Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
50D
Minute
N° RG 26/00709 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3M67
3 copies
EXPERTISE
Décision nativement numérique délivrée
le 12/10/2026
à Me Bruno DAMOY
Me Bertille MANSART
la SCP TMV AVOCATS
COPIE délivrée
le 12/10/2026
à
2 copies au service expertise
Rendue le DOUZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 14 Septembre 2026,
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.
DEMANDEUR
Monsieur [D] [L]
né le 14 Février 1998 à [Localité 2] (93)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Maître Bertille MANSART, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEURS
Monsieur [O] [E]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Maître Pierrick CHOLLET de la SCP TMV AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
La société MINERVA CONTROLE TECHNIQUE
société à responsabilité limitée dont le siège social est :
[Adresse 3]
[Localité 5]
prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité en son établissement secondaire du [Adresse 4]
Représentée par Maître Bruno DAMOY, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Antoine MARGER, Membre de la SCP MARGER, avocat plaidant au barreau de PARIS
La société TM AUTO
société par actions simplifiée dont le siège social est :
[Adresse 5]
[Localité 6]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Défaillante
I - FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES
Par actes des 26 et 31 mars 2026, Monsieur [D] [L] a fait assigner Monsieur [O] [E], la société MINERVA CONTROLE TECHNIQUE et la société TM AUTO devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de voir ordonner une expertise de son véhicule automobile.
Il a également sollicité :
- Condamner in solidum Monsieur [O] [E], la société Minerva Contrôle Technique et la société TM Auto au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Monsieur [D] [L] a exposé qu'il a acquis le 9 avril 2025, un véhicule d’occasion de marque Volkswagen, modèle Golf 2.0 TSI 230 CV, immatriculé [Immatriculation 1], affichant alors 110.000 kms au compteur auprès de la société TM AUTO pour le prix de 16.490,00 euros TTC avec un procès-verbal de contrôle technique, réalisé avant la vente, le 24 février 2025, au sein du centre de contrôle SARL Minerva Contrôle Technique ; que le 5 juillet 2025, il a fait procéder à un contrôle technique volontaire du véhicule, lequel s’est avéré défavorable, révélant plusieurs défaillances majeures.
Les parties ont conclu pour la dernière fois :
- La société MINERVA CONTROLE TECHNIQUE le 25 juin 2026, par des écritures dans lesquelles elle sollicite :
- DE REJETER la demande d’expertise formalisée par Monsieur [L] à l’encontre de la Société MINERVA CONTROLE TECHNIQUE ;
A titre subsidiaire :
- DE JUGER qu’il appartiendra à l’Expert qui sera commis :
- De dresser la liste des défaillances que le contrôleur aurait omis de mentionner ;
- De fixer la date d’apparition des défaillances ;
- De rendre compte des moyens techniques et scientifiques permettant de dater l’apparition des désordres ;
- De dire si les remèdes aux défaillances constatés relèvent des entretiens périodiques ;
- De fournir aux juges du fond le coût des remèdes aux défaillances que le contrôleur aurait omis de mentionner.
- DE LAISSER les dépens à la charge du demandeur à l’expertise.
- DE REJETER toutes demandes qui pourraient être formalisées à l’encontre de la Société MINERVA CONTROLE TECHNIQUE sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile et au titre des dépens.
- Monsieur [O] [E] le 11 septembre 2026 par des écritures dans lesquelles il sollicite :
- STATUER ce que de droit sur la demande d’expertise judiciaire sollicitée par Monsieur
[D] [L], sous les plus expresses réserves de Monsieur [O] [E] quant
aux responsabilités encourues ;
- REJETER la demande de mise hors de cause de la société MINERVA CONTROLE TECHNIQUE ;
- REJETER toute demande de condamnation de Monsieur [O] [E] au paiement
d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens ;
La société TM AUTO n’a pas constitué Avocat. Il sera statué par décision réputée contradictoire.
II - MOTIFS DE LA DÉCISION
La mise hors de cause de la société MINERVA CONTROLE TECHNIQUE :
Cette expertise fonctionnera au contradictoire de l’ensemble des parties assignées, en ce compris la société MINERVA CONTROLE TECHNIQUE dont la demande de mise hors de cause, prématurée à ce stade, droit être rejetée.
La demande d’expertise :
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, “s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé”.
En l’espèce, Monsieur [D] [L], par les pièces qu’il verse aux débats, justifie d’un motif légitime pour obtenir qu’une mesure d’instruction soit, dans les termes et conditions figurant au dispositif de la présente décision, ordonnée au contradictoire des parties défenderesses, sans aucune appréciation des responsabilités et garanties encourues.
L’expertise sera réalisée aux frais avancés du demandeur, qui a seul intérêt à voir la mesure menée à son terme.
Les autres demandes :
Les dépens de l’instance seront provisoirement supportés par le demandeur.
L’équité ne conduit pas à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
III - DÉCISION
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par une ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe et à charge d'appel ;
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
DIT n'y avoir lieu d'ordonner la mise hors de cause de la société MINERVA CONTROLE TECHNIQUE,
ORDONNE une mesure d’expertise et désigne pour y procéder :
Monsieur [A] [G]
[Adresse 6]
[Localité 7]
Tél : [XXXXXXXX01] [Localité 8] : [XXXXXXXX02]
[Courriel 1]
DIT que l’expert procédera à la mission suivante :
– convoquer et entendre les parties, se faire communiquer dans le délai qu'il lui appartiendra de fixer tous documents utiles à l'exercice de sa mission et notamment la citation, les documents relatifs à la mise en circulation du véhicule, aux contrôles techniques, à l'entretien et à l'achat du véhicule de Monsieur [D] [L],
– donner aux juges tous éléments de nature à établir dans quelles conditions il a été fait acquisition de ce véhicule, préciser notamment si l'acheteur a eu communication de pièces déterminant de façon précise l'état du véhicule qu'il se proposait d'acquérir,
– dire à quelle date le véhicule litigieux a été mis en circulation, décrire l'état de la mécanique et de la carrosserie et préciser le degré d’usure du véhicule lors de son acquisition par rapport à la longévité habituelle de véhicules de même type,
– vérifier si les désordres allégués existent, dans ce cas, en préciser la nature, la localisation, l'importance et la date d'apparition, et dire s’ils sont de nature à rendre le véhicule impropre à son usage,
– donner aux juges du fond tous éléments techniques et de fait leur permettant de déterminer si le vice aujourd'hui constaté existait ou non lors de la vente, dans l'affirmative, donner aux juges du fond tous éléments techniques et factuels leur permettant de dire si ce vice était ou non décelable pour un profane et pouvait ou non être ignoré du vendeur au moment de la vente,
– dire si le véhicule a fait, avant ou/et après la vente litigieuse, l'objet de réparations et dans l'affirmative, en préciser la nature, l'opportunité et l'efficience,
– rechercher la cause des désordres, en indiquant si les désordres sont dûs à un vice de la mécanique, à la vétusté, à des réparations inappropriées, à un défaut d'entretien, à une utilisation inappropriée du véhicule ou à tout autre cause,
– dire si le prix acquitté est conforme à celui habituellement pratiqué pour un véhicule de même type, de même âge et se trouvant dans un état identique,
– en raison des désordres éventuellement constatés, donner son avis sur le prix actuel d'un tel véhicule, compte tenu du marché,
– donner son avis sur la nature, la durée et le coût des travaux, hors-taxes et TTC, propres à remédier aux désordres constatés, en donnant aux juges du fond tous éléments susceptibles de leur permettre de déterminer l'opportunité économique d'y recourir, et communiquer à cet égard aux parties, en même temps que son pré-rapport, des devis et estimations chiffrées,
– fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente, de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer s'il y a lieu les préjudices subis,
– établir un pré-rapport et le communiquer aux parties en leur enjoignant de formuler, avant la date qu'il estimera nécessaire de fixer, et dans tous les cas dans le délai d'un mois suivant cette communication, toutes les observations utiles, et répondre aux observations qui auraient été formulées dans ce délai ;
DIT que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles ;
FIXE à la somme de 3 000 euros la provision que le demandeur devra consigner par virement sur le compte de la Régie du tribunal judiciaire de Bordeaux mentionnant le numéro PORTALIS (figurant en haut à gauche sur la première page de la présente ordonnance) dans le délai de 2 mois, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque,et ce à moins que cette partie ne soit dispensée du versement d’une consignation par application de la loi sur l’aide juridictionnelle, auquel cas les frais seront avancés par le Trésor ;
DIT que l’expert déposera son rapport dans le délai de dix mois à compter de la consignation ;
DESIGNE le juge chargé du contrôle des expertises pour suivre le déroulement de la présente mesure d'instruction ;
DIT que Monsieur [D] [L] conservera provisoirement la charge des dépens, et le déboute de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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