Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
JUGE DE L'EXECUTION
JUGEMENT CONTENTIEUX DU
06 Juillet 2026
MINUTE : 26/00817
N° RG 26/04168 - N° Portalis DB3S-W-B7K-47JV
Chambre 8/Section 1
Rendu par Madame ZAMBON Aude, Juge de l'exécution, statuant à Juge Unique.
Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greffière,
DEMANDERESSE:
Madame [O] [K] [I]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparante
ET
DEFENDEUR:
S.A. IN ‘LI
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0431
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Madame Aude ZAMBON, Juge de l’exécution,
Assistée de Madame Anissa MOUSSA, Greffière.
L'affaire a été plaidée le 22 Juin 2026, et mise en délibéré au 06 Juillet 2026.
JUGEMENT :
Prononcé le 06 Juillet 2026 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par jugement du 18 décembre 2025, signifié le 17 février 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Denis a notamment :
- constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre, d'une part, Madame [O] [K] [I] et Monsieur [S] [J], et, d'autre part, la société IN'LI et portant sur les lieux situés au [Adresse 4] à [Localité 3],
- condamné solidairement Madame [O] [K] [I] et Monsieur [S] [J] à payer à la société IN'LI la somme de 9.391,43 euros au titre de l'arriéré locatif, outre une indemnité d'occupation mensuelle,
- autorisé l'expulsion de Madame [O] [K] [I], Monsieur [S] [J] et de tout occupant de leur chef des lieux litigieux.
Un commandement de quitter les lieux été délivré à Madame [O] [K] [I] et Monsieur [S] [J] le 17 mars 2026.
C'est dans ce contexte que, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au greffe le 14 avril 2026, Madame [O] [K] [I] a saisi le juge de l'exécution du tribunal de céans afin que lui soit accordé, sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 12 mois pour libérer les lieux.
L'affaire a été appelée à l'audience du 22 juin 2026.
À cette audience, Madame [O] [K] [I], comparante, maintient sa demande.
Elle fait part de sa situation familiale et financière ainsi que de ses démarches de relogement. Elle déclare avoir repris le paiement de l'indemnité d'occupation depuis le mois de mai 2026. Elle expose bénéficier d'un accompagnement social lié au logement (ASLL) et avoir fait des démarches pour demander une aide au Fonds de Solidarité pour le Logement.
En défense, la société IN'LI, représentée par son conseil, reprend oralement ses conclusions visées par le greffe le jour-même et demande à la juge de l'exécution de :
- débouter Madame [O] [K] [I] de sa demande de délais,
- subsidiairement, en cas de délais pour quitter les lieux, les subordonner au paiement régulier des indemnités d'occupation,
- condamner Madame [O] [K] [I] à lui payer la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Elle indique que les impayés ont commencé dès la signature du bail au mois d'octobre 2024. Elle explique qu'après son départ du domicile, Monsieur [S] [J] n'a pas entrepris les démarches nécessaires pour se désolidariser du bail. Elle expose que la requérante n'a effectué aucun paiement pendant une période assez longue, la dette s'étant aggravée pour atteindre 16 242,90 euros. Elle explique que la requérante a récemment effectué deux paiements, uniquement pour les besoins de la cause. Elle fait valoir qu'assignée à personne, la requérante n'a pas comparu à l'audience devant le juge des contentieux de la protection.
À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 6 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de délais pour quitter les lieux
Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
L'article L412-4 de ce même code précise que pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ; est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
En l'espèce, il ressort des pièces produites en demande que Madame [O] [K] [I] occupe les lieux avec ses 4 enfants âgés de 14, 8, 6 ans et un enfant né le 27 avril 2026.
Il ressort du relevé de paiement de la caisse d'allocations familiales du 18 juin 2026 qu'au mois de mai la requérante a perçu des allocations familiales modulées (347,32 euros), une allocation de soutien familial (602,32 euros), un complément familial (198,16 euros) et une prime d'activité majorée pour isolement (41,46 euros). Elle déclare disposer actuellement d'un salaire mensuel de 2.400 euros, ce qui est cohérent avec les revenus déclarés pour l'année 2024, ressortant de l'avis d'imposition qu'elle produit.
Les ressources de la requérante ainsi composées lui permettent difficilement de trouver un logement adapté à la composition familiale dans le parc privé. En revanche, elle justifie d'une demande de logement social déposée le 20 janvier 2023 et depuis renouvelée.
Il ressort du décompte produit en défense que la requérante a effectué deux paiements de 1.000 euros en mai et juin 2026 qui ne correspondent pas intégralement au montant de l'indemnité d'occupation. La dette s'est aggravée depuis la décision d'expulsion et atteint 16.242,90 euros au 15 juin 2026. La requérante présente toutefois les capacités financières pour régler l'indemnité d'occupation dans son intégralité.
Dans ces conditions, compte tenu de l'absence de solution de relogement et compte tenu de la présence de 4 enfants mineurs au logement, il sera accordé à la requérante un délai de 12 mois, soit jusqu'au 6 juillet 2027 pour trouver un nouveau logement et ainsi éviter son expulsion.
Afin de ne pas pénaliser excessivement le propriétaire, ces délais seront subordonnés au paiement régulier de l'indemnité d'occupation courante, telle que prévue par le jugement rendu le 18 décembre 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Denis.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [O] [K] [I] supportera la charge des éventuels dépens, et ce malgré le succès de sa prétention, l'instance ayant été introduite par cette dernière dans le seul objectif d'obtenir un délai avant son expulsion.
Il est en revanche équitable de rejeter la demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La nature du litige rend nécessaire de déclarer la présente décision exécutoire au seul vu de la minute, en application des dispositions de l'article R121-17 du code des procédures civiles d'exécution.
PAR CES MOTIFS
La juge de l'exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort :
ACCORDE à Madame [O] [K] [I], ainsi qu'à tout occupant de son chef, un délai de 12 mois, soit jusqu'au 6 juillet 2027 inclus, pour se maintenir dans les lieux situés au [Adresse 4] à [Localité 3] ;
DIT qu'à défaut de paiement à son terme d'une indemnité d'occupation courante telle que fixée par le jugement du 18 décembre 2025 du tribunal de proximité de Saint-Denis, et passé un délai de 15 jours suivant la réception d'une mise en demeure de payer les sommes dues, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, Madame [O] [K] [I] perdra le bénéfice du délai accordé et le propriétaire pourra reprendre la mesure d'expulsion ;
DIT que Madame [O] [K] [I] devra quitter les lieux le 6 juillet 2027 au plus tard, faute de quoi la procédure d'expulsion, suspendue pendant ce délai, pourra être reprise;
CONDAMNE Madame [O] [K] [I] aux dépens ;
REJETTE la demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
DÉCLARE la présente décision exécutoire au seul vu de la minute.
Fait à [Localité 4] le 6 juillet 2026.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DE L'EXÉCUTION
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