Texte intégral
1 exp Me Franck GHIGO,
1 exp la SELARL SELARL D’AVOCATS MAXIME ROUILLOT- FRANCK GAMBINI
1 exp dossier
Copie délivrée le
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
-=-=-=-
JUGE DE L’EXECUTION
Service des saisies immobilières
ORDONNANCE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE
Cahier des conditions de vente N° RG 24/00134 - N° Portalis DBWQ-W-B7I-P33I
Minute N° 26/195
A l'audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le dix sept septembre deux mil vingt six,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Président : Mme Nathalie MARIE, vice présidente déléguée dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution
Assesseur : Mme Stéphanie LE GALL, vice présidente
Assesseur : Mme Marie-Laure GUEMAS, magistrat honoraire, juge rapporteur
Greffier : Mme Fanny PAULIN
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE LA MISE A DISPOSITION: Président : Mme Nathalie MARIE, vice présidente déléguée dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution
Assesseur : Mme Anne BOIVIN, juge placé
Assesseur : Mme Marie-Laure GUEMAS, magistrat honoraire, juge rapporteur
Greffier : Mme Fanny PAULIN
à la requête de :
La Société dénommée « EFG Private Bank Limited», dont le siège est à [Localité 3] (ROYAUME-UNI), [Adresse 1], dument autorisée par la Prudential Regulation Authorities sous le numéro 144036 et immatriculée à la Company House d’Angleterre et du pays de Galle sous le numéro 2321802, dont le siège social est sis [Adresse 2] - ROYAUME UNI -
prise en la personne de l’un de ses représentants légaux, Madame [A] [D],
Représenté par Me Franck GAMBINI de la SELARL SELARL D’AVOCATS MAXIME ROUILLOT- FRANCK GAMBINI, avocat au barreau de GRASSE
Créancier poursuivant
à l’encontre de :
La Société dénommée « SCI BEST ESTATE », Société Civile au capital de 4.500,00 Euros, dont le siège est à [Adresse 3], identifiée au répertoire SIREN sous le numéro 414 794 180 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représenté par Me Franck GHIGO, avocat au barreau de GRASSE
Débiteur saisi
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A l'audience publique du 17 septembre 2026 avis a été donné aux parties que la décision constatant le retrait du rôle serait mise en forme et mise à la disposition au greffe le 1er octobre 2026.
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EXPOSE DU LITIGE
En vertu de la copie exécutoire d'un acte de prêt reçu par Maître [O] [X], notaire à Paris, en date des 27 et 30 mars 2015, la société EFG PRIVATE BANK Limited a, fait délivrer à la société civile SCI BEST ESTATE, par acte de la SCP [R] et [R], commissaires de justice associés à Paris, en date du 27 mai 2024, un commandement de payer la somme de 492.079,47 euros selon décompte arrêté au 22 mai 2024, emportant saisie des biens et droits immobiliers lui appartenant,12 affectés à sa garantie, sis sur la commune de Cannes (06), [Adresse 4] et [Adresse 5], cadastrés Section BZ n° [Cadastre 1] pour 12 a 10 ca, à savoir :
- le lot n° 8 consistant dans la propriété exclusive et particulière d'une cave située au sous-sol portant le n° 8 et les 4/10.000èmes de la propriété au sol et parties communes générales ;
- le lot n° 16 consistant dans la jouissance exclusive et particulière d'un garage situé au sous-sol, portant le numéro 40 et 28/10.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales ;
- le lot n° 30 consistant dans la propriété exclusive et particulière d'un appartement au premier étage au nord-ouest de l'immeuble auquel est attachée la jouissance exclusive et perpétuelle d'une terrasse façade Ouest et d'un balcon ensuite de la cuisine et les 788//10.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales ;
- le lot n°45 consistant dans la propriété exclusive et particulière d'une chambre de personnel et les 44/10.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.
Ce commandement aux fins de saisie immobilière resté sans effet, a été publié au premier bureau du service de la publicité foncière d'[Localité 4] le 11 juillet 2024 Volume 2024 S numéro 125.
Sur publication de ce commandement, ce service a délivré l'état hypothécaire joint au présent cahier des conditions de vente, certifié au 17 juillet 2024.
Suivant acte de commissaire de justice en date du 17 août 2024, le créancier poursuivant a fait assigner la société civile SCI BEST ESTATE à l'audience d'orientation du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse du 7 novembre 2024.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du juge de l'exécution de ce tribunal le 22 août 2024.
La société EFG PRIVATE BANK Limited demande au juge de l'exécution, au visa des articles R 322-4 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de :
- valider la procédure de saisie immobilière engagée ainsi que les clauses et conditions du cahier des conditions de vente qui sera déposé au greffe ;
- statuer sur les éventuelles demandes et contestations incidentes ;
- ordonner la vente forcée, en fixer la date, et déterminer, conformément à l'article R 322-15 du code susvisé les modalités de poursuite de la saisie immobilière ;
- en cas de vente amiable, d'accès les frais, dire et juger qu'après homologation de la vente par le tribunal, les fonds seront transmis de la caisse des dépôts et consignations à Monsieur le bâtonnier de l'ordre pour permettre la poursuite de la procédure de distribution ;
- juger que la créance du poursuivant arrêtée au 22 mai 2024 s'élève à la somme de 492.079 € en principal, pénalités, frais et accessoires ;
- désigner la société ELITAZUR (SCP LALEURE NONCLERCQ-REGINA - LALEURE CARON CHEVALIER), commissaires de justice associés à Cannes, qui a établi le procès-verbal de description des biens, pour assurer deux visites des biens saisis, en se faisant assister si besoin est, d'un serrurier et de la force publique ;
- dire que ledit commissaire justice pourra se faire assister lors de l'une des visites, d'un expert chargé d'établir ou d'actualiser les rapports amiante, termites, plomb, performances énergétiques et l'attestation [L] [W] en cas de nécessité ;
- dire que la décision à intervenir, désignant l'huissier de justice pour assurer les visites, devra être signifiée, trois jours au moins avant les visites, aux occupants des biens saisis ;
- ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de vente, qui comprendront le coût des visites et des divers diagnostics dont distraction au profit de la SELARL ROUILLOT-GAMBINI, avocats associés aux offres de droit.
Conformément aux dispositions de l'article R 322-9 du code des procédures civiles d'exécution, mention de la délivrance de l'assignation a été portée en marge de la copie du commandement de payer.
La partie saisie a constitué avocat.
L'audience d'orientation a été renvoyée à la demande des parties afin de leur permettre d'échanger pièces et conclusions. Le dossier a finalement été retenu à l'audience du 3 juillet 2025.
Aux termes d'une ordonnance d'administration judiciaire du 16 octobre 2025, le juge de l'exécution a ordonné une médiation judiciaire confiée à [T] [Y].
Le dossier a été rappelé à l'audience du 17 septembre 2026 après qu'un protocole d'accord a été signé.
La société dénommée EFG Private Bank Limited et la société civile SCI BEST ESTATE ont fait connaître au juge de l'exécution qu'ils sollicitaient le retrait du rôle en application de l'article 382 du code de procédure civile, invoquant des pourparlers transactionnels.
La demande motivée de retrait du rôle ayant été formulée par toutes les parties à l'instance, il convient d'y faire droit.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mesure d'administration judiciaire, mise à disposition au greffe,
Vu les dispositions des articles 382 et suivants du code de procédure civile,
Ordonne le retrait du rôle de l'affaire enrôlée sous le numéro CCV n° 24/134 ;
Dit qu'elle sera rétablie, en application de l'article 383 du code de procédure civile, à la demande de l'une des parties à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise.
Le juge de l'exécution
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