Texte intégral
10 Septembre 2026
AFFAIRE :
[G] [F] [E] [N]
C/
[D] [L]
N° RG 26/01197 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IISM
Assignation :19 Mai 2026
Ordonnance de Clôture : 11 Juin 2026
Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS
1ère Chambre
JUGEMENT
JUGEMENT DU DIX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDEUR :
Monsieur [G] [F] [E] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Thibaut BOURSIER, avocat au barreau D’ANGERS
DÉFENDEUR :
Monsieur [D] [L]
né le 27 Octobre 1994 à [Localité 2] (SEINE-ET-MARNE)
détenu : [Adresse 2]
[Localité 3]
n’ayant pas constitué avocat
EVOCATION
L’affaire a été évoquée à l’audience d’orientation du 11 Juin 2026 et appelée à l’audience collégiale du même jour.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président
Assesseur : Claire SOLER, Vice-Présidente
Assesseur : Anne-Laure BRISSON, Vice-présidente
Greffier : Valérie PELLEREAU, Greffière
L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 11 Juin 2026, devant Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président, en qualité de juge rapporteur.
A l’issue de l’audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 10 Septembre 2026.
JUGEMENT du 10 Septembre 2026
rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe (en application
de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile)
signé par Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président, et par Valérie PELLEREAU, Greffière.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 19 mai 2026, M. [G] [N] a fait assigner M. [D] [L] devant le présent tribunal aux fins de voir :
- constater la résolution du contrat, conclu entre eux, aux torts exclusifs de M. [L], à la date du 18 novembre 2025 ;
à titre subsidiaire,
- prononcer la résolution du contrat de vente aux torts exclusifs de M. [L] ;
en conséquence,
- condamner M. [L] à lui payer la somme de 17 425,77 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2025, correspondant à la restitution du véhicule par équivalent ;
- condamner M. [L] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’indemnisation de son préjudice moral ;
- ordonner la compensation des créances réciproques éventuelles ;
- condamner M. [L] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner le même aux dépens et frais d’instance.
Sur le contexte de l’affaire, le demandeur expose que :
- le 7 juin 2024, il a conclu un contrat avec M. [L] portant le titre de « reconnaissance de dette » mais qui est en réalité un contrat de vente à tempérament par lequel M. [L] s’est engagé à lui rembourser les échéances du prêt qu’il a contracté pour l’acquisition d’un véhicule faite à son nom auprès du garage Gemy Automobile ;
- en contrepartie, M. [L] jouit du véhicule et le transfert de propriété de celui-ci devait avoir lieu lors du complet paiement ;
- M. [L] s’est donc engagé à payer la somme de 18 387,76 euros par échéances mensuelles de 361 euros jusqu’au complet paiement, dont un premier versement de 500 euros ;
- M. [L] a payé la première échéance ainsi que la somme de 100 euros mais n’a depuis lors plus rien payé, en dépit du recours à un conciliateur de justice, lequel a dressé un procès-verbal d’échec de la tentative de conciliation ;
- le 18 novembre 2025, M. [T] a été mis en demeure de régulariser sa situation mais la mise en demeure est restée sans réponse.
M. [L], qui a été régulièrement assigné à personne, n’a pas constitué avocat.
L’ordonnance de clôture a été prononcée le 11 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Le présent jugement sera réputé contradictoire en application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, la décision étant susceptible d'appel.
Selon l'article 472 du code de procédure civile, en cas de non comparution du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
- Sur la demande principale :
Selon l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. L’article 1227 dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. En vertu de l’article 1229, la résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
Le demandeur produit une facture d’achat auprès de la société Gemy Automobile d’un véhicule d’occasion Peugeot 208 pour un montant de 18 387,76 euros. Cette facture ayant été établie le 5 juin 2024 au nom de M. [N], elle permet de présumer que celui-ci a bien été propriétaire du véhicule.
Selon l’article 1359 du code civil, l’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique. Selon le décret n° 80-533 du 15 juillet 1980, la somme ou la valeur visée à l'article 1359 du code civil est fixée à 1 500 euros.
M. [N] fonde sa demande sur un écrit sous signature privée, qualifié de « reconnaissance de dette » par lequel M. [L] se reconnaît redevable envers lui de la somme de 18 387,76 euros, écrite en toutes lettres et en chiffres, au motif que M. [N] a emprunté cette somme pour financer l’achat du véhicule Peugeot 208 destiné à être cédé à M. [L]. Aux termes de ce document signé par M. [L] le 7 juin 2024, il s’engage à rembourser la somme de 18 387,76 euros à M. [N] par un premier versement de 500 euros déjà effectué le 29 mai 2024 et par des versements mensuels de 361 euros, tandis que M. [N] s’engage en contrepartie à rembourser les mensualités du crédit et à céder le véhicule à M. [L]. Ce document s’analyse en réalité à la fois en une reconnaissance de dette et en un contrat de prêt dont il définit, plus ou moins précisément, les modalités de remboursement. Il ne comporte pas de clause de déchéance du terme et ne précise pas la date à laquelle M. [L] devra avoir procédé au paiement intégral de la dette.
Cet écrit répond cependant aux conditions posées par l’article 1359 du code civil ainsi qu’à celles de l’article 1376 du même code selon lequel l’acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres.
Il résulte des pièces versées aux débats, notamment des échanges de SMS entre les parties, que M. [L] a cessé de régler les mensualités prévues par la reconnaissance de dette et qu’il existait plusieurs échéances impayées à la date de la mise en demeure du 18 novembre 2025.
Selon l’article 1211 du code civil, lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable. L’article 1226 dispose que le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification et que, sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.
La mise en demeure du 18 novembre 2025 répond aux conditions exigées par ces textes puisqu’elle est intervenue dans un délai raisonnable après que M. [L] a cessé de procéder au versement des mensualités et après l’échec d’une tentative de conciliation. Le défaut de paiement des échéances de la dette pendant environ un an et demi constitue une inexécution suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat en vertu des dispositions de l’article 1224 précité.
M. [N] était donc bien fondé en vertu de la mise en demeure à prononcer la résolution du contrat et à exiger le paiement des sommes restant dues selon les termes de la reconnaissance de dette.
Le terme de paiement sera donc fixé à cette date et M. [L] sera condamné au paiement de la somme de 17 425,77 euros, avec intérêt au taux légal à compter du 18 novembre 2025.
Il n’y a pas lieu de statuer sur une éventuelle compensation.
- Sur la demande d’indemnisation du préjudice moral
En vertu de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut demander réparation des conséquences de l’inexécution. L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par le force majeure. Conformément à l’article 1231 du code civil, à moins que l’inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable.
En l’espèce, compte tenu des démarches effectuées par M. [N] qui ont nécessité l’achat d’un véhicule et la souscription d’un prêt dans l’intérêt de M. [L] - ce qui est à l’origine pour le demandeur d’un préjudice distinct de celui résultant du défaut de paiement des échéances prévues par la reconnaissance de dette - il est justifié de condamner le défendeur à payer à M. [N] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts.
- Sur les dépens et les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile :
M. [L], partie perdante, supportera la charge des entiers dépens.
Il est justifié de faire partiellement droit à la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile présentée par M. [N] et de condamner M. [L] au paiement de la somme de 1 500 euros sur ce fondement.
- Sur l’exécution provisoire :
Selon l’article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Selon l’article 514-1, le juge, statuant d’office ou à la demande d’une partie et par décision spécialement motivée, peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.
En l’espèce, il y a lieu de constater qu’il n’existe aucun motif de nature à écarter l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
CONSTATE la résolution du contrat conclu entre M. [G] [N] et M. [D] [L] à la date du 18 novembre 2025 ;
CONDAMNE M. [D] [L] à payer à M. [G] [N] les sommes suivantes:
- 17 425,77 € (dix-sept mille quatre cent vingt-cinq euros et soixante-dix-sept centimes), en principal, avec intérêt au taux légal à compter du 18 novembre 2025 ;
- 500 euros (cinq cents euros) au titre de l’indemnisation du préjudice moral ;
- 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT n’y avoir lieu de statuer sur une éventuelle compensation ;
CONDAMNE M. [D] [L] aux entiers dépens de l’instance ;
DIT que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Jugement rendu par mise à disposition au Greffe le DIX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, par Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président, assisté de Valérie PELLEREAU, Greffière, lesquels ont signé la minute du présent Jugement.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment