Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : défendeur
Copie exécutoire délivrée
le :
à : demandeur
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 26/02021 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCS6M
N° MINUTE :
2026/
JUGEMENT
rendu le mardi 15 septembre 2026
DEMANDERESSE
S.D.C. DU [Adresse 1] [Localité 1] REPRESENTE PAR SON SYNDIC LA REGIE PARISIENNE DE L’IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Véronique REHBACH de la SELEURL NORDEN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C1786
DÉFENDERESSE
S.A.S. MANDA - EX HELLO SYNDIC, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laurence RUNYO, Juge, statuant en juge unique,assistée de Philippe PUEL, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 09 juin 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 15 septembre 2026 par Laurence RUNYO, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier
Décision du 15 septembre 2026
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 26/02021 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCS6M
Par requête au greffe enregistrée le 7 avril 2026, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] représenté par son syndic la Régie Parisienne de l’Immobilier a demandé la condamnation de la société MANDA à lui payer :
la somme de 4326,67 euros à titre principal ;la somme de 500 euros à titre de dommages intérêt ;
Au soutien de ses demandes, il exposait :
- que la Régie Parisienne de l’Immobilier a été désigné en qualité de syndic par délibération en date du 11 mars 2025 ;
- que ce syndic a succédé à la société MANDA ex-société HELLO SYNDIC ;
- que le nouveau syndic a eu beaucoup de mal à récupérer l’ensemble des pièces qui devaient lui être remises par son prédécesseur malgré plusieurs relances et une assignation en référé ;
- que la société MANDA a accepté de prendre à sa charge les frais de cette procédure à hauteur de 800 euros ;
- que, cependant, les pièces finalement remises ont fait apparaitre que deux assurances multirisques ont été contractées par la société MANDA soit, un contrat auprès de BELIER ASSURANCE ex-[T] et un contrat auprès d’ABEILLE ASSURANCE et ce, à effet du 1er janvier 2024 ;
- que ce doublon d’assurance a généré un paiement de 3015,02 euros au profit de la société BELIER ASSURANCE/[T] alors que ce paiement n’avait pas lieu d’être effectué, la copropriété bénéficiant d’une autre assurance auprès d’ABEILLE ASSURANCE ;
- que la société MANDA doit donc être condamnée à lui rembourser cette somme outre la somme de 1311,65 euros représentant les frais engagés dans le cadre de la procédure en référé ;
- que cette situation a évidemment généré différents tracas ;
- qu’au vu de ces éléments, il doit être dit bien fondé en ses demandes.
L’affaire a été appelée à l’audience du 9 juin 2026, date à laquelle elle a été plaidée.
Lors de cette audience, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] représenté par son syndic la Régie Parisienne de l’Immobilier a entendu maintenir ses demandes telles que figurant aux termes de sa requête.
La société MANDA, bien que dûment convoquée n’est ni présente, ni représentée.
SUR CE :
En application de l'article 472 du Code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
En application des articles 1103 et 1104 du Code civil « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.
Conformément, l'article 9 du Code de procédure civile stipule que « chaque partie doit prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] représenté par son syndic la Régie Parisienne de l’Immobilier établit le paiement indu effectué par la société MANDA, ancien syndic de l’immeuble, au profit de la société [T] pour le paiement d’une assurance multirisque à hauteur de la somme de 3015,02 euros, la copropriété étant déjà assurée par ailleurs pour la même période pour le même risque.
Ce faisant, la société MANDA a commis une faute et a engagé sa responsabilité vis-à-vis du syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] représenté par son syndic la Régie Parisienne de l’Immobilier.
La société MANDA sera donc condamnée à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] représenté par son syndic la Régie Parisienne de l’Immobilier la société MANDA la somme de 3015,02 euros.
En ce qui concerne l’indemnisation des frais liés à la procédure engagée en référé, le Tribunal relève que, le 2 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] représenté par son syndic la Régie Parisienne de l’Immobilier, a donné son accord à la société MANDA pour percevoir une indemnisation forfaitaire de 800 euros.
La société MANDA sera donc condamnée à payer à ce titre, en deniers ou quittance, la somme de 800 euros au syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] représenté par son syndic la Régie Parisienne de l’Immobilier.
En ce qui concerne la demande présentée au titre des dommages et intérêts par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] représenté par son syndic la Régie Parisienne de l’Immobilier, ce dernier ne justifie pas d’un préjudice distinct de celui réparé par l’attribution des sommes ci-dessus allouées.
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] représenté par son syndic la Régie Parisienne de l’Immobilier sera donc débouté de sa demande de dommages-intérêts.
La société MANDA, succombant à la présente instance, elle sera condamnée en tous les dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, mis à disposition au greffe :
Condamne la société MANDA ex-HELLO SYNDIC à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] représenté par son syndic la Régie Parisienne de l’Immobilier :
la somme de 3015,02 euros en remboursement du paiement de la prime d’assurance indue ;
la somme de 800 euros en deniers ou quittance au titre des frais de la procédure en référé ;Déboute le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] représenté par son syndic la Régie Parisienne de l’Immobilier du surplus de ses demandes ;
Condamne la société MANDA ex-HELLO SYNDIC en tous les dépens.
Ainsi jugé à [Localité 1] le 15 septembre 2026.
Le greffier Le juge
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