Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 17/09/2026
PARTIE(S) EN DEMANDE :
* [1]
[Adresse 1],
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître [Y] [N] - [Adresse 2]. COMPARANTE
PARTIE(S) EN DEFENSE :
[Adresse 3],
DÉFENDEUR - attente
NON COMPARANT
**Collégiale Débats en audience publique le 18/06/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président :
Monsieur [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier N]
Juges :
Madame [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier V] Madame [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier I]
Assistés lors des débats par Maître [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier Z], greffier associé.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
OBJET DU PROCES
La société par actions simplifiée [1], dont l'activité principale déclarée est la vente de matériaux de construction et fournitures pour bâtiment, a fourni au cours de l'année 2025 divers matériaux de construction à la société par actions simplifiée unipersonnelle [2], qui a pour activité la réalisation de travaux de peinture, de plâtrerie et de revêtement de sols.
Les matériaux commandés ont été livrés et la SAS [1] a émis les factures correspondantes, pour un montant total de 18.054,11 euros en principal, que la SASU [2] n'a pas réglées.
Après plusieurs relances restées sans effet, la SAS [1] a adressé, le 21 novembre 2025, une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, revenue avec la mention «
destinataire inconnu à l'adresse».
Faute de paiement, la SAS [1] a saisi, par requête en injonction de payer déposée le 29 décembre 2025 devant le Juge délégué aux injonctions de payer du Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, qui, par ordonnance du 19 janvier 2026, a enjoint à la SASU [2] de payer à la SAS [1] la somme de 18.054,11 euros en principal, outre les frais accessoires, l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 280 euros et les dépens.
L'ordonnance portant injonction de payer a été signifiée le 23 février 2026 par un commissaire de Justice de la société [3], par procès-verbal de recherches infructueuses établi en application de l'article 659 du Code de Procédure Civile. En effet, le nom de la SASU [2] et de son dirigeant n'apparaissant ni sur une enseigne, ni sur la boîte aux lettres, ni sur l'interphone, et le voisinage ne fournissant aucune indication utile. Aucune opposition n'ayant été formée dans le délai légal, un certificat de non-opposition a été délivré le 08 avril 2026.
Il est constant qu'entre l'ordonnance d'injonction de payer et la délivrance du certificat de non-opposition, l'associé unique de la SASU [2], la société [4], a décidé la dissolution sans liquidation de celle-ci par transmission universelle de patrimoine, avec effet au 21 mars 2026. Cette décision a fait l'objet d'une publication au BODACC du 30 avril 2026, sous l'annonce n° 294, mentionnant que les créanciers pouvaient former opposition dans un délai de trente jours à compter de cet avis.
C'est dans ce contexte que la SAS [1] a entendu préserver le recouvrement de sa créance issue de la fourniture de matériaux et de l'ordonnance d'injonction de payer en formant opposition à la dissolution de la SASU [2] et en sollicitant le paiement des sommes demeurées impayées.
Par exploit de commissaire de Justice du 20 mai 2026 de la société [3], la SAS [1] a fait assigner la SASU [2], à comparaître par devant le Tribunal de commerce de Salon-de-Provence à l'audience du 18 juin 2026, l'acte ayant été signifié au siège social de la SASU [2] par procès-verbal établi en application de l'article 659 du Code de Procédure Civile.
Par cette assignation, la SAS [1] a saisi le Tribunal de commerce d'une demande d'opposition à la dissolution sans liquidation de la société [2] et de paiement de la somme de 18.054,11 euros en principal, outre accessoires, intérêts, frais et une indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
La SASU [2] ne s'est pas présentée ni n'a été représentée à l'audience.
C'est en l'état que se présente cette affaire.
DEMANDES DES PARTIES
Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, se référant expressément pour l'énoncé des moyens des parties à l'acte introductif d'instance et aux écritures qu'elles ont échangées, le Tribunal rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit :
La SAS [1] par son assignation, demande au Tribunal de :
Vu l'article 1844-5 du Code civil,
Vu les articles 1231 et suivants du Code civil,
DECLARER recevable et bien fondée l'opposition formée par la société [1] à la dissolution de la société [2] ;
ORDONNER la suspension des effets de la dissolution de la société [2] ;
SUBSIDIAIREMENT, ordonner la constitution de garanties suffisantes pour assurer le paiement de la créance de la société [1] ;
CONDAMNER la société [2] à payer à la société [1] la somme de 18.054,11 euros, outre accessoires, intérêts et frais ;
CONDAMNER la défenderesse à payer à la société [1] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la défenderesse aux entiers dépens.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 472 du Code de Procédure Civile, si un défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Aux termes de l'article 473 du même code, le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel et que le défendeur a été assigné à personne ou que l'acte introductif d'instance a été signifié à son domicile ou à son siège social, même s'il n'a pas comparu.
En l'espèce, il résulte de l'acte du 20 mai 2026 que la SASU [2], a été assignée à son siège social par commissaire de Justice, selon procès-verbal établi en application de l'article 659 du Code de Procédure Civile. Elle n'a ni comparu ni été représentée à l'audience.
Dès lors, il y a lieu, en application de l'article 472 du Code de Procédure Civile, de statuer sur le fond au vu des seuls éléments produits par la SAS [1] et de vérifier que ses demandes sont régulières, recevables et bien fondées, le présent jugement devant, en outre, être réputé contradictoire au sens de l'article 473 du même code.
Le défendeur ne s'est pas présenté à l'audience de plaidoirie du 18 juin 2026. Il n'a pas constitué un avocat, alors que, la demande excède 10.000 €, cette constitution est obligatoire.
Il lui a été rappelé dans l'assignation qu'il était tenu de constituer avocat, cette nonconstitution est considérée comme un défaut de comparution, le jugement sera rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire, et il sera donc statué à son encontre par décision réputée contradictoire.
SUR LA RECEVABILITE DE L'OPPOSITION A LA DISSOLUTION
Aux termes de l'article 1844-5 du Code Civil, la décision de dissolution sans liquidation d'une société par transmission universelle de patrimoine à l'associé unique est publiée et «
les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans un délai de trente jours à compter de la publication
» au BODACC.
Le texte précise que tout créancier peut former opposition dont la créance est antérieure à cette publication et que le juge, saisi de l'opposition, peut soit la rejeter, soit ordonner le remboursement des créances, soit prescrire la constitution de garanties lorsque la dissolution est de nature à compromettre le recouvrement des créances.
En l'espèce, la créance invoquée par la SAS [1] trouve son origine dans la fourniture, au cours de l'année 2025, de matériaux de construction à la SASU [2], créance constatée par des factures demeurées impayées, après mise en demeure du 21 novembre 2025 restée sans effet.
Cette créance a, de surcroît, été judiciairement reconnue par une ordonnance d'injonction de payer rendue le 19 janvier 2026 par le Juge délégué aux injonctions de payer près le Tribunal de commerce de Salon-de-Provence.
Il est établi que la décision de dissolution sans liquidation de la SASU [2], par transmission universelle de patrimoine à son associé unique, a été prise le 21 mars 2026 et publiée au BODACC le 30 avril 2026, avec mention de la faculté, pour les créanciers, de former opposition dans les trente jours de cette publication. La SAS [1] a fait délivrer, le 20 mai 2026, une assignation par laquelle elle forme opposition à cette dissolution et saisit le Tribunal de commerce, soit dans le délai de trente jours courant à compter du 30 avril 2026.
Ainsi, la SAS [1], créancière antérieure à la publication, a saisi le Tribunal dans le délai légal. Il en résulte que, conformément à l'article 1844-5 du Code Civil, son opposition à la dissolution est régulière et recevable.
SUR LE BIEN-FONDE DE L'OPPOSITION ET LA SUSPENSION DES EFFETS DE LA DISSOLUTION
L'article 1844-5 du Code Civil prévoit que le juge saisi d'une opposition peut soit la rejeter, soit ordonner le remboursement de la créance, soit prescrire la constitution de garanties lorsque la dissolution est de nature à compromettre le recouvrement des créances. La finalité de ce mécanisme est de protéger les créanciers contre une dissolution qui aurait pour effet de rendre plus difficile, voire impossible, le recouvrement de leurs droits.
En l'espèce, il résulte des factures et bons de livraison produits que la SAS [1] a livré à la SASU [2] des matériaux de construction correspondant à un montant de 18.054,11 euros, que la SASU [2] n'a pas réglé malgré la mise en demeure du 21 novembre 2025 comme en l'atteste l'ordonnance d'injonction de payer du 19 janvier 2026.
La décision de dissolution sans liquidation de la SASU [2] est intervenue le 21 mars 2026, soit postérieurement à la reconnaissance judiciaire de la créance de la SAS [1], puis a été publiée le 30 avril 2026. Cette dissolution sans liquidation emporte transmission universelle du patrimoine social à l'associé unique, la société [4], et a vocation, en principe, à faire disparaître la SASU [2] sans procédure de liquidation.
Dans ces conditions, la dissolution sans liquidation est de nature à compromettre le recouvrement de la créance de la SAS [1], en la privant de son débiteur initial et en la contraignant à se retourner contre un autre sujet de droit, sans qu'il soit justifié d'aucune garantie spécifique offerte au profit de ce créancier.
Le contexte temporel – dissolution décidée peu de temps après l'ordonnance d'injonction de payer restée inexécutée – renforce encore le risque pesant sur le recouvrement.
Dès lors, il apparaît conforme à l'économie de l'article 1844-5 du Code Civil de faire droit à l'opposition de la SAS [1], de la déclarer bien fondée et d'ordonner, pour préserver efficacement les droits de ce créancier, la suspension des effets de la dissolution de la SASU [2].
SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA CREANCE
Aux termes des articles 1231 et suivants du Code Civil, le débiteur d'une obligation contractuelle est tenu de l'exécuter et répond des dommages et intérêts résultant de son inexécution, sauf à démontrer un cas de force majeure.
En l'espèce, la SAS [1] justifie avoir exécuté ses obligations en livrant les matériaux de construction commandés par la SASU [2], comme l'établissent les bons de livraison produits.
Elle justifie également avoir émis les factures correspondantes pour un montant total de 18.054,11 euros.
La SASU [2] n'a pas réglé ces factures malgré la mise en demeure du 21 novembre 2025 et n'a pas davantage contesté, dans le cadre de la présente instance, ni la réalité des livraisons, ni le montant de la créance, ni son exigibilité.
En outre, l'ordonnance d'injonction de payer du 19 janvier 2026 a déjà reconnu la créance de la SAS [1].
La signification de l'ordonnance d'injonction de payer ayant été faite non à personne, il y a toujours possibilité d'opposition dans le mois de la première mesure d'exécution. Afin d'éviter cet aléa, le présent jugement se substituera à l'ordonnance d'injonction de payer.
Faute pour la SASU [2] de justifier du moindre paiement ou d'invoquer un moyen libératoire, il convient de faire droit à la demande de la SAS [1] et de condamner la SASU [2] à lui payer la somme de 18.054,11 euros en principal, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25/11/2025 ainsi que la somme de 280 € correspondant aux 8 factures impayées.
SUR LA DEMANDE EN VERTU DE L'ARTICLE 700 DU CPC
En l'état de la cause, et eu égard à l'issue du litige, il est équitable de condamner la SASU [2] à payer à la SAS [1] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
SUR LES DEPENS
La SASU [2] succombant entièrement, celle-ci sera condamnée au paiement des dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE, statuant publiquement en premier ressort et par décision réputée contradictoire, après en avoir délibéré :
Déclare recevable et bien fondée l'opposition formée par la SAS [1] à la dissolution de la SASU [2] ;
Ordonne la suspension des effets de la dissolution de la SASU [2] ;
Le présent jugement se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer du 19/01/2026 RG 2026IP00009 :
Condamne la SAS [2] à payer à la SAS [1] la somme de 18.054,11 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25/11/2025 ainsi que la somme de 280 € correspondant aux 8 factures impayées.
Condamne la SASU [2] à payer à la SAS [1] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Condamne la SASU [2] aux entiers dépens de l'instance en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 54,37 € dont TVA 9,06 €.
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE du 17/09/2026.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier Z]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier N]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier N]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier Z], greffier associe.