Texte intégral
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/01451 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W6SU [H] [K]
Minute électronique
Ordonnance du mercredi 23 septembre 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [H] [K]
né le 01 Février 1995 à [Localité 1] (ÉGYPTE)
de nationalité Egyptienne
actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
dûment avisé, comparant en personne par visioconférence
assisté de Me Julien FAIDHERBE, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e) commis (e) d'office et de M. [Y] [S] interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué
INTIMÉ
M. [O]
dûment avisé, absent non représenté
PARTIE JOINTE
M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant
MAGISTRATE DELEGUEE : Flavien NOAILLES, conseiller à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée
assistée de Aurélie DI DIO, Greffière
DÉBATS : à l'audience publique du mercredi 23 septembre 2026 à 13 h 00
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe
ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le mercredi 23 septembre 2026 à 14h50
La première présidente ou son délégué,
Vu les articles L 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;
Vu l'article L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du triunal judiciaire de [Localité 4] en date du 22 septembre 2026 à 11h10 notifiée à M. [H] [K] prolongeant sa rétention administrative;
Vu l'appel interjeté par M. [H] [K] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 22 septembre 2026 à 16h02 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;
Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;
Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [H] [K], né le 1er février 1995 à [Localité 1] (Egypte), de nationalité égyptienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par le préfet de l'Oise le 17 septembre 2026 notifié le 17 septembre 2026 à 16h00 pour l'exécution d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français.
Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'article 455 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 22 septembre 2026 à 11h10, déclarant recevable la requête en prolongation, régulier le placement en rétention, et ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 26 jours à compter du 21 septembre 2026 à 16h00,
Vu la déclaration d'appel de M. [H] [K] du 22 septembre 2026 à 16h02 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance dont appel ainsi que la mainlevée du placement en rétention administrative.
Au soutien de sa déclaration d'appel, l'appelant reprend un moyen soulevé devant le premier juge tiré de l'erreur d'appréciation au regard des garanties de représentation.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il sera observé que M. [H] [K] n'a repris en appel qu'un moyen soulevé devant le premier juge.
Sur le moyen tiré de l'erreur d'appréciation sur les garanties de représentation
L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment où l'arrêté de placement en rétention a été adopté et non au regard des éléments ultérieurement porté à la connaissance de la cour.
Il ressort des dispositions des articles L 741-1 renvoyant à l'article L 612-3, L 751-9 et L 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative ne peut placer un étranger en situation irrégulière en rétention administrative que dans les cas et conditions des dits articles après prise en compte de son état éventuel de vulnérabilité :
1) Lorsque, de manière générale, l'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes pour prévenir le risque de se soustraire à l'application du titre d'éloignement dans les cas prévus par l'article L 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.
2) Lorsque, dans le cas spécifique d'un étranger faisant l'objet d'une prise ou d'une reprise en charge par un autre pays de l'Union Européenne selon la procédure dite 'DUBLIN III', il existe 'un risque non négligeable de fuite' tel que défini par l'article L 751-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et lorsque dans cette hypothèse le placement en rétention administrative est proportionné.
3) Lorsque, s'agissant d'un étranger qui a déposé une demande d'asile en France avant toute privation de sa liberté, il existe des raisons impérieuses de protection de l'ordre public ou de la sécurité nationale.
En l'espèce, M. [H] [K] fait valoir qu'il est père d'un enfant né le 28 novembre 2024 et qu'il dispose d'un domicile à [Localité 5]. Il verse aux débats à ce titre un extrait d'acte de naissance, un bail d'habitation, et une attestation EDF.
Il résulte de l'examen des pièces ainsi versées au soutien de sa prétention que lesdits documents ont été exclusivement établis au nom d'[A] [C] sans qu'aucun lien juridique ou effectif ne puisse être établi avec l'appelant.
Ainsi l'extrait d'acte de naissance ne mentionne que la filiation maternelle d'[A] [C] et M. [H] [K] ne rapporte pas la preuve qu'un quelconque lien avec l'enfant dont il prétend être le père.
Outre que le contrat de bail produit est incomplet, ne comporte aucun paraphe qui pourrait attester de son éventuelle authenticité, ni signature de M. [H] [K], celui-ci ne permet pas à M. [H] [K] de rapporter la preuve qu'il y est effectivement hebergé.
Enfin, si l'attestation EDF comporte le nom de M. [H] [K] avec celui d'[A] [C], il est bien précisé que c'est en raison de seuls éléments déclaratifs.
Les moyen sera donc rejeté et l'ordonnance querellée sera confirmée.
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARONS l'appel recevable ;
CONFIRMONS l'ordonnance entreprise ;
DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [H] [K] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'État.
La greffière
Le conseiller
A l'attention du centre de rétention, le mercredi 23 septembre 2026
Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin,un interprète.
Le greffier
N° RG 26/01451 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W6SU
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 23 Septembre 2026 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 1]) :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le
à (heure) :
- M. [H] [K]
- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin
- nom de l'interprète (à renseigner) :
- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [H] [K] le mercredi 23 septembre 2026
- décision transmise par courriel pour notification à M. [O] et à Maître [T] [L] le mercredi 23 septembre 2026
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général
- copie au tribunal judiciaire
Le greffier, le mercredi 23 septembre 2026
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