Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 23/09/2026
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 16/09/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Patrick MAYRAN
JUGES M. Olivier LOPEZ M. Yves SEVENIER
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR :
Me Laurianne ROIG
, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers
N° ROLE 2026 003884
DEFENDEUR : BETARRA (SAS) [Adresse 1] N° RCS 893 362 129 2021 B 117
LA PRODUCTION, LA COMMERCIALISATION, LA PROMOTION ET LA DIFFUSION PAR TOUS MOYENS DE SPECTACLES TAUROMACHIQUES, EQUESTRE, MUSICAUX OU RECREATIFS DANS LES ARENES DE [Localité 1] ET AUTRES, LA PRISE EN CONCESSION, LOCATION, SOUS LOCATION, ATTRIBUTION PAR DELEGATION DE SERVICE PUBLIC OU AUTRE, DE TOUTE ACTIVITE D'ORGANISATION DE SPECTACLES TAUROMACHIQUES ET PLUS GENERALEMENT, TOUTES OPERATIONS FINANCIERES, COMMERCIALES, INDU
Représentée par son directeur général, M. [K] [P], en personne Assisté de Me Franck MAUREL, Avocat
Intervenant : Me [I] [B], mandataire judiciaire
Par jugement en date du
04 FÉVRIER 2026
, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
BETARRA (SAS) [Adresse 1]
Désignant :
Me [I] [B]
en qualité de mandataire judiciaire
M. Tristan BOUZAT en qualité de juge-commissaire
Le tribunal de céans a renouvelé la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 16/09/2026.
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro
2026 003884
, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
* BETARRA (SAS)
* Me [I] [B].
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
Ont comparu :
M. [K] [P], représentant la société BETARRA.
* Me [I] [B], mandataire judiciaire.
SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 23/09/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Me [B] précise que le passif devrait se situer entre 592 K€ et 693 K€.
M. [K] [P], représentant la société BETARRA, assisté de Me Franck MAUREL, Avocat, indique au tribunal que :
La situation comptable post Féria n'est pas définitive car des factures arrivent encore.
Il convient de préciser qu'ne dette postérieure de l'URSSAF d'environ 1 800 € est née mais est la conséquence d'un changement de RIB ; la régularisation a été effectuée.
Sur les sommes qui auraient du être versées dans le cadre du pacte d'associé, 65 K€ seulement ont été versés car la trésorerie est élevée mais ces sommes sont toutefois disponibles.
Le prévisionnel établi a été réalisé à plus de 95 %.
Monsieur le juge procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier relève que la société BETARRA doit communiquer une situation comptable portant sur la période du 04/02/2026 au 31/08/2026. A défaut de communication de documents comptables faisant ressortir une amélioration significative de la situation économique et financière de la l'entreprise, la liquidation judiciaire devra être prononcée.
Madame le procureur de la République ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation et rappelle à la société qu'elle doit communiquer les éléments sollicités par le tribunal.
Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 04/02/2027 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 18/11/2026.
A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.
Il convient de noter que BETARRA (SAS) doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 18/11/2026.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire,
Sur réquisitions conformes de Madame le procureur,
MAINTIENT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 04/02/2027 DE :
BETARRA (SAS) [Adresse 1]
FIXE le rappel de l'affaire au 18/11/2026 pour examen de la situation de l'entreprise.
DIT QUE BETARRA (SAS) devra fournir au juge-commissaire avant le 18/11/2026 un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture.
DIT que la société BETARRA doit communiquer pour la prochaine audience :
un plan de trésorerie sur 2027 intégrant le paiement de la 1ère échéance du plan,
* une situation comptable portant sur la période d'observation,
un projet de plan de redressement.
DIT qu'à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.
DIT QUE l'affaire sera rappelée à l'audience du 18/11/2026 à 08H30 pour laquelle :
BETARRA (SAS) [Adresse 1]
est d'ores et déjà convoquée.
RAPPELLE à BETARRA (SAS) que tout changement d'adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.
DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
LE GREFFIER Me Laurianne ROIG
LE PRESIDENT.
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