Texte intégral
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
au nom du PEUPLE FRANÇAIS
MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 07 JUILLET 2026
N° RG 25/02335 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FHOI
Président : Monsieur François BOURIAUD
Greffière : Madame Isabelle POUYET
Débats : En audience publique le 10 Mars 2026
Prononcé : le 07 Juillet 2026 par mise à disposition au greffe
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble NATUREO, situé [Adresse 1] à [Localité 2], représenté par son syndic en exercice la société ADL SYNDIC exerçant sous l’enseigne CENTURY 21 ADL GENEVOIS, société à responsabilité limitée dont le siège social est situé au [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3]
représentée par Maître Florent FRANCINA de la SELARL FRANCINA AVOCATS, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS,
DEFENDERESSE
[O] [A], demeurant [Adresse 4]
Non comparant
EXPOSE DU LTIIGE :
Madame [O] [A] est propriétaire des lots n°13 et 57 au sein de l’immeuble « Natureo » situé [Adresse 5] à [Localité 4].
Par acte d’huissier en date du 21 septembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a fait assigner madame [O] [A] devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant selon la procédure accélérée au fond, afin d'obtenir sa condamnation à lui payer :
la somme de 4 788,36 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 mars 2023 au titre des charges de copropriété impayées au 12 septembre 2023,la somme de 155 euros au titre des frais de recouvrement,la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'audience du 10 mars 2026, le syndicat des copropriétaires a réitéré ses prétentions, actualisant le montant de ses demandes au titre des charges et des frais de recouvrement dus au 9 mars 2026 aux sommes respectives de 3 701,07 euros et 155 euros.
Madame [O] [A], citée à étude, n'a pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la demande en paiement des charges de copropriété :
Vu les articles 10, 10-1, 14-1, 14-2 et 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut des immeubles bâtis et 1231-6 et 1343-2 du code civil ;
Le syndicat des copropriétaires n’a pas cru devoir verser aux débats les procès-verbaux d’assemblée générale approuvant les budgets prévisionnels, fonds travaux ou les comptes annuels des exercices antérieurs au 1er juillet 2017 ou postérieurs au 30 juin 2024. Les demandes concernant des sommes dues au titre de ces périodes seront donc rejetées.
Il ressort des procès-verbaux des assemblées générales et du décompte versés aux débats par le syndicat des copropriétaires que madame [O] [A] était redevable, pour la période allant du 1er juillet 2017 au 30 juin 2024, au titre des provisions, cotisations et charges de copropriété impayées de la somme de 4 193,45 euros et d’aucune somme au titre des frais de recouvrement.
Les frais insérés au décompte et correspondant au coût d’une lettre de mise en demeure en date du 6 septembre 2019 ne peuvent être retenus dès lors qu’il n’est pas justifié que cette lettre a été envoyée par lettre recommandée avec avis de réception alors que cette formalité est nécessaire pour qu’une lettre produise les effets d’une mise en demeure. Les frais de constitution de dossier avocat ne peuvent être considérés comme exclus du forfait prévu dans le contrat de syndic, facturés spécifiquement par le syndic au syndicat des copropriétaires et imputés exclusivement au copropriétaire défendeur qu'en cas de diligences exceptionnelles, lesquelles ne sont pas démontrées en l'espèce. Les frais de rédaction d’assignation ou de protocole transactionnel par l’avocat constituent des frais de procédure qui ne peuvent être indemnisés ou remboursés qu’au titre des articles 696 ou 700 du code de procédure civile.
Il ressort du décompte que madame [O] [A] a versé la somme de 5 500 euros le 21 octobre 2025. En l’absence de toute indication contraire, ce règlement doit s’imputer sur la dette que la défenderesse avait le plus intérêt à payer et en conséquence sur la dette de provisions, cotisations et charges de copropriété dues pour la période allant du 1er juillet 2017 au 30 juin 2024.
Les sommes dues pour la période allant du 1er juillet 2017 au 30 juin 2024 ayant été réglées, le syndicat des copropriétaires ne pourra qu’être débouté de sa demande en paiement à ce titre.
Le syndicat des copropriétaires ne caractérisant pas la mauvaise foi de la défenderesse, laquelle ne saurait résulter uniquement du retard dans le paiement des charges de copropriété, il conviendra de rejeter sa demande de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires :
Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ;
L’introduction de l’instance ayant été nécessaire pour que madame [O] [A] procède au règlement des sommes dues, elle doit être considérée comme succombant. Elle sera condamnée aux entiers dépens de l’instance et à payer au syndicat une indemnité dont le montant sera équitablement fixé à la somme de 1 200 euros.
PAR CES MOTIFS :
Le président du tribunal judiciaire, statuant publiquement, selon la procédure accélérée au fond, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et exécutoire de plein droit par provision,
Déboute le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « Natureo » de sa demande au titre des charges, provisions, cotisations et frais de recouvrement et de sa demande de dommages et intérêts ;
Condamne madame [O] [A] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble « Natureo », représenté par son syndic en exercice, la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne madame [O] [A] aux entiers dépens de l'instance incluant le coût de l'assignation et de la signification du présent jugement ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 5] par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2026.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
En conséquence,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mande et ordonne
A tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis,
En foi de quoi ta minute des présentes a été signée par le président et par le greffier.
Pour exécutoire certifié conforme à l'original. scellé et délivré par le Directeur de Greffe soussigné.
Le Directeur de Greffe.
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