Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 5
N° RG 22/16752 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOZ7
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 28 Septembre 2022
Date de saisine : 12 Octobre 2022
Nature de l'affaire : Action en responsabilité exercée contre le transporteur terrestre ou fluvial
Décision attaquée : n° 2019F00092 rendue par le Tribunal de Commerce d'EVRY le 18 Mai 2022
Appelante :
Société HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES SA, représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055
Intimées :
Société TUDEFRIGO S.L., représentée par Me Olivier DECOUR, avocat au barreau de PARIS, toque : R259
Société SERVIRED SP. Z.O.O., représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480
Partie intervenante :
S.A.R.L. STI FRANCE, représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055
ORDONNANCE DE RADIATION
(n° 138, 1 page)
Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Wendy PANG FOU, greffière,
Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,
Vu l'avis de fixation signifié sur le RPVA le 21 février 2025 aux parties,
Vu la lettre de l'ordonnance de clôture signifiée aux parties le 13 novembre 2025 indiquant le report de la date de l'ordonnance de clôture au 20 novembre 2025 à 10 heures en cabinet, hors la présence des avocats, pour production d'un extrait kbis des deux sociétés intimées,
Vu le message RPVA du 21 septembre 2026 sollicitant à nouveau leurs extraits kbis sous peine de radiation,
Vu l'absence de production desdits extraits kbis dans la présente instance ;
PAR CES MOTIFS,
ORDONNONS la radiation de l'affaire ;
RAPPELONS que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance ;
DISONS que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Wendy PANG FOU, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la cour.
Paris, le 22 Octobre 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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