Texte intégral
Copie exécutoire : SELARL Philippe JEAN-PIMOR
Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-10
JUGEMENT PRONONCE LE 12/09/2025
PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE
RG 2023042555 12/09/2023
ENTRE :
1) SA AXA BANQUE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 542016993
Intervenante volontaire :
2) Fonds commun de titrisation FCT RECOVERY EUR, ayant pour société de gestion FRANCE TITRISATION représenté par AXA BANQUE et venant aux droits d'AXA BANQUE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B. Parties demanderesses : assistées de l'Association d'avocats AMIGUES AUBERTY JOUARY POMMIER agissant par Me Fabrice POMMIER Avocat (J114) et comparant par la SELARL Philippe JEAN-PIMOR Avocats (P17)
ET :
1) SNC PATRIPRO, dont le siège social est [Adresse 3] -RCS B 491422309
Partie défenderesse : comparant par Me RANOUIL Pierre-Charles Avocat (RPJ017744) et comparant par Me Elise ORTOLAND de la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES Avocats (R231)
En présence de :
2) SELARL BCM en la personne de Me [J] [N], ès qualité de Commissaire à l'exécution du plan de la SNC PATRIPRO dont le siège social est [Adresse 4] -.
Parties défenderesses : comparant par Me SCHERMAN Samuel Avocat et comparant par Me Elise ORTOLAND de la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES Avocats (R231)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Faits
Monsieur [X] [P] a créé un groupe d'une trentaine de sociétés exerçant des activités de promotion, gestion et construction immobilières, regroupées sous l'enseigne commerciale PROMORE. Ce groupe PROMORE était détenu à hauteur de 90% par M.
[X] [P] et de 10% par ses deux sociétés holding, la SARL LE RENOUVEAU et la SNC PATRIPRO.
Le 30 avril 2013, AXA BANQUE (ci-après « AXA ») a consenti à la SNC PATRIPRO, un prêt (n°12020.01 / 13311.01) d'un montant de 12 685 200 € portant intérêts au taux Euribor à trois mois, majoré d'une marge fixe de 3,30 % l'an, d'une durée de sept ans, destiné au remboursement d'un emprunt consenti par la banque Saar LB. AXA a cédé sa créance au fonds commun de titrisation FCT RECOVERY EUR en juin 2024.
Selon protocole d'accord transactionnel du 30 octobre 2015, M. [P] et PATRIPRO ont reconnu devoir le solde impayé des prêts et AXA Banque leur a accordé « une souplesse dans le planning de remboursement par le décalage d'un an du prévisionnel des cessions d'actifs immobiliers ». En contrepartie de l'effort consenti par AXA, les emprunteurs ont renoncé à « mettre en œuvre toute procédure ou engager tout recours (…) concernant la conformité des prêts ».
Toutefois, PATRIPRO et M. [P] ont remis en cause le TEG des prêts et engagé la responsabilité de la société AXA Banque par assignation du 16 septembre 2016 devant le tribunal judiciaire de CRETEIL.
M. [X] [P] est décédé le [Date décès 1] 2016, avec pour héritiers son épouse Mme [O] [T] et son fils M. [U] [P]
Suivant jugement du 25 juin 2019, le tribunal de commerce de Paris a placé PATRIPRO, ainsi que Mme [O] [T], depuis décédée, et M. [U] [P], aujourd'hui seul héritier de M. [P], en redressement judiciaire ; la SELARL BCM en la personne de Me [N] et la SELAFA MJA en la personne de Me [M] étant respectivement désignés administrateur et mandataire judiciaires.
AXA Banque a déclaré sa créance au passif du redressement judiciaire de la SNC PATRIPRO.
Par un jugement ultérieur, en date du 5 mai 2021, a été arrêté un plan de continuation de la SNC PATRIPRO.
Lors de la vérification du passif, PATRIPRO et les organes de sa procédure collective ont contesté la créance d'AXA au motif de l'instance pendante devant le tribunal judiciaire de CRETEIL et ont de ce fait décliné la compétence du juge-commissaire pour statuer sur la créance d'AXA.
Suivant ordonnance du 16 décembre 2020, le juge-commissaire au redressement judiciaire de PATRIPRO a statué ainsi : « (…) Constatons qu'une instance est en cours et disons qu'il n'y a lieu à statuer. »
S'agissant de l'instance pendante devant le tribunal judiciaire de CRETEIL, le juge de la mise en état a constaté qu'elle était périmée ; PATRIPRO et les héritiers [P] ont fait appel, mais la péremption a été confirmée par arrêt du 30 juin 2021 de la cour d'appel de Paris. Un pourvoi en cassation de M. [U] [P], Mme [T] et PATRIPRO contre l'arrêt du 30 juin 2021 a été rejeté le 8 décembre 2022 par la Cour de cassation.
Le juge-commissaire de PATRIPRO a reconvoqué les parties à son audience du 19 juin 2023 en vue de statuer sur l'admission de la créance d'AXA.
PATRIPRO s'est présentée sans conclure ; elle a contesté oralement le montant de la créance de la banque. Me [N], ès-qualité de commissaire à l'exécution du plan, n'a pas non plus déposé de conclusions écrites mais s'est lui aussi opposé à l'admission de la créance d'AXA. Maître [M] dont la mission de représentant des créanciers
avait pris fin depuis le 15 décembre 2021, a été quand même convoquée par le greffe. Son associée, Me [I] [Q], a déféré à la convocation.
Par ordonnance du 19 juin 2023, le juge-commissaire a jugé que :
« (…) Attendu que par décision du 17 décembre 2020 (en fait 16 décembre 2020), le JC [Juge commissaire] a dit n'y avoir lieu à statuer en raison d'une instance en cours devant le TJ de Créteil, et que le TJ de Créteil a déclaré ladite action périmée ; que par conséquent AXA n'a pas pu demander la fixation de sa créance et se trouve dans l'impossibilité de le faire. Attendu enfin que le débiteur et le CEP [Commissaire à l'exécution du plan] contestent sérieusement la créance en ce qu'il existe un désaccord sur son montant.
En conséquence (…) constatons que la contestation ne relève pas (…) de notre pouvoir juridictionnel (…) renvoyons les parties à mieux se pourvoir.
Invitons AXA Banque à saisir la juridiction compétente dans le délai de 1 mois, sous peine de forclusion, à moins d'appel et disons qu'il y a lieu de surseoir à statuer. »
Procédure
Par acte du 13 juillet 2023, AXA a fait assigner la SNC PATRIPRO et la SELARL BCM, prise en la personne de Maître [J] [N], es-qualités de commissaire à l'exécution du plan.
Le FCT RECOVERY EUR est intervenu volontairement à l'instance, le 2 octobre 2024, venant aux droits d'AXA Banque, en vertu du bordereau de cession de créance en date du 27 juin 2024. Le FCT est représenté à l'insatnce par AXA Banque.
AXA et le FCT RECOVERY EUR demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs conclusions (« CONCLUSIONS EN REPONSE N°3 ») soutenues à l'audience du 2 octobre 2024, de :
* Dire et juger recevable et bien fondée l'intervention volontaire du FCT RECOVERY EUR,
* Débouter la SNC PATRIPRO et la SELARL BCM en la personne de Me [N] èsqualités de commissaire à l'exécution du plan, de toutes leurs demandes et contestations,
* Ordonner l'admission de la créance déclarée par la société AXA Banque au passif du redressement judiciaire de la SNC PATRIPRO et cédée au FCT RECOVERY EUR, à hauteur de neuf millions sept cent quinze mille cent cinquante euros et quarante-deux centimes (9 715 150,42 €) à parfaire des intérêts au taux Euribor à trois mois, majoré de 3.30 % l'an, à compter du 25 juin 2019 jusqu'à complet remboursement,
* Subsidiairement, renvoyer les parties devant le juge-commissaire aux fins d'admission de la créance du FCT RECOVERY EUR à hauteur de neuf millions sept cent quinze mille cent cinquante euros et quarante-deux centimes (9 715 150,42 €) à parfaire des intérêts au taux Euribor à trois mois, majoré de 3.30 % l'an, à compter du 25 juin 2019 jusqu'à complet remboursement,
* Condamner la SNC PATRIPRO à payer à AXA Banque et au FCT RECOVERY EUR la somme de 10 000 euros à chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* Condamner la même aux dépens.
PATRIPRO demande au tribunal, dans le dernier état de ses conclusions (« CONCLUSIONS EN REPONSE N°4 ») soutenues à l'audience du 2 octobre 2024, de :
* Sur l'irrecevabilité de la demande d'AXA BANQUE
* Juger que la demande de FCT RECOVERY venant aux droits d'AXA BANQUE est irrecevable à défaut d'avoir attrait à l'instance la SELAFA MJA es qualités de mandataire judiciaire ;
* Juger que la demande de FCT RECOVERY venant aux droit d'AXA BANQUE de voir sa créance inscrite au passif de la SNC PATRIPRO est forclose à défaut d'avoir
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attrait à l'instance la SELAFA MJA es qualité de mandataire judiciaire dans le délai imparti ;
* Sur la recevabilité des moyens de défense de PATRIPRO
* Juger non fondé le moyen tiré de la prescription soulevé par FCT RECOVERY venant aux droits d'AXA BANQUE ;
* Juger nul le protocole du 30 octobre 2015 ;
* Juger en conséquence recevables les moyens de défense soulevés par PATRIPRO;
* Sur la stipulation de TEG erronés
* Juger que le prêt consenti par AXA Banque à la SNC PATRIPRO contient deux TEG ;
* Juger que les TEG stipulés dans le prêt consenti par AXA BANQUE à PATRIPRO sont erronés ;
* En conséquence,
* Annuler les stipulations d'intérêts du prêt, y substituer le taux d'intérêt légal en vigueur au jour de la souscription dudit prêt, le 29 avril 2013 ;
* Ordonner la restitution par AXA BANQUE à la SNC PATRIPRO des sommes excédant le taux d'intérêt légal, indûment versées ;
* Condamner AXA BANQUE à restituer à la SNC PATRIPRO la somme de 927.495,15 euros correspondant aux intérêts versés qui excèdent le taux d'intérêt légal
* Avant dire droit, sur la demande d'AXA BANQUE d'inscription de la somme de 9.715.150,42 euros à parfaire au passif de PATRIPRO DESIGNER tel expert qui lui plaira avec pour mission de :
* Dans le respect du contradictoire, se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ;
* Établir les comptes entre les parties et procéder au calcul des intérêts dus après substitution du taux légal au taux conventionnel;
* Fixer la provision à valoir sur la rémunération de l'expert ;
* Sur la violation des engagements contractuels et l'exécution déloyale des conventions
* Juger qu'AXA BANQUE n'a pas respecté l'engagement contractuel de répartition du produit de la vente des actifs immobiliers du Groupe PROMORE ;
* Juger qu'AXA BANQUE s'est livrée à une exécution déloyale des contrats de prêts,
* Juger que cette exécution déloyale a causé au Groupe PROMORE (feu Monsieur [P] et PATRIPRO) un préjudice ;
* Condamner, par conséquent, FCT RECOVERY venant aux droits AXA BANQUE à payer la SNC PATRIPRO la somme de 50.000 euros à titre de dommages intérêts.
* En tout état de cause, condamner FCT RECOVERY venant aux droit d'AXA BANQUE à verser la somme de 5.000 euros à la SNC PATRIPRO au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
A l'audience du 15 mai 2025, à laquelle les parties sont convoquées, le juge chargé d'instruire l'affaire constate que la S.E.L.A.R.L. BCM prise en la personne de Me [N], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de SNC PATRIPRO, s'est constituée mais n'a fait parvenir ni dossier, ni argument, se privant ainsi des droits de la défense et de toute contestation de ces faits. En application de l'article 469 du code de procédure civile, il sera néanmoins statué sur le fond au vu des éléments dont le tribunal dispose.
Après avoir entendu les parties présentes en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 4 juillet 2025 reporté au 12 septembre 2025.
Moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties :
* La motivation du jugement pour chacune des prétentions respectives des parties sera si nécessaire précédée de l'exposé succinct des moyens invoqués par elles dans leurs écritures ou oralement à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire,
* Lorsque certains moyens et arguments n'auront pas été repris, il sera renvoyé aux écritures des parties et aux motifs de la décision, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile,
* Le tribunal résumera ainsi les principaux moyens :
PATRIPRO prétend que :
* AXA est forclose en sa demande d'admission puisque la SELAFA MJA ès-qualités de mandataire judiciaire n'a pas été pas attraite à l'instance dans le délai de forclusion d'un mois, alors qu'en vertu de l'article L. 626-24 du code de commerce, le mandataire judiciaire demeure en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances.
* AXA n'est pas fondée à soulever la prescription car, d'une part, l'exception de nullité est perpétuelle et, d'autre part, la prescription est sans incidence sur un moyen de défense au fond.
* Le protocole transactionnel du 30 octobre 2015 doit être annulé en raison de l'abus de faiblesse qui a permis sa conclusion.
* Un rapport d'expertise du 14 février 2014 démontre que le TEG mentionné dans le prêt est erroné, ce qui entraîne l'annulation de la stipulation d'intérêt contractuel avec remboursement à l'emprunteur des sommes excédant le taux d'intérêt légal, soit un montant total de 927 495,15 euros à restituer par AXA.
* AXA n'a pas respecté l'engagement contractuel de répartition du produit de la vente des actifs immobiliers du groupe PROMORE, dont le prix devait permettre de rembourser le prêt.
AXA et le FCT répliquent que :
* Dès lors que Me [B] [M] n'était plus mandataire judiciaire de la SNC PATRIPRO depuis le 15 décembre 2021, date à laquelle le juge-commissaire avait mis fin à sa mission, AXA ne devait pas l'attraire à la présente instance.
* Les moyens de PATRIPRO pour contester la prescription invoquée par AXA à l'encontre des demandes portant sur les taux appliqués au prêt ne sauraient prospérer dans les circonstances propres au cas d'espèce.
* L'action en responsabilité engagée à son encontre est prescrite.
Sur ce
1/ Sur la recevabilité de la demande d'AXA
PATRIPRO soutient que, faute d'avoir assigné Maître [M], ès-qualités de mandataire judiciaire, devant la présente juridiction, la demande d'AXA serait irrecevable.
En effet, en vertu de l'article 626-24 du code de commerce, le mandataire judiciaire demeure en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances ; lorsque la mission de l'administrateur et du mandataire judiciaire est achevée, il est mis fin à la procédure.
L'article R-624-5 alinéa 1 du code de Commerce dispose quant à lui que : « Lorsque le jugecommissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie par ordonnance spécialement motivée les parties à mieux se pourvoir et invite, selon
le cas, le créancier, le débiteur ou le mandataire judicaire à saisir la juridiction compétente dans un délai d'un mois à compter de la notification ou la réception de l'avis délivré à cette fin à peine de forclusion à moins de contredit dans le cas où cette voie de recours est ouverte ».
Il n'est pas contesté en l'espèce que, par ordonnance du 19 juin 2023, le juge-commissaire a « invité AXA Banque à saisir la juridiction compétente dans le délai de 1 mois, sous peine de forclusion » ; que par acte du 13 juillet 2023, donc dans le délai imparti d'un mois, AXA a assigné la SNC PATRIPRO et la SELARL BCM, prise en la personne de Maître [J] [N], es-qualités de commissaire à l'exécution du plan de la SNC PATRIPRO.
La SNC PATRIPRO ne fonde effectivement pas sa demande sur la forclusion au motif du non-respect du délai d'un mois, mais sur le défaut d'avoir attrait à l'instance la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [M], ès qualités de mandataire judiciaire de la SNC PATRIPRO.
Or, le tribunal constate que, par ordonnance du 15 décembre 2021, le juge-commissaire au redressement judiciaire de la SNC PATRIPRO, a mis fin aux fonctions de Maître [M] ; que PATRIPRO et son commissaire à l'exécution du plan n'ont pas formé de recours contre cette ordonnance qui leur a été expressément notifiée ; et que, par courriels des 6 et 8 février 2023, Maître [M] a confirmé que sa mission avait pris fin et que le commissaire à l'exécution du plan était l'unique organe de la procédure collective ouverte au bénéfice de la SNC PATRIPRO.
L'article L. 626-24 du code de commerce qui fonde le moyen de la SNC PATRIPRO ne paraît pas applicable à la présente nouvelle instance, qui est distincte de la procédure initiale de vérification et d'admission des créances, comme l'établit l'article R-624-5 alinéa 1 du code de Commerce lorsqu'il dispose que « le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie par ordonnance spécialement motivée les parties à mieux se pourvoir », l'expression « mieux se pourvoir » signifiant « prendre l'initiative de saisir l'autorité dont dépend la décision que souhaite le requérant » et par conséquent signifiant l'engagement d'une procédure nouvelle.
Surabondamment, dès lors que Me [B] [M] n'était plus mandataire judiciaire de PATRIPRO depuis le 15 décembre 2021 – date à laquelle le juge-commissaire avait mis fin à sa mission –, AXA ne devait ni ne pouvait valablement l'attraire à la présente instance engagée par acte du 13 juillet 2023, en l'absence pour elle alors de qualité à défendre dans cette nouvelle instance.
Il sera relevé, toujours surabondamment, que le commissaire de justice a vainement tenté de signifier à la SELAFA MJA le jugement ayant admis les créances d'AXA au passif de M. [P], la SELAFA ayant refusé l'acte de signification, motif pris notamment que sa mission avait pris fin.
Le tribunal retient que la décision du juge-commissaire au redressement judiciaire de PATRIPRO ayant mis fin aux fonctions de Maître [M] n'a pas fait l'objet d'un recours et a par conséquent l'autorité de la chose jugée ; qu'AXA ne devait ni ne pouvait valablement l'attraire à la nouvelle présente instance, faute de qualité de celle-ci pour en être partie. En conséquence, le moyen fondant la demande de voir dire irrecevable la demande d'AXA ne saurait prospérer.
2/ Sur la prescription de l'exception de nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels soulevée par la SNC PATRIPRO
La nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels en cas de TEG erroné relève du régime de la prescription quinquennale de l'article L. 110-4 du code de commerce et le point de départ de la prescription est le jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur affectant le TEG mentionné dans l'offre de prêt; lorsque cet emprunteur est un professionnel, la prescription court à compter de la date de la convention, car le professionnel est censé, à l'examen du contrat, pouvoir déceler le vice affectant le TEG, sauf à ce que cet examen ne permette pas de constater l'erreur, auquel cas le point de départ est reporté à la date de sa révélation à l'emprunteur.
En l'espèce, SNC PATRIPRO tire elle-même argument dans son assignation de ce que l'erreur était manifeste, et ne pouvait donc échapper à une simple lecture du contrat, lorsqu'elle écrit : « La seule présence de deux TEG différents pour chacun des prêts devrait suffire pour prononcer la nullité de la stipulation d'intérêt ; cette mention de deux TEG différents entraîne l'impossibilité de connaître le vrai coup du crédit ». De surcroît, le détail des frais inclus dans le TEG est indiqué dans l'acte de prêt (p.6), ce qui permettait facilement de déceler une erreur dans le calcul du TEG.
Le tribunal retient que le point de départ du délai de prescription est donc le 30 avril 2013, date de souscription du prêt, et que l'action de l'emprunteur est éteinte par prescription quinquennale depuis le 1 er mai 2018.
Surabondamment, à supposer que l'on ait pu considérer que l'emprunteur n'aurait eu connaissance de l'erreur de calcul du TEG qu'à la lecture des rapports d'expertise en date du 14 février 2014, l'action serait également prescrite, mais seulement depuis le 15 février 2019.
La SNC PATRIPRO objecte toutefois que sa demande d'annulation de la stipulation d'intérêts du prêt serait un moyen de défense non soumis à la prescription. Mais le tribunal relève qu'il résulte d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation que la nullité de la stipulation d'intérêts en cas de TEG erroné n'est pas un moyen de défense, mais une exception de nullité du taux, ce que confirme PATRIPRO elle-même lorsqu'elle demande à titre reconventionnel la nullité du taux conventionnel, la substitution des intérêts au taux légal et le remboursement du trop versé, confirmant ainsi que ce moyen tend pour elle à obtenir un avantage autre que le simple rejet de la demande principale et qu'il ne s'agit donc pas d'un moyen de défense.
La SNC PATRIPRO objecte également que son exception de nullité serait perpétuelle et non pas soumise au délai de prescription. Ce moyen ne saurait prospérer, alors que (i) l'exception de nullité invoquée par un emprunteur professionnel n'est pas perpétuelle mais soumise au délai quinquennal de prescription et que (ii) l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté, ce qui n'est pas le cas en l'espèce du contrat de prêt.
Le tribunal retiendra que l'exception de nullité de la stipulation d'intérêts du prêt est éteinte par le jeu de la prescription et que PATRIPRO ne peut plus remettre en cause le taux des intérêts du crédit. Il déboutera PATRIPRO de toutes ses demandes ayant pour objet les taux appliqués au prêt en litige.
3/ Sur la mise en cause de la responsabilité de la banque
Le tribunal relève que les demandes de PATRIPRO relatives à la nullité du taux d'intérêts et à la responsabilité de la banque se heurtent, d'une part, à l'autorité de la chose jugée par le tribunal judiciaire de Créteil dans son jugement du 7 novembre 2023 et d'autre part, du fait de l'accord transactionnel du 30 octobre 2015 signé entre AXA, M. [P] et PATRIPRO ; que ces demandes sont donc irrecevables de ce chef.
Surabondamment, l'action en responsabilité de l'emprunteur contre la banque sur le fondement d'une violation d'une clause du prêt constitue une demande reconventionnelle et relève du régime de la prescription quinquennale de l'article L 110-4 du code de commerce, son délai de prescription courant du jour où l'emprunteur a connu les faits qui fondent son action en responsabilité.
Or, par lettres des 2 et 7 juillet, 3 septembre et 15 décembre 2014, M. [P] a clairement exprimé l'ensemble de ses griefs (manquement prétendu au devoir de conseil, montage financier allégué déséquilibré, répartition soi-disant erronée du produit des ventes d'actifs immobiliers, exécution prétendument fautive du prêt) à l'encontre d'AXA.
L'action en responsabilité de la SNC PATRIPRO était donc manifestement prescrite lorsqu'AXA a engagé à son encontre, le 13 juillet 2023, sa propre action d'où est née la présente instance, le délai quinquennal devant être calculé au plus tard à compter du 15 décembre 2014, date à laquelle le dirigeant de PATRIPRO avait terminé d'exposer lui-même l'exhaustivité de ses griefs à l'encontre d'AXA, et par conséquent date à laquelle il ne saurait être prétendu que PATRIPRO n'aurait pas connu les faits qui fondent son action reconventionnelle en responsabilité et sa demande de dommages-intérêts qui en résulte.
4/ Sur la demande d'admission au passif
AXA produit la copie de l'acte de prêt, dûment revêtue de la formule exécutoire. Au titre du solde impayé du prêt, AXA produit le décompte suivant :
* Capital échu, y compris les intérêts capitalisés, au 25 juin 2019 9 514 309,72 €
* Intérêts contractuels courus, non capitalisés, au 25 juin 2019 200 840,70 €
* Intérêts postérieurs au 25 juin 2019
200 840,70 € Mémoire 9 715 150,42 €
* TOTAL sauf mémoire
AXA Banque a produit également le détail des intérêts moratoires courus au 25 juin 2019 :
* Le calcul des intérêts moratoires selon l'évolution du taux de l'EURIBOR,
* L'imputation en date du 29 novembre 2016 d'une partie du contrat d'assurance-vie de M. [P],
* Le calcul des intérêts moratoires postérieurs au 29 novembre 2016 jusqu'au 25 juin 2019, date de l'ouverture du redressement judiciaire.
Si PATRIPRO a fait état des contestations qu'elle avait émises en 2014 quant aux modalités de calcul de sa dette à l'égard d'AXA., elle a ultérieurement, par écrits des 8 octobre et 13 octobre 2017, reconnu la justesse des montants en principal, intérêts et pénalités de sa dette.
Il résulte de ce qui précède l'existence d'une créance du FCT RECOVERY EUR, venant aux droits d'AXA BANQUE, à l'encontre de PATRIPRO, dont le tribunal fixera le montant, à la date du 25 juin 2019 du jugement d'ouverture de son redressement judiciaire, à la somme de 9 715 150,42 € selon le décompte susmentionné.
Le tribunal ne fera pas droit à la demande du FCT RECOVERY EUR d'ordonner l'admission de la créance déclarée, mais il fera droit à sa demande subsidiaire de renvoyer les parties
devant le juge-commissaire aux fins d'admission de sa créance à hauteur de neuf millions sept cent quinze mille cent cinquante euros et quarante-deux centimes (9 715 150,42 €), à parfaire des intérêts au taux Euribor à trois mois, majoré de 3.30 % l'an, à compter du 25 juin 2019 jusqu'à complet remboursement, somme à laquelle le tribunal dit que s'élève la créance certaine et liquide (pas exigible car PATRIPRO est en RJ et sous plan ?) d'AXA.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
PATRIPRO, partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, sera tenue de supporter la charge des dépens.
AXA et le FCT RECOVERY EUR ont dû, pour faire reconnaître leurs droits, exposer des frais non compris dans les dépens ; le tribunal condamnera PATRIPRO à leur payer chacun la somme de 10 000 € à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire ;
* Dit recevable AXA BANQUE dans son action et le FCT RECOVERY EUR dans son intervention volontaire ;
* Dit recevables les demandes d'AXA BANQUE et du FCT RECOVERY EUR ;
* Déboute la SNC PATRIPRO de toutes ses demandes ;
* Fixe le montant de la créance du FCT RECOVERY EUR à l'encontre de la société PATRIPRO à la somme de neuf millions sept cent quinze mille cent cinquante euros et quarante-deux centimes (9 715 150,42 €) en date du 25 juin 2019, à parfaire des intérêts au taux Euribor à trois mois, majoré de 3,30 points pourcentage l'an, à compter du 25 juin 2019 jusqu'à complet remboursement ;
* Déboute le FCT RECOVERY EUR et de leurs demandes visant à faire admettre sa créance au passif du redressement judiciaire de PATRIPRO ;
* Renvoie les parties devant le juge-commissaire aux fins d'admission de la créance du FCT RECOVERY EUR à hauteur de neuf millions sept cent quinze mille cent cinquante euros et quarante-deux centimes (9 715 150,42 €), à parfaire des intérêts au taux Euribor à trois mois, majoré de 3.30 % l'an, à compter du 25 juin 2019 jusqu'à complet remboursement ;
* Condamne la SNC PATRIPRO aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 101,64 € dont 16,73 € de TVA.
* Condamne la SNC PATRIPRO à payer à AXA BANQUE et au FCT RECOVERY EUR, représenté par AXA Banque, chacun la somme de 10 000 € à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 mai 2025, en audience publique, devant M. Hervé de Bonduwe, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
M. Hervé de Bonduwe, M. Benoît Cougnaud, M. Damien Douchet..
Délibéré le 22 mai 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Hervé de Bonduwe, président du délibéré et par Mme Lucilia Jamois, greffière.
La greffière.
Le président.