Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 09/07/2026
à : Madame [L] [N]
Monsieur [Y] [V]
Copie exécutoire délivrée
le : 09/07/2026
à : Maitre Olivier OHAYON
Pôle civil de proximité
PCP JCP référé
N° RG 26/04226
N° Portalis 352J-W-B7K-DCODF
N° MINUTE : 4/2026
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 09 juillet 2026
DEMANDEURS
Monsieur [H] [P], demeurant [Adresse 1] / FRANCE
Monsieur [S] [P], domicilié : chez EPHAD [Etablissement 1], [Adresse 2] / FRANCE
représentés par Maitre Olivier OHAYON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0004
DÉFENDEURS
Madame [L] [N], demeurant [Adresse 3] / FRANCE
comparante en personne
Monsieur [Y] [V], demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection
assisté de Delphine VANHOVE, Cadre Greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 28 mai 2026
ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 09 juillet 2026 par Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Delphine VANHOVE, Cadre Greffière
Décision du 09 juillet 2026
PCP JCP référé - N° RG 26/04226 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCODF
EXPOSE DU LITIGE
M. [S] [P] est usufruitier du studio situé : [Adresse 3] à [Localité 1]. M. [H] [P], son fils, est nu-propriétaire.
M. [Y] [V], avait signé un contrat de location avec M. [S] [P], le 10 février 2022, à effet du 15 février 2022, pour la location de ce studio ; Il a donné congé, par lettre du 3 décembre 2025, à effet du 3 janvier 2026.
Le 30 novembre 2025, Mme [L] [N] a fait savoir qu’elle occupait les lieux.
Vu l’assignation en référé des 3 et 13 avril 2026, délivrée par M. [S] [P] et M. [H] [P], à M. [Y] [V] et Mme [L] [N], par laquelle le tribunal judiciaire de Paris a été saisi aux fins de constater qu’ils sont occupants sans droit ni titre des lieux situés : [Adresse 3] à [Localité 1], prononcer leur expulsion et celle de tous occupants de ces lieux, condamner Mme [L] [N] à payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer majoré des charges et accessoires qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié, depuis le 3 janvier 2026, et 3000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ;
Mme [L] [N] dit être dans les lieux depuis janvier 2024, être victime d'une sous-location irrégulière, avoir payé jusqu’à 11 000 € à M. [V], et demande un délai pour quitter le logement. Elle dispose du RSA, à hauteur de 646 € par mois.
MOTIFS
L’article 834 du code de procédure civile indique : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. »
L’article 835 du code de procédure civile prévoit : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
Mme [L] [N] est l’occupante des lieux situés : [Adresse 3] à [Localité 1] et ne dispose pas de contrat de bail, régulier. Elle dit être dans les lieux depuis janvier 2024, avoir été victime d'une sous-location irrégulière et demande un délai pour quitter le logement.
Cette situation constitue un trouble manifestement illicite, que les difficultés de vie de l’occupante ne justifient pas. Pour cette raison, l’expulsion de M. [V] et Mme [N], est ordonnée des lieux, donnés antérieurement à bail à M. [V], situés : [Adresse 3] à [Localité 1].
Mme [N], est condamnée à payer à M. [S] [P] une indemnité provisionnelle d’occupation mensuelle, égale au montant du loyer, majoré des charges et accessoires (indexation annuelle incluse) qui auraient été dus si le bail conclu avec M. [V] n’avait pas été résilié, mise à la charge de l’occupante à compter du 4 janvier 2026, jusqu’au départ effectif des lieux de tout bien ou de toute personne de son chef, et la remise des clés.
L’article L412-4 du code des procédures civiles d'exécution prévoit : « La durée des délais prévus à l’article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L441- 2- 3 et L441- 2- 3 -1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés. »
Mme [N] a d'ores et déjà bénéficié d’un très long délai avant de quitter le studio ; elle ne justifie pas de raisons légitimes, qui justifieraient l'octroi d'un nouveau délai prolongeant celui, dont elle a déjà profité et au regard de ses ressources. Il est débouté de sa demande de délai pour quitter les lieux. ; il n’y a pas lieu à référé sur la demande de délais pour quitter les lieux.
Enfin, ne sont pas soumises à l’exigence d’une motivation, les décisions qui relèvent du pouvoir discrétionnaire du juge, notamment l’allocation de sommes pour frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par ordonnance de référé mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que M. [V] et Mme [N], sont occupants sans droit ni titre de l’appartement antérieurement donné à bail à M. [V], situé : [Adresse 3] à [Localité 1] ;
Ordonnons l’expulsion, au besoin avec l’aide de la force publique et d’un serrurier, de M. [V] et de Mme [N], comme celle de tous occupants de leur chef des lieux situés : [Adresse 3] à [Localité 1], deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l’article L412 – 1 du code des procédures civiles d'exécution ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de délais pour quitter les lieux ;
Disons que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L433 – 1 et suivants du même code ;
Fixons l’indemnité provisionnelle d’occupation mensuelle due par Mme [N], à compter du 4 janvier 2026, au montant du loyer majoré des charges et accessoires qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié (indexation annuelle incluse) et la condamnons à payer à M. [S] [P] cette indemnité provisionnelle à compter du 6 janvier 2026, jusqu’au départ effectif des lieux de tout bien de toute personne de leur chef et la remise effective des clés ;
Condamnons Mme [N] à payer 900 € à M. [S] [P] en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons Mme [N], aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Président et la Greffière susnommés.
La greffière, Le juge des contentieux de la protection
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