Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-8 N° RG 25/05080 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOYA3
Ordonnance n° 2026 / M227
Monsieur [X] [N]
représenté par Me Agnès CHABRE,
avocat au barreau de TOULON
substitué par Me Lauriane BUONOMANO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelant
copie exécutoire délivrée
le
à
Me Lauriane BUONOMANO
Me Sandra JUSTON
COMMUNE [Localité 2]
représentée par son Maire en exercice,
domicilié en cette qualité au siège
représentée par Me Sandra JUSTON,
SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON,
avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
ayant pour avocat plaidant Me Laurène ROUX, avocat au barreau de TOULON
Intimée
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-8 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Maria FREDON, greffier des débats et Catherine BURY, greffier du prononcé ;
Après débats à l'audience du 22 juin 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré au 14 octobre 2026, puis prorogé au 28 octobre 2026, selon information aux avocats par soit-transmis RPVA, avons rendu l'ordonnance suivante :
Par une déclaration reçue au greffe le 25 avril 2025, M. [X] [N] a fait appel d'un jugement mixte rendu par le tribunal judiciaire de Toulon (pôle JCP) le 17 mars 2025, ayant statué comme suit :
ORDONNE la jonction des deux affaires enregistrées sous les numéros RG 24/2460 et 24/23 87 et de la poursuivre sous le numéro RG unique le plus ancien le 24/2387 ;
FAIT DROIT à la demande de transfert de bail du 17 février 1978 conclu entre la commune [Localité 2] et monsieur [D] [N] pour une durée de un an avec tacite reconduction contre un loyer à hauteur de 550 francs portant sur un immeuble à usage d'habitation sis [Adresse 2] à son fils, monsieur [X] [N] ;
SURSOIT à statuer sur les autres demandes des parties ;
ORDONNE une expertise judiciaire ;
COMMET pour y procéder Monsieur [V] [F] [C] ingénieur matériaux, sis au [Adresse 3] [Localité 3] (téléphone mobile 2 [XXXXXXXX01] - adresse courriel ; merledesislestflorent@livefr avec la mission suivante :
- Prendre connaissance de l'entier dossier ;
- Réunir les parties, leurs conseils et les entendre en leurs explications ;
- Se faire remettre par les parties tous documents utiles, dans le respect du contradictoire ;
- Se rendre sur les lieux ;
- Examiner le logement et ;
- Dire si des travaux effectués par monsieur [X] [N] sont des travaux transformant les locaux et équipements loués, s'ils constituent des dégradations ou détériorations, s'ils ont nécessité des percements du mur, des changements dans la distribution de l'appartement ;
- Lister de façon détaillée les travaux effectués ;
- Lister de façon détaillée les travaux à effectuer pour remettre le domicile en l'état antérieur ou le coût que ces travaux représentent si le locataire devait être condamné à les payer ;
- Dire si les travaux ont été efffectués dans un but d'amélioration de l'habitat, de sauvegarde de la sécurité de ses habitants et dans le respect des normes de l'urbanisme ;
- Dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l'aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ;
- Faire toutes observations utiles ;
DIT que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 et suivants du code de procédure civile ;
RAPPELLE que les parties et les tiers qui doivent apporter leur concours à l'expertise doivent être convoqués par lettres recommandées avec accusé de réception ou par remise à leur conseil d'un simple bulletin dont les justificatifs de la remise seront joints au rapport d'expertise ;
DIT que 1'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, dans des spécialités autres que la sienne, après en avoir avisé les conseils des parties et le magistrat chargé du contrôle des expertises ;
DIT que l'expert adressera un pré-rapport aux conseils des parties qui, dans les trois semaines de la réception, lui feront connaître leurs observations auxquelles il devra répondre dans son rapport définitif ;
DIT que le rapport définitif sera notifié aux parties, conformément à l'article 173 du code de procédure civile, dans un délai de 4 mois à compter du versement de la provision par les parties ;
DIT qu'à défaut de pouvoir respecter le délai susvisé, l'expert devra nous aviser 15 jours avant son expiration en exposant les difficultés rencontrées à l'appui de sa demande de prorogation de sa mission ;
FIXE à 1200 euros (mille deux cent euros) le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert ;
DIT que cette somme sera supportée par la commune du Lavandou lesquelles devront procéder à son versement à la régie du tribunal judiciaire de Toulon dans le délai de deux mois à compter de la notification par le greffe de la présente décision ;
DIT qu'en cas d'empêchement, de refus de sa mission par l'expert ou de retard injustifié, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête de la partie la plus diligente, ou même d'office, par le juge chargé du contrôle des expertises ;
RESERVE les dépens ;
RESERVE les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RENVOIE la cause à l'audience du Lundi 20 octobre 2025 à 09h00 ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de droit de l'exécution provisoire.
Par conclusions d'incident notifiées par RPVA les 9 octobre 2025 et 19 juin 2026, la commune [Localité 2] demande au magistrat chargé de la mise en état de :
- DECLARER irrecevable l'appel inscrit par Monsieur [X] [N] le 25 avril 2025 ;
- CONDAMNER Monsieur [X] [N] à payer à la commune [Localité 2] la somme de 1.500 €uros au titre des frais irrépétibles ;
- CONDAMNER Monsieur [X] [N] aux entiers dépens de l'instance, avec distraction au profit de Maître Laurène ROUX, Avocat sur son affirmation de droit.
Elle expose, au visa notamment de l'article 546 du code de procédure civile, que l'appel interjeté par M. [N] est irrecevable concernant la partie du jugement ayant tranché une partie du principal, celui-ci n'étant pas succombant puisqu'il a été fait droit, en première instance, à ses prétentions concernant le transfert à son profit du bail du 18 février 1978 et qu'il n'y a jamais eu de débat contradictoire sur le bail du 08 décembre 1995 qu'il communique tardivement en cause d'appel, lequel n'est qu'un avenant ayant eu pour objet, comme l'indique son courrier de notification et la délibération communale qui le précède, de mettre en conformité le contrat de location du 17 février 1978 avec la nouvelle loi du 06 juillet 1989 et qui ne constitue donc pas un élément nouveau justifiant qu'il puisse interjeter appel du chef du jugement ayant fait droit à sa demande ; qu'en réalité, l'appel diligenté sur une partie du principal n'est qu'un prétexte pour faire appel sur la mesure d'expertise judiciaire ; que si Monsieur [N] estimait que la juridiction de premier degré n'aurait pas dû préciser la date du bail dans son chef de jugement et a statué ultra petita, il lui appartenait de déposer une requête en rectification ou modification du jugement, mais aucunement d'interjeter un appel.
Elle indique que si ce deuxième bail ne s'analysait pas comme étant un avenant du premier, la demande de transfert de celui-ci en cause d'appel constitue une demande nouvelle au sens de l'article 564 du code civil qui est irrecevable.
Elle considère que l'irrecevabilité de l'appel de Monsieur [N] sur le principal emporte celle de l'appel sur la mesure d'instruction à défaut d'autorisation préalable du premier président de la cour d'appel tel que prévu par l'article 272 du code de procédure civile.
Par conclusions d'incident en réponse n° 2, notifiées par RPVA le 9 janvier 2026, M. [X] [N] demande au magistrat chargé de la mise en état de :
- JUGER que Monsieur [N] justifie ainsi d'un intérêt personnel, direct et certain à agir au regard de la révélation postérieure au jugement d'un bail dissimulé par la commune [Localité 2] ;
- JUGER que s'agissant d'un jugement mixte, aucune autorisation du Premier Président de la cour d'appel n'était nécessaire afin d'interjeter appel ;
- JUGER l'appel formé par Monsieur [X] [N] recevable ;
Par conséquent,
- DEBOUTER la Commune [Localité 2] de sa demande tendant à déclarer irrecevable l'appel inscrit par Monsieur [N] le 25 avril 2025 ;
En tout état de cause,
- DEBOUTER la Commune [Localité 2] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- CONDAMNER la Commune [Localité 2] à verser à Monsieur [N] la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- La CONDAMNER aux entiers dépens.
Il indique conserver un intérêt à interjeter appel du jugement bien que celui-ci ait fait droit à ses prétentions sur la partie du principal sur laquelle il a été statué aux motifs que la commune [Localité 2] a dissimulé l'existence d'un bail conclu en 1995 qui est un élément nouveau de nature à affecter la nature des prétentions formulées sans qu'il puisse lui être opposé un quelconque défaut de succombance, sa demande qui porte sur la qualification même de l'objet du droit transféré ne pouvant être corrigée par une requête en rectification d'erreur matérielle ainsi que le soutient la commune puisque les droits résultant de celui-ci, régi par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, sont nettement plus favorables au locataire que ceux résultant du bail initial.
Il ajoute que s'agissant d'un jugement mixte, aucune autorisation préalable du premier président n'est requise pour interjeter appel.
SUR CE ;
Il est de jurisprudence établie, au visa de l'article 546 du code de procédure civile, que l'appel d'une partie qui a été remplie de ses droits est néanmoins recevable si postérieurement aux débats est révélée une information de nature à affecter la teneur de ses prétentions et l'appréciation de celles-ci par le premier juge.
En l'espèce, M. [N] se prévaut de l'existence d'un bail conclu le 8 décembre 1995 qui a été découvert postérieurement au jugement dont appel, lequel est assujetti, contrairement au bail d'origine, aux dispositions plus favorables de la loi du 6 juillet 1989.
Le dispositif du jugement entrepris concerne le transfert du bail du 17 février 1978 conclu entre la commune [Localité 2] et monsieur [D] [N] pour une durée d'un an avec tacite reconduction contre un loyer à hauteur de 550 francs portant sur un immeuble à usage d'habitation sis [Adresse 2].
Par ailleurs, le bail du 8 décembre 1995, qui ne comporte aucune qualification d'avenant et ne fait aucune référence au premier bail alors qu'il modifie les relations contractuelles entre les parties sur des points essentiels, doit s'analyser comme ayant été un nouveau contrat de bail.
Outre le fait que le bail conclu le 17 février 1978 ne régissait plus les relations contractuelles entre les parties au moment du décès de M. [D] [N], il doit être relevé que celui du 8 décembre 1995 est régi par les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et qu'il confère à M. [X] [N] des droits plus protecteurs que le précédent, notamment une durée du bail de six années et des motifs de congé circonscrits à trois.
Il s'ensuit que les droits conférés par ce bail sont de nature à affecter la teneur des prétentions de M. [N] ainsi que l'appréciation de celles-ci par le premier juge et que celui-ci justifie ainsi d'un intérêt à interjeter appel.
Il convient en conséquence de déclarer son appel recevable concernant le chef du jugement portant sur le transfert du bail.
En application de l'article 544 du code de procédure civile, il en sera de même de l'appel interjeté concernant la mesure d'expertise ordonnée par le premier juge.
Il sera aussi rappelé que le magistrat chargé de la mise en état n'est pas compétent pour statuer sur le fait de savoir si la demande de transfert du bail du 8 décembre 1995 au profit de M. [X] [N] est ou non une prétention nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile.
La commune [Localité 2], qui succombe, sera condamnée aux dépens de l'instance d'incident, déboutée de sa demande en paiement formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et condamnée sur ce même fondement à payer à M. [N] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Pierre Laroque, Président de la Chambre Civile 1-8 de la Cour d'appel, chargé de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe,
DECLARONS recevable l'appel interjeté par M. [X] [N] dans l'affaire l'opposant à la commune [Localité 2], enrôlée sous le numéro 25/05080 ;
DEBOUTONS la commune [Localité 2] de sa demande en paiement de la somme de 1 500 euros formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
LA CONDAMNONS à payer à M. [X] [N] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
LA CONDAMNONS aux dépens de l'instance d'incident.
Fait à [Localité 4], le 28 octobre 2026
La greffière, Le Président,
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