Texte intégral
Réf. JUGPCLJ10
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
Audience publique du 12 janvier 2026
Références : 2025L02117 / 2025J00884
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.
Vu le jugement de ce Tribunal du 08/12/2025 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE :
SAS KITCHEN AT HOME [Adresse 1]
Laquelle entreprise exploite un fonds de Le commerce de détail de meuble : achat vente de meubles pour cuisines pour lequel elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 889 606 950.
Et nommé :
M. Jean-Marc GARCIA, en qualité de Juge-Commissaire.
* la SELARL MJC2A représentée par Maître [D] [Z], [Adresse 2], en qualité de Mandataire judiciaire.
Vu la requête déposée par le mandataire judiciaire aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire selon les dispositions des articles L.631-15-II et R.631-24 du Code Commerce.
L'affaire a été rappelée à l'audience du 12 janvier 2026.
Le Mandataire Judiciaire a été entendu en son rapport duquel il résulte que par mail du 26/12/2025, le conseil de la SA SASU KITCHEN AT HOME a indiqué que :
* La société n'a plus d'activité.
* Qu'il n'y a pas d'actifs dans l'entreprise.
* Qu'il n'y a pas de salarié.
* La société ne possède aucun crédit, aucun véhicule.
* Il n'y a pas de locaux. Aucun bien immobilier.
Que la carence de cette société exclut toute possibilité de poursuite de la période d'observation.
C'est pourquoi, en considération de la situation ci-dessus exposée, le mandataire judiciaire sollicite de bien vouloir, en application des dispositions de l'article L.631-15 II du Code de Commerce de statuer sur la cessation totale de l'activité et la liquidation judiciaire de la SASU KITCHEN AT HOME.
Le Juge-Commissaire a été entendu en son rapport oral favorable au prononcé de la liquidation judiciaire.
La SAS KITCHEN AT HOME ne s'est ni présentée, ni fait représenter à l'audience.
SUR CE :
Attendu que dans le courrier portant convocation transmis en lettre recommandée avec accusé réception par le greffe en vue de la présente audience, il a été spécifiquement indiqué que le tribunal évoquerait la possibilité de convertir le redressement judiciaire en liquidation judiciaire si le redressement s'avérait manifestement impossible, répondant ainsi aux prescriptions de l'article R631-23 du code de commerce sur la nécessité de permettre à l'entreprise débitrice de préparer sa défense sur l'éventuel prononcé d'une liquidation judiciaire ;
Que surtout le greffe a notifié au débiteur, en LRAR, la requête en conversion en liquidation judiciaire du mandataire permettant la encore à la débitrice de préparer sa défense sur l'éventuel prononcé d'une liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ;
Qu'en effet, d'après un mail du conseil de la SASU KITCHEN AT HOME, l'entreprise :
* N'a plus d'activité.
* Il n'y a plus aucun actif dans l'entreprise.
* Aucun salarié.
* La société ne possède aucun crédit, aucun véhicule.
* Pas de locaux et aucun bien immobilier.
Attendu que la carence du débiteur a pour conséquence l'absence de proposition de solution sérieuse pour apurer le passif et poursuivre l'activité ;
Attendu qu'il convient donc de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement en date du 08/12/2025 en liquidation judiciaire en application de l'article L.631-15 du code de commerce ;
Vu le rapport du mandataire judiciaire sur l'application ou non de la présente procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;
Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article R.641-10 du code de commerce (chiffre d'affaires HT inférieur à 750.000 euros et nombre de salariés inférieur ou égal à 5) ;
Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée ;
Attendu que toutes les significations, notifications et communications concernant le débiteur seront effectuées à l'adresse personnelle du dirigeant et ordonne en conséquence à ce dirigeant de déclarer au greffe ses éventuels changements d'adresse.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.
PRONONCE la liquidation judiciaire de la SAS KITCHEN AT HOME.
ORDONNE l'application de la procédure de Liquidation Judiciaire Simplifiée uniquement pour les règles déterminées par les articles L 644 - 2 à L 644 - 6 du Code de Commerce.
DIT que le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le jugement de liquidation judiciaire.
Maintient la date de cessation des paiements au 9 juin 2024.
Maintient, M. Jean-Marc GARCIA, en qualité de juge-commissaire,
Désigne la SELARL MJC2A représentée par Maître [D] [Z], [Adresse 2], en qualité de liquidateur.
Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.
Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de six mois à compter de ce jugement, conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, sauf prorogation de ce délai pour trois mois ou abandon des règles de la liquidation judicaire simplifiée, par décision du Tribunal spécialement motivée.
DIT que le présent jugement signifié par voie d'huissier tiendra lieu de convocation au sens de l'article R 643 - 17 du Code de Commerce pour l'audience du 15 Juin 2026 à DIX HEURES qui se tiendra au Palais de Justice de MELUN [Adresse 3] à [Localité 1].
Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer conformément à l'article R. 662-1 alinéa 4 du code de Commerce, à l'adresse suivante du chef d'entreprise :
Mme [H] [T] [Adresse 1]
et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 12 janvier 2026, M. Christophe THIRIET, Président de l'audience, M. Michel JOUY et Mme Sophie LOISEAU, Juges, assistés de Me Isabelle CARON, Greffier associé, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de MELUN du 12 janvier 2026, par M. Christophe THIRIET, Président, qui a signé la minute ainsi que Me Isabelle CARON, Greffier associé.
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