Texte intégral
N° RG 24/04032 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MPL2
C5
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Chambre civile section B
ARRÊT DU MARDI 22 SEPTEMBRE 2026
Appel d'un jugement (N° R.G. 23/02486) rendu par le tribunal judiciaire de Grenoble en date du 10 octobre 2024, suivant déclaration d'appel du 22 Novembre 2024
APPELANTE :
Mme [X] [R]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée et plaidant par Me Hervé GERBI de la SELARL GERBI AVOCAT VICTIMES ET PRÉJUDICES, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMÉES :
S.A. AXA FRANCE IARD VENANT AUX DROITS D'AVANSSUR AXA France IARD venant aux droits d'AVANSSUR par suite d'un transfert de portefeuille de contrats d'une société d'assurance et de la caducité de ses règlements, société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°722 057 460, dont le siège social est [Adresse 2] à [Localité 3] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.
Représentée par Me Laurence LIGAS de la SELARL L. LIGAS-RAYMOND - JB PETIT, avocat au barreau de GRENOBLE
La CPAM DE L'ISERE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
non représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère, faisant fonction de présidente de la chambre civile Section B,
Mme Ludivine Chetail, conseillère,
M. Jean-Yves Pourret, conseiller
DÉBATS :
A l'audience publique du 11 Mai 2026, M. Jean-Yves Pourret, conseiller qui a fait le rapport, et Mme Ludivine Chetail, conseillère, assistés de M. Mathis Landrieu, greffier, lors des débats, et de Mme Audrey Séhabiague, greffière, lors du prononcé, a entendu seul les avocats en leurs conclusions et plaidoiries de Me GERBI , les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile.
Puis l'affaire a été mise en délibéré et l'arrêt a été rendu à l'audience de ce jour.
FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Mme [X] [R] a été victime d'un accident de la circulation survenu le
25 mars 2019 alors qu'elle était conductrice de son véhicule, assuré auprès de la société [Localité 5] aux droits de laquelle vient désormais la société AXA France Iard.
S'étant endormie, elle s'est déportée sur la voie opposée pour venir percuter un bus circulant en sens inverse.
Par ordonnance du 4 novembre 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble a notamment ordonné une expertise médicale.
Le Dr [W] [O] a rendu son rapport définitif le 5 août 2021.
Par ordonnance du 1er juin 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble a notamment condamné la société [Localité 5] à payer à Mme [X] [R] la somme provisionnelle de 100 000 euros à valoir sur la réparation de ses préjudices.
Par actes de commissaire de justice signifiés le 10 mai 2023, Mme [X] [R] a fait assigner la société [Localité 5] et la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère devant le tribunal judiciaire de Grenoble aux fins d'obtenir la réparation de ses préjudices.
Par jugement du 10 octobre 2024, le tribunal judiciaire de Grenoble a :
Déclaré le jugement commun à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère;
Condamné la société AXA France Iard à payer à Mme [X] [R] la somme de 134 620,32 euros au titre de son préjudice corporel se décomposant comme suit:
- frais divers : 21 320 euros
- préjudice de formation : 6 000 euros
- tierce personne : 90 315,52 euros
- déficit fonctionnel temporaire : 12 434,80 euros
- souffrances endurées : 42 500 euros
- préjudice esthétique temporaire : 7 000 euros
- déficit fonctionnel permanent : 25 550 euros
- préjudice esthétique permanent : 17 500 euros
- préjudice d'agrément : 7 000 euros
- préjudice sexuel : 5 000 euros
- déduction provision : 100 000 euros
Dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision ;
Dit que les intérêts échus des capitaux produiront intérêts dans les conditions fixées par 1343-2 du code civil ;
Rejeté pour le surplus les autres demandes des parties ;
Condamné la société AXA France Iard et [U] aux dépens en ce compris les frais d'expertise et de référé, les avocats de la cause en ayant fait la demande, pouvant, chacun en ce qui le concerne, recouvrer sur la partie condamnée ceux des dépens dont ils auraient fait l'avance sans avoir reçu provision en application de l'article 699 du code de procédure civile ;
Condamné la société AXA France Iard à payer à Mme [X] [R] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
Par déclaration du 22 juin 2024, Mme [R] a interjeté appel dudit jugement.
Par conclusions notifiées électroniquement le 31 mars 2025, Mme [R] demande à la cour de :
Dire l'appel recevable et fondé ;
Par conséquent,
Rectifier le jugement déféré en ce qu'il :
- Ne mentionne pas la société AXA France Iard en qualité de partie défenderesse;
- En son dispositif, « Condamne la société AXA France Iard » sans autre précision,
- En son dispositif, « Condamne la société AXA France Iard et [U] aux dépens » ;
Comme suit :
- A la page 1 :
- Ajouter en qualité de partie défenderesse, la société AXA France Iard venant aux droits de la société [Localité 5] par suite d'un transfert de portefeuille de contrats d'une société d'assurance et de la caducité de ses règlements, société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 722 057 460, dont le siège social est [Adresse 2] à [Localité 3] ;
- En son dispositif
- « Condamner la société AXA France Iard venant aux droits et obligations de la société [Localité 5] à payer à Mme [R] »
- « Condamner la société AXA France Iard venant aux droits et obligations de la société [Localité 5], aux dépens en ce compris les frais d'expertise et de référé »
- « Condamner la société AXA France Iard venant aux droits et obligations de la société [Localité 5] à payer à Mme [X] [R] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; »
Confirmer le jugement déféré ainsi corrigé en ce qu'il
- Déclare le jugement commun à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère;
- Condamne la société AXA France Iard venant aux droits et obligations de la société [Localité 5] à payer à Mme [R], au titre de son préjudice corporel, les sommes suivantes :
Déficit fonctionnel temporaire : 12 434,80 euros,
Souffrances endurées : 42 500 euros,
Préjudice esthétique temporaire : 7 000 euros,
Préjudice esthétique permanent : 17 500 euros,
Préjudice d'agrément : 7 000 euros,
Préjudice sexuel : 5 000 euros.
- Dit que les intérêts échus des capitaux produiront intérêts dans les conditions fixées par l'article 1343-2 du code civil ;
Infirmer le jugement déféré ainsi corrigé en ce qu'il :
- Condamne la société AXA France Iard, venant aux droits et obligations d'[Localité 5], à payer à Mme [X] [R] la somme de 134 620,32 euros au titre de son préjudice corporel se décomposant comme suit :
- frais divers : 21 320 euros
- préjudice de formation : 6 000 euros
- tierce personne : 90 315,52 euros
- déficit fonctionnel permanent : 25 550 euros
- Rejeté la demande de Mme [X] [R] au titre de l'incidence professionnelle;
- Dit que cette somme portera intérêts échus au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
Statuant à nouveau,
Fixer les montants d'indemnisation des préjudices de la concluante comme suit:
- La somme de 1 310 618,60 euros au titre de la réparation du préjudice de l'aide humaine permanente ;
- La somme de 34 579 euros au titre de la réparation du préjudice des frais divers;
- La somme de 24 000 euros au titre de la réparation du préjudice de formation ;
- La somme de 40 000 euros subsidiairement de 20 000 euros au titre de la réparation du préjudice de l'incidence professionnelle ;
- La somme de 148 888,44 euros subsidiairement de 38 250 euros au titre de la réparation du déficit fonctionnel permanent ;
Et vu le plafond de la garantie contractuelle,
Condamner la société AXA France Iard, venant aux droits et obligations de la société [Localité 5], à payer à Mme [X] [R], la somme totale de 1 500 000 euros ;
Condamner la société AXA France Iard venant aux droits et obligations de la société [Localité 5] à payer à Mme [X] [R] les intérêts au taux légal capitalisés à compter du 25 mars 2019 sur la totalité des sommes dues ;
Condamner la société AXA France Iard venant aux droits et obligations de la société [Localité 5] à payer à Mme [X] [R] la somme de 2 500 euros au titre de l'indemnité de procédure en vertu de l'article 700 du code de procédure civile en degré d'appel ;
Condamner la société AXA France Iard venant aux droits et obligations de la société [Localité 5] aux entiers dépens de la procédure d'appel, avec distraction de droit au profit de l'avocat constitué ;
Déclarer l'arrêt à intervenir commun et opposable à l'ensemble des parties.
Par conclusions notifiées électroniquement le 12 mai 2025, la société AXA France Iard demande à la cour de :
Débouter Mme [R] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions pour les motifs ci-dessus énoncés ;
Rectifier les erreurs matérielles contenues dans le jugement du 10 octobre 2024 rendu par le tribunal judiciaire de Grenoble comme suit :
A la page 1 :
- Ajouter en qualité de partie défenderesse, la société AXA France Iard venant aux droits d'[Localité 5] par suite d'un transfert de portefeuille de contrats d'une société d'assurance et de la caducité de ses règlements, société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 722 057 460, dont le siège social est [Adresse 2] à [Localité 3] ;
En son dispositif :
- « Condamner la société AXA France Iard venant aux droits et obligations de la société [Localité 5] à payer à Mme [R]... »
- « Condamner la société AXA France Iard venant aux droits et obligations de la société [Localité 5], aux dépens en ce compris les frais d'expertise et de référé... »
- « Condamner la société AXA France Iard venant aux droits et obligations de la société [Localité 5] à payer à Mme [X] [R] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; »
Confirmer le jugement rendu le 10 octobre 2024 par le tribunal judiciaire de Grenoble en toutes ses autres dispositions et plus particulièrement en ce qui concerne la validité et l'opposabilité du plafond contractuel de garantie de
1 500 000 euros ;
Appliquer s'il y a lieu le montant du plafond contractuel de garantie de
1 500 000 euros pour les motifs ci-dessus énoncés ;
Confirmer la déduction de l'ensemble des provisions versées à Mme [R] à valoir sur son préjudice pour un montant de 100 000 euros ;
Débouter Mme [R] de toute demande au titre de l'article 1231-7 du code civil comme non fondées ni justifiées ;
Juger concernant la demande de capitalisation des intérêts par année entière si par extraordinaire la Cour reportait le point de départ des intérêts légaux, que le point de départ de la capitalisation des intérêts ne pourra courir au plus tôt qu'à compter de la demande judiciairement formée pour les motifs ci-dessus énoncés ;
Débouter Mme [R] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que des dépens ;
Condamner Mme [R] aux entiers dépens.
Par exploit de commissaire de justice du 14 février 2025, Mme [R] a fait signifier la déclaration d'appel à la CPAM de l'Isère par remise d'une copie de l'acte à personne morale.
Pour un exposé exhaustif des moyens et prétentions des parties, il convient au visa de l'article 455 du code de procédure civile de se reporter à leurs conclusions susvisées.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 21 avril 2026.
MOTIFS
Sur la rectification d'erreurs matérielles dans le jugement
Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
En l'espèce, premièrement, il apparaît que la société Axa France Iard venant aux droits de la société [Localité 5] a été omise de la première page du jugement. Il convient par conséquent de dire qu'il y a lieu d'ajouter en première page du jugement déféré en qualité de partie défenderesse : « la société AXA France Iard venant aux droits d'[Localité 5] par suite d'un transfert de portefeuille de contrats d'une société d'assurance et de la caducité de ses règlements, société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 722 057 460, dont le siège social est [Adresse 2] à [Localité 3] ».
Deuxièmement, il convient d'ajouter dans l'ensemble du dispositif du jugement à la mention « la société Axa France Iard » celle de « venant aux droits de la société [Localité 5] ».
Troisièmement, il convient de retirer du dispositif la mention « et [U]».
Sur la liquidation des préjudices
Les préjudices patrimoniaux
Les préjudices patrimoniaux temporaires
- Le préjudice de formation
L'expert a retenu en réponse à un dire que : « Rien n'empêche Mme [R] de reprendre ses cours, mais l'accident lui a probablement fait perdre deux ans ».
Mme [R] produit un courriel d'accusé de réception de sa candidature reçu cinq jours avant l'accident pour un BTS « Gestion de la PME ».
Elle produit également une facture acquittée du CNED pour un BTS comptabilité et gestion et une mise à niveau en anglais d'un montant de 1 239 euros en date du 5 novembre 2019 en expliquant qu'elle n'a pu obtenir le diplôme correspondant en raison des soins qu'elle a subis sur cette période.
Il ressort de l'expertise qu'elle a été hospitalisée de nombreux mois entre l'accident du 25 mars 2019 et le printemps 2020 et qu'elle a eu besoin d'une rééducation ultérieurement.
Ainsi même si elle occupait un emploi à la date de l'accident, elle justifie à la fois qu'elle souhaitait reprendre des études, qu'elle s'est inscrite à une formation et que les conséquences de l'accident ne lui ont pas permis de mener à bien un tel projet sur une période de deux ans.
Infirmant le jugement déféré, il y a lieu d'évaluer son préjudice de formation à la somme de 20 000 euros.
- Les frais divers ' [Localité 6] personne (avant consolidation)
L'expert a retenu un besoin d'assistance par tierce personne avant la consolidation de trois heures pour les périodes de DFP de 75 et 65 %, de deux heures par jour pour les périodes de DFP de 50 % et de une heure par jour pour les périodes de DFP de 25 %.
La victime ne conteste pas cette évaluation retenue par le premier juge mais revendique un taux horaire de 31,50 euros au lieu de celui de 20 euros.
En retenant un coût horaire de 23 euros, le calcul retenu est le suivant :
- 3 h X 164 jrs X 23 euros =11 316 euros
- 2h X 237 jrs X 23 euros = 10 902 euros
- 2h X 50 jrs X 23 euros = 2 300 euros.
Infirmant le jugement déféré, ce poste de préjudice est fixé à la somme de
24 518 euros.
Les préjudices patrimoniaux permanents
- L'incidence professionnelle
L'expert a retenu : « Il existe actuellement, compte tenu des séquelles fonctionnelles, une pénibilité ne permettant pas à la victime d'exercer n'importe quel métier avec en particulier, l'éviction de certaines tâches en lien avec le port de charges lourdes. » En réponse à un dire il a également indiqué : « Mme [R] travaille toujours pour la même société, mais à un autre poste. Elle ne peut plus rester debout longtemps (plus de 2 heures) et est incapable de porter des charges supérieures à 2 et 5 kg et surtout de manière répétitive. »
Elle justifie de démarches pour effectuer un bilan de compétence par l'intermédiaire de Pôle emploi entre novembre 2023 et février 2024 sans toutefois justifier des résultats.
Il est ainsi suffisamment établi une incidence professionnelle qu'il y a lieu d'évaluer par infirmation du jugement déféré à la somme de 20 000 euros comme le propose d'ailleurs l'assureur.
- La tierce personne (après consolidation)
L'expert a retenu : « actuellement doit s'adapter pour faire les courses et pour le port de charges. La victime a dû acheter un chariot à triple roues pour transporter ses achats et doit encore demander de l'aide non spécialisée pour faire des courses lourdes et pour le gros ménage. Nous laissons au juge le soin de fixer le quantum».
Il a également indiqué en réponse à un dire : « dans le cas présent, Mme [R] est incapable de porter une charge supérieure à 2 kg à gauche et 5 kg à droite, du fait des douleurs engendrées et de la perte musculaire due à l'impotence fonctionnelle post-traumatique et postopératoire. Au moment de la consolidation et au moment de l'expertise, Mme [R] a besoin d'une tierce personne pour l'aider dans certaines tâches de la vie courante (ménage, courses lourdes, etc') il faudrait refaire une expertise dans deux ans pour savoir si cette aide est toujours utile. »
La référence par la victime à des données statistiques émanant de l'INSEE est inopérante pour déterminer la réalité de ses besoins en application du principe de la réparation intégrale qui exige une individualisation de ceux-ci spécialement en fonction des éléments retenus dans le cadre des opérations d'expertise contradictoires.
De la même manière la production d'un bilan effectué par un ergothérapeute missionné de façon non contradictoire par la victime et dont les conclusions n'ont pas été discutées dans le cadre des opérations d'expertise (alors pourtant qu'il a été réalisé à une date antérieure de plus de six mois à celle du dépôt du rapport d'expertise) n'est pas de nature à contredire les conclusions de l'expert précitées. Au demeurant, cette évaluation est vivement contestée par l'assureur et l'expert qui pouvait s'adjoindre l'aide d'un sapiteur n'a pas estimé utile d'avoir recours aux services d'un tel professionnel. Mme [R] ne l'avait d'ailleurs pas sollicité et elle a seulement adressé à l'expert un dire ayant pour objet de retenir un besoin en tierce personne non spécialisée au titre des courses les plus volumineuses et du gros ménage. Au surplus, les doléances dont fait état l'ergothérapeute sont significativement majorées par comparaison à celle retenues dans le cadre des opérations d'expertise.
Eu égard à l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de retenir comme les premiers juges un besoin d'une heure par semaine pour les courses lourdes et le gros ménage.
Le calcul s'opère ainsi (en utilisant la table stationnaire du barème de capitalisation publié à la gazette du palais 2025) :
Du 29 décembre 2020 au 22 septembre 2026 : 299 semaines X 1h X 23 euros = 6 877 euros.
A titre viager : 52 semaines X 1 h X 23 X 47,919 = 57 311,12 euros, (observation faite que les premiers juges ont appliqué de manière erronée un taux de capitalisation de 83,048).
Quoique ce calcul devrait conduire à retenir une somme totale de 64 188,12 euros, l'assureur sollicitant la confirmation du jugement et le sort de l'appelant ne pouvant être aggravé sur son seul recours, par confirmation du jugement, le poste tierce personne permanente est fixé à 90 315,52 euros.
Les préjudices extra patrimoniaux
Les préjudices extra patrimoniaux permanents
- Le déficit fonctionnel permanent
L'expert a indiqué : « l'AIPP peut être estimé à 15 % compte tenu des séquelles physiques, psychosensorielles et des répercussions personnelles et professionnelles».
Il convient également de prendre en compte les souffrances résiduelles.
Excluant la méthode de capitalisation proposée par la victime et retenant au contraire la méthode au point, compte tenu de son âge de 24 ans au jour de la consolidation, infirmant le jugement déféré, il y a lieu d'évaluer ce poste à la somme de 38 250 euros.
Pour le surplus, les parties sollicitent toutes les deux la confirmation du jugement déféré.
Toutefois, pour le calcul de la somme totale due, il convient de reprendre, les postes de préjudice non contestés ou confirmés suivants :
- tierce personne : 90 315,52 euros
- déficit fonctionnel temporaire : 12 434,80 euros
- souffrances endurées : 42 500 euros
- préjudice esthétique temporaire : 7 000 euros
- préjudice esthétique permanent : 17 500 euros
- préjudice d'agrément : 7 000 euros
- préjudice sexuel : 5 000 euros
Et de déduire la provision de 100 000 euros.
Au total, infirmant le jugement déféré, la société Axa France Iard venant aux droits de la société [Localité 5] est condamnée à payer à Mme [X] [R] la somme totale de 184 518,32 euros avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.
Il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière en application de l'article 1343-2 du code civil.
Sur le plafond de garantie
Quoique les stipulations contractuelles fixent un plafond de garantie à la somme de 1 500 000 euros, les demandes de le déclarer opposable et de l'appliquer sont sans objet eu égard au montant total des condamnations prononcées.
Sur la demande de déclarer l'arrêt opposable
Le présent arrêt étant de plein droit opposable à l'ensemble des parties, la demande tendant à le rappeler est sans objet.
Sur les mesures accessoires
Au visa de l'article 696 du code de procédure civile, la société AXA France Iard venant aux droits de la société [Localité 5], partie perdante, est condamnée aux dépens d'appel, avec recouvrement direct par Me Gerbi conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
L'équité commande de condamner la société AXA France Iard venant aux droits de la société [Localité 5] à payer à Mme [X] [R] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.
Les mesures de première instance sont confirmées.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant dans les limites de l'appel, publiquement par arrêt réputé contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi :
Ordonne la rectification du jugement du tribunal judiciaire de Grenoble du
10 octobre 2024 ;
Dit qu'il y a lieu d'ajouter en première page dudit jugement en qualité de partie défenderesse : « la société AXA France Iard venant aux droits d'[Localité 5] par suite d'un transfert de portefeuille de contrats d'une société d'assurance et de la caducité de ses règlements, société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 722 057 460, dont le siège social est [Adresse 2] à [Localité 3] » ;
Dit qu'il convient d'ajouter dans l'ensemble du dispositif dudit jugement à la mention « la société Axa France Iard » celle de « venant aux droits de la société [Localité 5] » ;
Dit qu'il convient de retirer du dispositif dudit jugement la mention « et [U] » ;
Infirme le jugement déféré en ce qu'il a :
- Condamné la société AXA France Iard à payer à Mme [X] [R] la somme de 134 620,32 euros au titre de son préjudice corporel et fixé ainsi les préjudices suivants :
- frais divers : 21 320 euros
- préjudice de formation : 6 000 euros
- déficit fonctionnel permanent : 25 550 euros
- Rejeté pour le surplus les autres demandes des parties (incidence professionnelle);
Confirme le jugement pour le surplus ;
Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,
Condamne la société AXA France Iard venant aux droits de la société [Localité 5] à payer à Mme [X] [R] la somme totale de 184 518,32 euros, après déduction de la provision de 100 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt comprenant outre les postes de préjudices définitivement fixés par le jugement les suivants :
- préjudice de formation : 20 000 euros ;
- frais divers ' [Localité 6] personne (avant consolidation) : 24 518 euros ;
- incidence professionnelle : 20 000 euros ;
- déficit fonctionnel permanent : 38 250 euros ;
Ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière en application de l'article 1343-2 du code civil ;
Dit que les demandes de déclarer le plafond contractuel de garantie opposable et de l'appliquer sont sans objet eu égard au montant des condamnations ;
Dit que le présent arrêt étant de plein droit opposable à l'ensemble des parties, la demande tendant à le rappeler est sans objet ;
Condamne la société AXA France Iard venant aux droits de la société [Localité 5] à payer à Mme [X] [R] la somme 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel ;
Condamne la société AXA France Iard venant aux droits de la société [Localité 5] aux dépens d'appel avec recouvrement direct par Me Gerbi conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Prononcé par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère faisant fonction de présidente de la chambre civile Section B, et par le greffier présent lors du prononcé, Mme Audrey Séhabiague, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier La Présidente de section