Texte intégral
Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile)
Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile,
Nous, Marc SALAÜN, Président du tribunal de commerce de Bordeaux statuant en qualité de Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,
Assisté du Greffier,
Vu la requête, Vu la note de frais,
Fixons la rémunération de l'expert, Monsieur [F] [X] - OENO-AGRI TECHNOLOGIES 33 à la somme de : 54.708,96 € (CINQUANTE QUATRE MILLE SEPT CENT HUIT EUROS QUATRE VINGT SEIZE CENTIMES),
Au titre de ses frais et vacations engagés à l'occasion de l'expertise dont le Tribunal l'a chargé par Ordonnance de Référé en date du 27 Juin 2017, dans l'affaire :
SA SOCIETE FERMIERE DU CHATEAU DE CAMENSAC / SARL D.V. TEC DAURELLE VINICOLE TECHNOLOGIE (2016R01734) :
Autorisons Monsieur [F] [X] - OENO-AGRI TECHNOLOGIES 33 à se faire remettre jusqu'à due concurrence la somme de 29.495,19 € (VINGT NEUF MILLE QUATRE CENT QUATRE VINGT QUINZE EUROS DIX NEUF CENTIMES) consignée au Greffe, solde restant après les prélèvements de 8.604,00 € effectué le 31 mai 2018, de 8.856,00 € effectué le 27 juin 2018 et de 6.004,00 € effectué le 27 février 2020,
Ordonnons le versement à l'expert de la somme complémentaire de 1.749,77 € (MILLE SEPT CENT QUATRE NEUF EUROS SOIXANTE DIX SEPT CENTIMES) par la SOCIETE FERMIERE DU CHATEAU DE CAMENSAC SA,
Fait et ordonné à Bordeaux, en Notre Cabinet, Palais de la Bourse, le ONZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment