Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ARRET DU 04 DECEMBRE 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 24/04434 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QLTT
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 06 AOUT 2024
TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE PERPIGNAN
N° RG 22/00580
APPELANT :
Monsieur [O] [X]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté à l'audience par Me Olivier REDON de la SCP DONNADIEU-REDON-CLARET-ARIES-ANDRE, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
INTIMEE :
Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 3] SUD
Société coopérative de crédit à capital variable, identifiée au Répertoire national des entreprises et des établissements sous le n° 320.976.301.00038, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PERPIGNAN, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis,
[Adresse 2]
[Localité 3]/FRANCE
Représentée par Me Julien CODERCH de la SCP SAGARD CODERCH-HERRE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
Substitué par Me Alice JACOUTOT, avocate au barreau des PYRENEES ORIENTALES
Ordonnance de clôture du 10 Septembre 2025
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Octobre 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, chargé du rapport.
Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre
M. Philippe BRUEY, Conseiller
Mme Marie-José FRANCO, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Maryne BONGIRAUD
En présence de [D] [E] greffière stagiaire
ARRET :
- Contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.
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FAITS ET PROCÉDURE
1- Le 5 septembre 2006, la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 3] [Etablissement 1] (ci-après le Crédit Mutuel ou la banque) a consenti à M. [O] [X] deux prêts afin de financer l'acquisition de terrain et bâtiments à [Localité 2] :
- un prêt ordinaire agricole n°1 (20205702) d'un montant de 350 000 € sur vingt ans au TEG de 4,813% garanti par un privilège de prêteur de deniers,
- un prêt ordinaire agricole n°2 (20205703), prêt relais, d'un montant de 400 000 € sur un an au TEG de 5,449% l'an, garanti par le cautionnement solidaire de Mme [R] [X], ainsi qu'une hypothèque sur un immeuble lui appartenant sis à [Localité 4].
2- A l'échéance du 25 février 2008, M. [X] n'a pu rembourser le second prêt.
3- Par offre du 26 janvier 2009, le Crédit Mutuel a consenti à M. [X] deux autres prêts afin de rembourser le second prêt :
- un prêt investissement agricole n°1 (20205704) , prêt relais, d'un montant de 350 000 € au TEG de 4,491% l'an, ayant permis de rembourser le prêt agricole n°20205703
- un prêt investissement agricole n°2, d'un montant de 80 000 € sur cinq ans, au TEG de 4,699% l'an. Ce dernier sera remboursé par M. [X] par la vente d'un bien immobilier.
3- Par acte authentique du 31 mai 2010, ces deux derniers prêts ont été garantis par le cautionnement solidaire de Mme [R] [X], ainsi que par une hypothèque sur son immeuble à [Localité 4] et une hypothèque sur un immeuble à [Localité 5] appartenant à M. [X] pour garantir le remboursement du second prêt.
4- Cet immeuble a été vendu et le produit a permis de rembourser le prêt n°2 de 80000€.
5- Le Crédit Mutuel a engagé la saisie immobilière du bien de Mme [R] [X], réglant la créance de 351 104,17 €.
6- Par acte d'huissier de justice du 22 mai 2015, M. [X] a assigné le Crédit Mutuel devant le tribunal de grande instance de Perpignan afin de prononcer la nullité des taux d'intérêts, et a été débouté de ses demandes par jugement du 25 janvier 2018.
7- Agissant en vertu de la copie exécutoire de l'acte du 5 septembre 2006 contenant prêt de 400000€, la banque a inscrit une hypothèque judiciaire provisoire pour sûreté de la somme de 56215,10€ au titre des intérêts courus selon décompte arrêté au 9 octobre 2019. De même la banque a-t-elle inscrit une hypothèque judiciaire provisoire pour sûreté de la somme de 263710,26€ au titre du solde du prêt (20205704);
Par acte d'huissier du 25 février 2020, M. [X] a assigné le Crédit Mutuel devant le juge de l'exécution de Perpignan afin d'ordonner la mainlevée des hypothèques judiciaires provisoires enregistrées le 20 janvier 2020, et a été débouté de ses demandes par jugement du 3 mai 2021.
M. [X] a relevé appel de cette décision le 18 mai 2021. La Cour d'appel de Montpellier a confirmé le jugement par arrêt du 3 février 2022.
8- C'est dans ce contexte que, par acte d'huissier du 18 février 2022, M. [X] a saisi le tribunal judiciaire de Perpignan aux fins de juger les prêts soldés, les créances prescrites, et ordonner la mainlevée des hypothèques judiciaires conservatoires.
8- Par jugement du 6 août 2024, le tribunal judiciaire de Perpignan a :
- Déclaré la fin de non-recevoir soulevée par M. [X] irrecevable,
- Débouté M. [X] de ses demandes,
- Condamné M. [X] aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Coderch-Herre, avocat,
- Condamné M. [X] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 3] [Etablissement 1] la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- Rejeté la demande de M. [X] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
9- M. [X] a relevé appel de ce jugement le 29 août 2024.
PRÉTENTIONS
10- Par dernières conclusions remises par voie électronique le 9 janvier 2025, M. [X] demande en substance à la cour, au visa des articles 1134 et 2224 du code civil, de :
- Infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
statuant à nouveau :
Sur le prêt du 5 septembre 2006 n°20205703 d'un montant de 400 000€ :
- Confirmer le jugement en ce qu'il a dit que ce prêt a été soldé,
- A titre subsidiaire dire et juger que la créance d'intérêt est prescrite,
- Ordonner la mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire conservatoire pour garantir le remboursement d'un prêt établi par Me [U], Notaire à [Localité 6], le 5 septembre 2006, d'un montant de 400 000€, prise par la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 3] [Etablissement 1], réceptionné le 17 janvier 2020 par les services de la publicité foncière de [Localité 3], et déposé le 20 janvier 2020 auprès du deuxième bureau sur les biens et droits immobiliers situés sur la commune d'[Localité 2] comprenant une propriété bâtie et non bâtie composée de garages, bergerie, hangar agricole, salle d'exposition, chapelle, gîtes ruraux et terres en nature de terre et landes, cadastrées, tel que ce bien existe avec ses aisances, parties attenantes et dépendances, et les droits de toute nature qui y sont attachés, sans exception ni réserve.
Sur le prêt du 31 mai 2010 de 350 000 € (n°[XXXXXXXXXX01])
- Dire et juger que la créance de la banque est prescrite.
- Dire et juger en conséquence que la banque ne peut se prévaloir d'aucune créance au titre de ce prêt.
- Ordonner la mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire conservatoire prise pour garantir le remboursement d'un prêt établi par Me [U], Notaire à [Localité 6], le 31 mai 2010, d'un montant de 350 000 € par la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 3] [Etablissement 1] réceptionnés le 17 janvier 2020 par les services de la publicité foncière de [Localité 3] et déposée le 20 janvier 2020 auprès du second bureau sur les biens et droits immobiliers situés sur la commune d'[Localité 2] comprenant une propriété bâtie et non bâtie composée de garages, bergerie, hangar agricole, salle d'exposition, chapelle, gîtes ruraux et terres en nature de terreet landes cadastrées, tel que ce bien existe avec ses aisances, parties attenantes et dépendances, et les droits de toute nature qui y sont attachés, sans exception ni réserve.
- Condamner la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 3] [Etablissement 1] à la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
11- Par dernières conclusions remises par voie électronique le 8 septembre 2025, la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 3] [Etablissement 1] demande en substance à la cour de :
- Confirmer le jugement en toutes ses dispositions,
En conséquence :
- Déclarer M. [X] irrecevable et pour le moins infondé en ses demandes, fins et prétentions ;
Y ajoutant :
- Condamner M. [X] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 3] [Etablissement 1] la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel, distraits au profit de Me Coderch, Avocat, sur son offre de droits, et conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
12- Vu l'ordonnance de clôture en date du 10 septembre 2025.
Pour un plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS
13- Il est constant que les premiers juges ont statué au fond sur les moyens de M. [X] en retenant l'absence de créance d'intérêts de la banque au titre du prêt 703 tout en le déboutant de ses demandes.
14- Selon l'article 562 du code de procédure civile, l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs du jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.
La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
15- Dans la mesure où la déclaration d'appel du 29 août 2024 porte sur l'ensemble des dispositions du jugement notamment celle qui déboute M. [X] de ses demandes, l'effet dévolutif a joué.
16- Selon l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
17- Il est tout aussi constant que M. [X] demande au terme de
ses dernières conclusions de confirmer le jugement en ce qu'il a dit que le prêt 703 a été soldé alors que la banque poursuit la confirmation de la décision déférée.
18- Toutefois, le jugement n'ayant pas dans son dispositif jugé que le prêt 703 était soldé, la cour n'est donc saisie ni d'une demande de confirmation ni d'infirmation de ce chef.
19- Le premier juge a retenu l'irrecevabilité de la fin de non recevoir opposée par M. [X] en considérant qu'elle ressortait de la compétence du juge de la mise en état à qui elle n'avait pas été soumise.
20- M. [X] s'est certes abstenu en première instance de saisir le juge de la mise en état pour statuer sur la prescription de l'action qu'il opposait à la banque.
21- Toutefois, une telle fin de non recevoir peut être proposée en tout état de cause (article 123 du code de procédure civile) et si le premier juge a justement déclaré celle-ci irrecevable pour n'avoir pas été présentée au juge de la mise en état en application de l'article 789 du même code, M. [X] demeure recevable à l'invoquer dans l'instance d'appel.
22- Le prêt relais 703 était stipulé remboursable à échéance unique du 25 février 2008. Il a été remboursé par le déblocage des prêts selon offre du 26 janvier 2009.
La banque a mis en demeure M. [X] par lettre recommandée avec avis de réception du 11 avril 2011. C'est à cette date à laquelle la banque a manifesté son souhait de procéder au recouvrement de la créance d'intérêts qu'elle considérait être sienne que se situe le point de départ du délai de prescription de l'article L. 110-4 du code de commerce.
23- La banque considère au visa de l'article 2245 du code civil que sa créance n'est pas prescrite par l'effet interruptif attaché à la procédure de saisie immobilière menée entre 2012 et 2015 à l'encontre de la tante de M. [X], caution solidaire, rythmée par un jugement d'adjudication du 13 février 2014, un ordonnance de répartition du prix le 26 février 2015, effet interruptif poursuivi par la délivrance d'un commandement de payer avant saisie-vente du 20 décembre 2018, l'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire le 20 janvier 2020.
24- M. [X] conteste tout effet interruptif dans la mesure où la
procédure de saisie immobilière n'a pas été engagée sur la base de l'acte de prêt de 2006 mais sur celui de 2010. En tout état de cause, il soutient l'absence d'effet interruptif en l'absence de signification à sa personne de la mesure d'exécution.
25- Selon l'article 2245 alinéa 1er du code civil,
'L'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d'exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers.'
26- Il résulte des pièces produites par la banque (commandement
valant saisie immobilière délivré à Mme [R] [X] le 10 janvier 2012 ; jugement d'orientation du 24 octobre 2013 du juge de l'exécution de Toulon ; jugement d'adjudication du 13 février 2014 ; notification de projet de distribution aux créanciers et au débiteur le 12 janvier 2015) que tous ces actes ont été délivrés tant en vertu de l'acte de prêt du 5 septembre 2006 contenant prêt avec affectation hypothécaire qu'en vertu de l'acte de prêt du 31 mai 2010 contenant prêt et cautionnement hypothécaire pour recouvrement du solde d'intérêts du au titre du prêt de 2006 et du solde de la créance du au titre du prêt de 2010.
27- La procédure de saisie immobilière poursuivie contre Mme [R] [X], caution solidaire, a interrompu par l'effet de chacun des actes précités, le délai de prescription contre M. [O] [X], sans que la jurisprudence Civ 23 juin 2016 n°1514633 évoquée par M. [X] ne trouve à s'appliquer à l'espèce, la caution solidaire poursuivie en exécution de ses engagements n'étant pas tiers détenteur.
28- Il convient de constater que postérieurement à la procédure de saisie immobilière, la banque justifie de la délivrance à M. [X] de commandements de payer interruptifs de prescription délivrés les 20 décembre 2018, 26 novembre 2020, 18 octobre 2022 et le 7 janvier 2020 de l'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire pour sûreté de la somme de 56215,10€, dénoncée à M. [X] le 23 janvier 2020.
29- Tous les actes ayant été délivrés tant pour le recouvrement de la créance d'intérêts sur le prêt de 2006 que pour celui du solde de prêt de 2010, l'action de la banque n'est prescrite à l'égard d'aucune des deux créances qu'elle poursuit, de telle sorte que le jugement sera confirmé en ce qu'il déboute M. [X] de ses demandes.
30- Partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure
civile, M. [X] supportera les dépens d'appel, distraits au profit de Me Coderch sur son offre de droits conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant contradictoirement,
Juge que la cour n'est pas saisie d'une prétention tendant à la confirmation ou à l'infirmation du jugement en ce qu'il aurait jugé que le prêt de 400000€ du 5 septembre 2006 avait été soldé,
Confirme le jugement en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
Déclare recevable en appel la fin de non recevoir opposée à l'action de la banque par M. [X].
La rejette,
Condamne M. [O] [X] aux dépens, distraits au profit de Me Coderch, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Condamne M. [O] [X] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 3] [Etablissement 1] la somme de 2500€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier, Le président,