Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 6
ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2026
(n° , 10 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/18052 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKIJI
Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Juillet 2024 - tribunal judiciaire de Paris 9ème chambre 2ème section - RG n° 22/13437
APPELANTS
Madame [Y] [T]
née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [N] [G]
né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentés par Me Guillaume PIERRE, avocat au barreau de Paris, toque : A0259, avocat plaidant
INTIMÉE
S.A. BNP PARIBAS
[Adresse 2]
[Localité 4]
N° SIREN : 662 042 449
agissant poursuites et diligences de son directeur général domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, toque : L0020, avocat plaidant
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 21 Septembre 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Valérie CHAMP, présidente de chambre
M. Vincent BRAUD, président de chambre
Mme Sophie MARMANDE, conseillère chargée du rapport
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Mélanie THOMAS
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Valérie CHAMP, présidente de chambre et par Mme Mélanie THOMAS, greffière, présente lors de la mise à disposition.
* * * * *
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Suivant deux offres préalables en date du 16 avril 2018, Mme [Y] [T] et Mme [O] [T] ont souscrit solidairement auprès de la BNP Paribas deux prêts destinés à l'acquisition d'un bien à usage locatif, le premier d'un montant de 69 000 euros, remboursable en 150 échéances mensuelles de 522,09 euros, au taux effectif global de 2,17 % et le second d'un montant de 70 000 euros, remboursable en 150 échéances mensuelles de 148,25 euros suivies de 114 échéances mensuelles de 670,34 euros mois, au taux effectif global de 2,36 %.
Suivant offre préalable en date du 16 juillet 2018, Mme [Y] [T] et M. [N] [G] ont souscrit solidairement auprès de la BNP Paribas un prêt immobilier d'un montant de 434 700 euros destiné d'une part à l'acquisition de la résidence principale du couple à [Localité 5] (94), [Adresse 3], outre le financement des frais d'acquisition pour 20 352 euros et, d'autre part, au remboursement de prêts antérieurement souscrits auprès de la société Cetelem à savoir :
- un prêt n° 65063377 d'un montant de 119 042 euros ;
-un prêt n° 65063378 d'un montant de 7 736 euros ;
-l'indemnité de remboursement anticipé de 3570 euros du prêt immobilier Cetelem.
Ledit prêt était remboursable en 300 échéances mensuelles de 1 307,91 euros, la somme de 152 000 euros devant être remboursée avant la 24 ème mensualité (prêt dit ' relais') au taux de 2,36 %.
La valeur de rachat des crédits Cetelem s'étant révélée supérieure pour un montant de 4 237,28 euros à celle accordée dans le cadre du prêt, la BNP Paribas a octroyé au couple [G] [T] le 31 août 2018, un prêt supplémentaire n° [Numéro identifiant 1]de 5 000 euros.
En mars 2019, la BNP Paribas a accordé à M. [G] et Mme [T] un troisième prêt à la consommation n°[Numéro identifiant 2]d'un montant de 12 000 euros.
Par ordonnance rendue le 10 mars 2022, le juge des contentieux et de la protection de [Localité 6] saisi par les emprunteurs a ordonné la suspension du paiement du prêt immobilier de 434 700 euros et du crédit à la consommation de 5 000 euros.
C'est dans ces conditions que Mme [T] et M. [G] ont assigné par exploit d'huissier de justice du 9 novembre 2022, la BNP Paribas devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de la voir condamner à les indemniser des préjudices qu'ils estiment découler des manquements de cette dernière lors de la conclusion des prêts.
Par jugement contradictoire rendu le 3 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Paris a :
- condamné BNP Paribas à payer à Mme [T] et M. [G] la somme de 2 000 euros de dommages et intérêts ;
- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
- condamné BNP Paribas à payer à Mme [T] et M. [G] la somme de 2 500 euros application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné BNP Paribas aux dépens.
Par déclaration du 22 octobre 2024, Mme [T] et M. [G] ont relevé appel de ce jugement en ce qu'il a limité la condamnation de BNP Paribas à leur payer la somme de 2000 euros de dommages et intérêts.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 janvier 2026, Mme [T] et M. [G] demandent, au visa des articles L. 312-8, L312-33, L.313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, 1147 et 1907 du code civil et 1304 du code civil (ancien), à la cour de :
- infirmer le jugement rendu le 3 juillet 2024 par le tribunal judiciaire de Paris en ce qu'il a limité la condamnation de la BNP Paribas à la somme de 2000 euros de dommages et intérêts,
Et Statuant à nouveau,
-débouter la BNP Paribas de toutes ses demandes, fins et conclusions,
-dire et juger que le prêt de 12000 euros n°[Numéro identifiant 3]est inopposable à Madame [T] et de Monsieur [G], faute de consentement.
-constater que la BNP Paribas a commis une faute en accordant :
- un prêt n° [Numéro identifiant 1]de 5000 euros
- prêt n° [Numéro identifiant 2]de 12000 euros
Sans vérifier les capacités financières des emprunteurs,
-dire et juger que la BNP Paribas a manqué à son obligation de mise en garde,
En conséquence,
-condamner la BNP Paribas au paiement de la somme de 25000 euros à titre de dommages et intérêts
Subsidiairement,
-prononcer la déchéance totale des intérêts des prêt n° [Numéro identifiant 1]de 5000 euros et prêt n° [Numéro identifiant 2]de 12000 euros
En tout état de cause,
-condamner la BNP Paribas à payer à Madame [T] et de Monsieur [G] une somme de 4000 euros sauf à parfaire sur le fondement de l'article 700 du CPC,
-condamner la BNP Paribas aux entiers dépens avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Guillaume Pierre, avocat, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 juin 2026, BNP Paribas demande au visa des articles 1103, 1104, 1193 du code civil et 698 et suivants du code de procédure civile, à la cour de :
- accueillir BNP Paribas en ses conclusions et son appel incident et les déclarer recevables et bien fondées ;
-débouter Mme [T] et M. [G] de l'intégralité de leur argumentation et de leurs demandes comme étant irrecevables et mal fondées ;
-confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 3 juillet 2024, en ce qu'il a jugé que Mme [T] était une cliente avertie ;
- le réformer des chefs faisant griefs à BNP Paribas en ce qu'il a :
- condamné BNP Paribas à payer à Mme [T] et M. [G] la somme de 2000 euros de dommages et intérêts ;
- condamné BNP Paribas aux dépens ainsi qu'à payer à Mme [T] et M. [G] la somme de 2 500 euros application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner solidairement Mme [T] et M. [G] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens de la présente instance dont distraction au profit de Me Laurent Guizard de la SELARL GUIZARD et associés.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux dernières conclusions écrites déposées en application de l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 23 juin 2026 et l'audience fixée au 21 septembre 2026.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 1er juillet 2026, Mme [T] et M. [G] demandent, au visa des articles 802, 803 et 907 du code de procédure civile au conseiller de la mise en état de déclarer recevables leurs conclusions, de révoquer l'ordonnance de clôture et de renvoyer l'affaire à la conférence de mise en état afin de permettre aux appelants de conclure au fond en réponse aux conclusions n° 2 de BNP Paribas et de fixer une nouvelle date de clôture.
Par note en délibéré autorisée notifiée par voie électronique le 21 septembre 2026, Mme [T] et M. [G] s'opposent à la fin de non-recevoir soulevée par la banque.
Par note en délibéré autorisée notifiée par voie électronique le 25 septembre 2026, la BNP Paribas fait valoir son argumentation en réponse.
MOTIFS
Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture
Mme [T] et M. [G] font valoir au soutien de leur demande que BNP Paribas, dans ses dernières écritures notifiées la veille de la clôture, a soulevé pour la première fois l'irrecevabilité de la demande d'inopposabilité d'un prêt.
En application de l'article 803 alinéa 1er du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.
Toutefois, la fin de non-recevoir opposée par BNP Paribas dans ses dernières conclusions la veille de la clôture et à laquelle les appelants n'auraient pu répondre avant celle-ci pour cause d'indisponibilité du réseau RPVA le 23 juin, au demeurant non justifiée sur la journée entière, ne constitue pas une cause grave, dès lors que Mme [T] et M. [G] ont été mis en mesure d'y répondre par note en délibéré autorisée lors de l'audience du 21 septembre 2026 et reçue le jour même par la cour ; les appelants ont renoncé à cette même audience à leur demande en application de l'article 803 alinéa 1er du code de procédure civile.
La demande est devenue sans objet.
Sur l'opposabilité du prêt de 12000 euros n°[Numéro identifiant 4]
Moyens des parties
La société BNP Paribas expose que Mme [T] et M. [G] soutiennent pour la première fois en cause d'appel n'avoir jamais consenti au prêt de 12 000 euros et que la banque ne peut se prévaloir à leur égard de cet engagement (conclusions des appelants n° 2 page 3) ; la banque estime que cette demande est nouvelle au sens de l'article 546 du code de procédure civile et par conséquent irrecevable. Elle répond aux appelants que l'inopposabilité n'est pas le complément ou l'accessoire d'une demande mais le préalable.
En réponse, les appelants font valoir que leur demande d'inopposabilité du prêt tend aux mêmes fins, par une voie différente, que celles soumises au premier juge, à savoir priver d'effet le prêt et les décharger des sommes dues à ce titre. En toute hypothèse, ils estiment que cette demande est le complément nécessaire, au sens de l'article 566 du code de procédure civile, de la contestation élevée en première instance, et procède de l'absence persistante d'acte signé.
Réponse de la cour
En application de l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
Et, aux termes des articles 565 à 567 du même code :
- les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent,
- les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire,
- les demandes reconventionnelles sont également recevables en appel.
Il convient de relever que les appelants n'ont pas formé devant le tribunal judiciaire d'autre demande au fond que celle tendant à voir condamner la banque à les indemniser des préjudices qu'ils estiment découler des manquements de cette dernière à son obligation de mise en garde lors de la conclusion des prêts, outre une demande, principale pour le prêt immobilier, et subsidiaire pour les deux prêts mobiliers, de déchéance du droit aux intérêts.
Et, il résulte de l'ordonnance du juge de la mise en état en date du 14 février 2024 (pièce 23 appelants) que l'absence matérielle de contrat de prêt n'était pas contestée par les parties mais que sa production forcée n'a pas été jugée utile au débat. De fait, l'absence de contrat écrit n'était invoquée qu'au titre des multiples fautes imputées à la société BNP Paribas dans l'octroi des différents crédits, sans conséquence autonome sur le plan juridique.
Or, la demande en inopposabilité du prêt ne tend ni à obtenir une compensation ni à s'opposer à une demande en paiement non formulée par la banque, ni à faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, de la survenance ou de la révélation d'un fait.
Une telle demande n'a pas pour objet l'indemnisation d'un préjudice en réparation des conditions d'octroi du prêt, et elle n'en est pas davantage l'accessoire ou le complément, mais procède d'une argumentation nouvelle sur l'absence de consentement au prêt lui-même.
En conséquence, cette demande nouvelle ne peut qu'être déclarée irrecevable en cause d'appel.
Sur la responsabilité de la banque
Moyens des parties
Considérant que l'erreur de calcul initiale de la banque dans le prêt global du 16 juillet 2018 est à l'origine de leurs difficultés, dont l'impossibilité de mettre en place leur prêt relais et des incidents de compte à répétition, Mme [T] et M. [G] font valoir que la banque a multiplié, à tort des solutions ' palliatives', par l'octroi du premier prêt de 5 000 euros insuffisant à corriger le déséquilibre, puis par l'octroi irrégulier du second prêt de 12 000 euros pour lequel aucun acte n'est versé aux débats.
Au soutien de leur demande en responsabilité de la banque pour octroi abusif de crédit, ils font valoir leur qualité d'emprunteurs non avertis, M. [G] étant au moment de l'octroi des crédits vendeur en prêt- à-porter, tandis que Mme [T] était un simple agent commercial certes dans l'immobilier mais sans formation financière et titulaire du seul baccalauréat. Ils estiment que la banque était tenue à un devoir de mise en garde à leur égard et que l'opération de crédit proposée comportait un risque d'endettement excessif au regard de leur situation financière au jour de la conclusion du second contrat de prêt, ce risque étant manifestement excessif lors de l'octroi du prêt de 12 000 euros à le supposer opposable. Affirmant n'avoir jamais été informés sur les conséquences financières de ces prêts successifs, ils soutiennent que la banque a cherché à masquer ses erreurs initiales davantage qu'à les alerter.
Contestant toute faute personnelle, ils affirment pourtant lui avoir transmis des décomptes Cetelem exploitables en temps utile avant la conclusion du prêt immobilier, et exposent que BNP Paribas est nécessairement fautive ayant l'obligation de vérifier l'exactitude des décomptes avant de débloquer des fonds, les montants étant manifestement incohérents. Ils font valoir que la banque a elle-même reconnu son erreur dans un écrit.
BNP Paribas soutient que les appelants ne font pas la preuve de leur qualité d'emprunteurs non avertis, alors que Mme [T], qui avait récemment acquis un autre bien immobilier également financé par la banque, était V.R.P. dans l'immobilier au jour de la conclusion du prêt litigieux, ce qui impliquait une connaissance des investissements en la matière et de leurs financements et ne démontre pas le risque d'endettement excessif, si bien qu'il n'est pas établi qu'elle était tenue à un devoir de mise en garde à son égard ; BNP Paribas en déduit que le couple était également averti eu égard aux connaissances de madame. Elle relève que les appelants ne contestent plus l'absence de risque de surendettement lié au prêt de 434 700 euros, mais concentrent leurs griefs sur les prêts postérieurs.
Soulignant que les objectifs du prêt immobilier ont manifestement été atteints, les demandeurs ayant acquis leur résidence principale, la banque fait valoir que leur grief relatif à la mise en place du prêt relais n'est justifié par aucun élément, et apparaît sans lien avec l'indemnité de remboursement anticipé également financée. Sur l'erreur de calcul qui lui est imputée, BNP Paribas soutient que les pièces versées démontrent à l'inverse qu'elle n'a pas disposé des documents précis en temps utile et a dû procéder à une évaluation de l'indemnité, seul le manque de diligence des emprunteurs pointé par le tribunal étant à l'origine de 'l'erreur', ayant rendu nécessaire l'octroi du prêt de 5 000 euros pour compléter les fonds. BNP Paribas conteste avoir reconnu une erreur et fait valoir que les demandeurs ne répondent pas à l'analyse du tribunal sur ce point, et persistent à ' mélanger les prêts', le second prêt de 12 000 euros ayant été accordé pour pallier le refus d'un crédit relais. La banque expose en outre qu'aucun risque de surendettement n'est établi.
Réponse de la cour
Aux termes de l'article L. 312-14 du code de la consommation, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière, notamment à partir des informations contenues dans la fiche mentionnée à l'article L. 312-12. Il attire l'attention de l'emprunteur sur les caractéristiques essentielles du ou des crédits proposés et sur les conséquences que ces crédits peuvent avoir sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement. Ces informations sont données, le cas échéant, sur la base des préférences exprimées par l'emprunteur.
Le banquier dispensateur de crédit doit éclairer l'emprunteur sur les caractéristiques du prêt accordé et la banque qui consent un prêt à un emprunteur non averti est également tenue à son égard, lors de la conclusion du contrat, d'un devoir de mise en garde en considération de ses capacités financières et des risques d'endettement excessif nés de l'octroi du prêt. Le banquier, auquel il appartient de démontrer qu'il a rempli son obligation de mise en garde, est dispensé de cette obligation s'il établit que son client a la qualité d'emprunteur averti, à moins que ce dernier ne démontre que la banque aurait eu sur sa situation financière des renseignements que lui-même aurait ignorés (1re Civ., 12 juil. 2005, no 03-10.770).
Il appartient à l'emprunteur qui invoque le manquement de la banque à son obligation de mise en garde d'apporter la preuve de la disproportion de son engagement au regard de ses capacités financières ou du risque d'endettement né de l'octroi du crédit (Com., 13 mai 2014, no 13-13.843) et la banque est en droit, sauf anomalie flagrante, de se fier aux informations qui lui sont fournies par l'emprunteur (Com., 5 nov. 2013, no 12-24.520 ; 1re Civ., 25 juin 2009, no 08-16.434).
L'obligation de mise en garde à laquelle peut être tenu un établissement de crédit à l'égard d'un emprunteur non averti avant de lui consentir un prêt ne porte que sur l'inadaptation de celui-ci aux capacités financières de l'emprunteur et sur le risque de l'endettement qui résulte de son octroi, et ce, que le prêt soit remboursable par échéances ou en une seule fois à la fin.
Enfin, l'appréciation des capacitiés financières et du risque d'endettement d'un emprunteur averti prend en compte ses biens et revenus, y compris la valeur de l'immeuble financé par l'emprunt, sous déduction du montant de la dette au jour de la conclusion du contrat.
Les appelants exerçaient lors de l'octroi des prêts les professions de vendeur dans le prêt-à -porter pour M. [G] et d'agent commercial depuis au 2013 au sein d'une société de transactions immobilières pour Mme [T] (pièce n° 18 des appelants), puis dans le cadre d'une activité en nom propre depuis 2017. Bien que non habilitée à recevoir des fonds ou à engager les parties, Mme [T] avait nécessairement, pour les besoins de son activité pouvant l'amener à apprécier la viabilité de financements, une connaissance des mécanismes de financement en matière de vente immobilière qui conduisent à la considérer comme une emprunteuse avertie. En outre, le tribunal a justement relevé qu'elle était déjà, depuis le mois d'avril 2018, co-emprunteuse de deux prêts destinés à l'acquisition d'un bien à usage locatif, le premier d'un montant de 69 000 euros, et le second d'un montant de 70 000 euros.
Le tribunal a ainsi considéré à juste titre Mme [T] comme une emprunteuse avertie quand bien même elle ne serait titulaire que du seul baccalauréat.
Aucun élément dans la situation de M. [G] ne permettant de faire la même analyse le concernant, la qualification d'emprunteur non averti au regard des prêts litigieux retenue par les premiers juges doit être également approuvée. La BNP Paribas était donc tenue à son égard d'un devoir de mise en garde sur le risque d'endettement excessif né des prêts litigieux.
Ne sont désormais en débat devant la cour que le prêt de 5 000 euros contracté le 31 août 2018 soit 6 semaines après le prêt immobilier et de rachat, et celui de 12 000 euros, dont les appelants ne contestent pas avoir perçu les fonds en mars 2019.
La situation des co-emprunteurs était la suivante (pièces 14 à 16 et 21):
- madame avait déclaré un revenu imposable de 29 747 euros en 2017 soit un revenu mensuel de 2 479 euros ;
-monsieur percevait un salaire de 1 483 euros mensuel ;
-le couple avait la charge de 2 enfants en 2018.
La banque ne conteste pas que leur taux d'endettement était déjà de 33 % au moment de l'octroi du prêt immobilier au mois de juillet, soit le seuil généralement admis d'endettement 'raisonnable' ; dès lors, et en considérant le second prêt octroyé le 31 août et remboursable en 27 échéances de 92,09 euros, le ratio d'endettement du couple passait à 35,34 %.
A cet égard, il n'y a pas lieu d'entrer dans le détail de l'argumentation des appelants au sujet de la faute alléguée de la banque quant au calcul du montant total du prêt immobilier, incluant une indemnité de résiliation sous-évaluée, et à l'origine du déséquilibre de l'opération, dès lors, en toutes hypothèses, que le risque d'endettement excessif s'apprécie à chaque nouvel engagement.
Or, en l'espèce, il convient d'observer avec les premiers juges qu'outre les deux prêts litigieux, la BNP Paribas était informée de ce que Mme [T] était également engagée dans le cadre de deux autres prêts depuis quelques mois, certes pour financer un investissement locatif mais qui impactait nécessairement sa capacité d'endettement à titre personnel, sauf pour la banque à établir qu'elle détenait des informations sur ce point.
Il en résulte qu'en considération de la situation des emprunteurs à la date d'octroi du prêt de 5 000 euros, le dépassement prévisible du taux d'endettement du couple aurait dû conduire la société BNP Paribas à mettre en garde M. [G] contre un risque d'endettement excessif. Et, faute pour la banque de détenir des informations nouvelles sur un changement de situation du couple entre les mois d'août 2018 et de mars 2019, date de mise à disposition des fonds non contestée du prêt de 12 000 euros, dont les mensualités de 164 euros ont porté leur ratio d'endettement à 39,48 % (pièce n°12 des appelants), elle devait a fortiori les alerter sur les risques liés à ce nouvel engagement, ce qu'elle ne justifie pas avoir fait.
La responsabilité de la société BNP Paribas à l'égard de M. [G] sera donc retenue dans le cadre de l'octroi de ces deux prêts, et le jugement sera confirmé sur ce point. En revanche, il convient d'infirmer la décision en ce qu'elle a retenu un devoir de mise en garde à l'égard de Mme [T], emprunteuse avertie.
Sur le préjudice
Moyens des parties
S'agissant de leur préjudice, les appelants exposent que les deux crédits ont créé un excès d'endettement dont la banque est seule responsable et sont la cause de leur préjudice matériel, leur déficit étant devenu structurel et leur prêt relais n'ayant pu se mettre en place. Ils ajoutent que l'absence de contrat pour le prêt de 12 000 euros constitue un préjudice autonome, la banque ayant prélevé des échéances sans support contractuel et les ayant menacés de déchéance du terme. Mme [T] et M. [G] retiennent, pour chiffrer leur préjudice à la somme de 25 000 euros : le coût du prêt irrégulier, les frais bancaires générés par son ajout, les agios et incidents de paiement consécutifs à l'erreur initiale, les prélèvements effectués sans support contractuel, l'impossibilité de connaître les intérêts réellement payés, outre les troubles graves dans leurs conditions d'existence ayant causé un préjudice moral à Mme [T].
Et, en cas d'abstention reconnue au devoir de mise en garde, BNP Paribas soutient que les prêts n'ont été accordés que pour assurer la pérennité de l'opération immobilière initiée par les appelants, qui n'établissent aucune perte de chance ni ne justifient de leur situation personnelle et familiale lors de l'octroi des prêts au soutien de leur demande indemnitaire, laquelle n'est pas précisément chiffrée concernant les frais et intérêts.
Réponse de la cour
En application de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
S'agissant du préjudice subi, le préjudice résultant d'un manquement de la banque à son obligation de mettre en garde les emprunteurs non avertis sur le risque d'endettement excessif né de l'octroi du prêt tient en la privation de ces derniers d'une chance d'éviter le risque qui s'est réalisé constitué de l'incapacité de faire face à leurs obligations de remboursement.
Les appelants forment une demande globale de 25 000 euros de dommages et intérêts incluant à la fois un préjudice financier lié notamment aux commissions, et agios bancaires, non précisément chiffré, ainsi qu'un préjudice moral.
Mme [T] ne peut qu'être déboutée de sa demande, aucune faute de la banque n'étant retenue à son égard.
La perte de chance pour M. [G] d'éviter une situation de cessation de paiement est certaine dès lors que le compte bancaire sur lequel étaient prélevées les échéances de leurs prêts a présenté une position débitrice à compter du mois d'avril 2019 soit le mois suivant l'octroi du dernier prêt, ledit compte étant devenu durablement débiteur à partir du mois de décembre suivant (pièce n° 24 La société BNP Paribas).
Le couple a ainsi dû faire face à des incidents de paiement et lettres de mise en demeure, pour finalement obtenir un moratoire devant le juge des contentieux et de la protection de [Localité 6] en mars 2022.
Le préjudice tenant aux divers frais bancaires et intérêts de retard générés par ce déséquilibre budgétaire est établi.
En revanche, la mise à disposition des 12 000 euros n'étant pas contestée par M. [G], qui a pu bénéficier de ces fonds, il ne peut sérieusement évaluer son préjudice au montant emprunté.
Et, s'il est exact que l'absence d'offre préalable fait grief à l'appelant en ce qu'il ne peut chiffrer précisément le coût du prêt, il demeure qu'eu égard aux taux généralement appliqués pour des opérations de même nature, la somme de 2 000 euros allouée en première instance apparaît justement évaluée pour réparer l'entier préjudice causé à M. [G] pour manquement de la banque à son devoir de mise en garde.
M. [G] sera en revanche débouté de sa demande d'indemnisation au titre de son préjudice moral, dans la mesure où il ne justifie pas d'un préjudice distinct de son préjudice financier, la demande d'indemnisation à ce titre étant principalement fondée sur 'l'impact psychologique [pour madame] accentué par son rôle de garante principale de la stabilité financière du foyer.'
La décision sera donc confirmée à l'exception de la condamnation financière à l'égard de Mme [T].
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Aux termes de l'article 696, alinéa premier, du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Mme [T] sera donc condamnée aux dépens dont distraction au profit de Me Laurent Guizard de la SELARL GUIZARD et associés, avocat au barreau de Paris, dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Sur ce fondement, Mme [T] sera condamnée à payerla somme de 2 000 euros à la société BNP Paribas.
LA COUR, PAR CES MOTIFS,
DECLARE irrecevable en cause d'appel la demande de Mme [T] et M. [G] relative à l'inopposabilité à leur égard du prêt de 12000 euros n°[Numéro identifiant 4] ;
INFIRME le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 3 juillet 2024 en ce qu'il a condamné BNP Paribas à payer à Mme [T] la somme de 2 000 euros de dommages et intérêts ;
Le CONFIRME pour le surplus
Et y ajoutant,
REJETTE la demande de dommages et intérêts de Mme [T] à l'encontre de la société BNP Paribas ;
CONDAMNE Mme [T] à payer la somme de 2 000 euros à la société BNP Paribas sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [T] aux entiers dépens d'appel dont distraction au profit de Me Laurent Guizard de la SELARL GUIZARD et associés, avocat au barreau de Paris, dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile ;
REJETTE toute autre demande.
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La greffière La présidente