Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 4 novembre 2026 1ère CHAMBRE
DEMANDEUR
SA BNP PARIBAS [Adresse 1] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 2] et par Me Christophe FOUQUIER [Adresse 3]
DEFENDEUR
SARL G.C COM [Adresse 4] non comparant
LE TRIBUNAL AYANT LE 15 septembre 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 4 novembre 2026,
EXPOSE DES FAITS
La SARL G. C COM, ci-après « [Q] », ayant pour activité l'ingénierie et les études techniques, souscrit plusieurs engagements auprès de la SA BNP PARIBAS, ci-après « BNPP » :
En date du 8 novembre 2017, ouverture d'un compte courant ;
Par acte sous seing privé en date du 14 février 2020, un emprunt d'un montant de 19 000 € amortissable sur une durée de 48 mois avec un taux d'intérêt annuel de 1,16%;
Par acte sous seing privé en date du 18 juillet 2020, un prêt garanti par l'Etat (PGE) pour un montant de 55 000 € remboursable, suivant avenant en date du 17 juin 2021, sur 5 ans avec un taux d'intérêt annuel de 0,75%.
Des incidents interviennent pour chacun de ces engagements :
Par LRAR du 26 juillet 2022, suite à la situation débitrice du compte courant, BNPP clôture le compte courant et met en demeure [Q] de lui régler la somme de 15 178,15 €. En vain.
Par LRAR du 26 juillet 2022, suite à échéances impayées pour le prêt de 19 000 €, BNPP notifie à [Q] la déchéance du terme de ce prêt et met en demeure [Q] de lui régler la somme de 11 291,91 €. En vain.
Par LRAR du 26 juillet 2022, suite à échéances impayées au titre du PGE, BNPP notifie à [Q] la déchéance du terme de ce prêt et la met en demeure de lui régler la somme de 56 273,83 €. En vain.
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice en date du 12 mars 2026, ayant donné lieu à un procès-verbal de recherches infructueuses, conformément aux conditions de l'article 659 du code de procédure civile, BNPP assigne [Q] devant ce tribunal lui demandant de :
Vu l'article 1103 du code civil,
* Condamner [Q] à payer à BNPP les sommes suivantes :
20 822,08 € au titre du solde débiteur du compte courant outre intérêt au taux légal du 6 décembre 2025 jusqu'à parfait paiement ;
0 11 731,17 € au titre du crédit de 19 000 € outre intérêts contractuels au taux de 1,16
% du 6 décembre 2025 jusqu'à parfait paiement ;
57 690,90 € au titre du PGE outre intérêts au taux de 0,75 % du 6 décembre 2025 jusqu'à parfait paiement ;
Rappeler que le jugement à intervenir est exécutoire de plein droit ;
Condamner [Q] à payer à BNPP une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.
[Q], bien que régulièrement convoquée, ignore l'acte d'assignation, ne se présente pas aux différentes audiences, ni personne pour elle, et ne conclut pas davantage.
A l'issue de l'audience du 15 septembre 2026, BNPP, seule partie présente, ayant réitéré oralement ses dernières prétentions, sans ajout ni retrait, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats et met en délibéré le jugement pour un prononcé par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2026 en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, ce dont il avise la partie présente.
DISCUSSION ET MOTIVATION
Sur la demande principale
BNPP expose qu'elle dispose de l'ensemble des justificatifs à l'appui de sa demande et les verse aux débats.
[Q] ne fait connaître aucun moyen en défense.
SUR CE, le tribunal motive sa décision
L'article 1103 du code civil dispose que : «
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi
à ceux qui les ont faits. »
L'article 472 du code de procédure civile dispose que : «
Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.».
BNPP verse notamment aux débats :
La convention d'ouverture de compte courant du 8 novembre 2020, l'acte de prêt du 14 février 2020, la convention de PGE du 18 juillet 2020, dûment signés par [Q] ;
Les trois LRAR de mise en demeure prononçant respectivement la clôture du compte courant et la déchéance du terme de chacun des prêts ;
Les décomptes arrêtés au 5 décembre 2025 indiquant les sommes dues par [Q] de montants respectifs qui s'élèvent à :
20 822,08 € au titre du solde du compte courant incluant l'application d'intérêts au taux de base bancaire BNPP ;
0 11 731,17 € au titre du solde du prêt incluant l'application du taux d'intérêt contractuel de 1,16 %;
* 57 690,90 € au titre du solde du PGE incluant l'application du taux d'intérêt contractuel de 0,75%;
Sur la clôture du compte courant
La clôture du compte courant signifiée le 26 juillet 2022, qui fait suite à une première notification de clôture du compte courant en date du 8 juin 2022, également versée aux débats, justifie au travers des extraits de compte versés aux débats d'un solde débiteur de 15 178,15 €, supérieur à la facilité de caisse indiquée dans la convention d'ouverture de compte d'un montant de 1 550 €. L'application à ce solde débiteur du taux de base bancaire BNPP jusqu'au décompte arrêté au 5 décembre 2025 est conforme aux spécifications de la convention de compte courant.
Sur la déchéance du terme du prêt de 19 000 €
La déchéance du terme du prêt signifiée le 26 juillet 2022 après une première mise en demeure infructueuse adressée par LRAR pour échéance impayée en date du 21 juin 2022 est conforme à l'article «
Exigibilité anticipée
» de l'acte de prêt qui stipule que « (…) la totalité des sommes dues deviendra immédiatement exigible (…) quinze jours après une notification faite à l'emprunteur par LRAR (…) en cas de non-paiement à bonne date d'une somme exigible (…) ». L'application au capital restant dû d'un montant de 11 257,07 € - justifié par le tableau d'amortissement versé aux débats- du taux d'intérêt de 1,16 % jusqu'au décompte arrêté au 5 décembre 2025 est conforme aux conditions contractuelles du prêt.
Sur la déchéance du terme du PGE
La déchéance du terme du PGE signifiée le 26 juillet 2022 après une première mise en demeure infructueuse adressée par LRAR pour échéance impayée en date du 22 juin 2022 est conforme à l'article «
Exigibilité anticipée du prêt
» de la convention de prêt qui stipule que « (…)
la totalité des sommes dues deviendra immédiatement exigible
(…)
en cas de non-paiement à bonne date d'une somme quelconque devenue exigible
(…). ». L'application au capital restant dû d'un montant de 56 273,83 € - justifié par le tableau d'amortissement versé aux débats- du taux d'intérêt de 0,75% jusqu'au décompte arrêté au 5 décembre 2025 est conforme aux conditions contractuelles du PGE.
Il s'infère de ce qui précède que la demande de règlement des sommes dues par [Q] correspondant aux décomptes arrêtés à la date du 5 décembre 2025 est bien fondée.
Ainsi, BNPP dispose de trois créances certaines, liquides et exigibles qui s'élèvent respectivement aux sommes de :
* 20 822,08 € au titre du solde du compte courant ;
* 11 731,17 € au titre du solde du prêt de 19 000 € ;
* 57 690,90 € au titre du solde du PGE.
La demande d'application au solde du compte courant du taux légal à compter du 6 décembre 2025 est de droit.
Les demandes d'application aux soldes du prêt de 19 000 € et du PGE d'intérêts qui s'élèvent respectivement à 1,16% et 0,75% à compter du 6 décembre 2025 sont conformes aux stipulations contractuelles.
En conséquence, le tribunal :
Condamnera [Q] à payer à BNPP les sommes suivantes :
20 822,08 € au titre du solde du compte courant augmentée d'intérêts au taux légal à compter du 6 décembre 2025 ;
0 11 731,17 € au titre du solde du prêt augmentée d'intérêts au taux de 1,16 % à compter du 6 décembre 2025 ;
* 57 690,90 € au titre du solde du PGE augmentée d'intérêts au taux de 0,75% à compter du 6 décembre 2025.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits BNPP a dû exposer des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le tribunal condamnera [Q] à payer à BNPP la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus.
Sur l'exécution provisoire
S'agissant d'une affaire enrôlée postérieurement au 1er janvier 2020, le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Sur les dépens
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens ; [Q] succombe.
En conséquence, le tribunal condamnera [Q] aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal après avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement réputé contradictoire en premier ressort :
Condamne la SARL G. C COM à payer à la SA BNP PARIBAS les sommes suivantes :
20 822,08 € au titre du solde du compte courant augmentée d'intérêts au taux légal à compter du 6 décembre 2025 ;
0 11 731,17 € au titre du solde du prêt augmentée d'intérêts au taux de 1,16 % à compter du 6 décembre 2025 ;
* 57 690,90 € au titre du solde du PGE augmentée d'intérêts au taux de 0,75% à compter du 6 décembre 2025.
Condamne la SARL G. C COM à verser à la SA BNP PARIBAS la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ;
Condamne la SARL G. C COM aux dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 64,15 euros, dont TVA 10,69 euros.
Délibéré par Mme Dominique MOMBRUN, président du délibéré, M. [H] [B] et M. [S] [V], (M. [B] [H] étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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