Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE SAINT BRIEUC
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Affaire : [B] [Q], [M] [F], [W] [I], [D], [V] [X]/[A] [H], [C] [U], S.A.R.L. A2DIAGNOSTIC, S.A. AXA FRANCE IARD
N° RG 26/00266 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GFSO
Ordonnance de référé du : 01 Octobre 2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue le PREMIER OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Par M. Emmanuel ROCHARD, Président,
Assisté de Madame Catherine THEPAULT lors des débats et Madame LE PAVOUX
lors de la mise à disposition,
ENTRE
DEMANDEURS
Monsieur [B] [Q], [M] [F], demeurant 5 lieudit Saint Quidic - 22600 SAINT CARADEC
Représentant : Maître Bertrand LEROUX de la SELARL MARION LEROUX COURCOUX DEGOUEY, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC
Madame [W] [I], [D], [V] [X], demeurant 5 lieudit Saint Quidic - 22600 ST CARADEC
Représentant : Maître Bertrand LEROUX de la SELARL MARION LEROUX COURCOUX DEGOUEY, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC
D'UNE PART
ET
DEFENDEURS
Monsieur [A] [H], [C] [U], demeurant 9 rue Saint Quidic - 22600 ST CARADEC
Représentant : Maître Caroline GLON de la SELARL C. GLON, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC
S.A.R.L. A2DIAGNOSTIC, dont le siège social est sis 6 Rue Jean Noël Gougeon - 56800 PLOERMEL
Représentant : Maître Marie-charlotte JUILLAN de la SELARL QUINTARD-PLAYE - JUILLAN, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC
S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis 313 Les Terrasses de l’Arche - 92727 NANTERRE CEDEX
Représentant : Maître Marie-charlotte JUILLAN de la SELARL QUINTARD-PLAYE - JUILLAN, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC
FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Suivant acte authentique en date du 31 juillet 2024, M. [F] et Mme [X] ont acquis auprès de M. [U] une maison à usage d’habitation située 5, Saint Quidic à Treviel.
A la lecture de l’acte de vente (p. 15), il apparait qu’un diagnostic de performance énergétique a été établi par la société A2 Diagnostic Immobilier le 29 mars 2023 et qu’il en résulte ce qui suit :
« consommation énergétique primaire : 242 kWh/m²/an (classe énergie D) ;
-émissions de gaz à effet de serre : 7kgco2/m²/an (classe climat B) ».
Sur les diagnostics, apparait en outre la mention selon laquelle la société A2 Diagnostic Immobilier est assurée auprès de la société Axa au titre d’une RC Pro n°6824668304.
Par actes de commissaire de justice en date des 3, 6 et 9 juillet 2026, M. [F] et Mme [X] ont assigné M. [U], la société A2 Diagnostic et la société Axa France Iard, prise en sa qualité d’assureur de la société A2 Diagnostic, à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, statuant en référé, pour que soit ordonnée une expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile et qu’il soit statué ce que de droit quant aux dépens.
L’affaire a été retenue à l’audience du 17 septembre 2026.
A cette audience, M. [F] et Mme [X] s’en sont tenu à leurs écritures et ont proposé que M. [T] soit désigné en qualité d’expert judiciaire.
La société A2 Diagnostic et la société Axa France Iard, représentées, ont renvoyé à leurs conclusions notifiées le 15 septembre 2026 aux termes desquelles elles ont formé les prétentions suivantes :
Juger que les concluantes ne s’opposent pas aux opérations d’expertise sollicitées mais qu’elles formulent dès à présent leurs plus expresses réserves de responsabilité, recevabilité et garantie ;Ordonner l’expertise aux frais avancés des demandeurs ;Réserver les dépens.
M. [U], bien que régulièrement convoqué, n’a pas constitué avocat.
Pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il conviendra de se référer aux termes de l’assignation, aux conclusions et aux pièces du dossier.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
À titre liminaire, le tribunal rappelle qu'il ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et qu’il n’y a pas lieu de répondre aux demandes de constatations et de “donner acte” formées dans les écritures des parties, qui ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile.
En vertu des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d'instruction légalement admissible, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
En l’espèce, les requérants exposent qu’après avoir emménagé dans leur logement, ils ont rapidement constaté qu’ils parvenaient difficilement à chauffer le logement à 17 ou 18°C.
Ils indiquent avoir fait appel à la société E.R.S afin qu’un nouveau diagnostic soit réalisé, lequel a été établi le 5 février 2025 et classé le logement en catégorie F s’agissant de la consommation énergétique et en C s’agissant des émissions de gaz à effet de serre.
M. [F] et Mme [X] produisent un rapport d’expertise établi le 12 juin 2025 par le cabinet Union d’experts aux termes duquel l’expert a constaté des écarts significatifs entre les deux DPE réalisés et a préconisé la réalisation d’un troisième DPE.
M. [F] et Mme [X] relatent qu’ils ont donc confié au cabinet [K] la réalisation d’un autre DPE, établi le 1er juillet 2025, lequel a classé le logement en catégorie G s’agissant de la consommation énergétique et en C s’agissant des émissions de gaz à effet de serre.
Les demandeurs font valoir qu’ils vivent dans l’inquiétude perpétuelle quant à l’évolution de leurs factures d’énergie sans pouvoir déterminer à ce stade l’étendue exacte de leurs préjudices.
Il résulte des pièces produites qu’une solution amiable n’a été trouvée entre les parties.
Dans ces conditions, et sans préjuger d’aucune responsabilité, il sera fait droit à la demande d’expertise judiciaire au contradictoire des défendeurs.
Le juge des référés rappelle qu’il entre dans les pouvoirs de l’expert de concilier les parties sur les points relevant de sa mission, conformément à l’article 238 du code de procédure civile.
Cette mesure d'instruction étant diligentée dans le seul intérêt des demandeurs, ils devront avancer la provision pour l'expert.
Il a été satisfait à la demande visant à donner acte des protestations et réserves des parties par sa mention dans le corps de la présente décision, sans qu'il y ait lieu de faire figurer dans le dispositif de celle-ci une formule qui serait dépourvue de toute valeur décisoire.
En application des dispositions de l'article 491 du code de procédure civile, il sera statué sur les dépens qui doivent rester à la charge des demandeurs dans l'intérêt desquels cette mesure d'expertise est ordonnée.
PAR CES MOTIFS :
Le président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, juge des référés, statuant publiquement, selon ordonnance contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe, en premier ressort, et assortie de l'exécution provisoire de droit,
ORDONNE une mesure d’expertise,
DÉSIGNONS en qualité d'expert :
* M. [Y] [T]
13 le Bourio
22150 Plémy
Port : 0682082228
Mail : sebastien.fleho@gmail.com
DONNE à l'expert la mission suivante, lequel s’adjoindra si nécessaire, tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne :
Se rendre sur les lieux, après avoir régulièrement convoqué les parties et leurs conseils, visiter et examiner contradictoirement l’immeuble objet du litige, ainsi que l’ensemble de ses équipements, notamment ceux concourant à son chauffage, à sa ventilation et, plus généralement, à sa performance énergétique ;
Se faire communiquer par les parties tous documents et pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment :l’acte authentique de vente et ses annexes ;le DPE annexé à l'acte de vente ;les deux DPE établis postérieurement à la vente ;les éventuels diagnostics, études, devis, factures et documents techniques relatifs au bien ;les factures d’énergie et relevés de consommation disponibles, antérieurs et postérieurs à la vente ;les documents relatifs aux travaux réalisés sur le bien avant et après la vente ;les notices, factures d’entretien et justificatifs relatifs aux équipements de chauffage, de production d’eau chaude et de ventilation ;
Décrire précisément le bien, sa configuration, ses caractéristiques constructives et son environnement immédiat, en relevant notamment sa surface, son orientation, son implantation, la nature et l’état apparent des murs, planchers, toitures, menuiseries, vitrages, portes et autres éléments participant à son isolation thermique ;
Examiner les installations et équipements ayant une incidence sur la consommation énergétique et le confort thermique du logement, notamment les systèmes de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire, de ventilation et de régulation, et en relever les caractéristiques, l’état et les conditions apparentes de fonctionnement ;
Examiner les éventuelles modifications, transformations ou travaux réalisés sur le bien entre l’établissement du DPE annexé à l’acte de vente et les DPE postérieurs, et déterminer, dans la mesure du possible, leur incidence sur la performance énergétique du logement ;
Analyser le DPE annexé à l’acte de vente, en vérifier les données d’entrée et les caractéristiques du bien prises en compte pour son établissement, et notamment examiner, dans la mesure des éléments disponibles, les surfaces, matériaux, systèmes constructifs, caractéristiques des parois, menuiseries, équipements de chauffage, ventilation et production d’eau chaude ainsi que les autres paramètres ayant concouru à son classement ;
Analyser de la même manière les deux DPE établis postérieurement à la vente, en relever les données d’entrée, méthodes et résultats et identifier précisément les éléments qui expliquent les éventuelles différences de classement énergétique entre ces diagnostics et celui annexé à l’acte de vente ;
Comparer les trois DPE, en précisant notamment :les caractéristiques du bien retenues dans chacun des diagnostics ;les équipements et systèmes énergétiques retenus ;les méthodes de calcul et paramètres utilisés, dans la mesure où ils peuvent être déterminés ;les éventuelles différences ou erreurs affectant les données prises en compte ;l’incidence de chacune de ces différences sur le résultat et le classement énergétique ;
Dire si le DPE annexé à l’acte de vente était, au regard des caractéristiques réelles du bien et des éléments alors disponibles, conforme aux caractéristiques du logement et aux règles et méthodes applicables à la date de son établissement, et, dans la mesure où cela est techniquement possible, déterminer le classement qui aurait dû être attribué au bien à cette date ;
Dire si les deux DPE postérieurs à la vente apparaissent cohérents entre eux et avec les caractéristiques réelles du bien, et préciser, le cas échéant, les raisons techniques susceptibles d’expliquer les différences constatées avec le DPE annexé à l’acte de vente ;
Rechercher les causes des difficultés alléguées par les acquéreurs pour chauffer le logement, en distinguant, autant que possible, celles qui seraient imputables :aux caractéristiques thermiques intrinsèques du bâtiment ;à l’isolation des différentes parois ;aux menuiseries et vitrages ;au système de chauffage et à sa puissance ;aux systèmes de ventilation ;aux conditions d’utilisation et de réglage des équipements ;à d’éventuels désordres, défauts ou insuffisances affectant le bâtiment ou ses équipements ;
Dire si les difficultés de chauffage alléguées sont techniquement établies, en préciser la nature, l’importance et les conséquences sur le confort thermique et la consommation énergétique du logement, et indiquer, le cas échéant, si elles étaient susceptibles d’exister à la date de la vente ;
Rechercher et décrire les éventuels désordres, défauts, non-conformités ou insuffisances techniques affectant le bien et susceptibles d'avoir une incidence sur sa performance énergétique ou sur les difficultés de chauffage alléguées ;
Préciser, pour chacun des désordres, défauts ou insuffisances constatés, leur cause, leur origine et leur éventuelle antériorité à la vente, ainsi que, dans la mesure du possible, la date à laquelle ils sont apparus ou pouvaient être décelés ;
Dire si les constatations effectuées permettent d’établir un lien technique entre les éventuelles anomalies relevées dans le DPE annexé à l’acte de vente et les difficultés de chauffage invoquées par les acquéreurs ;
Déterminer les travaux ou mesures correctives qui seraient techniquement nécessaires pour remédier aux désordres, insuffisances ou difficultés constatés, en préciser la nature et l’ordre de priorité et, si possible, en fournir une estimation du coût sur la base de devis produits par les parties ou de toute autre évaluation techniquement pertinente ;
Fournir tous éléments techniques permettant à la juridiction de déterminer les éventuels préjudices matériels résultant des désordres ou insuffisances constatés, notamment au regard des travaux nécessaires et des surconsommations énergétiques éventuellement établies ;
Répondre à tous dires et observations des parties ;
Donner au juge tous éléments techniques utiles à la solution du litige, sans porter d’appréciation d’ordre juridique sur les responsabilités éventuellement encourues par les parties.
DIT que pour procéder à sa mission l'expert devra :
à l'issue de la première réunion d'expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l'actualiser ensuite dans le meilleur délai :en faisant définir un enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire la poursuite de ses opérations ;en les informant de l'évolution de l'estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s'en déduisent ;en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ;en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s'expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d'un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations ;
fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai.
RAPPELLE que l’expert dispose du pouvoir de concilier les parties sur les points relevant de sa mission, en vue de faciliter un règlement amiable du litige ;
DIT qu'en cas d'urgence ou de péril en la demeure reconnue par l'expert, ce dernier pourra autoriser les demandeurs à faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l'expert, sous la direction du maître d'œuvre du demandeur, par des entreprises qualifiées de son choix ; que, dans ce cas, l'expert déposera un pré-rapport, ou une note aux parties valant pré-rapport, précisant la nature, l'importance et le coût de ces travaux ;
FIXE à la somme de 5.000 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise qui devra être consignée par M. [F] et Mme [X] entre les mains du régisseur du tribunal judiciaire, par virement bancaire auprès du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc avant le 13 novembre 2026 (IBAN : FR76 1007 1220 0000 0010 0138 875), en précisant le numéro RG du dossier ;
DIT que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque et de nul effet ;
DIT que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au Greffe du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc (Contrôle des Expertises), avant le 10 novembre 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du Contrôle ;
DIT que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;
DIT que les opérations d’expertise se dérouleront au contradictoire de toutes les parties présentes à la procédure ;
DIT que l’expert devra, autant que possible, dématérialiser les opérations d’expertise en utilisant OPALEXE ;
LAISSE les dépens à la charge de M. [F] et Mme [X], demandeurs ;
RAPPELLE que les ordonnances de référé sont exécutoires, par provision, de plein droit.
Ainsi jugé au palais de justice de Saint-Brieuc, le 1er octobre 2026.
En foi de quoi, la minute de la présente ordonnance a été signée par le Président et la greffière.
LA GREFFIÈRE LE JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite
décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute a été signée par le juge des référés et le greffier