Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 15 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00174 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WVGQ
CODE NAC : 70C - 0A
AFFAIRE : COMMUNE DE VITRY-SUR-SEINE représentée par son Maire en exercice C/ [D] [J], [H] [F], [T] [J], [G] [O], [P] [B], [K] [B], [E] [B], [Y] [V], [N] [C], [R] [C], [T] [Z], [I] [J]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame Alix BERARD, Juge
LE GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffière
PARTIES :
DEMANDERESSE
COMMUNE DE VITRY-SUR-SEINE représentée par son Maire en exercice, dont le siège social est sis 2 avenue Youri Gagarine - 94400 VITRY-SUR-SEINE
représentée par Me Claire-marie DUBOIS-SPAENLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0498
DEFENDEURS
Monsieur [D] [J] né le 26 décembre 1986
Madame [H] [F] née le 24 septembre 1983
Monsieur [T] [J] né le 27 février 1997
Madame [G] [O] née le 25 septembre 1997
Monsieur [P] [B]
Madame [K] [B]
Monsieur [E] [B]
Madame [Y] [V]
Madame [N] [C]
Monsieur [R] [C] né le 02 mars 2002
Monsieur [T] [Z] né le 24 décembre 1992 en ROUMANIE
et Madame [I] [J] née le 03 décembre 1993
tous occupants des parcelles cadastrées section BR n°19, 22, 23 et 24 sises rue de la Petite Saussaie et voie Meissonier à Vitry-sur-Seine (94350)
et tous représentés par Me Ailey ALAGAPIN-GRAILLOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1083
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Débats tenus à l’audience du : 28 Juillet 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 15 Septembre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice des 19 janvier 2026 la commune de Vitry-sur-Seine a fait assigner M. [T] [Z], Mme [I] [J], M. [D] [J], Mme [H] [F], M. [R] [C],Mme [N] [C], M. [T] [J], Mme [G] [O], [Y] [V], [E] [B], [K] [B], [P] [B] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil afin d'ordonner leur expulsion immédiate ainsi que celle de et de tous occupants de leur chef installés illégalement sur les parcelles cadastrées respectivement section BR n°19, 22, 23 et 24 sises rue de la Petite Saussaie et voie Meissonier à la commune de Vitry-sur-Seine (94350), au besoin avec le concours de la force publique.
Après un renvoi, l'affaire a été évoquée à l'audience du 28 juillet 2026, à laquelle les parties étaient représentées par leurs conseils respectifs.
Par conclusions visées et soutenues à l'audience, la commune de Vitry-sur-Seine demande au juge des référés de :
- la déclarer recevable en ses demandes,
- constater que M. [T] [Z], Mme [I] [J], M. [D] [J], Mme [H] [F], M. [R] [C],Mme [N] [C], M. [T] [J], Mme [G] [O], [Y] [V], [E] [B], [K] [B], [P] [B] sont occupants sans droit ni titre des parcelles de terrain nues sises rue de la Petite Saussaie et voie Meissonier à Vitry-sur-Seine, cadastrées respectivement section BR n°19, 22, 23 et 24,
- constater que M. [T] [Z], Mme [I] [J], M. [D] [J], Mme [H] [F], M. [R] [C],Mme [N] [C], M. [T] [J], Mme [G] [O], [Y] [V], [E] [B], [K] [B], [P] [B] sont entrés par voie de fait sur les lesdites parcelles
en conséquence,
- leur ordonner de libérer sans délai les parcelles de terrain nues sises rue de la Petite Saussaie et voie Meissonier à Vitry-sur-Seine, cadastrées respectivement section BR n°19, 22, 23 et 24; - autoriser la commune de Vitry-sur-Seine à faire procéder à l'expulsion deM. [T] [Z], Mme [I] [J], M. [D] [J], Mme [H] [F], M. [R] [C],Mme [N] [C], M. [T] [J], Mme [G] [O], [Y] [V], [E] [B], [K] [B], [P] [B] et tous occupants de leur chef, avec le concours de la force publique, à défaut de libération effective des lieux dans un délai de 24 heures à compter de la signification de la décision à intervenir
- supprimer les délais visés aux articles L. 412-1 et L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution ;
- condamner solidairement M. [T] [Z], Mme [I] [J], M. [D] [J], Mme [H] [F], M. [R] [C],Mme [N] [C], M. [T] [J], Mme [G] [O], [Y] [V], [E] [B], [K] [B], [P] [B] à régler la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ;
Par conclusions visées et soutenues à l'audience, M. [T] [Z], Mme [I] [J], M. [D] [J], Mme [H] [F], M. [R] [C],Mme [N] [C], M. [T] [J], Mme [G] [O], [Y] [V], [E] [B], [K] [B], [P] [B] ont sollicité du juge des référés de :
à titre principal : déclarer la commune de Vitry-sur-Seine irrecevable en son action pour défaut de qualité et intérêt à agir
à titre subsidiaire :débouter le demandeur de l'ensemble de ses demandes à leur encontre,
à titre infiniment subsidiaire :
- débouter le demandeur de toute demande de suppression des délais prévus
par les articles L. 412-1 et L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution,
- leur octroyer un délai de six mois pour quitter les lieux ;
en tout état de cause : condamner le demandeur à leur verser aux défendeurs la somme de 1.500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile , outre les dépens.
Il est renvoyé à l'acte introductif d'instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens qui y sont contenus.
A l'issue des débats, il a été indiqué aux parties que l'affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité des demandes de la commune de Vitry-sur-Seine :
Les défendeurs soutiennent à tort que la commune de Vitry-sur-Seine est irrecevable à agir à leur encontre en ce qu'elle ne serait pas propriétaire des parcelles sur lesquelles leur occupation a été constatée.
En effet, s'il résulte du rapport de constatation de la police municipale du 30 août 2025 et du constat de commissaire de justice du 26 décembre 2025 que les agents de la police municipale et le commissaire de justice se sont rendus au 58, avenue de la Petite Saussaie à Vitry sur Seine pour effectuer leurs constatations, la commune de Vitry-sur-Seine explique et démontre que les terrains sur lesquels les défendeurs ont établi leur résidence correspondent aux parcelles cadastrées section BR n°19 sise 66 rue de la Petite Saussaie, n°22 sise 62 rue de la Petite Saussaie, n°23 sise 64 rue de la Petite Saussaie et n°24 sise 16 rue de la Petite Saussaie dont elle est propriétaire conformément à l'acte d'acquisition du 9 septembre 1994 et à la décision d'attribution du 10 février 2003.
Le commissaire de justice dans son constat précité du 26 décembre 2005 relève que le camp est traversant entre la rue de la Petite Saussaie et la rue Meissonier et dans son attestation, du 20 juIllet 2026 , IL indique que les défendeurs se sont installés sur les terrains cadastrés section BR n°19 sis 66 rue de la Petite Saussaie, n°22 sis 62 rue de la Petite Saussaie, n°23 sis 64 rue de la Petite Saussie et n°24 sis 16 rue de la Petite Saussaie dont l'accès se fait par le 58 rue de la Petite Saussaie ou depuis la voie Meissonier, que les numéros de voirie sont absents pour la majorité et que les parcelles en question sont d'anciens jardins d'ouvrier dont l'accès est difficile, constitués de talus et d'arbres non entretenus sans délimitation.
La photographie montrant la vue aérienne de ces parcelles et mentionnant leur délimitation produite par le demandeur confirme cette configuration des lieux.
Dans ces conditions, la commune de Vitry-sur -Seine, propriétaire des parcelles sur lesquelles les défendeurs ont installé leur habitation, a intérêt et qualité à agir. La fin de non-recevoir soulevée par les défendeurs sera donc rejetée.
Sur le trouble manifestement illicite :
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Le maintien dans un lieu sans droit ni titre constitue un trouble manifestement illicite.
En l'espèce, l'occupation sans droit ni titre par M. [T] [Z], Mme [I] [J], M. [D] [J], Mme [H] [F], M. [R] [C],Mme [N] [C], M. [T] [J], Mme [G] [O], [Y] [V], [E] [B], [K] [B], [P] [B] des parcelles cadastrées section AA n°18 et 19 sis boulevard Georges Méliès à Villiers-sur-Marne (94350) est établie par le rapport de constatation de la police municipale du 30 août 2025 et par le constat de commissaire de justice du 26 décembre 2025 et n'est pas contestée par les demandeurs.
Il ressort de ces pièces et des certificats de scolarité produits que vivent sur ce terrain des familles comportant des enfants en bas âges et des enfants scolarisés à Vitry-sur-Seine.
Il convient de concilier d'une part le droit de propriété protégé par la Constitution et l'article premier du protocole n°1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales avec le respect dû à la vie privée et familiale prévue par l'article 8 de la même Convention, l'objectif de droit constitutionnel au logement exprimé par la Constitution, ainsi que l’intérêt supérieur de l’enfant garanti par l'article 3.1 de la Convention internationale des droits de l'enfant.
Néanmoins, les conditions de vie des défendeurs sont d'une grande précarité et le constat de commissaire de justice du 26 décembre 2025 met en avant des conditions d'hygiène critiques et une risque pour la sécurité des occupants, soulignant que les lieux sont alimentés en eau, électricité et énergie par des raccords sauvages.
Aussi, l'expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit, l'ingérence qui en résulte dans le droit au respect de la vie privée et familiale des occupants et dans la prise en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant garanti par l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant n'est pas disproportionnée eu égard à la la gravité de l'atteinte portée au droit de propriété et à la nécessité de protéger les droits fondamentaux des défendeurs.
Dans ces conditions, il convient d'ordonner à M. [T] [Z], Mme [I] [J], M. [D] [J], Mme [H] [F], M. [R] [C],Mme [N] [C], M. [T] [J], Mme [G] [O], [Y] [V], [E] [B], [K] [B], [P] [B] de libérer les lieux et de les rendre libres de tous occupants de leur chef.
Sur la demande de suppression des délais :
Aux termes de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L.412-3 à L.412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L.442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d'expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l'occupation de résidents temporaires, régi par l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, réduire ou supprimer ce délai.
Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
L'article L.412-6 du même code dispose que nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de L.412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s'applique pas lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
Au cas présent, la commune de Vitry-sur-Seine ne rapporte pas la preuve que les défendeurs se sont introduits sur les parcelles litigieuses par voie de fait, menaces, manœuvres, ou contrainte.
Partant, elle sera déboutée de sa demande de suppression des délais prévue par les articles L.412-1 et L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution,
Sur la demande de délais :
L'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.
Aux termes de l'article L. 412-4 du même code, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
Au cas présent, il résulte du constat de commissaire de justice susvisé que les occupants y ont installé des branchements électriques de fortune.
Cet élément conduit à démontrer un danger immédiat de nature à écarter l'octroi aux occupants d'un long délai pour quitter les lieux, ce d'autant qu'il est établi qu'ils occupent ces parcelles depuis le mois de mai 2025.
Aussi, en application de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, le respect des conditions d'existence et de la vie familiale des populations nomades impose de leur permettre de préparer et d'organiser leur déménagement plutôt que de les contraindre à quitter les lieux dans l'urgence et à occuper un autre emplacement illégalement.
Le bénéfice de la trêve hivernale devrait également leur permettre de disposer de temps pour trouver une solution d'hébergement.
Il convient donc de leur accorder un délai raisonnable de deux mois pour quitter les lieux, à compter de la signification de la présente décision.
Passé ce délai, et à défaut de libération effective des lieux, la commune de Vitry-sur-Seine sera autorisé à faire procéder à l'expulsion de M. [T] [Z], Mme [I] [J], M. [D] [J], Mme [H] [F], M. [R] [C],Mme [N] [C], M. [T] [J], Mme [G] [O], [Y] [V], [E] [B], [K] [B], [P] [B] et de celle de tous occupants de son chef, si besoin avec le concours de la force publique.
Le sort des meubles et objets mobiliers sera régi par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Sur les demandes accessoires
L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L'article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Au regard de la précarité des conditions de vies de M. [T] [Z], Mme [I] [J], M. [D] [J], Mme [H] [F], M. [R] [C],Mme [N] [C], M. [T] [J], Mme [G] [O], [Y] [V], [E] [B], [K] [B], [P] [B], l'équité commande de laisser la charge des dépens à la commune de Vitry-sur-Seine.
Pour cette même raison, sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
En ce qu'ils succombent à l'instance, il ne sera pas fait droit à la demande de condamnation à l'article 700 du code de procédure civile des défendeurs.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, exécutoire de plein droit par provision, et susceptible d'appel,
DECLARONS recevables les demandes de la commune de Vitry-sur-Seine,
REJETONS la demande de suppression des délais prévus par l'article L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution formée par la commune de Vitry-sur-Seine,
ORDONNONS à M. [T] [Z], Mme [I] [J], M. [D] [J], Mme [H] [F], M. [R] [C],Mme [N] [C], M. [T] [J], Mme [G] [O], [Y] [V], [E] [B], [K] [B], [P] [B] et à tout occupant de leur chef de libérer les parcelles cadastrées section BR n°19, 22, 23 et 24 sises rue de la Petite Saussaie et voie Meissonier à Vitry-sur-Seine (94350) dans un délai de deux mois suivant la signification de la présente ordonnance,
AUTORISONS à défaut de libération des lieux dans le délai précité, à faire procéder à l'expulsion de M. [T] [Z], Mme [I] [J], M. [D] [J], Mme [H] [F], M. [R] [C],Mme [N] [C], M. [T] [J], Mme [G] [O], [Y] [V], [E] [B], [K] [B], [P] [B] et de celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de toute personne nécessaire à l'exécution de cette mission et le concours de la force publique, et ce deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux,
DISONS que le sort des biens meubles et objets mobiliers sera régi par les dispositions des articles L. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution,
CONDAMNONS la commune de Vitry-sur-Seine aux dépens,
REJETONS les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile,
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 15 septembre 2026.
LE GREFFIER, LE JUGE DES REFERES