Texte intégral
N° RG 26/00140 - N° Portalis DB3W-W-B7K-FR56
DU 10 Septembre 2026
AFFAIRE :
[D] [O]
C/
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES ( MDPH )
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AVOCATS :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE POINTE A PITRE
Pôle social
JUGEMENT
du
10 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Madame Anne-Sophie PAWLOWSKI,
Assesseur : Monsieur Denis MELYON,
Assesseur : Monsieur Edmond CLARISSE,
Cadre greffier : Madame Sandra PEROVAL,
DEMANDERESSE :
Madame [D] [O],
demeurant Résidence Ernestine Webbe - Porte 61 Bât D Blv Mortenol
97110 POINTE-A-PITRE
non comparante
D’UNE PART
DÉFENDERESSE :
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES
dont le siège social est sis Rue du Dr Hélène
97190 LE GOSIER
Rprésentée par [W] [I], muni d’un pouvoir
D’AUTRE PART
***
Débats à l'audience du 23 Juin 2026
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Le Tribunal Judiciaire de Pointe à Pitre, Pôle Social , a rendu un jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe le 10 Septembre 2026 dans les termes ci après :
EXPOSE DU LITIGE
Le 17 septembre 2025, [D] [O], née le 31 janvier 1983, a sollicité le bénéfice de l’allocation adulte handicapé auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la Guadeloupe.
Le 17 décembre 2025, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Guadeloupe a considéré que [D] [O] présentait un taux d’incapacité inférieur à 50 % et rejeté sa demande d’allocation adulte handicapé.
Par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le 05 mars 2026, [D] [O] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de POINTE A PITRE d’un recours tendant à contester cette décision.
L’affaire a été fixée et retenue à l’audience du 23 juin 2026.
A cette audience, [D] [O] ne s’est pas présentée.
La MDPH de la Guadeloupe, dûment représentée, s’en est remis à l’appréciation du tribunal sur la recevabilité du recours.
L’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité du recours
Vu l’article 1635 bis du code général des impôts,
Vu les articles 62 à 62-5 du code de procédure civile,
Vu les dispositions du décret n°2026-250 du 07 avril 2026 relatif à la contribution pour l’aide juridique,
Depuis le 1er mars 2026, en application de l’article 62 du code de procédure civile, « à peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts ».
Par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le 05 mars 2026, [D] [O] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de POINTE A PITRE.
Par courrier recommandé du 30 avril 2026 distribué le 15 mai, le greffe du pôle social a rappelé à [D] [O] l'obligation de payer le timbre fiscal à peine d'irrecevabilité constatée d'office, et l'a invitée à adresser au greffe, dans un délai d'un mois, le timbre fiscal ou le justificatif d’un motif de dispense, à défaut de quoi l'irrecevabilité de la demande serait constatée d'office.
A la date de l’audience, [D] [O] ne justifiait pas avoir payé le timbre fiscal et n'invoquait pas le bénéfice de l'aide juridictionnelle, de sorte qu'il encourt l'irrecevabilité prévue par les textes précités.
Il ne peut être que tiré toutes conséquences légales de l’application des nouvelles dispositions.
Le recours introduit par [D] [O] sera par conséquent déclaré irrecevable.
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, [D] [O], dont le recours est déclaré irrecevable, sera condamnée aux dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort mis à disposition au greffe,
DECLARE le recours introduit par [D] [O] irrecevable,
PRECISE que cette décision met fin à l’instance de telle sorte que le tribunal est dessaisi tant de la demande initiale que des éventuelles demandes incidentes,
CONDAMNE [D] [O] aux dépens de l’instance.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 10 septembre 2026, et signé par le cadre greffier et la présidente.
LE CADRE GREFFIER LA PRESIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis,
de mettre le présent jugement à exécution,
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main,
A tous Commandants et Officiers de la Force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute du présent jugement a été signé par les Présidents et Greffiers.
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