Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 7 octobre 2026 1ère CHAMBRE
DEMANDEUR
SACA [Y] ET JEAN MINEUR
Saca [Y] ET JEAN MINEUR
[Adresse 1] Media Structure
[Localité 1]
comparant par Me Nicole DELAY PEUCH
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
CABINET OOSLO AVOCATS [Localité 2] [Adresse 4]
DEFENDEUR
SASU [D] [Q] [Adresse 5]
comparant par Me Benjamin DONAZ [Adresse 6] et par Me Jérémie DAZZA [Adresse 7]
LE TRIBUNAL AYANT LE 2 septembre 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 7 octobre 2026,
EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Le 13 novembre 2024, la régie publicitaire SA MÉDIAVISION ET JEAN MINEUR, ci-après [Y], enregistre une commande n°40886 pour la diffusion d'un film publicitaire.
Le bon de commande précise le nom de l'annonceur, la SAS [D] INTERACTIVE, éditeur d'un site de rencontres libertines, et le nom de son mandataire, la SA [X].
Le 19 novembre 2024, [Y] adresse à [X] la facture n°0030850, d'un montant de 15 360 € TTC, faisant référence à ce bon de commande. La facture est exigible le 14 janvier 2025.
Par requête en injonction de payer du 25 juin 2025, [Y] demande au président du tribunal des activités économiques de Paris de condamner [X] à lui payer la somme principale de 15 360 €.
Par jugement en date du 26 juin 2025, le tribunal des activités économiques de Paris ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre d'[X].
Le 11 juillet 2025, [Y] déclare au liquidateur judiciaire d'[X] une créance de 15 360 € et met la SAS [D] [Q], représentant légal de [D] INTERACTIVE, en demeure de lui payer la même somme au titre de la facture n°0030850. En vain.
Le 20 août 2025, le président du tribunal des activités économiques de Paris rejette la requête en injonction de payer en raison de la liquidation judiciaire d'[X].
Page : 2 Affaire : 2026F00146
Par une seconde requête en injonction de payer reçue au greffe le 15 septembre 2025, [Y] demande au président du tribunal des activités économiques de Nanterre de condamner [D] [Q] à lui payer la somme principale de 15 360 €.
Le 24 septembre 2025, le président de ce tribunal rend une ordonnance d'injonction de payer enjoignant [D] [Q] de payer à [Y] la somme principale de 15 360 €.
Par acte de commissaire de justice du 7 novembre 2025, [Y] signifie l'ordonnance précitée à [D] [Q].
Par LRAR du 3 décembre 2025, [D] [Q] forme opposition à l'ordonnance d'injonction de payer du 24 septembre 2025.
Par dernières conclusions en demande n°2 déposées à l'audience de mise en état du 19 mai 2026, [Y] demande à ce tribunal de :
Vu les articles 1103, 1104, 1231-5, 1343-2 et 1998 du code civil,
Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce,
Vu les articles 31, 71, 122, 696 et 700 du code de procédure civile,
Condamner [D] [Q] à payer à [Y] la somme de 15 360 € TTC au titre de la facture du 19 novembre 2024 ;
Condamner [D] [Q] à payer à [Y] des intérêts de retard égaux à trois fois le taux d'intérêt légal sur la somme de 15 360 € à compter du 15 janvier 2025 (date d'échéance de la facture) jusqu'au parfait paiement ;
Condamner [D] [Q] à payer à [Y] la somme de 3 840 € en application de la clause pénale stipulée à l'article 8.2 b) des conditions générales de vente de [Y] ;
Condamner [D] [Q] à payer à [Y] la somme de 40 € au titre de la somme forfaitaire de recouvrement ;
Ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
Débouter [D] [Q] de l'ensemble de leurs demandes, moyens, fins et conclusions ;
Condamner [D] [Q] à verser à [Y] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 ainsi qu'aux entiers dépens.
Par dernières conclusions récapitulatives n°2 déposées à l'audience de mise en état du 16 juin 2026, [D] [Q] demande à ce tribunal de :
Vu les articles 9, 31 et 122 du code de procédure civile,
Vu les articles 1199 et 1231-5 du code civil,
Vu l'article 20 de la loi 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques,
Rejeter l'ensemble des demandes de [Y] ;
A défaut, modérer les montants des pénalités de retard et de la clause pénale invoquées par [Y] ;
En tout état de cause :
Condamner [Y] à payer à [D] [Q] une somme de 2 500 €, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner [Y] aux entiers dépens.
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 2 septembre 2026, les parties se présentent.
A l'issue de l'audience, après avoir entendu les parties réitérer leurs moyens et prétentions, le juge ordonne la clôture des débats et met le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 7 octobre 2026, ce dont il avise les parties, en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
DISCUSSION ET MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer
L'article 1416 du code de procédure civile dispose que "L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.".
Le juge doit soulever d'office l'irrecevabilité tirée de l'inobservation du délai d'opposition contre une ordonnance d'injonction de payer.
L'ordonnance a été signifiée le vendredi 7 novembre 2025 et remise à l'étude.
L'opposition a été formée par LRAR du mercredi 3 décembre 2025 mise au courrier le jeudi 4 décembre 2025 et reçue au greffe le lundi 8 décembre 2025.
L'ordonnance n'ayant pas été signifiée à personne, l'opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti par l'article 1416 du code de procédure civile.
En conséquence, le tribunal dira l'opposition recevable, et mettra à néant l'ordonnance d'injonction de payer du 24 septembre 2025 lui substituant le présent jugement.
Sur la demande principale
[Y] expose que :
L'attestation de mandat, qui identifie sans ambiguïté [D] [Q] en qualité d'annonceur, autorise expressément [X] et son sous-mandataire [F] à effectuer, au nom et pour le compte de l'annonceur, auprès des régies publicitaires et sur tous supports, l'ensemble des actes nécessaires à la souscription d'espaces publicitaires pour l'année 2024, incluant notamment l'achat et la réservation d'espace ainsi que la signature des bons de commande ;
La facture impayée correspond à une prestation commandée par [F], agissant en qualité de sous-mandataire de [D] [Q] ;
Dans la mesure où la prestation commandée a été parfaitement exécutée et entrait dans le champ d'application du mandat tripartite conclu entre [D] [Q], son mandataire [X] et le sous-mandataire [F], et compte tenu de la liquidation judiciaire du mandataire, [D] [Q] est débiteur envers elle de la somme de 15 360 € conformément à ses conditions générales et à l'article 1998 du code civil.
[D] [Q] répond que :
Les demandes de [Y] sont irrecevables pour défaut d'intérêt à agir car elle est étrangère au document intitulé "Attestation de mandat 2024" dont se prévaut [Y] et, en tout état de cause, ce document lui serait inopposable :
pour non-respect de l'article 20 de la loi 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, et
car aucun élément produit ne permet de déterminer avec certitude si la mission confiée par [X] à [Y] s'inscrivait dans le cadre strict de ce mandat ;
Le bon de commande n°40886 et la facture n°0030850 émanant de [Y] sont libellés au nom de [D] INTERACTIVE ;
* [Y] ne prouve pas qu'[X] ait signé ce bon de commande en qualité de mandataire de [D] [Q].
[Y] oppose que :
Le tiers peut rapporter, par tous moyens, la preuve du contrat de mandat auquel il n'est pas partie ;
[D] [Q] est bien le mandataire désigné dans le mandat puisque l'ensemble des informations juridiques qui y sont renseignées (numéro de TVA intracommunautaire, numéro de SIRET et adresse du siège social) identifie sans la moindre ambiguïté [D] [Q] comme le mandant ;
L'absence de référence du numéro de SIREN [N] INTERACTIVE confirme que cette société n'est pas partie au mandat ;
En cas de conflit entre la dénomination sociale et le numéro de SIREN d'un contractant, ce dernier prévaut pour déterminer l'identité de la partie engagée ;
La circonstance que les bons de commande et la facture de [Y] soient libellés au nom de [D] INTERACTIVE ne fait que reproduire l'erreur de dénomination sociale figurant dans le mandat, sans en modifier la portée juridique. De même, le fait que les campagnes publicitaires aient été intégralement réglées à [X] par [D] INTERACTIVE est sans incidence sur l'identité du mandant ;
L'erreur de dénomination sociale figurant dans le mandat est exclusivement imputable à [D] [Q] qui a elle-même renseigné ou, à tout le moins, validé les informations contractuelles y figurant.
SUR CE, le tribunal motive sa décision
L'article 1998 du code civil dispose que : "Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné. Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement.".
Le mandant reste donc tenu vis-à-vis de ses cocontractants des dettes contractées en son nom par le mandataire infidèle. En cas d'insolvabilité du mandataire après paiement de ce dernier par l'annonceur, ce dernier peut être appelé à répéter son paiement entre les mains du support média.
L'article 1353 du code civil dispose que : "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ".
Le bon de commande, signé par [F], mentionne qu'un mandat signé par l'annonceur lui est joint. Il n'est pas contesté que l'attestation de mandat versée aux débats était jointe au bon de commande.
Cette attestation indique que [F] est sous-mandataire mais ne permet pas d'identifier avec certitude le mandataire car les informations renseignées dans le cadre destiné à l'identifier comportent des incohérences :
La dénomination sociale indiquée est [D] INTERACTIVE mais les neuf premiers chiffres du numéro de SIRET indiqué ne correspondent pas au numéro de SIREN [N] INTERACTIVE, ni d'ailleurs à celui de [D] [Q] ;
Le numéro de TVA indiqué est incomplet car il y manque deux chiffres ;
Les neuf derniers chiffres du numéro de TVA ne sont pas identiques aux neuf premiers du numéro de SIRET indiqué sur la ligne au-dessus.
En outre, [Y] ne prouve pas que [D] [Q] ait rédigé cette attestation ni qu'elle soit responsable des erreurs qui s'y trouvent.
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Enfin, il ressort des pièces versées aux débats que la prestation réalisée par [Y] faisait partie d'une campagne publicitaire commandée à [X] et réglée à cette dernière par [D] INTERACTIVE.
[Y] ne prouve donc pas qu'[X] ait conclu un contrat de mandat avec [D] [Q] ni passé la commande n°40886 en qualité de mandataire de ce dernier.
En conséquence, le tribunal déboutera [Y] de l'intégralité de ses demandes.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, [D] [Q] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le tribunal condamnera [Y] à payer à [D] [Q] la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus.
Sur les dépens
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens ; [Y] succombe.
En conséquence, le tribunal condamnera [Y] à supporter les entiers dépens.
PAR CES MOTIFS,
le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort,
Dit l'opposition recevable et met à néant l'ordonnance portant injonction de payer rendue à l'encontre de la SAS [D] [Q] par le président du tribunal des activités économiques de Nanterre en date du 24 septembre 2025 ;
Dit que le présent jugement se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer conformément à l'article 1420 du code de procédure civile ;
Et, statuant à nouveau :
Déboute la SA [Y] ET JEAN MINEUR de l'intégralité de ses demandes ;
Condamne la SA [Y] ET JEAN MINEUR à payer à la SAS [D] [Q] la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SA [Y] ET JEAN MINEUR à supporter les entiers dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 103,45 euros, dont TVA 17,24 euros.
Délibéré par Mme Dominique MOMBRUN, président du délibéré, M. [W] [L] et Mme [H] [Z] (M. [L] [W] étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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