Texte intégral
COUR D'APPEL DE
GRENOBLE
Chambre civile section A
C5
N° RG 25/03620 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MZ7N
ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE
DU MARDI 15 SEPTEMBRE 2026
Vu la procédure entre :
DEMANDEURS A L'INCIDENT
Me [T] [H] notaire associé de la SELARL [T] [H], [D] [H], [L] [C] [Z] [P] [G], NOTAIRES ASSOCIES,
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 1]
Me Catherine SAVARY
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 2]
S.E.L.A.R.L. [A] [I], [U] [V] [Z] [F] [X], NOTAIRES ASSOCIES venant aux droits de la SCP OFFICE NOTARIAL [A] [I] prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentés par Me Olivier DORNE de la SCP MONTOYA & DORNE, avocat au barreau de GRENOBLE
Et
DEFENDEURS A L'INCIDENT
Mme [E] [M] épouse [W]
née le 08 Juin 1967 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 4]
M. [Y] [W]
né le 03 Mai 1968 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentés par Me Christophe LACHAT de la SCP LACHAT MOURONVALLE, avocat au barreau de GRENOBLE
Mme [A] [R] épouse [J]
née le 18 Octobre 1952 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 4]
M. [N] [J]
né le 26 Juillet 1952 à [Localité 6]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentés par Me Frédérique KUMMER, avocat au barreau de GRENOBLE
Mme [B] [K]
née le 28 Mai 1979 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 8]
Mme [O] [K]
née le 17 Mars 1978 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 9]
M. [S] [K]
né le 11 Janvier 1950 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 8]
représentés par Me Pascale MODELSKI de la SELARL EYDOUX MODELSKI, avocat au barreau de GRENOBLE
A l'audience sur incident du 16 juin 2026, Nous, Jean-Yves Pourret, conseiller de la mise en état, assisté de Anne Burel, greffier, avons entendu les conseils des parties.
Puis l'affaire a été mise en délibéré à ce jour, date à laquelle avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS, PROCÉDURE, MOYENS [Z] PRETENTIONS DES PARTIES
Par jugement du 18 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Grenoble a :
Débouté les consorts [W] de leur demande de condamnation des consorts [J] au titre de la responsabilité contractuelle ;
Débouté les consorts [W] de leur demande de démolition de la construction édifiée sur la parcelle AL [Cadastre 1] de 5 a 16 ca appartenant aux consorts [J] ;
Débouté les consorts [W] de toute demande de dommages [Z] intérêts en réparation d'un préjudice moral inexistant en l'absence de faute des défendeurs à leur égard ;
Débouté les consorts [W] de leur prétention à voir reconnaître à leur profit un droit de propriété sur la bande de terrain restant propriété des consorts [J] nonobstant l'autorisation d'implantation conférée à leur profit ;
Débouté les consorts [J] de leur demande d'annulation de la clause relative à l'installation de la clôture installée en limite du muret [Z] à l'installation du portail qui ont été librement négociée entre les parties lors de la signature de l'acte de vente ;
Dit qu'il incombe aux consorts [J] de respecter leur engagement de faire les travaux au titre des eaux pluviales ;
Dit n'y avoir lieu à annuler la clause figurant dans l'acte authentique à ce titre ;
Condamné les consorts [J] à justifier la réalisation de ces travaux dans le délai de six mois de la signification du jugement ;
Dit qu'en cas de non réalisation à cette date, les consorts [J] devront payer aux consorts [W] une somme de 7 000 euros pour permettre le financement des dits travaux, [Z] une indemnité de 3 000 euros au titre du préjudice subi par les consorts [W] du fait de ce retard ;
Autorisé expressément les consorts [J] à placer à leurs frais des bandes de roulement béton en remplacement des anciens pavés autobloquants sur l'assiette de la servitude de passage ;
Autorisé les consorts [J] à engager ces travaux dans les deux mois suivant la signification de la présente décision ;
Pris acte de l'accord des consorts [J] pour régulariser par acte authentique la servitude d'eau potable existant déjà matériellement sous leur propriété [Z] plus précisément sous la voie de passage ;
Dit qu'un acte authentique sera établi dans le délai de six mois de la signification du présent jugement par Me [I] aux frais communs des consorts [Q], par moitié chacun ;
Constaté, s'agissant du téléphone, l'électricité, [Z] l'assainissement, qu'il s'agit de servitudes apparentes [Z] existantes, grevant le fonds appartenant aux consorts [J];
Constaté que ces servitudes ne sont pas remises en cause par les consorts [J] ;
Dit qu'il appartient aux époux [W] de faire établir à leurs frais un acte authentique de régularisation de ces servitudes ;
Débouté les consorts [W] de leur demande indemnitaire au titre de l'existence de caméras factices installés par les consorts [J] ;
Débouté les consorts [J] que les consorts [W] de leurs demandes indemnitaires à l'encontre des notaires défendeurs au titre de l'acte authentique du ler juillet 2014 en l'absence d'éléments susceptibles d'engager leur responsabilité délictuelle compte tenu des termes du présent jugement ;
Condamné in solidum Mes [H] [Z] [I] à verser une somme de 6 000 euros à chacun des consorts [W] [Z] [J], [Z] 4 000 euros aux consorts [K] compte tenu de leur absence d'analyse préalable à la passation de l'acte authentique des éventuels effets de l'existence du cahier des charges originel du lotissement ;
Mis hors de cause les consorts [K] ;
Débouté les consorts [W] [Z] [J] de leur demande respective au titre de l'article 700 du code civil dans leurs rapports respectifs ;
Dit que Les consorts [J], [W], [Z] les notaires Me [H] [Z] [I] garderont chacun la charge de leurs entiers dépens ;
Débouté les parties de toute demande plus ample ou contraire ;
Constaté l'exécution provisoire de la présente décision.
Par déclaration du 21 octobre 2025, Mme [E] [M] épouse [W] [Z] M. [Y] [W] ont interjeté appel dudit jugement.
Par conclusions notifiées électroniquement le 13 avril 2026, M. [T] [PB], Mme [A] [I] [Z] la Selarl [A] [I], [U] [V] [Z] [F] [X] demandent au conseiller de la mise en état de :
Juger que la SCP Office notarial [A] [I] aux droits de laquelle vient aujourd'hui la Selarl [A] [I] [U] [V] [F] [X], notaires associés n'a jamais été assignée, [Z] donc n'a jamais été partie en première instance ;
Constater que c'est par erreur que le jugement attaqué fait état de l'entreprise Etude [A] [I] ;
Juger que les époux [W] ne pouvaient intimer la SCP Office notarial [A] [I] ;
Juger irrecevable l'appel des époux [W] à l'encontre de la SCP Office notarial [A] [I] aux droits de laquelle vient la Selarl [A] [I] [U] [V] [F] [X], notaires associés.
Mettre hors de cause la Selarl [A] [I] [U] [V] [F] [X], notaires associés venant aux droits de la SCP Office notarial [A] [I].
Les autres parties n'ont pas conclu sur l'incident.
Pour un exposé exhaustif des moyens [Z] prétentions des parties, il convient au visa de l'article 455 du code de procédure civile de se reporter à leurs conclusions susvisées.
MOTIFS
Il y a lieu de rappeler qu'il n'est statué dans le dispositif de la présente ordonnance que sur les prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile [Z] que les « demandes » de « juger » ou « constater » lorsqu'elles s'analysent comme des moyens ne sont analysées que dans les motifs.
Selon l'article 547 du code de procédure civile, en matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance. Tous ceux qui ont été parties peuvent être intimés.
L'article 913-5 du même code dispose que le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation [Z] jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour :
[']
2 Déclarer l'appel irrecevable [Z] trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel. Les moyens tendant à l'irrecevabilité de l'appel doivent être invoqués simultanément à peine d'irrecevabilité de ceux qui ne l'auraient pas été ;
En l'espèce, quoique le jugement mentionne « entreprise étude [A] [I] dont le siège social est situé [Adresse 7] à [Localité 11] », il ressort d'une part des diverses assignations que les actes ont été remis par l'huissier à Mme [A] [I] en son nom personnel [Z] il n'est pas établi qu'elle exerçait pour le compte d'une personne morale à cette époque, [Z] d'autre part, que l'avocat s'est constitué uniquement pour cette dernière [Z] non pour une quelconque personne morale.
Au demeurant, il ne ressort pas du jugement une quelconque intervention d'une personne morale dirigée par Mme [A] [I] ou au sein de laquelle elle aurait été associée.
Il est donc établi que l'appel des époux [W] dirigé contre « SCP Office notarial [A] [I] » aux droits de laquelle vient désormais la Selarl [A] [I] [U] [V] [Z] [F] [X] notaires associés, qui n'était pas partie en première instance est irrecevable.
La Selarl [A] [I] [U] [V] [Z] [F] [X] notaires associés venant aux droits de « SCP Office notarial [A] [I] » est mise hors de cause.
Les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance au fond.
PAR CES MOTIFS
Nous, Jean-Yves Pourret, Conseiller chargé de la mise en état de la chambre civile, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire [Z] mise à disposition au greffe,
Déclare irrecevable l'appel des époux [W] dirigé contre « SCP Office notarial [A] [I] » aux droits de laquelle vient désormais la Selarl [A] [I] [U] [V] [Z] [F] [X] notaires associés ;
Met la Selarl [A] [I] [U] [V] [Z] [F] [X] notaires associés venant aux droits de « SCP Office notarial [A] [I] » hors de cause ;
Dit que les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance au fond.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
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