Texte intégral
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REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2024L04328
Le 17 Septembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
Délibéré par :
Président : M. Luc DOUTRELANT
Juges : M. Richard METZGER M. Hervé BARDIN
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
En présence de M. Antoine HAUSHALTER, substitut de Mme le Procureure,
Débats en Chambre du Conseil le 9 Septembre 2025
DEBITEUR :
SAS PARTAGER LA CROISSANCE
Activité : Le conseil en organisation et la commercialisation auprès des entreprises et des particuliers, de tous biens ou services et notamment la collecte de certificats d'économie d'énergie l'assistance à la mise en oeuvre de technologies nouvelles la mise en relation entre professionnels et particuliers. N° RCS de 7803 : 529426975 / N° de Gestion : 2023 B 5844 Adresse légale : [Adresse 1] Représentant Légal : GEO FRANCE FINANCE [Adresse 2] Représentée par Me GERMAIN
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.
N° de PC : 2024J02362
Par jugement en date du 20/11/2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS PARTAGER LA CROISSANCE.
Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce.
AUDIENCE DU 9 Septembre 2025
GEO FRANCE FINANCE, dirigeant de l'entreprise était représenté en Chambre du Conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
FRANCO-GERMANIQUE INDUSTRIE UND HANDEL Gmbh s'est présenté en qualité de contrôleur.
En présence de la SELARL BALLY M.J., mandataire judiciaire.
Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure
Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :
Par le débiteur : qui a 26K€ de créances clients à recouvrir, souhaite poursuivre l'activité et a engagé des discussions avec la DGFIP, dans le cadre d'un plan. Qui conteste le passif fiscal et à une trésorerie de 69K€. Le redressement n'est pas manifestement impossible d'après ses déclarations.
Par SELARL BALLY M.J., mandataire judiciaire qui maintient sa demande en conversion en l'absence de comptabilité et de perspective d'activité bénéficiaire pour la présentation d'un plan de redressement.
Par FRANCO-GERMANIQUE INDUSTRIE UND HANDEL Gmbh, contrôleur favorable à la liquidation judiciaire.
Par Monsieur le Juge-Commissaire favorable à la liquidation judiciaire.
Par Monsieur le Procureur favorable à la liquidation judiciaire.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 17 Septembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS
Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire, qu'il n'existe aucune possibilité d'élaboration d'un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce.
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité de :
SAS PARTAGER LA CROISSANCE adresse légale : [Adresse 1] N° RCS de 7803 : 529426975 / N° de Gestion : 2023 B 5844 Activité : Le conseil en organisation et la commercialisation auprès des entreprises et des particuliers, de tous biens ou services et notamment la collecte de certificats d'économie d'énergie l'assistance à la mise en oeuvre de technologies nouvelles.
Fixe au 10 Septembre 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
Maintient en qualité de juge commissaire M. Olivier BAFUNNO,
Nomme la SELARL BALLY M.J. [Adresse 3]., en qualité de liquidateur,
Maintient SCP KAPANDJI MORHANGE [Adresse 4], commissairepriseur, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par :
M. Luc DOUTRELANT, Président, Et M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.
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