Texte intégral
N° RG 26/00854 - N° Portalis DB2N-W-B7K-IZC2
MINUTE 2026/
ORDONNANCE DU : 24 Septembre 2026
DOSSIER N° : RG 26/00854 - N° Portalis DB2N-W-B7K-IZC2
AFFAIRE : [Y] [U] C/ [V] [U]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
1ère Chambre Civile
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Nous, Leïla EL YAHYIOUI, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, chargée de la mise en état à la Première Chambre civile, dans l’instance pendante,
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [Y] [R] veuve [U]
née le [Date naissance 1] 1940 à [Localité 1] (72)
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Philippe SORET, membre de la SCP SORET-BRUNEAU, avocat au Barreau du MANS
DEFENDERESSE
Madame [V] [U]
née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Solène MATOSKA, avocate au Barreau du MANS
Avons rendu le 24 Septembre 2026 l’ordonnance ci-après, assistée de Patricia BERNICOT greffière, à qui la minute de l’ordonnance a été remise.
***
Par assignation du 5 mars 2026, Madame [Y] [R] veuve [U] a assigné Madame [V] [U].
Madame [V] [U] a constitué avocat, lequel n’a pas conclu.
MOTIF DE LA DECISION
Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, il sera relevé que Madame [Y] [R] veuve [U] se désiste de son instance et de son action, l’acte de partage ayant été signé devant notaire et étant observé que Madame [V] [U] n’a jamais conclu.
En conséquence, en application des articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile, il convient de prononcer le désistement d’instance et d’action deMadame [Y] [R] veuve [U] et, dès lors, le déclarer parfait.
Enfin, seront constatés l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire du Mans de l’affaire inscrite au rôle sous le numéro de RG 26/00854.
Sauf meilleur acccord, les dépens resteront à la charge deMadame [Y] [R] veuve [U].
PAR CES MOTIFS
La Juge de la Mise en état, statuant publiquement par mise à diposition au greffe par ordonnance contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,
PRONONCONS le désistement d’instance et d’action présenté par Madame [Y] [R] veuve [U] ;
DECLARONS le désistement parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire du Mans de l’affaire inscrite au rôle sous le numéro de RG 26/00854 ;
LAISSONS les dépens à la charge de Madame [Y] [R] veuve [U], sauf meilleur accord.
La Greffière La Juge de la mise en état
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,
Et avons signé la présente ordonnance avec la greffière.
LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT
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