Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F866 Références : La SARL Kallisté - 2025RJ246
DEMANDEUR (S) :
La SARL Kallisté [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 800 913 287 RCS ANTIBES
représentée par Maître SAMAK Jonathan
En présence de Monsieur Julien PRONIER, Procureur adjoint
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Juges :
Monsieur Jean-François ETESSE Madame Sophie BELLON Monsieur Xavier PREVOST
Greffier lors des débats : Maître Quitterie MANDRON-RIVIERE
Débat à l'audience du 21/10/2025
Suivant procès-verbal en date du 10 octobre 2025, Maître Jonathan SAMAK, es-qualités de conseil de la SARL KALLISTE a procédé à la déclaration de cessation des paiements de :
La SARL Kallisté [Adresse 1]
RCS ANTIBES N°: 800 913 287
ACTIVITE : Institut de beauté.
DIRIGEANT : Madame [S] [F] [Z] [N], demeurant [Adresse 2]
Le débiteur d'une part, le représentant du personnel d'autre part, ont été appelés et avisés d'avoir à comparaître à l'audience de chambre du conseil tenue le 21 octobre 2025, date à laquelle le débiteur a comparu et l'affaire mise en délibéré.
Le ministère public a été avisé conformément à la loi.
DISCUSSION
Attendu que le tribunal de commerce de Cannes a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde par jugement en date du 04 juillet 2023 ;
Qu'un plan de sauvegarde a été arrêté par le tribunal de commerce de Cannes par jugement en date du 22 octobre 2024, désignant Maître [L] [R] en qualité de Commissaire à l'exécution du plan ;
Attendu que la Société KALLISTE se trouve aujourd'hui en difficultés de trésorerie entrainant des tensions au sein de la structure ;
Que ces difficultés sont liées au cumul de dettes sociales et fiscales ;
Que, par conséquent, des renseignements fournis à l'audience, il ressort que le débiteur est en état de cessation des paiements et, conformément à l'article L. 631-1 du code de commerce, est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de prononcer la résolution du plan de sauvegarde dont bénéficie la société KALLISTE ;
Qu'il convient également de faire application du titre III chapitre I er du code de commerce et d'ouvrir en conséquence une période d'observation ;
Attendu que conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, le tribunal pourra, au plus tard dans un délai de deux mois à compter du présent jugement, ordonner la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l'article L. 631-1 du code de commerce,
Le ministère public avisé,
CONSTATE l'état de cessation des paiements de :
La SARL Kallisté [Adresse 1]
PRONONCE la résolution du plan de sauvegarde de la SARL KALLISTE, arrêté par jugement du Tribunal de commerce de Cannes en date du 20 octobre 2024 ;
OUVRE une procédure de redressement judiciaire à son égard ;
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01 juin 2025 ;
DESIGNE Madame GARRONE Aurore en qualité de juge-commissaire ;
NOMME Maître [L] [R], en qualité de mandataire judiciaire ;
NOMME la SELARL BGA, prise en la personne de Maître [M] [I], en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission d'assistance ;
DESIGNE conformément aux dispositions de l'article L. 621-4 du code de commerce la SELAS [T] [V] - GUILLAUME MERMOZ - COMMISSAIRES PRISEURS JUDICIAIRES ASSOCIES, prise en la personne de maître [T] [V] demeurant [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ;
FIXE à six mois la période d'observation pendant laquelle l'activité sera poursuivie ;
FIXE d'ores et déjà et conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, l'affaire au rôle du tribunal pour l'audience de chambre du conseil du :
MARDI 16 décembre 2025 A 09 heures 00
pour voir statuer sur la poursuite de la période d'observation ou à défaut, éventuellement, sur la conversion en liquidation judiciaire ;
ENJOINT la société de produire lors de cette audience, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation :
* Le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable ;
* Une situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche de cette audience, certifiée par son expert-comptable ;
* L'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L. 622-17 du code de commerce ;
Étant précisé que l'absence de l'un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire ;
DIT que la notification du présent jugement vaut convocation à cette audience conformément à l'article R. 621-9 alinéa 2 du code de commerce, et le ministère public avisé ;
INVITE le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ou à défaut les salariés, à designer au sein de l'entreprise, un représentant des salariés et ce conformément, à l'article L. 621-4 du code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire (article L. 631-9 du code de commerce);
DIT que conformément à l'article R. 621-14 du code de commerce, les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront déposés au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement ;
DIT que les créanciers sont tenus de déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire désigné ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers demeurant hors de France Métropolitaine ;
DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans un délai de douze mois à compter du jugement d'ouverture ;
ORDONNE par les soins du greffier toutes les notifications et publicités obligatoires en pareille matière en application des articles R. 621-8 et R. 631-7 du code de commerce ;
ORDONNE par les soins du greffier la notification du présent jugement au Tribunal de commerce de Cannes ;
DIT les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure.
AINSI JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MONSIEUR JEAN-FRANÇOIS ETESSE ET MADAME JOANNA KARK COMMIS-GREFFIER Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier.
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