Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026 2ème Chambre
N° RG : 2025F01377
DEMANDEUR
SASU SDV [Adresse 1] comparant par Me Alexandra SCHNEIDER [Adresse 2].
DEFENDEUR
SAS NEWAY nom commercial LES ARTISANS DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE [Adresse 3] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
La présente affaire a été débattue devant M. Nicolas KLAIN en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Décision réputée contradictoire en premier ressort.
Délibérée par M. Nicolas KLAIN, Président, M. Thierry SEMPERE, M. Valérie COURAUDON, Juges.
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée par M. Nicolas KLAIN, Président du délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
LES FAITS
La société SDV se déclare créancière de la société NEWAY NOM COMMERCIAL LES ARTISANS DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE (ci-après NEWAY) au titre de 4 factures de commissions d'apporteur d'affaires pour la vente d'équipements d'économie d'énergie pour un montant de 22.291,00€.
La société SDV a mis en demeure la société NEWAY de lui régler les factures dues, en vain.
Ainsi est née la présente instance.
LA PROCEDURE
Par acte d'Huissier du 19 décembre 2023, la société SDV a assigné en référé la société NEWAY demandant au Tribunal judiciaire de CRETEIL de :
Vu le Code de procédure civile et notamment ses articles 484, 488, 835, 873, 491, 696 et 700, Vu le Code civil et notamment ses articles 1231-6 et 1344,
Vu la jurisprudence,
Vu la présente assignation,
Vu les pièces,
* Juger la demande de la société SDV recevable et bien fondée :
* Dire et Juger n'y avoir lieu à contestation sérieuse,
Et, en conséquence :
* Condamner la société NEWAY-AME à payer à la société SDV à titre de provision la somme de 22.291,00€ correspondant à la créance établie par les factures n°FA00000018, n°FA00000019, n° FA00000020, n°FA00000023.
* Condamner, en application de l'article 1231-6 du Code civil, la société NEWAY-AME à payer à la société SDV les dommages et intérêts dus à raison du retard de paiement avec intérêt au taux légal :
* À compter de la sommation de payer du 1er décembre 2021 pour les factures n°FA00000018, n° FA00000019, n°FA00000020,
A compter de la mise en demeure du 9 juin 2023 pour la facture n°FA00000023
* Condamner la société NEWAY-AME à payer à la société SDV 1.000,00€ par jour de retard et infraction constatée à compter du jugement à intervenir,
* Condamner la société NEWAY-AME à payer à la société SDV la somme de 5.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Par ordonnance de référé du 6 mai 2024, le Tribunal judiciaire de CRETEIL s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal de commerce de CRETEIL statuant en référé.
Par ordonnance de référé du 3 septembre 2025, le Tribunal de commerce de CRETEIL a dit n'y avoir lieu à référé et vu l'urgence, a renvoyé l'affaire à l'audience collégiale du Tribunal du 23 septembre 2025, l'ordonnance emportant saisine du tribunal.
L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 23 septembre 2025, à laquelle la partie défenderesse n'a pas comparu.
Lors de cette même audience, l'affaire a été envoyée à l'audience d'un Juge chargé de l'instruire fixée au 14 octobre 2025 pour audition des parties.
A son audience du 14 octobre 2025, la partie défenderesse demeurant non comparante, le Juge chargé d'instruire l'affaire a reconvoqué les parties à son audience du 18 novembre 2025.
Par acte de Commissaire de justice du 12 novembre 2025 signifié selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile, la société SDV a signifié ses dernières conclusions (« conclusions en demande ») à la société NEWAY demandant au Tribunal de :
Vu le Code de procédure civile et notamment ses articles 484, 488, 871, 873, 491, 696 et 700, Vu le Code civil et notamment ses articles 1231-6 et 1344,
Vu la jurisprudence.
Vu la présente assignation,
Vu les pièces,
* Juger la demande de la société SDV recevable et bien fondée,
* Dire et juger que la société NEWAY-AME est débitrice de la créance établie par la société SDV au titre des factures n°FA00000018 ; n°FA00000019 ; n°FA00000020 ; n°FA00000023, en contrepartie de l'exécution du mandat d'agent commercial exécuté par la société SDV ;
* Dire et juger que les demandes reconventionnelles formulées par la société NEWAY-AME dans ses conclusions en réponses formulées devant le tribunal judiciaire ne sont pas fondées et sont devenues sans objet, n'ayant été réitérées devant le tribunal de commerce
Et, en conséquence :
* Condamner la société NEWAY-AME à payer à la société SDV la somme de 22.291,00€ correspondant à la créance établie par les factures n°FA00000018, n°FA00000019, n°FA00000020, n°FA00000023.
* Condamner, en application de l'article 1231-6 du Code civil, la société NEWAY-AME à payer à la société SDV, les dommages et intérêts consistant en l'intérêt au taux légal :
* À compter de la sommation de payer du 1er décembre 2021 pour les factures n°FA00000018, n° FA00000019, n°FA00000020,
* À compter de la mise en demeure du 9 juin 2023 pour la facture n°FA00000023.
* Condamner la société NEWAY-AME à payer à la société SDV la somme de 5.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
A son audience du 18 novembre 2025, le Juge chargé d'instruire l'affaire a entendu la partie demanderesse, seule présente, en sa plaidoirie, puis il a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu'il serait prononcé le 13 janvier 2026 par mise à disposition au greffe de ce Tribunal.
LES MOYENS DES PARTIES
La société SDV expose que :
Elle a conclu oralement en 2021 un mandat avec la société NEWAY aux termes duquel il était convenu qu'elle interviendrait en tant qu'agent commercial dans le cadre de ventes de chaudières effectuées par la société NEWAY auprès de particuliers.
Elle était à ce titre en charge d'une part, de négocier, au nom et pour le compte de la société NEWAY, la vente de pompes à chaleur dont l'installation était par la suite gérée par la société NEWAY et d'autre part, de transmettre au client potentiel, à l'occasion de ces négociations et à la demande de la société NEWAY, les documents commerciaux nécessaires à la mise en œuvre du certificat d'économie d'énergie.
Dans le cadre de son mandat, elle se rendait au domicile des clients afin de leur présenter les produits vendus par la société NEWAY, les conditions d'éligibilité aux aides d'État et le contrat d'installation afférent.
Elle est ainsi intervenue à plusieurs reprises dans le cadre de ce mandat et a perçu le règlement de commissions correspondantes.
Il appartenait ensuite aux sous-traitants mandatés par la société NEWAY de faire signer par le client, après l'installation du matériel, le bon de livraison, l'attestation de fin de travaux et le dossier complet de crédit, permettant ainsi à la société NEWAY de débloquer le financement et de percevoir les fonds de l'organisme DOMOFINANCE en charge de la validation du dossier et la gestion du prêt.
Elle n'a jamais été mandatée pour la gestion de ces prestations dès lors que la société NEWAY avait la charge exclusive de la gestion des installations.
Elle est intervenue, pour la partie commerciale, auprès des clients M. [P], [H], [Y] et [F] dans les conditions fixées par son mandat.
Son mandat d'agent commercial est valable comme le démontrent les relations commerciales antérieures avec la société NEWAY.
La société NEWAY ne conteste pas avoir perçu les fonds de la part de l'organisme en charge du financement dans le cadre des dossiers de M. [P], [B] et [Y] et n'apporte pas d'élément qui permettrait de penser que les prestations dans ces dossiers n'auraient pas été réalisées, l'installation ayant été faite pour ces dossiers depuis plus de trois ans sans qu'aucun litige ne soit porté devant une juridiction.
S'agissant du bon de commande relatif au dossier de M. [F], elle a bien transféré à la société NEWAY celui signé par ce dernier : ce n'est qu'en raison des nombreuses défaillances des installateurs mandatés par la société NEWAY que M. [F] s'est rétracté.
Sur ce même dossier, elle a transmis à la société NEWAY, conformément à son mandat, l'ensemble des documents et informations nécessaires à l'installation, en précisant bien que M. [F] détenait un compteur triphasé, information qui devait être prise en compte dans le cadre de l'installation.
Or, le sous-traitant de la société NEWAY en charge de l'installation au domicile de M. [F] a installé un matériel ne correspondant pas aux caractéristiques techniques du dispositif de chaudière, ce qui ne relève pas de sa responsabilité (celle de la société SDV).
C'est la raison pour laquelle M. [F] a usé de son droit de rétractation.
Sur le dossier de M. [K], la société NEWAY sollicite le remboursement de la commission réglée, en alléguant que ce dernier aurait refusé de procéder au règlement, alors que la société NEWAY a conclu un accord avec lui mettant fin à toute procédure et que M. [K] a payé l'ensemble des sommes dues à la société NEWAY.
La société NEWAY ne saurait donc lui demander le remboursement d'une commission alors que la société NEWAY a perçu les fonds pour ce dossier.
Aux termes de son courrier du 8 février 2022 en réponse à ses sommations de payer, la société NEWAY alléguait que le paiement de factures ne serait pas dû en raison de prétendus problèmes d'installation qu'elle lui impute : or, son mandat ne concerne pas l'installation du matériel ni la prise en charge de la documentation signée par le client nécessaire à l'octroi du financement.
Conformément à la législation, tous les clients ont été contactés via l'achat de leads auprès de fournisseurs en ne prenant attache qu'avec les clients intéressés ayant rempli les formulaires autorisant l'utilisation des coordonnées inscrites.
A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 16 pièces.
La partie défenderesse, n'ayant pas comparu devant le Tribunal de commerce de CRETEIL, n'a donc pu présenter aucun argument susceptible de l'exonérer des griefs qui lui sont reprochés et s'expose ainsi à ce qu'un jugement soit prononcé contre elle au vu des seuls moyens et pièces présentés par la partie demanderesse.
LES MOTIFS DE LA DECISION
En vertu des dispositions de l'article 472 du CPC, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
L'assignation a bien été adressée à la dernière adresse connue de la partie défenderesse et dans les formes requises. La partie défenderesse a donc été régulièrement citée.
Sur la demande en principal
La société SDV demande la condamnation de la société NEWAY à lui payer la somme de 22.291,00€ au titre de 4 factures d'apport d'affaires pour la vente d'équipements d'économie d'énergie.
Au soutien de sa demande, la société SDV produit les 4 factures n°FA00000018, n°FA00000019, n°FA00000020, n°FA00000023 adressées à la société NEWAY pour les montants respectifs de 6.022,75€, 4.222,75€, 6.022,75€ et 6.022,75€ soit un total de 22.291,00€ ainsi que les 4 bons de commande signés par les clients finaux ayant donné lieu à émission de ces factures.
La société SDV verse aux débats les factures n°FA00000012 et n°FA00000011 du 15 décembre 2021 d'un montant de 8.835,07€ et 5.422,74€ adressées à la société NEWAY ainsi que ses relevés de compte bancaire faisant apparaitre les paiements qu'elle a reçus de la société NEWAY de 5.422,74€ en date du 16 septembre 2021 et 8.835,07€ en date du 4 octobre 2021, justifiant ainsi d'un courant d'affaires régulier avec la société NEWAY.
La société SDV produit plusieurs factures de leads qu'elle a reçues de la part de la société REAL AGENCY en juillet et octobre 2021 : le Tribunal relève que la société SDV justifie donc avoir régulièrement contacté les prospects ayant signé des bons de commande pour les produits de la société NEWAY.
Enfin, la société SDV verse aux débats des extraits des échanges SMS qu'elle a eus avec la société NEWAY dans lesquels la société NEWAY reconnait que les problèmes d'installation apparus chez certains clients avaient pour origine des défaillances chez ses sous-traitants installateurs. Or, le Tribunal observe que ces problèmes d'installation ne sont pas opposables à la société SDV, société uniquement en charge de signer des contrats avec les prospects, la société NEWAY gérant de son côté les installations d'équipements d'économie d'énergie.
Les 4 factures de la société SDV sont donc certaines, liquides et exigibles à leur date d'échéance.
En conséquence, le Tribunal condamnera la société NEWAY à payer à la société SDV la somme de 22.291,00€ au titre des 4 factures n°FA00000018 ; n°FA00000019 ; n°FA00000020 ; n°FA00000023
avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 1 er décembre 2021 pour les factures n°FA00000018, n° FA00000019, n°FA00000020 et à compter de la mise en demeure du 9 juin 2023 pour la facture n°FA00000023.
Sur l'article 700 du CPC
Pour faire reconnaître ses droits, la société SDV ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société NEWAY à lui payer la somme de 1.500,00€ au titre de l'article 700 du CPC et déboutera la société SDV du surplus de sa demande.
Sur les dépens
La partie défenderesse succombant, les dépens seront mis à sa charge.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Condamne la société NEWAY nom commercial LES ARTISANS DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE à payer à la société SDV la somme de 22.291,00 euros au titre des 4 factures n°FA0000018, n°FA00000019, n°FA00000020, n°FA00000023 avec intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 2021 pour les factures n°FA00000018, n° FA00000019, n°FA00000020 et à compter du 9 juin 2023 pour la facture n°FA00000023.
Condamne la société NEWAY nom commercial LES ARTISANS DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE à payer à la société SDV la somme de 1.500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Déboute la société SDV du surplus de sa demande.
Condamne la partie défenderesse aux dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 66,13 euros TTC (dont 20% de TVA).
5 ème et dernière page.