Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
Audience en Chambre du Conseil du 16 septembre 2026
Références : 2026L01302 / 2024J01062
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 1 juillet 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS [Q] [K], [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 890 039 639, pour laquelle interviennent :
M. [F] [J], en qualité de Juge Commissaire.
* la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [W] [Z], en qualité de mandataire judiciaire
* Vu le rapport déposé au greffe par la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [W] [Z], en qualité de mandataire judiciaire.
Vu le projet de plan de redressement présenté à ce Tribunal par la SAS [Q] [K] et déposé au greffe le 10 septembre 2026 proposant un apurement du passif selon les modalités suivantes :
Règlement progressif du passif à 100 %, sur une durée de 8 années, payable par mensualités, entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, selon les modalités suivantes :
* première année
10 %
* deuxième année
10 %
* troisième année
10 %
* quatrième année
10 %
* cinquième année
15 %
* sixième année
15 %
* septième année
15 %
* huitième année
15 %
* La répartition aux créanciers s'effectuera annuellement, et pour la première fois, un an après l'homologation du plan.
Les créances super privilégiées de salaires devront être payées immédiatement, conformément à la loi.
La procédure est revenue à l'audience du 16 septembre 2026 pour statuer sur l'adoption du projet de plan.
M. [T] [Q], représentant légal de la SAS [Q] [K], s'est présenté à l'audience, assisté de Maître GOLAB, avocat, et a été entendu en ses explications.
Il a confirmé que le règlement du passif à 100 % se déroulerait sur 8 ans, par échéances mensuelles, entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, avec une répartition annuelle.
Il a, en outre, précisé que le 1er versement interviendra le 10/10/2026 avec une répartition annuelle entre les créanciers, par le Commissaire à l'exécution du plan, à la date anniversaire de l'arrêt du plan, les dividendes étant portables.
Il a ajouté, lors de l'audience, qu'il s'engageait à rendre inaliénable le fonds de commerce et à transmettre au Commissaire à l'exécution du plan tous les trimestres un prévisionnel de trésorerie débutant le 1er jour du trimestre calendaire suivant l'arrêt du plan soit en l'espèce le 01/01/2027.
Il s'engage également à verser les provisions mensuelles entre les mains du Commissaire à l'Exécution du plan et à communiquer les comptes annuels dans les trois mois de leur établissement, accompagné du justificatif de dépôt au greffe.
La SELARL ARCHIBALD était représentée à l'audience par Maître [W] [Z] qui a déclaré émettre un avis réservé sur l'adoption du plan compte tenu de l'existence d'un compte courant d'associés débiteur de 55.000 euros au titre de l'exercice 2025, pour lequel elle n'a été destinataire d'aucunes explications, malgré ses demandes.
Le Ministère Public s'est également déclaré favorable à l'adoption de ce projet de plan de redressement par continuation.
SUR CE :
Attendu que suivant le rapport établi par la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [W] [Z], les créanciers ont été informés du projet de plan de redressement susvisé :
Paiement immédiat à l'arrêté du plan (créances inférieures à 500 euros) :
* 1 créancier a accepté expressément
Représentant un total de créances de 109.00 euros soit 0.07% du passif soumis au plan,
Remboursement à 100% du passif définitivement admis à l'aide de 8 annuités successives et progressives :
* 7 créanciers ont accepté expressément
Représentant un total de créances de 153.629,46 euros soit 99.93% du passif soumis au plan,
Attendu que l'ensemble des créanciers ont ainsi accepté le projet de plan ;
Que les propositions formulées dans le projet de plan sont sérieuses et permettent un apurement total du passif privilégié et chirographaire sur une durée de 8 ANS ;
Que les propositions de remboursement du passif de la SAS [Q] [K] sont cohérentes avec les résultats dégagés pendant la période d'observation et les perspectives d'avenir ;
Qu'elles ont surtout l'avantage de maintenir une entreprise et de sauvegarder les emplois ;
Qu'ainsi, l'esprit des titres II et III du livre VI du Code de Commerce se trouve respecté, il convient d'arrêter le plan de redressement en statuant dans les termes ci-après ;
Attendu que le tribunal souhaite néanmoins que des garanties soient apportées afin d'assurer la bonne exécution du plan proposé ;
Qu'en sa qualité de représentant légal de l'entreprise débitrice, M. [T] [Q] s'engage donc à rendre inaliénable le fonds de commerce et à transmettre au Commissaire à l'exécution du plan tous les trimestres un prévisionnel de trésorerie débutant le 1er jour du trimestre calendaire suivant l'arrêt du plan soit en l'espèce le 01/01/2027;
Qu'il s'engage également à verser les provisions mensuelles entre les mains du Commissaire à l'Exécution du plan et à communiquer les comptes annuels dans les trois mois de leur établissement, accompagné du justificatif de dépôt au greffe ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort.
Après avoir entendu le Ministère Public en ses réquisitions.
VU le rapport oral du Juge-Commissaire.
VU l'existence de possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif.
DECIDE la continuation de l'entreprise.
Arrête le plan de redressement de la SAS [Q] [K] aux conditions suivantes :
* Règlement des créances super privilégiées de salaires immédiatement, conformément à la loi.
* Règlement du passif à 100% sur 8 ANS.
* 1er versement le 10/10/2026 puis le 10 de chaque mois, entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan.
* Répartition annuelle entre les créanciers, par le Commissaire à l'exécution du plan, à la date anniversaire de l'arrêt du plan, soit pour la première fois le 10/10/2027, les dividendes étant portables.
* Ordonne l'Inaliénabilité du fonds de commerce la SAS [Q] [K], limitée à toute la durée du plan.
DIT que les documents nécessaires à l'inscription de cette inaliénabilité devront être produits entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan dans la quinzaine du présent jugement.
ORDONNE au Commissaire à l'exécution du plan conformément aux articles L 626 - 14 et R 626 - 25 du Code de Commerce, de procéder aux mesures de publicité concernant l'inaliénabilité du fonds de commerce.
Dit que l'entreprise devra transmettre au Commissaire à l'exécution du plan tous les trimestres un prévisionnel de trésorerie débutant le 1er jour du trimestre calendaire suivant l'arrêt du plan soit en l'espèce le 01/01/2027.
PRENDS ACTE de l'engagement du dirigeant de communiquer les comptes annuels dans les trois mois de leur établissement, accompagné du justificatif de dépôt au greffe.
Dit que toutes les garanties et engagements repris ci-dessus sont des conditions substantielles de l'arrêt du plan.
FIXE la durée du plan à 8 ANS.
Donne acte des délais et remises accordés par les créanciers de la SAS [Q] [K] ayant accepté expressément ou tacitement le plan proposé.
Impose aux créanciers de la SAS [Q] [K] ayant refusé ou conditionné le plan proposé, le règlement de leurs créances à raison de 100 % selon les modalités prévues audit plan.
Dit que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire seront réglées dans les 15 jours du présent jugement.
Dit que dans la limite de 5% du passif estimé, les créances les plus faibles, sans que chacune puisse excéder 500 €, seront réglées comptant dans l'ordre croissant de leur montant en application des articles L.626-20, L.631-19 al.1, R.626-34 et R.631-35 al. 1 du Code de Commerce.
Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du Code de Commerce.
Maintient la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [W] [Z] en sa qualité de mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances.
Nomme la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [W] [Z], en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Dit qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le présent jugement pour ce plan, le Commissaire à l'exécution du plan devra saisir le tribunal, lequel décidera alors, s'il y a lieu ou non de prononcer la résolution.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement.
Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 16 septembre 2026, M. Jean-Loup COUTURIER, Président de l'audience, M. Aymeric CAUVEL DE BEAUVILLE, et M. Jeremy VOISIN, Juges, assistés de Me Philippe MODAT, Greffier associé, en présence de Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de MELUN, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de MELUN du 16 septembre 2026, par M. Jean-Loup COUTURIER, Président, qui a signé la minute ainsi que Me Philippe MODAT, Greffier associé.
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