Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-13
JUGEMENT PRONONCE LE 24/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG J2025000586
AFFAIRE 2025030824 ENTRE :
SAS BERDUGO METOUDI & PARTENAIRES, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 439067281
Partie demanderesse : assistée de Me Valérie OBADIA, avocat au barreau du Val d'Oise et comparant par Me Sandra OHANA-ZERHAT membre de l'AARPI OHANA-ZERHAT, avocat (C1050)
ET :
SARL PUNCHLINE, dont le siège social est [Adresse 2] -RCS B 821535127
Partie défenderesse : non comparante
AFFAIRE 2025062950 ENTRE : SAS BERDUGO METOUDI & PARTENAIRES, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 439067281
Partie demanderesse : assistée de Me Valérie OBADIA, avocat au barreau du Val d'Oise et comparant par Me Sandra OHANA-ZERHAT membre de l'AARPI OHANA-ZERHAT, avocat (C1050)
ET :
SELARL THEVENOT PARTNERS pris en la personne de Monsieur [D] [A] en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SARL PUNCHLINE, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 481943587 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
BERDUGO METOUDI & PARTENAIRES (« BM&P » par la suite) est une société d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, établie à [Localité 1].
PUNCHLINE a une activité de restauration traditionnelle à [Localité 1].
THEVENOT PARTNERS exerce une activité d'administrateurs judiciaires.
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Le 5 novembre 2018, BM&P et PUNCHLINE ont signé une lettre de mission prenant effet le 1 er janvier 2019 stipulant une mission d'assistance pour la tenue de la comptabilité, l'établissement des bulletins de salaires et des déclarations sociales, ainsi que la détermination des honoraires (780€ TTC par mois).
Le 23 mai 2023 le tribunal des activités économiques a prononcé l'ouverture d'une procédure de traitement de sortie de crise. Le 23 août 2023, le tribunal des activités économiques arrête un plan de traitement de sortie de crise d'une durée de 8 ans.
Les factures de BM&P ont continué à être payées par PUNCHLINE après l'ouverture de la procédure de redressement.
Le 17 mai 2024, le représentant légal de PUNCHLINE, M. [V] [N], a cédé l'intégralité de ses parts sociales, détenues par la société MIRIFLORE, à MM. [L] [R] et [K] [J], futurs associés, et démissionnait de ses fonctions de gérant. A la même date, M. [J] était nommé nouveau gérant de la SARL PUNCHLINE.
M. [J] n'ayant pas dénoncé la lettre de mission de BM&P, cette dernière a poursuivi sa mission comptable.
Faute de règlement des factures par la nouvelle gérance de PUNCHLINE, BM&P a suspendu ses prestations à partir de septembre 2024.
BM&P a relancé le règlement de la somme globale de 6.240€ TTC à PUNCHLINE, sans succès. Elle a donc mis en demeure PUNCHLINE par lettre recommandée avec accusé de réception le 4 novembre 2024.
Toutefois, BM&P n'était pas au courant que la société PUNCHLINE, par jugement du 23 août 2023, était en redressement judiciaire pour une durée de 8 ans et que l'exécution du plan de traitement de sortie de crise était confiée à THEVENOT PARTNERS, cet état ne figurant pas sur l'extrait Kbis.
Dès que BM&P a été au courant, elle a assigné THEVENOT PARTNERS pour faire droit à ses demandes d'impayés.
C'est ainsi qu'est né le présent litige.
LA PROCEDURE
RG 2025030824
Par acte de commissaire de justice du 8 avril 2025 déposé en l'étude, BERDOUGO METOUDI & PARTNERS a fait assigner PUNCHLINE et demande au tribunal de :
Vu l'article L.442-1, II du code de commerce,
Vu l'article 151 du Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable,
Vu les dispositions des articles 1134 et 1231 du code civil,
Vu l'article 1240 du code civil,
* Dire et juger la Société BERDUGO METOUDI & PARTENAIRES recevable et bien fondée en ses demandes, y faisant droit,
* Condamner la Société PUNCHLINE à payer à la Société BERDUGO METOUDI & PARTENAIRES la somme de 6.240,00€ TTC avec Intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 novembre 2024, au titre des factures impayées.
* Condamner la Société PUNCHLINE à payer à la Société BERDUGO METOUDI & PARTENAIRES la somme de 3.500,00€ à titre de dommages intérêts pour résistance abusive.
* Condamner la Société PUNCHLINE à payer à la Société BERDUGO METOUDI & PARTENAIRES la somme de 3.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
* Prononcer l'exécution provisoire de droit du jugement à Intervenir.
* La condamner aux entiers dépens de la présente instance.
L'affaire est appelée à l'audience du 22 mai 2025 et après plusieurs renvois, à l'audience de mise en état du 4 juillet 2025 l'affaire a été confiée à l'examen d'un juge chargé de l'instruire en application de l'article 871 du code de procédure civile et les parties sont convoquées à son audience du 19 septembre 2025.
PUNCHLINE, bien que régulièrement assignée et convoquée, n'a jamais comparu.
A l'audience du 19 septembre 2025 le conseil de BERDUGO METOUDI & PARTENAIRES sollicite la mise en cause des organes de la procédure à savoir le commissaire à l'exécution du plan de la SARL PUNCHLINE, le juge chargé d'instruire l'affaire renvoie la cause au 26 septembre 2025 pour jonction avec la mise en cause enrôlé sous le RG 2025062950.
RG 2025062950
Par acte de commissaire de justice du 24 juillet 2025 signifié à personne habilitée, BERDOUGO METOUDI & PARTNERS a fait assigner THEVENOT PARTNERS prise en la personne de M. [D] [A] ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la SARL PUNCHLINE et demande au tribunal de :
Vu l'article L.442-1, II du code de commerce,
Vu l'article 151 du Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable,
Vu les dispositions des articles 1134 et 1231 du code civil,
Vu l'article 1240 du code civil,
* Ordonner la jonction enrôlée auprès du tribunal des activités économique de Paris, Chambre 1-13, sous le numéro RG n°2025030824, avec la présente instance
* Juger la Société BERDUGO METOUDI & PARTENAIRES recevable et bien fondée en ses demandes, y faisant droit,
* Condamner la Société PUNCHLINE à payer à la Société BERDUGO METOUDI & PARTENAIRES la somme de 6.240,00 € TTC avec Intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 novembre 2024, au titre des factures impayées.
* Condamner la Société PUNCHLINE à payer à la Société BERDUGO METOUDI & PARTENAIRES la somme de 3.500,00 € à titre de dommages intérêts pour résistance abusive.
* Condamner la Société PUNCHLINE à payer à la Société BERDUGO METOUDI & PARTENAIRES la somme de 3.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
* Déclarer le jugement opposable à la SELARL THEVENOT PARTNERS, en la personne de Maître [D] [A], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société PUNCHLINE.
* Prononcer l'exécution provisoire de droit du jugement à Intervenir.
* La condamner aux entiers dépens de la présente instance.
L'affaire est appelée à l'audience du 26 septembre 2025 à laquelle elle a été jointe à l'affaire 2025030824 sous le RG J2025000586.
RG J2025000586
A l'audience de mise en état du 26 septembre 2025 l'affaire a été confiée à l'examen d'un juge chargé de l'instruire en application de l'article 871 du code de procédure civile et les parties sont convoquées à son audience du 17 octobre 2025.
PUNCHLINE, bien que régulièrement assignée et convoquée, n'a jamais comparu ;
THEVENOT PARTNERS pris en la personne de Monsieur [D] [A] ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la SARL PUNCHLINE, bien que régulièrement assignée et convoquée, n'a jamais comparu ;
A l'audience du 17 octobre 2025, seul le demandeur est présent, les défendeurs, bien que régulièrement convoqués ne se sont pas constitué, n'ont pas conclu et ne sont ni présents ni représentés, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, a entendu le demandeur seul, a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 24 novembre 2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
LES MOYENS
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur seul, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera de la manière suivante :
A l'appui de sa demande, BM&P fait valoir que :
* La lettre de mission comportant la description de la mission comptable et les honoraires a été régulièrement souscrite ;
* Elle a honoré ses engagements contractuels et facturé en conséquence ;
* Le nouveau gérant de PUNCHLINE n'a pas dénoncé la lettre de mission ni s'est plaint des prestations de BM&P ;
* Le montant de 6.240€ TTC est dû,
* Elle est dans son droit de demander des dommages et intérêts pour résistance abusive.
PUNCHLINE et THEVENOT PARTNERS, non comparants, n'ont fait valoir aucun moyen pour leur défense.
SUR CE :
L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
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Sur la régularité et la recevabilité de la demande
L'assignation à PUNCHLINE a été signifiée dans les conditions de l'article 656 du code de procédure civile avec remise en l'étude et le tribunal constate que le commissaire de justice a effectué toutes les diligences d'usage.
L'assignation à THEVENOT PARTNERS a été signifiée dans les conditions de l'article 658 à personne habilitée à la recevoir et les diligences afférentes ont été régulièrement accomplies par le commissaire de justice.
En l'espèce, il ressort de l'extrait INPI du 10 juillet 2025, versé aux débats, que PUNCHLINE est commerçant, a son siège social à Paris, n'est pas radiée du registre de commerce et des sociétés de Paris et fait l'objet d'un plan de traitement de sortie de crise d'une durée de 8 ans. L'exécution de ce plan a été confiée à THEVENOT PARTNERS ès qualités de mandataire judiciaire à la suite d'une décision de justice du TAE de Paris du 23 août 2023.
Le litige porte sur le non-respect d'obligations contractuelles lié à un contrat de services comptables liant deux entreprises commerciales, notamment sur le non-paiement de factures liées à ce contrat.
Le tribunal constate donc que les deux parties sont commerçantes, le litige relevant donc de la juridiction commerciale, et que la qualité à agir de BM&P n'est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste.
Les deux parties ayant leur siège à Paris, le litige est de la compétence du tribunal des activités économique de Paris.
Par conséquent, le tribunal se déclare compétent et dit l'action de BM&P régulière et recevable.
Sur le bien-fondé des demandes
Sur la formation du contrat
L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Le tribunal constate que la lettre de mission, valant contrat, est régulièrement formée étant paraphée et signée par les deux parties en date du 5 novembre 2018 (pièce n° 1). Elle comporte une durée d'un an reconductible automatiquement sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant la date de clôture de l'exercice.
Les honoraires, répartis par appels mensuels de 650€ HT, sont calculés sur base annuelle dans une fourchette comprise entre 8 et 10K€.
Par conséquent, le tribunal dit que la lettre de mission tient lieu de loi entre les parties.
Sur la demande de paiement des factures
L'article L.622-21 du code de commerce dispose que « le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la parte de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au 1 de l'article L.622-17 ».
L'article L.622-17 alinéa 1 du code de commerce dispose : « les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pour son activité professionnelle pendant cette période, sont payées à leur échéance ».
Il s'ensuit que le tribunal doit s'intéresser aux trois conditions requises relatives aux factures, à savoir la postériorité, l'utilité et la régularité.
L'article 9 du code de procédure civile dispose « qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Le tribunal relève que BM&P produit, en soutien de sa demande, les factures suivantes (pièces 7 à 10) :
* Note d'honoraire n°12400828 du 29 février 2024 : 780€ TTC
* Note d'honoraire n°12401210 du 31 mars 2024 : 780€ TTC
* Note d'honoraire n°12401843 du 30 avril 2024 : 780€ TTC
* Note d'honoraire n°12402371 du 31 mai 2024 : 780€ TTC
* Note d'honoraire n°12402877 du 30 juin 2024 : 780€ TTC
* Note d'honoraire n°12403264 du 31 juillet 2024 : 780€ TTC
* Note d'honoraire n°12403550 du 31 août 2024 : 780€ TTC
* Note d'honoraire n°12403654 du 30 septembre 2024 : 780€ TTC
A l'audience, BM&P confirme la suspension des prestations le 4 novembre 2024. Interrogée sur les livrables liés à ces factures, notamment sur la note d'honoraire de septembre car PUNCHLINE ne fournissait plus, à compter du 5 septembre 2024, les documents nécessaires à la réalisation des prestations comptables, BM&P explique que les prestations s'effectuent tout au long de l'année comptable en fonction des exigences légales et réglementaires (paiements des salaires, déclarations fiscales, déclaration de TVA, etc…) et produit notamment les comptes annuels 2021, 2022, 2023 complétés des liasses fiscales, adressés par mail à PUNCHLINE le 23 juillet 2024 (pièce n°6). Par ailleurs, BM&P souligne que les honoraires sont de nature forfaitaire sur base annuelle, répartis sur base mensuelle pour une question de facilité de paiement uniquement.
Le tribunal constate que PUNCHLINE n'a jamais contesté les factures et les prestations, ni remis en question la lettre de mission datant de 2018, malgré le changement de gérance intervenu le 17 mai 2024.
En application des articles L 622-21 et L 622-17 premier alinéa du code de commerce, le paiement des factures de BM&P est soumis à trois conditions cumulatives, mentionnées plus haut :
* Créance postérieure : la date de facturation intervient après le démarrage du plan de redressement arrêté le 23 août 2023 et les factures ont été payées régulièrement par PUNCHLINE après l'entrée en vigueur du plan et jusqu'au changement de gérance ;
* Créance régulière : la prestation de BM&P n'a pas été dénoncée par la nouvelle gérance de PUNCHLINE intervenue le 17 mai 2024. Les factures n'ont fait l'objet d'aucune contestation, ni par PUNCHLINE, ni par le commissaire au plan ;
* Créance utile : les factures ont été payées régulièrement et une prestation comptable est utile pour la bonne gestion d'une entreprise, ce qui n'est pas contesté.
L'ensemble des conditions ci-dessus sont réunies et permettent au tribunal de caractériser la créance comme certaine, liquide est exigible.
En conséquence, le tribunal dit la créance certaine, liquide et exigible et condamnera PUNCHLINE au paiement de 6.240€ TTC correspondant aux 8 factures impayées de février à septembre 2024, somme majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 novembre 2024.
Sur la demande de jonction
Le tribunal rappelle que la jonction des instances RG n° 2025030824 et RG n°2025062950 a déjà été prononcée à l'audience de mise en état du 26 septembre 2025 et qu'il n'y a donc lieu de statuer au titre de cette demande.
Sur la demande au titre de la résistance abusive
La défense à une action en justice constitue un droit et ne dégénère en faute pouvant donner naissance à dommages et intérêts qu'en cas de malice, de mauvaise foi, ou d'erreur grossière équipollente au dol.
BM&P n'apporte aucun élément à même de caractériser une telle attitude de la part de PUNCHLINE, en conséquence le tribunal dit BM&P mal fondée et la déboutera de sa demande à ce titre.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de PUNCHLINE qui succombe.
Sur la demande à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, BM&P a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera donc PUNCHLINE à lui payer la somme de 500€ au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur la demande de déclaration d'opposabilité
Faisant droit à la demande de BM&P, le tribunal déclarera le présent jugement opposable à THEVENOT PARTNERS, en la personne de Maître [D] [A], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société PUNCHLINE.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort :
Condamne la SARL PUNCHLINE à payer à la SAS BERDUGO METOUDI & PARTENAIRES la somme de 6.240€ TTC au titre des factures impayées, complétée des intérêts au taux légal à partir de la mise en demeure du 4 novembre 2024 ;
* Déclare le présent jugement opposable à la SELARL THEVENOT PARTNERS prise en la personne de Me [D] [A], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la SARL PUNCHLINE ;
* Déboute la SAS BERDUGO METOUDI & PARTENAIRES de sa demande au titre de la résistance abusive ;
* Condamne la société PUNCHLINE à payer à la société BERDUGO METOUDI & PARTENAIRES une somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ;
* Condamne la SARL PUNCHLINE aux entiers dépens du présent jugement, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 86,49€ dont 14,20€ de TVA ;
* Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 octobre 2025, en audience publique, devant Mme Gioia VENTURINI, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Olivier VEYRIER, M. Gérard SUSSMANN et Mme Gioia VENTURINI.
Délibéré le 24 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Olivier VEYRIER président du délibéré et par M. Jérôme COUFFRANT, greffier.
Le greffier.
Le président.