/2025. Qu'en outre, la SAS EXCELLENCE TP PAVAGE a fait l'objet d'injonctions de payer pour les sommes suivantes : * 1.729,00 €uros €uros sur requête de la SA ALLIANZ VIE ; * 6.100,00 €uros sur requête de la STE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ; * 17.814,00 €uros sur requêtes de la SA LIXXBAIL ; * 6.473,00 €uros sur requête de ALPRO AGIRC-ARRCO ; * 3.665,00 €uros sur requête de la SARL P.V.I. * 3.761,00 €uros sur requête de la SAS RECYCLAGE FRANCILIEN DE MATERIAUX. Attendu le passif exigible recensé s'élève donc à 207.346,40 €uros sans qu'aucun actif n'ait pu être identifié ; Attendu que l'entreprise débitrice est donc en état de cessation des paiements et qu'il n'a pas été mis en évidence qu'elle bénéficiait de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, lui permettant de se soustraire à cet état ; * Notez les Personne(s) présente(s)à l'audience Attendu que le redressement judiciaire de la SAS EXCELLENCE TP PAVAGE doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce ; Que sur le fondement notamment des sommes dues à l'égard du service des impôts des entreprises de Melun et de l'URSSAF depuis 2023, le Tribunal fixe la date de cessation des paiements au 21 Avril 2024, remontant ainsi au maximum légal visé à l'article L 631-8 alinéa 2 du Code de Commerce la date à laquelle l'actif disponible de l'entreprise ne pouvait couvrir le passif exigible ; Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels pour l'exercice clos au 31/12/2024 n'ont pas été déposés aux services du greffe et qu'il y a lieu d'y procéder avant la prochaine audience de renvoi ; Attendu que l'affaire sera rappelée à l'audience du 17 Novembre 2025 à 10h30 afin de statuer sur le maintien de la période d'observation. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure. OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions des articles L621-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS EXCELLENCE TP PAVAGE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 840596548. OUVRE la période d'observation pour 6 mois dans le cadre de la première période d'observation des articles L631-7 et L621-3 du Code de Commerce. FIIXE au 21 Avril 2024 la cessation des paiements. Désigne Mme Isabelle DRAUX, en qualité de juge commissaire. Désigne la SELARL MJC2A représentée par Maître [M] [L], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai d'un AN à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances. Désigne la SELARL [D] [J] SELARL - COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE représentée par Me [J], [Adresse 3], en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent. Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision. DIT qu'en présence d'actif immobilier, désignons Maître [B] [I] de la SELAS LAROCHE & Associés, Notaires, [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée de ce type d'actif. Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité social et économique ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés. Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d'entreprise. Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie. Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure. Dit qu'un premier rapport, dressé par le chef d'entreprise, précisant et justifiant conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité sera déposé au greffe. Dit que ce rapport devra être déposé au greffe par le chef d'entreprise dix jours avant cette prochaine audience et notifié aux représentants du comité d'entreprise ou, à défaut aux délégués du personnel, s'il y a lieu, au mandataire judiciaire et communiqué au jugecommissaire et au Procureur de la République. Rappelle au débiteur qu'il lui appartiendra de régler, dans le cadre de la période d'observation, au vu de relevés détaillés, d'une part au greffe, les frais, taxe et débours concernant la procédure et d'autre part, à la personne chargée des opérations d'inventaire, les frais relatifs à l'établissement de l'inventaire. DIT que les comptes annuels susvisés devront être déposés aux services du greffe avant le 17 Novembre 2025. RENVOIE l'affaire au 17 Novembre 2025 pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation conformément aux articles L 631 - 15, L 631 - 7 et L 621 - 3 du Code de Commerce. DIT qu'à cette date, le débiteur devra se présenter à l'audience de ce Tribunal à 10h30 pour être entendu sur le rapport de Monsieur le juge commissaire. Ordonne à Monsieur le Greffier de convoquer pour cette prochaine audience, le débiteur en lettre R.A.R, le mandataire judiciaire et l'administrateur s'il y a lieu, et d'en aviser Monsieur Le Procureur de la République conformément aux dispositions de l'article L 631-15 II alinéa 2 du Code de Commerce. DIT que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours. ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective. Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 20 Octobre 2025, M. Pascal DENIER, Président de l'audience, Mme Isabelle DRAUX, M. Philippe BEAUFILS, M. Christophe JOUIN et M. Jean-François OUDET, Juges, assistés de Me Philippe MODAT, Greffier associé, en présence de Mme Emilie HIDEUX, Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de MELUN, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé. Ainsi prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce DE MELUN du 20 Octobre 2025, par M. Pascal DENIER, Président, qui a signé la minute ainsi que Me Philippe MODAT, Greffier associé.