Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 5AA
N° RG 25/04081
N° Portalis DBX4-W-B7J-UXOE
ORDONNANCE
DE RÉFÉRÉ
N° B
DU : 10 Mars 2026
S.A. ADOMA, prise en la personne de son représentant légal domiciliée es qualité audit siège
C/
[Adresse 4]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 10 Mars 2026
à Maître Bernard BAYLE-BESSON de l’AARPI BAYLE [Localité 2]-ESTRADE
Copie certifiée conforme délivrée le 10/03/26 à toutes les parties
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le Mardi 10 Mars 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Vanessa RIEU, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 09 Janvier 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. ADOMA, société anonyme d’économie mixte, prise en la personne de son représentant légal domiciliée es qualité audit siège, dont le siège social est [Adresse 5]
représentée par Maître Bernard BAYLE-BESSON de l’AARPI BAYLE BESSON-ESTRADE, avocat au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDEUR
Monsieur [R] [O] [Y] [G]
demeurant [Adresse 6]
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 3]
comparant en personne
RAPPEL DES FAITS
Par acte sous seing privé signé le 13 mai 2024, à effet du même jour, la Société Anonyme d’Economie Mixte (ci-après SAEM) ADOMA a signé un contrat de résidence avec Monsieur [R] [O] [Y] [G] portant sur un local d’habitation, situé [Adresse 9] à [Localité 4] ([Localité 5]) moyennant une redevance mensuelle de 458,30 euros, outre une redevance correspondant aux prestations obligatoires de 38,49 euros.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 juin 2025, reçue le 4 juillet 2025, Monsieur [R] [O] [Y] [W] a été mis en demeure de payer la somme de 2.062,69 euros, représentant le total des échéances impayées à la date du 30 juin 2025.
Invoquant que Monsieur [R] [O] [Y] n’a pas honoré ses engagements contractuels, la SAEM ADOMA a, par acte de commissaire de justice du 12 décembre 2025, fait assigner Monsieur [R] [O] [Y] [W], à l’audience du 9 janvier 2026 devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] statuant en référé aux fins de :
- juger que malgré la mise en demeure, Monsieur [R] [O] [W] reste redevable de la somme de 1 126,69 € selon arrêté au 25 novembre 2025 qui sera réactualisé au jour des plaidoiries,
- constater la résiliation du contrat de résidence en application de la convention,
- prononcer l’expulsion de Monsieur [R] [O] [W] et tous occupants de son chef le cas échéant avec le concours de la force publique,
- condamner d’ores et déjà Monsieur [R] [O] [W] à titre provisionnel à lui payer la somme de 1 126,69 € sauf à parfaire au jour de l’audience, outre une indemnité provisionnelle d’occupation égale à la redevance mensuelle en vigueur dans les foyers mois par mois, et notamment en l’espèce 512,99 € à compter de l’ordonnance à intervenir, et ce jusqu’au départ effectif du résident,
- condamner Monsieur [R] [O] [W] à lui payer la somme de 800 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, qu’il serait manifestement inéquitable de laisser à sa charge,
- condamner Monsieur [R] [O] [W] aux entiers dépens ainsi qu’aux frais de signification et d’exécution de l’ordonnance à intervenir.
L’affaire a été débattue à l’audience du 9 janvier 2026.
Lors des débats, la SAEM ADOMA représentée par son conseil, maintient ses demandes et actualise sa dette à la somme de 1.376,77 euros, selon un décompte fourni à l’audience.
Elle s’oppose aux allégations portées par Monsieur [R] [O] [Y] [W], selon lesquelles il paie ses redevances.
Au contraire, elle ajoute qu’il y a eu une proposition de règlement à l’amiable mais que ce dernier l’a refusée.
Enfin, elle ajoute s’opposer à l’octroi de délais de paiement sollicités en défense.
En application de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé à la note d’audience et aux conclusions, pour l'exposé complet des prétentions et des moyens de la SAEM ADOMA.
Monsieur [R] [O] [Y] [W], qui comparaît en personne, indique ne pas savoir pourquoi il doit se défendre, nonobstant la reconnaissance des sommes dues.
Il déclare avoir perdu son travail, ce qui lui a provoqué des difficultés à payer ses redevances.
Il ajoute avoir retrouvé un emploi avec un contrat à durée indéterminée depuis le mois de juillet 2025.
Enfin, il expose avoir demandé depuis juillet 2025 la mise en place d’un échéancier, en vain, le logeur lui ayant demandé de quitter les lieux.
À l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 10 mars 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
- Sur la compétence du juge des référés
En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, d'abord, peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend et peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite et, ensuite, peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l'espèce, tendant à constater l'extinction du contrat de résidence portant sur un lieu d’habitation et à permettre au propriétaire de récupérer en conséquence un bien occupé sans droit ni titre, l'action est fondée sur un trouble manifestement illicite. En outre, le juge des référés dispose du pouvoir d'accorder une provision, sauf contestation sérieuse.
- Sur la demande aux fins de constat de résiliation
Il convient de relever que l’article 25-3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le titre 1er bis de ladite loi relatif aux rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés résidence principale ne s’applique pas aux logements-foyers, ni aux logements faisant l’objet d’une convention avec l’Etat portant sur leurs conditions d’occupation, ou leurs modalités d’attribution. Il ne s’applique pas non plus aux logements attribués ou loués en raison de l’exercice d’une fonction ou de l’occupation d’un emploi, ni aux locations consenties aux travailleurs saisonniers.
En l’espèce le contrat porte sur un logement meublé faisant l’objet d’une convention avec l’Etat portant sur ses conditions d’occupation, ou ses modalités d’attribution qui entre dans le champ des résidences exclues de l’application de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Dès lors la demande en résiliation du contrat de résidence fondée sur le non-respect des stipulations contractuelles, n’est pas soumise aux dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Selon l’article R.633-3 code de la construction et de l’habitation le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis et notamment :
a) D'un mois en cas d'inexécution par la ou les personnes titulaires du contrat d'une obligation leur incombant au titre de ce contrat ou en cas de manquement grave ou répété au règlement intérieur. La résiliation peut être décidée pour impayé, lorsque trois termes mensuels consécutifs, correspondant au montant total à acquitter pour le logement, les charges et les prestations obligatoires et facultatives, sont impayés ou bien, en cas de paiement partiel, lorsqu'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due au gestionnaire.
III.-La résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception.
En l’espèce, le contrat de résidence contient une clause selon laquelle le résident s’engage à payer la redevance aux termes convenus, ainsi que les éventuelles prestations facultatives (article 8).
Il stipule également que le contrat pourra être résilié par le gestionnaire, de plein droit, notamment en cas d’inexécution par le résident de l’une des obligations lui incombant, la résiliation ne produit effet qu’un mois après la date de notification par lettre recommandée avec accusé de réception (article 11).
L’article 5 stipule que la redevance est payée mensuellement, à terme échu, et au plus tard le cinquième jour du mois suivant.
La société ADOMA verse aux débats une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 juin 2025, dont l’accusé de réception a été signé le 4 juillet 2025 mettant en demeure Monsieur [R] [O] [Y] [W] de payer un solde de redevances d’un montant de 2.062,69 euros, dans le délai de huit jours avec une résiliation du contrat de résidence acquise un mois après l’expiration du délai.
Il ressort du décompte que Monsieur [R] [O] [Y] [W] n’a pas payé dans le délai d’un mois à compter de la mise en demeure.
Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont donc réunies au 4 août 2025 et le contrat est résilié à cette date.
Monsieur [R] [O] [Y] [W] qui n’a plus de titre d’occupation depuis cette date, et tout occupant de son chef, sera dès lors condamné à quitter les lieux et l’expulsion sera autorisée dans les conditions précisées au dispositif.
- Sur la demande de condamnation au paiement provisionnel d’une indemnité d’occupation
Le résident qui se maintient dans les lieux après la résiliation du contrat de résidence, devient occupant sans droit ni titre et à ce titre doit être sanctionné.
Selon l’article R.633-3 code de la construction et de l’habitation, IV., Lorsque la résiliation émane du gestionnaire, la personne logée est redevable, pendant le préavis, des sommes correspondant à la seule période d'occupation effective des lieux. Si la résiliation émane de la personne logée ou de son représentant, celle-ci est redevable des sommes correspondant à toute la durée du préavis.
En l’espèce, Monsieur [R] [O] [Y] [W], qui est devenu occupant sans droit ni titre depuis le 04 août 2025, date de la résiliation du contrat, doit donc indemniser la SAEM ADOMA du préjudice causé par cette occupation.
En conséquence, il sera condamné au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle à compter de cette date et jusqu’à la date de libération effective des lieux.
Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant mensuel de la redevance au taux en vigueur dans le foyer, qui aurait été due si le contrat s’était poursuivi, soit la somme de 512,99 euros au 05 janvier 2026.
- Sur la demande en paiement de l’arriéré de redevance et d’indemnités d’occupation
En application de l’article 1353 du code civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du contrat de résidence du 13 mai 2024 et du décompte de la créance actualisé au 5 janvier 2026, échéance de décembre 2025 incluse, que la SAEM ADOMA rapporte la preuve de l’existence de l’arriéré de redevances à hauteur de 1.376,77 euros.
En conséquence, il convient de condamner Monsieur [R] [O] [Y] [W] à payer à la SAEM ADOMA la somme provisionnelle de 1.376,77 euros, au titre des sommes dues arrêtées au 5 janvier 2026, échéance de décembre 2025 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
- Sur la demande de délai de paiement
L'article 1343-5 du Code civil prévoit que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Ces délais ne sont pas suspensifs des effets de la clause résolutoire mais permettent d'échelonner la dette exigible sur un duré maximum de deux années.
Monsieur [R] [O] [Y] [W], lors de l'audience, n'a pas réellement exprimé vouloir bénéficier de délais de paiement pour apurer sa dette, mais a indiqué que depuis qu'il travaillait, soit depuis juillet 2025, avoir contacté le propriétaire pour mettre en place un échéancier de paiement, qui lui a été refusé, de sorte qu'il convient de considérer qu'il forme la demande de délai de paiement. La SA ADOMA oppose à l'octroi de tels délais de paiement.
Monsieur [R] [O] [Y] [W] ne justifie pas de sa situation personnelle, ni financière, ni encore au regard de son emploi. Il ne fait état d'aucune ressources permettant de s'assurer du paiement de la dette dans le temps.
Dès lors, en l'absence de tout justificatif produit par Monsieur [R] [O] [Y] [W] qui s'étonne de devoir les communiquer au juge, il convient de rejeter sa demande de ce chef.
- Sur les frais accessoires
Monsieur [R] [O] [Y] [W], partie perdante, supportera la charge des dépens de l’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile.
L'article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Monsieur [R] [O] [Y] [W] supportera également une indemnité de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, publiquement, en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort :
CONSTATONS à la date du 04 août 2025 la résiliation du contrat de résidence conclu le 13 mai 2024 entre la société anonyme d’économie mixte ADOMA d’une part et Monsieur [R] [O] [Y] [W] d’autre part, concernant l’usage exclusif du logement situé [Adresse 10] à [Localité 6] ;
ORDONNONS à Monsieur [R] [O] [Y] [W] de libérer les lieux, avec restitution des clés, dès la signification de la présente ordonnance ;
DISONS qu’à défaut pour Monsieur [R] [O] [Y] [W] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la société ADOMA pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique ;
RAPPELONS que le sort des meubles éventuellement laissés sur place est régi par les articles L. 433-1, L. 433-2 et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
FIXONS à titre provisionnel à compter de la résiliation du contrat de résidence, une indemnité d’occupation équivalente au montant mensuel de la redevance au taux en vigueur dans le loyer, qui aurait été dû si le contrat s’était poursuivi, soit la somme de 512,99 eruos au 05 janvier 2026 ;
CONDAMNONS Monsieur [R] [O] [Y] [W] à payer à la société anonyme d’économie mixte ADOMA, à titre provisionnel la somme de 1.376,77 euros, au titre des sommes dues arrêtées au 5 janvier 2026, échéance de décembre 2025 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ; ainsi qu’au paiement des indemnités d’occupation continuant à courir à compter du 1er janvier 2026 jusqu’à la libération effective des lieux ;
REJETONS la demande de délais de paiement ;
CONDAMNONS Monsieur [R] [O] [Y] [W] aux dépens ;
CONDAMNONS Monsieur [R] [O] [Y] [W] à verser à la SAEM ADOMA une indemnité de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS les plus amples demandes des parties ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et mis à disposition, les jours, mois et an susdits.
Le Greffier Le Juge