Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 004082
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 16/09/2026
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : ETANCHEITE 34 (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] N° SIREN : 800 188 443 Représentant (s) : AVALLONE AVOCAT - Sébastien AVALLONE
Défendeur (s) : SCCV [Adresse 2] [Adresse 3] 2 N° SIREN : 879 852 846 Représentant(s) : SCP VERBATEAM AVOCATS
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Débats à l'audience publique du 27/05/2026
LES FAITS ET LA PROCEDURE :
La société Etanchéité 34 est une société à responsabilité limitée au capital de 100 000 €. Elle est immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 800 188 443 et son siège social est situé au [Adresse 4] [Localité 3]. Son activité commerciale concerne l'étanchéification des immeubles.
La société SCCV [Adresse 5] est une société civile de construction-vente (SCCV). Elle est immatriculée au RCS de [Localité 4] Métropole sous le numéro 879 852 846 et son siège social est [Adresse 6].
Elle est située aussi au [Adresse 7]. Cette société a été constituée dans l'objectif de construire un ensemble immobilier à [Localité 2], dans la ZAC de l'école d'application de l'infanterie ([Etablissement 1]). Elle est notamment gérée et détenue à hauteur de la moitié de son capital par la société Nexity.
La SCCV [Adresse 5] a accepté deux devis du 30 juillet 2020 de la SARL Étanchéité 34 relatif au projet de construction d'un ensemble immobilier à [Localité 2], pour la réalisation du lot «
étanchéité».
Le 26 septembre 2022, la réception des travaux pour les bâtiments A, C, D et E, est prononcée avec des réserves.
Le 26 juin 2023, la réception des travaux pour le bâtiment B, est prononcée également avec des réserves.
Entre le 25 novembre 2022 et le 4 octobre 2023 la SARL Étanchéité 34 a obtenu 34 quitus de levée de réserves.
Le 22 septembre 2023, la SARL Étanchéité 34 informe la SCCV [Adresse 5] qu'elle n'interviendra pas pour lever les réserves restantes et réclame le décompte général définitif (DGD).
Le 28 septembre 2023, la SARL Étanchéité 34 transmet une facture à la SCCV [Adresse 5] en guise de DGD, d'un montant de 58 265,31€ HT soit 69 918,37€ TTC et, par courrier en recommandé avec AR, met la SCCV [Localité 2] Faubourg 56 en demeure de payer la somme de 69 918,37 € TTC.
Le 10 octobre 2023, la SCCV [Adresse 5] conteste le document qualifié de DGD et transmis par la SARL Étanchéité 34, arguant qu'il est incomplet et qu'il ne prend pas en compte le compte inter-entreprises ainsi que certains travaux non exécutés.
Le 29 janvier 2024, une ordonnance d'injonction de payer n°2024000254 est rendue par le tribunal de commerce de Montpellier, enjoignant la SCCV [Adresse 5] à verser la somme de 51 181,36 € à la SARL Étanchéité 34.
Le 26 février 2024, la SCCV [Adresse 5] reçoit la signification de l'ordonnance d'injonction de payer.
Le 25 mars 2024, la SCCV [Localité 2] Faubourg 56 forme opposition à l'injonction de payer, reçue par le greffe le 28 mars 2024.
LES PRETENTIONS :
Aux termes de ses dernières conclusions régulièrement déposées et reprises à l'audience du 27 mai 2026, la SARL Etanchéité 34 demande au tribunal de :
Vu les articles 32, 122 et suivants, 1416 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance en injonction de payer rendue,
A titre principal :
* Déclarer irrecevable l'opposition à l'injonction de payer ;
Débouter la SCCV [Adresse 8] de l'ensemble de ses demande reconventionnelles ;
A titre subsidiaire :
* Déclarer irrecevable l'exception d'incompétence ;
Confirmer l'ordonnance d'injonction de payer la somme de 51 181,36 € à la SARL Etanchéité 34 ;
Débouter la SCCV [Adresse 9] [Adresse 10] de l'ensemble de ses demande reconventionnelles ;
A titre infiniment subsidiaire :
Ramener à de plus juste proportions les demandes reconventionnelles de la SCCV Faubourg [Adresse 10] ;
Ecarter l'exécution provisoire compte tenu des montant titanesques sollicités à l'échelle de l'entreprise concluante ;
En tout état de cause :
Condamner la SCCV [Adresse 5] à régler la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions régulièrement déposées et reprises à l'audience du 27 mai 2026, la société SCCV [Localité 2] faubourg 56 demande au tribunal de :
Vu l'article 33 du code de procédure civile,
Vu l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire,
Vu l'article 1405 du code de procédure civile, Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code civil,
Constater l'incompétence du tribunal de commerce au profit du tribunal judiciaire de Montpellier ;
En conséquence,
Ordonner la nullité de l'ordonnance en injonction de payer rendue par ce tribunal le 29 janvier 2024 ;
Juger recevable l'opposition formée par la SCCV [Adresse 5] ;
Condamner la SARL Etanchéité 34 à payer la somme de 313 999,82 € à la SCCV [Adresse 5] ;
Débouter purement et simplement la SARL Etanchéité 34 de toute demande de paiement à l'égard de la SCCV [Adresse 5] ;
Condamner la SARL Etanchéité 34 à payer la somme de 5 000 € à la SCCV [Adresse 11] [Adresse 10] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'audience du 27 mai 2026, les parties présentes ayant confirmé ne pas avoir trouvé de solution amiable et réitéré oralement leurs prétentions, sans ajout, ni retrait, le président de la formation de jugement a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour un prononcé par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2026, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
LES MOYENS DES PARTIES :
En demande, la SARL Étanchéité 34 soutient :
Sur l'irrecevabilité de l'opposition :
Qu'au soutien de l'article 1416 du code de procédure civile, l'opposition à l'injonction de payer est irrecevable ;
Qu'elle a été faite le 28 mars 2024 conformément à la date apposée d'injonction de payer par le greffe du tribunal de commerce ;
Que la signification de la requête et de l'ordonnance d'injonction de payer a été effectuée le 26 février 2024 ;
Qu'au soutien des articles 32, 122, 124 et 126 du code de procédure civile, la SCCV [Adresse 5] est déchue de son droit d'agir en opposition à l'injonction de payer du fait de la prescription de son action ;
Sur la compétence du tribunal de commerce pour statuer sur la demande :
Que contrairement à ce qu'exige l'article 75 du code de procédure civile, la SCCV [Localité 2] Faubourg 56 n'a pas motivé et fait connaître devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée ;
Que la compétence se détermine d'un point de vue matériel et d'un point de vue territorial ;
Que l'exception d'incompétence doit être écartée sur le plan matériel car le litige relève bien de la compétence du tribunal de commerce ;
Sur la confirmation de l'ordonnance :
Que le contrat d'entreprise a pris fin à la réception de l'ouvrage, avec ou sans réserve ; Que la réception de l'ouvrage est le point de départ de l'exigibilité de la créance de l'entreprise ; que l'ouvrage étant réceptionné, le maître de l'ouvrage doit exécuter son obligation de payer ; Que les réserves mentionnées ont été levées ;
Que la SCCV [Adresse 5] confirme que les réserves ont été levées et se place, dès lors, dans une position d'inexécution contractuelle ;
Que la SARL Étanchéité 34 a été contrainte de mettre en demeure la SCCV [Adresse 11] [Adresse 10] ;
Qu'un certificat de paiement a été établi par la société ING Méditerranée et que la SCCV [Adresse 5] est toujours redevable de la somme de 51 181,36 € ;
Sur le rejet des demandes reconventionnelles de la SCCV [Localité 2] Faubourg 56 :
Que les réserves soumises à la réception de l'ouvrage ont été levées à l'appui des quitus de levée de réserve jointes au dossier ;
Que la SCCV [Adresse 5] est infondée à solliciter des pénalités pour des reprises de désordres survenus postérieurement à la réception, qui relèvent d'une garantie assurantielle ;
Que la preuve des désordres n'est pas rapportée et que les demandes sont disproportionnées.
En défense, la SCCV [Localité 2] Faubourg 56 réplique :
In limine litis, sur la compétence du tribunal de commerce pour statuer sur la demande :
Que l'article 1406 du code de procédure civile prévoit que la demande en injonction de payer est portée, selon le cas, devant le juge des contentieux de la protection ou devant le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, dans la limite de la compétence d'attribution de ces juridictions ;
Qu'à l'appui de l'article 33 de ce même code, la compétence des juridictions en raison de la matière est déterminée par les règles relatives à l'organisation judiciaire et par des dispositions particulières ;
Que l'article L. 721-3 du code de commerce définit quant à lui, la compétence du tribunal de commerce, lequel est compétent pour les contestations relatives aux sociétés commerciales ou à celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes ;
Qu'elle est une société civile de construction-vente qui a pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente et non une société commerciale ;
Que le lien qui unit une SCCV, maître d'ouvrage dans une opération de construction, avec les entreprises intervenant sur le chantier est un contrat d'entreprise et que ce dernier n'entre pas dans la catégorie des actes de commerce par nature tels que défini par les articles L. 110-1 et suivants du code de commerce ;
Que le tribunal de commerce n'a pas le pouvoir de rendre une ordonnance en injonction de payer à l'encontre d'une SCCV ;
Que la SARL Étanchéité 34 aurait dû saisir le tribunal judiciaire de Montpellier ;
Que l'ordonnance en injonction de payer rendue par le tribunal de commerce de Montpellier, le 29 janvier 2024, est donc entachée de nullité ;
Sur l'irrecevabilité de l'opposition :
Que si la SARL Étanchéité 34 soutient que la SCCV [Adresse 5] aurait formé opposition tardivement, toutefois, en application de l'article 1416 du code de procédure civile, il n'en est rien car le délai d'opposition est d'un mois ;
Que l'opposition a été adressée le 25 mars 2024, soit avant l'expiration du délai d'opposition ;
Qu'au soutien d'une jurisprudence constante, la date de l'opposition à une ordonnance portant injonction de payer formée par lettre recommandée est celle de l'expédition de la lettre figurant sur le cachet du bureau d'émission ;
Sur la confirmation de l'ordonnance :
Qu'au soutien de l'article 1405 du code de procédure civile, le recouvrement d'une créance contractuelle peut être demandée suivant la procédure en injonction de payer lorsqu'elle relève d'une obligation à caractère statutaire et qu'elle s'élève à un montant déterminé ;
Que s'il existe bien une relation contractuelle entre la SARL Étanchéité 34 et la SCCV [Adresse 5], cette dernière, demanderesse à l'opposition, conteste la réalisation des prestations et donc le paiement ;
Que si la SARL Étanchéité 34 fonde sa demande en injonction de payer sur un document qu'elle estime être un «
Décompte Général Définitif
» à hauteur de 51 181,36 € outre les frais et dépens, toutefois le processus d'établissement d'un DGD est défini dans le cahier des charges générales (CCG) ; qu'ainsi l'entreprise doit adresser son mémoire définitif dans le délai de quarante-cinq jours suivant la réception de l'ouvrage et qu'une fois validé, le DGD est adressé par le maître d'ouvrage à l'entreprise dans un délai de trente jours ;
Que le seul courrier adressé par la SARL Étanchéité 34 est en date du 23 septembre 2023, soit plus de quarante-cinq jours après la date de réception ;
Que le 10 octobre 2023 par courrier, le maître d'ouvrage a contesté le DGD, lequel était incomplet et ne tenait pas compte du compte inter entreprise comportant les dépenses incombant à la SARL Etanchéité 34 ; que ce document ne saurait caractériser un DGD et s'imposer au maître d'ouvrage ;
Qu'au titre de l'absence de levée des réserves avant réception, cette opération comportait quatre bâtiments ; la réception des bâtiments A, C et D est intervenue avec réserves ; la réception du bâtiment B est intervenue le 26 juin 2023, avec réserves ; que la SARL Étanchéité 34 a refusé de lever les réserves restantes ;
Qu'au titre des désordres survenus après réception, au cours de la garantie de parfait achèvement :
Qu'il doit être pris en compte l'article 1792-6 alinéa 2 du code civil qui prévoit que : « La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception » ;
Que l'article 17 du CCG prévoit aussi que l'entreprise est tenue pendant un an à compter de la réception des travaux de remédier à ses frais à tous les désordres constatés à l'usage et que la notification d'un désordre pendant cette période vaut mise en demeure de réparer dans un délai ne pouvant excéder dix jours calendaires ;
Qu'en cas d'inexécution, les travaux peuvent être réalisés aux frais et risques de l'entreprise défaillante ;
Que la SARL Étanchéité 34 ne peut se dédouaner de toute responsabilité en mettant en avant les garanties assurantielles et qu'elle demeure tenue de la levée des désordres dénoncés dans le délai de la garantie de parfait achèvement ;
Sur les demandes reconventionnelles :
Que le 23 septembre 2023, la SARL Étanchéité 34 a informé la SCCV [Adresse 5] qu'elle n'interviendrait pas pour la levée des réserves et qu'elle était en attente du paiement de son décompte général définitif ;
Que le montant du compte inter entreprise et des travaux non repris s'élève à la somme de 58 475 € ;
Que la SCCV [Localité 2] Faubourg 56 a été contrainte de faire réaliser la reprise des travaux sur les bâtiments A et C, appartements 2601 et [Localité 5], pour un montant de 14 705 € ;
Qu'à ces sommes s'ajoutent les pénalités de retard prévues au contrat concernant :
la remise des documents contractuels : 200 € HT /jour soit 730 jours ;
la levée des réserves et la reprise des désordres : 200 €/jour soit un montant de 292 000 € ;
Qu'à titre reconventionnel, la SCCV [Adresse 5] entend, dès lors, solliciter le paiement par la SARL Étanchéité 34 de la somme de 313 999,82 €.
SUR CE, LE TRIBUNAL MOTIVE AINSI SA DECISION :
Sur la demande d'incompétence du tribunal de commerce de Montpellier :
Sur sa recevabilité :
L'exception d'incompétence a été soulevée par la SCCV [Adresse 5] avant toute défense au fond, conformément aux articles 73 et 74 du code de procédure civile ; elle est motivée et désigne de façon certaine la juridiction devant laquelle elle demande que l'affaire soit portée, conformément aux dispositions de l'article 75 du code de procédure civile.
En conséquence, le tribunal déclarera l'exception d'incompétence recevable.
Sur son mérite :
Aux termes de l'article L. 721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître des contestations relatives aux engagements entre commerçants, établissement de crédit, ou sociétés commerciales, ainsi que celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.
La SCCV [Localité 2] Faubourg 56 n'est ni commerçante, ni artisan, ni un établissement de crédit ni une société de financement.
En outre, la SCCV [Adresse 5] n'est pas une société commerciale par sa forme juridique.
Pour ce qui est des actes de commerce, l'article L. 110-1 du même code dispose que : « La loi répute actes de commerce :
1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre ;
2° Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ;
3° Toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières ;
4° Toute entreprise de location de meubles ;
5° Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau ;
6° Toute entreprise de fournitures, d'agence, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles publics ;
7° Toute opération de change, banque, courtage, activité d'émission et de gestion de monnaie électronique et tout service de paiement ;
8° Toutes les opérations de banques publiques ;
9° Toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers ;
10° Entre toutes personnes, les lettres de change ;
11° Entre toutes personnes, les cautionnements de dettes commerciales. »
Les pièces versées aux débats mettent en évidence que la SCCV [Localité 2] Faubourg 56 est une société civile de construction vente dont le but des travaux réalisés, en l'espèce sur ce chantier, est bien de construire un immeuble en vue de sa vente en totalité ou par fraction. Elle est dès lors régie par les chapitres ler et II du titre IX du livre III du code civil et par les dispositions du chapitre ler du titre ler du livre II du code de la construction et de l'habitation.
La contestation porte donc sur un acte mixte, commercial du côté du demandeur en paiement, et civil du côté du défendeur. Il en résulte que le litige doit être porté devant le tribunal civil, seul compétent.
En conséquence, le tribunal se déclarera incompétent au profit du tribunal judiciaire de Montpellier et constatera, dès lors, la nullité de l'ordonnance en injonction de payer n° n°2024000254 rendue par ce tribunal le 29 janvier 2024.
Sur la demande de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens :
Vu les circonstances, le tribunal dira qu'il n'y a lieu, dans la présente partie de l'instance, à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Les dépens seront mis à la charge de la SARL Étanchéité 34, partie demanderesse à la présente action.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort :
Déclare
recevable et bien fondée l'exception d'incompétence soulevée par la SCCV [Adresse 11] [Adresse 10] ;
Se déclare incompétent avant tout débat au fond ;
Renvoie les parties et l'affaire devant le tribunal judiciaire de Montpellier, seul compétent ;
Constate
la nullité de l'ordonnance en injonction de payer n° n°2024000254 rendue par ce tribunal le 29 janvier 2024 ;
Dit
qu'à défaut d'appel dans les délais légaux, le dossier sera transmis à la juridiction sus visée dans les conditions prévues à l'article 82 du code de procédure civile ;
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement ;
Dit
qu'il n'y a pas lieu à condamnation en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne
la SARL Étanchéité 34 aux dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 118.20 € toutes taxes comprises ;
Le Greffier
Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
M [D] [R]
Le Président.