Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 05 NOVEMBRE 2026
N° RG 24/02208 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WVGR
AFFAIRE :
[F] [L]
C/
S.A.S. [1]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Juin 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY PONTOISE
N° Chambre :
N° Section : AD
N° RG : F 23/00078
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Laura ELALOUF SOUSSANA
ASSOCIATION CABINET A. TOURRET - X. MORICE - C. RETOUT
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [F] [L]
née le 24 Avril 1979 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Laura ELALOUF SOUSSANA, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 269
APPELANTE
****************
S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Localité 3]/FRANCE
Représentant : Me Xavier MORICE de l'ASSOCIATION CABINET A. TOURRET - X. MORICE - C. RETOUT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 079 - N° du dossier E000656X
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 Septembre 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Odile CRIQ, Conseillère chargée du rapport.
Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Nathalie COURTOIS, Présidente,
Monsieur Hervé HENRION, Conseiller chargé du secrétariat général,
Madame Odile CRIQ, Conseillère,
Greffière lors des débats et du prononcé: Madame Mélissa ESCARPIT,
FAITS ET PROCÉDURE
Mme [F] [L] a été engagée selon contrat de travail à durée indéterminée à effet au 27 septembre 2021, en qualité d'attachée technico commerciale, statut agent de maîtrise, niveau 2-1, par la société [1], qui intervient dans le domaine de la publicité et relève de la convention collective des entreprises de la publicité et assimilés.
Convoquée le 9 juin 2022 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 21 juin suivant, Mme [L] a été licenciée par courrier du 27 juin 2022, pour cause réelle et sérieuse.
La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est ainsi libellée :
« Madame,
À la suite de l'entretien du 21 juin 2022 que vous avez eu avec Madame [U] [A] et moi-même, nous sommes au regret de vous notifier, par la présente, votre licenciement pour motif réel et sérieux, pour les motifs exposés lors de l'entretien à savoir, une non-intégration dans le collectif de l'agence de [Localité 4] et non-respect des process en vigueur dans l'entreprise.
Vous avez été recrutée en qualité d'attachée technico-commerciale à compter du 27 septembre 2021. Vos missions consistent principalement à prospecter des annonceurs locaux sur la zone de [Localité 4] et alentours afin de leur offrir les services de l'entreprise, de négocier des contrats commerciaux et de recueillir des ordres de publicité.
Depuis la fin de votre période d'essai vous ne faites aucun effort pour vous intégrer dans le collectif de travail de [Localité 4], faisant même tout pour vous en exclure et en faire peser la responsabilité sur vos collègues et même votre manager, Madame [I] [V]. En effet, vous n'interagissez pas avec vos collègues, sauf pour manifester votre contrariété ou vos critiques. Par exemple, le 18 mai dernier, votre ancienne assistante vous a fait suivre par courriel une demande de publicité. Vous ne lui avez pas répondu mais vous avez adressé un courriel à votre manager dans lequel vous écrivez que suivant la nouvelle organisation, vous ne prendrez pas en compte les mails qui émaneront de Madame [N] [T]. Le 20 mai 2022, vous avez adressé un autre courriel à votre manager pour dire que votre collègue hurlait au téléphone, qu'elle ne fermait pas la porte de son bureau et qu'il était donc impossible de travailler. Vous ne cherchez même pas à échanger de vive voix, préférant asséner des griefs peu constructifs sans permettre le dialogue.
Début mai, afin de faciliter une nouvelle fois votre organisation de travail car vous ne souhaitiez plus travailler en proximité avec Madame [N] [T], votre assistante, Madame [I] [V] votre manager, a dû trouver une solution au sein des locaux de l'agence de [Localité 4]. Le 13 mai, cette dernière vous a laissé le choix entre deux bureaux individuels : un bureau individuel au rez-de-chaussée sans porte et un bureau individuel au 1er étage avec une porte. Vous avez alors choisi le bureau du rez-de-chaussée.
Le 20 mai 2022, vous avez un adressé un mail à votre manager pour lui indiquer que vous n'arriviez pas à travailler car [N] [T] « hurlait au téléphone » et qu'elle ne fermait jamais la porte de son bureau. Vous faisiez alors état d'une situation intenable. Madame [I] [V] vous alors proposé de prendre le bureau du 1er étage. Vous avez reproché une nouvelle fois à votre manager ses décisions. Et le 23 mai 2022, vous lui avez envoyé un courriel pour lui indiquer que vous preniez la décision de travailler désormais de chez vous, et ce en contradiction avec les dispositions de notre accord sur le télétravail, situation qui s'est également reproduite le 30 mai 2022.
Je vous rappelle que nous avions déjà dû une première fois revoir l'organisation, en vous changeant d'assistanat car vous ne vouliez plus travailler avec Madame [N] [T] et en vous redonnant les principes de base d'un bon fonctionnement en binôme.
Personne donc ne semble trouver grâce à vos yeux, vous ne supportez pas grand monde au sein de l'agence et ne réussissez donc à travailler en groupe, que ce soit avec Madame [N] [T] ou Madame [I] [V].
Il vous est également reproché de ne pas respecter les délais et les process, pourtant connus puisque présentés lors de votre intégration et rappelés à plusieurs reprises par votre manager. Vous ne faites aucun compte-rendu d'activité sur Aoha, notre outil CRM. Il est également difficile voire impossible pour votre manager d'avoir vos prévisions mensuelles. Il vous est également arrivé, le 31 mai dernier, de signer un partenariat en P/O sans consultation de votre manager alors que vous n'en avez pas les prérogatives.
La seule réponse que vous apportez c'est toujours la faute des autres, soit vos collègues ne sont pas compétents, soit votre manager est injoignable. Ce que vous n'avez répondu en dernier lors de l'entretien du 21 juin 2022 quand nous avons échangé sur votre fonctionnement avec votre manager.
Par conséquent, votre non-intégration dans le collectif et le non-respect des process, pèsent sur le reste de l'équipe en générant des tensions entre collègues, un contexte inédit dans l'agence de [Localité 4], et mettent donc en cause la bonne marche du service commercial de [Localité 4].
Or, lors de notre entretien du 21 juin 2022, vous n'avez pas fourni d'explications nous amenant à reconsidérer la décision que nous projetions de prendre. Vous ne savez pas vous remettre en cause. Cette position rend impossible la poursuite de la collaboration. La rupture de votre contrat de travail s'impose. ['] »
Mme [L] a saisi, le 15 mars 2023, le conseil de prud'hommes de Cergy Pontoise, en requalification du licenciement en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'en condamnation de la société au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire, ce à quoi la société s'est opposée.
Par jugement rendu le 21 juin 2024, et notifié le 28 juin 2024, le conseil de prud'hommes a statué comme suit :
Déboute Mme [L] de l'ensemble de ses demandes,
Condamne Mme [L] à payer à la société [2] [1] la somme de 500 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Ordonne l'exécution provisoire dans les limites de l'article R. 1454-28 du code de procédure civile,
Condamne Mme [L] aux entiers dépens.
Le 22 juillet 2024, Mme [L] a relevé appel de cette décision par voie électronique.
Selon ses dernières conclusions remises au greffe le 14 octobre 2024, Mme [L] demande à la cour de :
Infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Cergy Pontoise en date du 21 juin 2024, et statuant à nouveau :
La déclarer recevable et bien fondée en ses demandes ;
Juger que le licenciement de Mme [L] est sans cause réelle et sérieuse ;
Juger que la société [1] a manqué à son obligation de sécurité ;
Condamner la société [1] à verser à Mme [L] la somme de 20 420,18 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Condamner la Société [1] à verser à Mme [L] la somme de 10 210,08 euros à titre d'indemnité pour manquement à son obligation de sécurité ;
Condamner la Société [1] à verser à Mme [L] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la Société [1] aux entiers dépens ;
Prononcer l'exécution provisoire.
Selon ses dernières conclusions remises au greffe le 7 janvier 2025, la société [1] demande à la cour de :
A titre principal,
In limine litis,
Annuler la déclaration d'appel formée au greffe de la cour d'appel de Versailles le 22 juillet 2024 ;
Confirmer en toute hypothèse le jugement entrepris en ce qu'il a :
- Débouté Mme [L] de l'ensemble de ses demandes ;
- Condamné Mme [L] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;
A titre subsidiaire :
Réduire le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au montant minimal prévu par le barème en application de l'article L.1235-3 du code du travail, soit la somme de 984,62 euros ;
En toute hypothèse :
Débouter Mme [L] de sa demande présentée en cause d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner Mme [L] à verser à la SAS [1] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Par ordonnance d'incident du 7 avril 2025, le conseiller de la mise en état, a pris acte du désistement de la société [1] de son incident en nullité de la déclaration d'appel et a dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux écritures susvisées.
Par ordonnance rendue le 17 décembre 2025, le conseiller chargé de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction et a fixé la date des plaidoiries au 21 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la demande d'annulation de la déclaration d'appel formée au greffe de la cour d'appel de Versailles le 22 juillet 2024 :
La société s'étant désistée de son incident en nullité de la déclaration d'appel, qui a donné lieu à une ordonnance en date du 7 avril 2025, cette demande qui figure dans les conclusions au fond de la société est aujourd'hui sans objet.
Sur le licenciement :
En application de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié.
Ainsi, l'administration de la preuve pour ce qui concerne le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre des parties, l'employeur devant toutefois fonder le licenciement sur les faits précis et matériellement vérifiables.
Sur l'absence d'effort pour s'intégrer dans le collectif de travail de [Localité 4] et le défaut d'interaction de la salariée avec ses collègues.
Pour preuve de ce grief, la société produit aux débats les éléments suivants :
-(pièce n° 24) le témoignage de Mme [T], collègue de la salariée qui indique : « Je suis salariée d'Hebdos Communication depuis le 5 mai 2014. À ce titre j'ai travaillé en binôme avec plusieurs personnes en tant qu'assistante commerciale sans avoir de problème relationnel.
[F] [L] a intégré l'agence de [Localité 4] en septembre 2021 et notre relation a plutôt bien débuté. Au premier abord, [F] est souriante et a une aisance orale qui m'a mis en confiance. Son attitude était quelques fois changeante avec des phases très conviviales et d'autres moments où elle ne parlait pas pendant des heures. Au début, je me suis dit que c'était une personnalité un peu changeante et je m'en suis accommodée. Au fil du temps, l'attitude d'[F] a changé avec les personnes de l'agence et en particulier à mon égard, cela s'est accentué lors de sa titularisation en CDI. Elle est devenue très froide. Elle ne participait plus aux moments conviviaux (pause café, repas). Un malaise s'est installé dans l'agence et avec les équipes des autres entités, jusqu'à ce que les pauses café ne se fassent plus du tout. L'ambiance était très pesante. À mon égard, les moments sans parler étaient de plus en plus longs et pouvaient durer des jours. Cela était incompréhensible. Lors de nos échanges, elle est devenue méprisante et rabaissante. Elle me disait que je ne connaissais pas mon travail, que je ne faisais rien de la journée. Dans les moments où elle me parlait, elle faisait des réflexions sur mon travail à longueur de temps. Je travaille en binôme sur l'emploi en plus de faire son assistanat. Elle me reprochait de ne pas être à sa disposition et elle me disait que je devais travailler pour elle.
Par ce comportement, la relation commerciale assistante est devenue impossible. Elle refusait de suivre les procédures. Quand je tentais de lui expliquer leur nécessité, elle refusait d'en prendre compte. Quand j'avais besoin d'information commerciale elle ne me répondait ni complètement, ni clairement (') j'ai totalement pris peur et craqué : j'ai envoyé un mail au RH en disant que je n'y arrivais plus que j'allais voir mon médecin j'ai donc été arrêtée une semaine du 31 mars au 7 avril 2022.».
-(pièce n° 3) le témoignage de Mme [V], collègue de la salariée qui énonce : « A l'issue de sa période d'essai début de l'année 2022, le comportement d'[F] [L] a changé surtout dans ses modes de communication. En agence, [F] [L] n'a plus participé aux échanges conviviaux autour du café ou des repas du midi, alors qu'elle y participait dans les premiers temps. Au fil du temps elle n'a plus salué non plus l'équipe [3] qui occupe avec Hebdos Communication le rez-de-chaussée de nos locaux de [Localité 4]. Moi-même, il m'a souvent été difficile de communiquer avec [F] [L] parfois excessivement chaleureuse et parfois totalement fermée. Ces moments de mutisme suivaient en général des temps d'échange où [F] [L] n'avait pas trouvé satisfaction dans mes remarques. [F] [L] est allée jusqu'à affirmer à plusieurs reprises et textuellement que mon souhait était de l'évincer de mon équipe. Ce à quoi j'ai pu lui répondre que je l'avais choisie et recrutée et que je n'avais aucun intérêt de m'en séparer. Les dires d'[F] [L] étaient injustifiés et incompréhensibles, ils ont marqué un réel manque de confiance dans notre relation. [F] [L] a souvent été dans l'accusation à mon égard. Je me suis sentie personnellement visée sans comprendre le but de ses agissements. Cette attitude toxique de sa part est allée crescendo jusqu'à des attitudes violentes où elle me raccrochait au nez par téléphone ou quittait le bureau alors que nous étions en réunion toutes les deux. Puis, dans les échanges suivants, me parlait comme si de rien n'était. La relation avec [F] [L] était toxique.
Ce mode de communication a commencé à perturber mon travail parce qu'il était très chronophage et parce que je ne savais jamais à quoi m'attendre lors de nos échanges. Je n'avais jamais connu une situation conflictuelle dans mon activité, ni en tant que collaborateur, ni en tant que manager. Dans les derniers temps j'avais une réelle appréhension à répondre à ses appels, voire à la rencontrer.
J'étais sans cesse sur le qui-vive, me demandant à chaque fois à quelle attitude ou à quelle nouvelle exigence allais-je faire face ' Cela m'a conduit à devoir me mettre en arrêt maladie durant deux semaines en mars 2022. Je ne suis pas la seule à avoir rencontré ces difficultés. Dans le même temps [N] [T] assistante commerciale a également subi le même mode de comportement d'[M] [L]. [N] [T] a beaucoup souffert de cette relation professionnelle toxique jusqu'à être en arrêt de travail une semaine, puis isolée plusieurs semaines. À la suite de cet arrêt, [N] [T] était dans l'incapacité de revenir en agence elle m'a alors manifesté son souhait de quitter l'entreprise tétanisée à l'idée, non pas de retravailler avec [F] [L] mais seulement de la recroiser. J'ai donc dû mettre en place un télétravail exceptionnel pour préserver son emploi, le temps de trouver une nouvelle organisation. Afin de préserver la santé de mes deux collaboratrices, j'ai retiré à [N] [T] toutes ses activités en lien avec le portefeuille d'[M] [L]. Les échanges avec [W] [R] assistante commerciale n'ont jamais été fluides. [F] [L] ne communiquait pas suffisamment avec sa nouvelle assistante, les réponses à ses questions n'étaient jamais suffisamment claires. [W] [R] me sollicitait régulièrement pour avoir des réponses précises. En conclusion le comportement d'[F] [L] a mis en méfiance plusieurs personnes dans les locaux de [Localité 4] qui m'ont mise en garde de son attitude. Et c'est à ce moment que j'ai réalisé que la situation avait pris une dimension qui n'était plus supportable. (') ».
-( pièce 7) Mme [V] a été un arrêt de travail pour maladie du 18 au 25 mars 2022 puis du 25 mars au 1er avril 2022.
-( pièce 8) un courriel de Mme [T] adressé à Mme [A], responsable des ressources humaines, évoquant en ces termes des problèmes de communication avec la salariée : « Après un échange avec [F] j'ai besoin d'une réponse, je tente de l'appeler elle ne me répond pas. Je me déplace à son bureau pour lui poser la question de vive voix afin de pouvoir avancer sur les dossiers. Celle-ci refuse de m'adresser la parole. Je lui fais donc un mail lui demandant quand même une réponse, je vous laisse voir ci-dessous la réponse. Je ne peux pas continuer comme ça. J'ai encore fait un effort pour essayer de travailler avec elle. C'est impossible je me suis fait un torticolis et là encore une fois je suis à bout. Je suis en train de me rendre malade. Je vais donc vous écouter je vais chez le médecin. (').
-( pièce 8) des échanges entre la salariée et Mme [T] desquels il ressort une absence de réponse de la salariée aux sollicitations qui lui étaient adressées. À la question de Mme [T] posée à la salariée : « Vu que tu refuses de m'adresser la parole et de répondre à ma question. Merci de me dire par écrit ce que je dois faire. Cordialement. », la salariée lui répond : « Je ne peux pas te laisser dire une telle chose, ton attitude est déplorable. ».
Il ressort de ces trois témoignages concordants, que le défaut d'interaction de la salariée avec ses collègues et son refus d'intégration, entraînant une perturbation du fonctionnement de l'entreprise sont établis.
Si pour sa part, la salariée objecte une mésentente avec Mme [T] qui ne lui serait pas imputable, Mme [L] n'explicite pas ses refus réitérés avec ses collègues dont se fait aussi l'écho Mme [V] et la désorganisation du service qui en a suivi .
Ce grief est établi.
Sur le non-respect des process en vigueur dans l'entreprise.
Pour preuve de ce manquement, la société produit les pièces suivantes :
-(pièce n°3) le témoignage de Mme [V] aux termes duquel cette dernière précise : « Concrètement, elle ne me respectait pas en tant que manager et faisait comme bon lui semblait. Elle justifiait son activité et son comportement par des résultats de chiffre d'affaires. Or, je suis tout autant attachée au chiffre d'affaires qu'au respect des process et du travail des autres collaborateurs. Je ne pouvais pas accepter cela dans mon équipe. Lors de nos points réguliers j'ai alerté [F] [L] sur son non-respect des process de l'entreprise et lui ai demandé de s'y conformer. Cela n'a pas été respecté et ce avec désinvolture. Au-delà du bon fonctionnement de l'activité et de son suivi, je ne me sentais plus respectée en tant que manager. ».
-(pièce n° 22) un courriel de Mme [V] adressé à la salariée le 31 janvier 2022, demandant à cette dernière de poser ses journées de télétravail rapidement et de bien respecter les délais à l'avenir.
-(pièce n° 19) un courriel de Mme [V] adressé à la salariée le 23 mai 2022 en ces termes : « pour bénéficier du télétravail dans l'entreprise tu dois faire la demande via le formulaire joint. Or je ne l'ai pas reçu. Je te remercie donc de faire le nécessaire. J'ai exceptionnellement validé la journée d'aujourd'hui du fait du délai. Aussi conformément à l'accord, une seule journée par semaine est accordée en télétravail. Voilà pourquoi les journées des 24 et 25 mai ont été refusées. ».
En revanche, les manquements tenant à la gestion des dossiers par la salariée sans se soucier des conséquences pour les services annexes ou une utilisation non conforme de bons de commande sans justification d'aucun rappel adressé à la salariée fait à ce titre, ne sont pas objectivés.
Le grief est partiellement établi.
En l'état de l'ensemble de ces éléments, les griefs établis ou partiellement établis imputables à la salariée, pris dans leur ensemble, caractérisent une cause sérieuse de licenciement. Le jugement sera confirmé sur ce point.
La salariée sera en conséquence déboutée de ses demandes subséquentes par confirmation du jugement.
Sur le manquement à l'obligation de sécurité :
En vertu des articles L.4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu à l'égard de son salarié d'une obligation de sécurité dont il doit assurer l'effectivité. Il doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail, actions d'information et de formation, mise en place d'une organisation et de moyens adaptés) en respectant les principes généraux de prévention, tels que éviter les risques, évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités, combattre les risques à la source, adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production (...).
Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a mis en place toutes les mesures de protection et prévention nécessaires, conformément à ses obligations, surtout lorsqu'il a connaissance des risques encourus par le salarié.
La salariée qui concède que l'employeur a organisé une réunion avec les deux parties afin de mettre un terme au litige et a notamment mis en place une nouvelle organisation avec une nouvelle assistante Mme [R], soutient que ces mesures ont été insuffisantes et inefficaces, l'employeur ayant pris parti pour Mme [T].
L'objection de la salariée selon laquelle l'employeur lui a imposé trois déménagements de bureau est inopérante dans la mesure où cette décision s'inscrivait dans la nouvelle organisation due aux difficultés rencontrées. Ce qui est confirmé par le témoignage de Mme [V] ( pièce n° 3) qui indique : « Après le retour de [N] [T] d'arrêt maladie il était impossible que les deux personnes travaillent dans le même espace. J'ai décidé d'attribuer un nouveau bureau à [M] [L]. Trois bureaux ont été proposés en concertation avec le responsable des locaux [M] [L] a choisi le bureau du rez-de-chaussée dans lequel je l'ai aidée à s'installer. Celui-ci n'a, à l'usage pas convenu à [M] [L] car il était trop bruyant. J'ai de nouveau proposé à [M] [L] de changer de bureau. [M] [L] n'en n'a pas voulu et a choisi le bureau sous les combles. ».
La cour relève que la salariée concède elle-même, que se plaignant de bruit pour ne pas avoir de bureau fermant à l'aide d'une porte, l'employeur lui a proposé un troisième local pour exercer ses fonctions.
La société justifie qu'une nouvelle organisation a été mise en place par Mme [V] avec un changement d'assistante pour Mme [L], Mme [T] étant remplacée par Mme [R] et une personne prénommée « [G] ».
Alors que la salariée soutient avoir vu son état de santé se dégrader et fait état d'une alerte à ce titre du médecin du travail à l'employeur par courriel du 17 juin 2022, ce dernier objecte à raison que cette alerte n'a été formulée pour la première fois que le 17 juin 2022 soit postérieurement à la mise en 'uvre de la procédure de licenciement initiée par le courrier de convocation à l'entretien préalable du 9 juin 2022.
Ainsi, ni le manquement allégué à l'obligation de sécurité, ni le préjudice de la salariée ne sont établis.
La salariée sera déboutée de sa demande d'indemnitaire par confirmation du jugement.
PAR CES MOTIFS
La COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,
Dit sans objet la demande d'annulation de la déclaration d'appel formée au greffe de la cour d'appel de Versailles le 22 juillet 2024 :
Confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise le 21 juin 2024 en toute ses dispositions ;
Y ajoutant ;
Condamne Mme [F] [L] à payer à la société [1] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Mme [F] [L] aux dépens d'appel;
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Nathalie COURTOIS, Présidente et par Madame ESCARPIT, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Présidente