Texte intégral
ARRET N°
N° RG 25/00602 - N° Portalis DBV5-V-B7J-HIBM
[X]
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C/
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[X]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
4ème Chambre Civile
ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00602 - N° Portalis DBV5-V-B7J-HIBM
Décision déférée à la Cour : jugement du 23 décembre 2024 rendu par le Président du tribunal judiciaire de NIORT.
APPELANTS :
Monsieur [U] [T] [H] [S] [X]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 9]
[Adresse 1]
[Localité 2]
ayant pour avocat Me Clarisse BRIFFE, avocat au barreau des DEUX-SEVRES
Madame [P] [Q] [J] [X]
née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 9]
[Adresse 2]
[Localité 3]
ayant pour avocat Me Clarisse BRIFFE, avocat au barreau des DEUX-SEVRES
INTIMES :
Madame [O] [D] [F] [X] épouse [W]
née le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 9]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Défaillante
Monsieur [M] [H] [V] [X]
né le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 9]
[Adresse 4]
[Localité 4]
ayant pour avocat Me Sandrine GABORIAUD CAILLEAU de la SELARL VEY GABORIAUD-CAILLEAU, avocat au barreau des DEUX-SEVRES
Monsieur [Y] [N] [H] [S] [X]
né le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 5]
[Adresse 5]
[Localité 5]
ayant pour avocat Me Sandrine GABORIAUD CAILLEAU de la SELARL VEY GABORIAUD-CAILLEAU, avocat au barreau des DEUX-SEVRES
Monsieur [Z] [Y] [H] [X]
né le [Date naissance 6] 1977 à [Localité 9]
[Adresse 6]
[Localité 7]
Défaillant
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :
Monsieur Denys BAILLARD, Président, qui a présenté son rapport.
Madame Marie-Béatrice THIERCELIN, Conseillère,
qui ont entendu seuls les plaidoiries et ont rendu compte à la Cour, composée lors du délibéré de :
Monsieur Denys BAILLARD, Président
Madame Marie-Béatrice THIERCELIN, Conseillère
qui en ont délibéré
GREFFIER, lors des débats : Mme Véronique DEDIEU,
Lors du prononcé : Mme Inès BELLIN,
ARRÊT :
- PAR DEFAUT
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
***************
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant déclaration en date du 10 mars 2025, M. [X] [U] et Mme [P] [X] ont relevé appel aux fins de voir réformer un jugement du Président du tribunal judiciaire de Niort en date du 23 décembre 2024 ayant notamment :
- ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions de M. [H] [X], né le [Date naissance 7] 1930 à [Localité 8], décédé le [Date décès 1] 2009 à [Localité 9] et de Mme [J] [R] veuve [X], née le [Date naissance 8] 1942 à [Localité 2], décédée le [Date décès 3] 2019 à [Localité 9] ;
- qualifié la somme de 180.000 francs reçue du vivant de ses parents par M. [U] [X] de prêt ;
- déclaré irrecevable la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en remboursement de prêt soulevée par M. [U] [X] ;
et en conséquence,
- dit que la somme de 27.440,82 euros sera rapportable aux successions de M. [H] [X] et de Mme [J] [R] veuve [X], par M. [U]' [X] ;
- rejeté la demande de MM [Y] et [M] [X], au titre du rapport aux successions de M. [H] [X] et Mme [J] [R] veuve [X], par M. [U] [X], des sommes relatives à la desserte en eau et en électricité ;
- constaté que le tribunal n'est saisi d'aucune demande de créance de salaire différé par M. [U] [X] ;
- rejeté la demande d'indemnisation de M. [U] [X] et de Mme [P] [X] du chef de leur préjudice moral ;
- rappelé que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Suivant dernières conclusions en date du 5 août 2026 auxquelles il convient de se rapporter pour l'examen des moyens de droit et de fait, les appelants sollicitent de la cour :
d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a :
- qualifié la somme de 180.000 francs reçue du vivant de ses parents par M [U] [X] de prêt ;
- déclaré irrecevable la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en remboursement de prêt soulevée par M. [U] [X] ;
- dit que la somme de 27.440,82 euros sera rapportable aux successions de M. [H] [X] et de Mme [J] [R] veuve [X], par M. [U] [X] ;
- rejeté la demande d'indemnisation de M. [U] [X] et de Mme [P] [X] du chef de leur préjudice moral ;
En conséquence, statuant à nouveau :
- rejeter la demande de rapport successoral ;
- juger qu'aucune preuve matérielle de l'existence d'un prêt n'est rapportée ;
À titre subsidiaire, déclarer irrecevable la demande en remboursement du prêt puisque prescrite ;
- débouter les demandeurs de leurs plus amples demandes ;
- condamner M. [M] [X], M. [Y] [X], Mme [O] [X], M. [Z] [X] à verser 2.000 euros à M. [U] [X] et 2.000 euros à Mme [P] [X] au titre de leur préjudice moral ;
- les condamner à leur verser 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Suivant dernières conclusions en date du 11 août 2026 auxquelles il convient de se rapporter pour l'examen des moyens de droit et de fait, les intimés constitués, MM [Y] et [M] [X], demandent à la cour de :
Atitre principal confirmer le jugement rendu le 23 décembre 2024 en toutes ses dispositions ;
A titre subsidiaire,
- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a 'qualifié la somme de 180.000 francs reçue du vivant de ses parents par M. [U] [X] de prêt' et statuant à nouveau,
- requalifier le prêt de M. [U] [X] de la somme de 180.000 francs soit 27.440,82 euros en donation indirecte ;
- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit qu'il devra rapporter à la succession cette somme ;
- condamner solidairement M. [U] [X] et Mme [P] [X] aux entiers dépens de première instance et d'appel et à leur régler à chacun la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, soit la somme totale de 5.000 euros.
La déclaration d'appel a été signifiée en étude à Mme [O] [X] le 22 avril 2025, intimée non constituée.
Les conclusions des appelants lui ont été signifiées le 26 juin 2025, celles des intimés le 13 novembre 2025.
La déclaration d'appel a été signifiée en étude à M. [Z] [X] le 23 avril 2025, intimé non constitué.
Les conclusions des appelants lui ont été signifiées le 26 juin 2025, celles des intimés le 13 novembre 2025.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 13 août 2026.
SUR QUOI
M. [H] [X] est décédé le [Date décès 1] 2009. Sa succession n'a jamais été liquidée.
Son épouse, Mme [J] [R] épouse [X] est décédée le [Date décès 3] 2019 après avoir rédigé un testament.
Les héritiers réservataires sont leurs six enfants communs :
- Mme [P] [X],
- Mme [O] [X],
- M. [Y] [X],
- M. [U] [X],
- M. [M] [X],
- M. [Z] [X],
La succession de leur mère est ouverte auprès de Maître [K], notaire à [Localité 11].
Sur la saisine de la cour
Aux termes de leurs conclusions les parties sollicitent à titre principal qu'il soit statué sur la nature de la somme de 180.000 francs soit 27.440,82 euros prétendue reçue du vivant de ses parents par M. [U] [X] qui a été qualifiée de prêt par le jugement critiqué qui a, au surplus, dit que cette somme sera rapportable à la succession.
Les appelants maintiennent par ailleurs une demande indemnitaire au titre de leur prèjudice moral.
Sur la somme de 180.000 francs et sa qualification juridique
Les intimés ont soutenu devant le premier juge que M. [U] [X] avait bénéficié de cette somme au titre d'un prêt accordé par ses parents pour son installation en tant qu'agriculteur le 1er janvier 1989 et en demandait de fait rapport à la succession.
Leur frère M. [Z] [X], défendeur en première instance, s'associait à la demande de rapport de cette même somme mais en considérant que cette somme, qui n'avait pas fait l'objet de remboursement durant de nombreuses années, constiutait en réalité une donation déguisée rapportable.
Le jugement déféré a retenu l'existence d'un prêt consécutivement à la production d'un document émanant de l'Association Départementale pour l'Aménagement des Structures des Exploitations Agricoles des Deux-Sèvres en date du 10 mai 2004, adressé aux parents des parties, qui relatait les conditions d'installation de [U] en 1989 ; il était ainsi fait état d'une étude prévisionnelle qui détaille différents apports dont un prêt (230.000 francs), un 'salaire différé' (80.000 francs) pour la reprise d'une surface de 12 hectares, puis 'en cours de prévision' il était prévu un investissement 'poulailler' de 220.000 francs financé par un prêt 'institutionnel' (150.000 francs) et un prêt 'familial' de 70.000 francs.
Ce document n'est cependant que le rappel d'une étude prévisionnelle, qui n'est au demeurant pas communiquée par les intimés, et ne peut permettre à lui seul d'établir même le versement réalisé de la seule somme qualifiée de 'prêt familial' soit 70.000 francs.
Les intimés ne produisent aucun élément probatoire complémentaire au soutien de la remise de cette somme (relevés bancaires etc...).
Le testament de leur propre mère (pièce 3) établi devant notaire le 12 août 2004 qui lègue la quotité disponible sur la valeur de la maison sise à [Localité 2] à quatre de ses enfants ([P], [Y], [M] et [Z]) ne fait pas état de ce prêt ou du versement d'une quelconque somme d'argent versée à quelque titre que ce soit.
Les courriers manuscrits joints en mars 2019 à ce testament, écrits entre 2009 et 2019, permettent de noter chez la mère des parties une volonté d'une part d'en gratifier ou sanctionner certains en raison de leur comportement à son égard et de lire, sur le courrier du 20 décembre 2009, que '[U] a bénéficié en 1989 de la somme de 180.000 francs qu'il devait nous rembourser et dont nous n'avons reçu aucun centime'.
Cette affirmation portant en outre sur une somme qui ne correspond à celle détaillée plus haut (ne correspondant pas à la somme du montant qualifié de 'salaire différé' et du prêt dit familial) ne peut pas plus suffire à établir l'existence d'un prêt réalisé et encore moins son assiette.
L'existence même du principe du versement de la somme de 180.000 francs en 1989 soit la somme actualisée de 27.440,82 euros au vu de ces seuls éléments probatoires n'est pas établie.
Dans ces conditions la qualification de prêt de cette somme, en tout état de cause non rapportable aux termes de l'article 843 du code civil qui n'est applicable qu'aux libéralités, ou de donation déguisée est sans objet.
Sur la demande indemnitaire au titre du préjudice moral
Les appelants indiquent vivre mal cette procédure dans laquelle leurs frères et s'ur n'hésitent pas à mentir et à alimenter le conflit familial.
M. [U] [X] indique que ces tracas se traduisent par des soucis de santé importants pour lui sans pour autant en en justifier.
Les intimés expliquent que cette procédure a été faite pour régler la succession qui était 'au point mort, compte tenu du refus de [U] [X] de signer'.
MM [Y] et [M] [X] déclarent être seuls à honorer la mémoire de leurs parents pour que les autres en récoltent le fruit et que la succession se règle.
Les menaces de violences qui auraient été proférées par M. [Y] [X] à l'encontre de [U] [X] sont totalement mensongères et que comme pour tout autre argument avancé dans le cadre de cette procédure, aucun élément probant venant attester de la véracité de ces dires n'est produit.
Les deux frères n'ont plus de contact depuis 2009.
M. [X] [U] devant la cour ne communique pas de pièces précises permettant de déterminer l'existence d'un préjudice identifiable, pas plus d'ailleurs que sa soeur [P], dans ce qui constitue un conflit fraternel partagé et ancien comme en témoignent les écrits de leur mère.
Le rejet de la demande indemnitaire par le premier juge, qui rappelle justement que les 'tracas' générés dans le réglement de la succession sont en lien direct avec la mésentente familiale globale et non seulement imputables aux intimés devant la cour, sera confirmé.
Sur les dépens et frais irrépétibles
MM [Y] et [M] [X] seront condamnés aux dépens de l'appel.
Au regard des spécificités familiales du contentieux, la demande des appelants au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée, chaque partie assumant les frais engagés par elle et non compris dans les dépens.
PAR CES MOTIFS
LA COUR
Au fond,
Statuant dans les limites de l'appel,
Infirme la décision déférée en ce qu'elle a :
- qualifié la somme de 180.000 francs reçue du vivant de ses parents par M. [U] [X] de prêt ;
- déclaré irrecevable la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en remboursement de prêt soulevée par M. [U] [X] ;
et en conséquence,
- dit que la somme de 27.440,82 euros sera rapportable aux successions de M. [H] [X] et de Mme [J] [R] veuve [X], par M. [U]' [X] ;
Statuant à nouveau,
Rejette la demande de rapport successoral de la somme de 27.440,82 euros par M. [U] [X] aux successions de M. [H] [X] et de Mme [J] [R] veuve [X] ;
Confirme la décision déférée pour le surplus,
Y ajoutant,
Condamne MM [Y] et [M] [X] aux dépens de l'appel,
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Le présent arrêt a été signé par Denys BAILLARD, Président, et par Inès BELLIN, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
I. BELLIN D. BAILLARD
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