Texte intégral
N° Minute :
N° Rôle: N° RG 25/00731 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GPU3
Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
0A Sans procédure particulière
Affaire :
S.C.I. BJM FERRERIE
C/
[I] [F]
[C] [Q] épouse [F] (caution)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
Ordonnance de référé
du 13 Octobre 2026
Après débats à l’audience tenue publiquement devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Limoges, statuant en référé le 09 Septembre 2026 , composé de :
PRESIDENT : Matthieu LANOUZIÈRE,
GREFFIERE présente lors de l’audience Madame Audrey GUÉGAN GREFFIERE présente lors du prononcé : Madame Karine MOUTARD
Il a été rendu l’ordonnance suivante par mise à disposition au greffe de la juridiction, le 13 Octobre 2026 :
Entre :
S.C.I. BJM FERRERIE, inscrite sous le N°423000686
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Hubert-antoine DASSE, avocat au barreau de LIMOGES,
DEMANDEUR
Et :
Madame [I] [F],
née le 24 Avril 1998 à [Localité 1] (87)
demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Madame [C] [Q] épouse [F] (caution),
née le 07 Juin 1970 à [Localité 1] (87)
demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
DÉFENDEUR
A l'appel de la cause à l'audience du 11 Mars 2026, puis l’affaire a été renvoyée à l’audience du 09 Septembre 2026, date à laquelle l’avocat du demandeur a été entendu en ses conclusions et plaidoirie ;
Puis le juge a mis l'affaire en délibéré à l'audience du 13 Octobre 2026 à laquelle a été rendue la décision dont la teneur suit.
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat du 13 juin 2018, la Société Civile Immobilière BJM FERRERIE a donné en location à [I] [F] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 4] moyennant un loyer mensuel initial de 342 €.
Par acte du 13 juin 2018, [C] [B] épouse [F] s’est engagée en qualité de caution solidaire pour garantir l’exécution du bail.
Le 11 juin 2025, la Société Civile Immobilière BJM FERRERIE a fait délivrer à [I] [F] un commandement de payer la somme de 3 718,75 € au titre des loyers impayés. Le commandement a été signifié à la caution le 18 juin 2025.
Par acte de commissaire de justice respectivement délivrés les 24 et 26 septembre 2025, la Société Civile Immobilière BJM FERRERIE a assigné [I] [F] et [C] [B] épouse [F] devant le juge des contentieux de la protection pour faire constater que la clause résolutoire du contrat de bail est acquise de plein droit et obtenir :
l'expulsion de [I] [F] ainsi que de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique et d’un serrurier, si besoin est ;leur condamnation solidaire au paiement d’une indemnité d'occupation égale au montant de l’ancien loyer, le cas échéant réactualisé dans les conditions prévues par la loi, payable jusqu’au jour de libération des lieux ainsi qu’au paiement par provision de la somme de 3 412,12 € au titre des loyers et charges impayés, terme d’août 2025 inclus ;leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens comprenant le coût du commandement de payer.
A l'audience du 9 septembre 2026, la Société Civile Immobilière BJM FERRERIE, représentée par son conseil, précise que la dette locative actualisée au 7 septembre 2025 s’élève au montant de 1 396,35 €. Elle propose l’octroi de délais de paiement aux débitrices à hauteur de 120 € par mois en plus du loyer courant.
[I] [F] et [C] [B] épouse [F], respectivement assignées à étude et à personne, n’ont pas comparu, ne sont pas représentées et n’ont pas fait connaître les motifs de leur absence, de sorte que, la présente décision étant susceptible d'appel, il sera statué par décision réputée contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Conformément aux dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Sur la clause résolutoire et l'arriéré de loyers et de charges
Aux termes de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est notamment tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Il résulte des pièces versées aux débats :
que le bail signé entre les parties comporte une clause résolutoire qui prévoit que le bail sera résilié de plein droit à défaut de paiement des loyers ou de justification d’une assurance après un commandement de payer resté infructueux ;que le commandement du 11 juin 2025 reprend les termes de la clause résolutoire du bail ainsi que ceux des articles 6 et 24 de la loi modifiée du 6 juillet 1989 ;que [I] [F], ainsi que le révèlent les décomptes produits par la Société Civile Immobilière BJM FERRERIE ne s’est pas acquittée des causes du commandement dans le délai de deux mois suivant la délivrance de cet acte.
Ainsi, le manquement de la locataire à l'obligation de payer les loyers et charges n'est pas sérieusement contestable et justifie l’octroi d’une provision.
Le bénéfice de la clause résolutoire du bail est acquis au bailleur depuis le 12 août 2025, soit deux mois après la délivrance du commandement, de sorte que les conditions sont réunies pour que la résiliation du bail intervienne de plein droit.
Depuis cette date, [I] [F] est occupante sans droit ni titre du logement et redevable d’une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant mensuel des loyers et des charges jusqu’à la date de son départ.
Afin de mettre fin à ce trouble manifestement illicite, il convient par conséquent d’ordonner la libération des lieux et, faute de départ volontaire, l’expulsion de [I] [F], de ses biens ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, au besoin avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier, en application des dispositions des articles L.141-1 et suivants et L.431-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Il résulte des décomptes versés aux débats que la dette de [I] [F] s’élève désormais à la somme de 1 396,35 € à titre de loyers, indemnité d’occupation et charges, échéance d’août 2026 incluse.
Ainsi, il y a lieu de condamner solidairement [I] [F] et [C] [B] épouse [F] au paiement de cette somme à titre de provision, qui portera intérêts au taux légal à compter du commandement de payer.
Sur les délais de paiement
L’article 24_V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience.
L’article 24_VII de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs dispose que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, compte tenu de la demande du bailleur, de la reprise du paiement du loyer courant par la locataire et de ses versements réguliers de sommes ayant apuré en grande partie sa dette locative, il convient, afin de solder cette dette tout en assumant le paiement du loyer courant, d’accorder à celle-ci un délai de paiement selon les modalités prévues au dispositif.
Il convient de préciser que les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant les délais ainsi octroyés tant que [I] [F] respectera les modalités de remboursement de la dette en plus du paiement de l’indemnité d’occupation et des charges courantes.
En revanche, en cas de non-respect du paiement de l’une de ces échéances, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire sera alors définitivement acquise au bailleur qui pourra immédiatement poursuivre sans délai l’expulsion de [I] [F] selon les modalités précitées, cette dernière, ainsi que la caution, devant payer à la Société Civile Immobilière BJM FERRERIE une indemnité d'occupation égale au montant du loyer courant augmenté des charges jusqu'à la libération effective des lieux, solidairement avec la caution.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, [I] [F] et [C] [B] épouse [F], succombant au procès, seront tenues aux dépens de l'instance, comprenant le coût du commandement de payer, de l’assignation et sa notification au préfet.
De plus, il serait manifestement inéquitable de laisser à la charge de la Société Civile Immobilière BJM FERRERIE les frais qu’elle a dû exposer au titre de la présente procédure et [I] [F] et [C] [B] épouse [F] seront donc solidairement condamnées à lui payer la somme de 500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant en premier ressort par ordonnance exécutoire par provision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe de la juridiction ;
CONSTATONS l'acquisition, au bénéfice de la Société Civile Immobilière BJM FERRERIE, de la clause résolutoire insérée au bail en date du 13 juin 2018 portant sur le logement situé [Adresse 4] à compter du 12 août 2025 ;
DISONS que, depuis cette date, [I] [F] est redevable d’une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant mensuel du loyer et des charges ;
CONDAMNONS SOLIDAIREMENT [I] [F] et [C] [B] épouse [F] à payer à la Société Civile Immobilière BJM FERRERIE :
la somme provisionnelle de 1 396,35 € à titre de loyers, charges et indemnités d’occupation, arriérés, terme du mois d’août 2026 inclus ;les intérêts au taux légal afférents à cette somme à compter du commandement de payer ;une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant mensuel du loyer et des charges, soit 401,62 €, révisable selon les dispositions contractuelles, à compter du mois de septembre 2026 inclus jusqu’à la libération effective des lieux et la remise des clés ;
AUTORISONS [I] [F] à régler la somme de 1 396,35 € sous la forme de 11 versements de 120 € chacun et d’un 12e versement correspondant au reliquat de la dette ;
DISONS que la première mensualité devra être réglée au plus tard dans le délai d’un mois suivant la signification de la présente décision, et les suivantes au plus tard le 10e jour des 11 mois suivants, étant rappelé que la dernière mensualité doit impérativement apurer le solde de la dette ;
DISONS que ces paiements devront intervenir en plus du paiement de l’indemnité mensuelle d’occupation et des charges courantes et que, à compter de la signification de la présente décision, faute de paiement de l’un d’entre eux dans le délai fixé et après une mise en demeure restée infructueuse durant quinze jours, le solde de l’intégralité de la dette de [I] [F] deviendra immédiatement exigible ;
SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire pendant les délais de paiement accordés ;
DISONS que si [I] [F] respecte ses engagements et se libère de sa dette dans le délai fixé et selon les modalités indiquées, la clause résolutoire du bail sera réputée ne pas avoir joué ;
DISONS qu'au contraire, à défaut du règlement d'une seule mensualité ou d'un seul terme à son exacte échéance et après une mise en demeure restée infructueuse durant quinze jours :
l’intégralité des sommes deviendra immédiatement exigible ;la clause résolutoire retrouvera son plein effet et le bail sera immédiatement résilié sans autre décision judiciaire ;ORDONNONS, dans cette dernière hypothèse et faute de départ volontaire, l’expulsion de [I] [F] et de ses biens ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec le concours éventuel de la force publique et d’un serrurier, en application des dispositions des articles L.141-1 et suivants et L.431-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNONS SOLIDAIREMENT [I] [F] et [C] [B] épouse [F] à payer à la Société Civile Immobilière BJM FERRERIE la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS SOLIDAIREMENT [I] [F] et [C] [B] épouse [F] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et sa notification au préfet ;
RAPPELONS que la présente ordonnance de référés est exécutoire de droit à titre provisoire en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile ;
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Karine MOUTARD Matthieu LANOUZIÈRE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment