Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES ORDONNANCE DU DOUZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025R39 2025R41 2025R42
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VU L'ASSIGNATION EN REFERE devant le Président du Tribunal de commerce d'Antibes en date du 24 juin 2025, la SARL CHARLOTTE a fait délivrer assignation à la SAS WILSON RENOVATIONN inscrite au RCS ANTIBES sous le n°909 846 487, dont le siège social est sis [Adresse 1] à [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilie es qualité audit siège, et à la compagnie ASSURANCE QBE sise [Adresse 2] à [Localité 2], d'avoir à comparaître par devant Monsieur le Président du Tribunal de commerce d'Antibes le lundi 21 juillet 2025, siégeant en matière de référé, aux fins de voir :
CONDAMNER solidairement la SAS WILSON RENOVATION et la compagnie ASSURANCE QBE à payer à titre provisionnel à la requérante la somme de 2 030 € à titre de provision à valoir sur l'ensemble de ses préjudices au titre des factures acquittées su-visées à la suite des travaux de reprise nécessaires à l'exploitation de son hôtel consécutifs aux malfaçons imputables à la requise ;
CONDAMNER solidairement la SAS WILSON RENOVATION et la compagnie ASSURANCE QBE à payer à titre provisionnel à la requérante la somme de 20 000 € à titre de provision à valoir sur le préjudice commercial subi du fait des malfaçons imputables à la SAS WILSON RENOVATION ;
CONDAMNER la SAS WILSON RENOVATION à effectuer à ses frais et sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, les travaux de reprise détaillés dans le devis établi par l'entreprise BERLINGERI en date du 27 mai 2025 ;
CONDAMNER solidairement les requises à payer à la SARL CHARLOTTE la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de la présente instance ;
L'affaire a fait l'objet de quatre renvois.
Lors de l'audience du 1 er décembre 2025, la SARL CHARLOTTE a déposé ses conclusions et sollicite du juge des référés de :
CONDAMNER solidairement la SAS WILSON RENOVATION et la compagnie ASSURANCE QBE à payer à titre provisionnel à la requérante la somme de 2 030 € à titre de provision à valoir sur l'ensemble de ses préjudices au titre des factures acquittées su-visées à la suite des travaux de reprise nécessaires à l'exploitation de son hôtel consécutifs aux malfaçons imputables à la requise ;
CONDAMNER solidairement la SAS WILSON RENOVATION et la compagnie ASSURANCE QBE à payer à titre provisionnel à la requérante la somme de 20 000 € à titre de provision à valoir sur le préjudice commercial subi du fait des malfaçons imputables à la SAS WILSON RENOVATION ;
CONDAMNER la SAS WILSON RENOVATION à effectuer à ses frais et sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à
intervenir, les travaux de reprise détaillés dans le devis établi par l'entreprise BERLINGERI en date du 27 mai 2025 ;
DEBOUTER la SAS WILSON RENOVATION de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
CONDAMNER solidairement les requises à payer à la SARL CHARLOTTE la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC outre les entiers dépens de la présente instance ;
Lors de cette audience du 1 er décembre 2025, la SAS WILSON RENOVATION a déposé ses conclusions et sollicite du juge des référés de :
DIRE n'y avoir lieu à référé ;
DEBOUTER la SARL CHARLOTTE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
CONDAMNER la SARL CHARLOTTE au paiement à la SAS WILSON RENOVATION de la somme de 1 500 au titre de l'article 700 du CPC et les condamner aux entiers dépens ;
Lors de l'audience du 1 er décembre 2025, l'affaire a été prise en délibéré et les parties ont été avisées du prononcé par mise à disposition de l'ordonnance au greffe le 12 décembre 2025.
EXPOSE DU LITIGE, FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES
La SARL CHARLOTTE a pour activité l'hôtellerie et activités similaires.
L'hôtel qu'elle exploite sous l'enseigne la BATISSE EN BLANC a fait l'objet d'une rénovation complète confiée à la SAS WILSON RENOVATION ayant pour activité les travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment.
L'ensemble des travaux a été réalisé par la SAS WILSON RENOVATION pour un montant de marché initial de 84 844 €, dont la SARL CHARLOTTE s'est acquittée à hauteur de 83 160 €.
De nombreuses malfaçons étant apparues, la SARL CHARLOTTE a été contrainte de notifier le 26 octobre 2023 à la SAS WILSON RENOVATION une première mise en demeure dénonçant les désordres constatés au sein de l'hôtel.
Ce premier courrier est resté sans effet.
Le 29 juin 2023, un procès-verbal de constat reprenant l'ensemble des désordres a été dressé par un Commissaire de justice.
Le 21 janvier 2025, une ultime mise en demeure a été adressée à la SAS WILSON RENOVATION et à son assureur la compagnie ASSURANCE QBE appelé en cause afin d'obtenir la réparation financière des préjudices avant procédure contentieuse.
Cette ultime tentative est demeurée vaine.
C'est dans ces circonstances que la SARL CHARLOTTE s'est vue contrainte de solliciter le juge des référés.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu'il convient de constater la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 2025R00041 et 2025R00042 à l'affaire principale inscrite sous le n° 2025R00039 et de ne statuer que par une seule et même ordonnance s'agissant d'affaires identiques
Sur la demande de la SAS WILSON RENOVATION de dire n'y avoir lieu à référé
Attendu que l'hôtel que la SARL CHARLOTTE exploite sous l'enseigne la BATISSE EN BLANC au sein d'un bien immobilier situé à [Adresse 3] a fait l'objet d'une rénovation complète confiée à la SAS WILSON RENOVATION ayant pour activité les travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment ;
Que l'ensemble des travaux a été réalisé par la SAS WILSON RENOVATION pour un montant de marché initial de 84 844 €, dont la SARL CHARLOTTE s'est acquittée à hauteur de 83 160 € ;
Que, constatant de nombreux désordres, la SARL CHARLOTTE a fait dresser le 29 juin 2023 par un Commissaire de justice un procès-verbal de constat reprenant ces désordres ;
Que le 26 octobre 2023, la SARL CHARLOTTE a été contrainte de notifier à la SAS WILSON RENOVATION une première mise en demeure dénonçant ces désordres constatés au sein de l'hôtel ;
Que ce premier courrier est resté sans effet ;
Que le 21 janvier 2025, une ultime mise en demeure a été adressée à la SAS WILSON RENOVATION et à son assureur, la compagnie ASSURANCE QBE, appelé dans la cause afin d'obtenir la réparation financière des préjudices avant procédure contentieuse ;
Que cette ultime tentative est demeurée vaine ;
Que la SARL CHARLOTTE verse aux débats des rapports et des factures liés aux réparations de certains desdits désordres ;
Que la SARL CHARLOTTE verse également aux débats une attestation de son expertcomptable justifiant la baisse de son chiffre d'affaires suite à l'impossibilité d'exploiter les lieux subissant les désordres et rendant ces derniers impropres à leur destination de chambre d'hôte ;
Que l'article 873 du code de procédure civile dispose que « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les
mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite »;
Qu'en l'espèce, les caractères d'urgence et d'évidence de ce litige sont manifestes et que, de fait, le temps que la procédure au fond se déroule, cela aggravera potentiellement le préjudice d'exploitation ainsi que le préjudice financier de la SARL CHARLOTTE ;
Qu'en conséquence, il convient de débouter la SAS WILSON RENOVATION de sa demande de dire de n'avoir lieu à référé ;
Sur la demande principale de la SARL CHARLOTTE
Attendu que l'hôtel que la SARL CHARLOTTE exploite sous l'enseigne la BATISSE EN BLANC a fait l'objet d'une rénovation complète confiée à la SAS WILSON RENOVATION ayant pour activité les travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment ;
Que l'ensemble des travaux a été réalisé par la SAS WILSON RENOVATION pour un montant de marché initial de 84 844 €, dont la SARL CHARLOTTE s'est acquittée à hauteur de 83 160 € ;
Que, constatant de nombreux désordres, la SARL CHARLOTTE a fait dresser le 29 juin 2023 par un Commissaire de justice un procès-verbal de constat reprenant ces désordres ;
Que le 26 octobre 2023, la SARL CHARLOTTE a adressé à la SAS WILSON RENOVATION un courrier recommandé avec accusé de réception dans lequel elle dénonçait les désordres constatés au sein de l'hôtel en se référant au procès-verbal de constat du 29 juin 2023 et dans lequel elle la mettait en demeure :
* « D'évacuer les gravats dont l'enlèvement lui a été payé et de terminer les travaux non achevés »,
* « D'actionner son assurance décennale dans les cinq jours suivant la réception de ce courrier afin de nominer un expert qui viendra constater l'ampleur de ces malfaçons, avec la finalité de les prendre en charge »;
Que le 13 novembre 2023, la SAS WILSON RENOVATION a adressé à la SARL CHARLOTTE un courrier recommandé avec accusé de réception en contestant sa responsabilité sur certaines malfaçons dénoncées par la SARL CHARLOTTE ;
Que dans son courrier du 13 novembre 2023, la SAS WILSON RENOVATION écrit : « La réception du chantier a été faite sans réclamation de votre part et d'ailleurs vous avez réglé la facture correspondante » ;
Que d'une part, aucune des parties ne produit un document contractuel actant une réception des travaux et que, d'autre part, la SARL CHALOTTE n'a pas intégralement réglé lesdits travaux ;
Que, de fait, les travaux réalisés par la SAS WILSON RENOVATION n'ont pas été contractuellement réceptionnés ;
Que dans son courrier du 13 novembre 2023, la SAS WILSON RENOVATION ne conteste pas certaines malfaçons relevées par la SARL CHARLOTTE, notamment :
* Chapelle : détérioration du mitigeur / pas de raccordement au tout à l'égout,
* Rooftop : présence fissures / joint pas terminé,
* Façade dépendance : façade pas correctement lissée / silicone mal posé en bordure,
* Chambre 1 : défaut de finition de pose du lavabo / béton ciré abimé autour du mitigeur,
* Chambre 111 : défaut de pose de lavabo / détérioration du mitigeur,
* Chambre 11 : lavabo posé en porte à faux / défaut de finition de pose du lavabo / silicone mal posé / détérioration du mitigeur / bonde de douche mal raccordée,
* Chambre 22 : défaut de finition de pose du lavabo / défaut dans la création des évacuations et de l'alimentation du lavabo,
* Chambre 2 : pose du bac à douche inversée / défaut de pose du lavabo / détérioration du mitigeur / silicone mal posé,
* Chambre 222 : détérioration du mitigeur / défaut de finition de pose du lavabo / trappe de visite non jointive / linteau de fenêtre non achevé ;
Que le 22 décembre 2023, le conseil de la SARL CHARLOTTE a adressé une lettre recommandée avec accusé de réception à la SAS WILSON RENOVATION dans lequel elle prend acte du fait que la SAS WILSON RENOVATION a actionné son assurance décennale et propose une expertise amiable, restant donc en attente « des coordonnées de l'expert judiciaire afin de pouvoir prendre attache avec lui et fixer une réunion contradictoire en présence de toutes les parties » ;
Qu'une expertise amiable a été diligentée par la compagnie d'assurance de la SAS WILSON RENOVATION, à savoir la compagnie ASSURANCE QBE ;
Que le 24 avril 2024, le Cabinet AG'EXPERTISE mandaté par la compagnie ASSURANCE QBE a adressé à la SARL CHARLOTTE une convocation à une réunion d'expertise contradictoire organisée le 29 mai 2024 ;
Que ladite convocation portait mention et détail de l'ensemble des désordres constatés suite aux travaux de rénovation réalisés par la SAS WILSON RENOVATION ;
Que, malgré les demandes et sommations de la SARL CHARLOTTE, le rapport d'expertise amiable établi à la suite de cette réunion n'a jamais été communiqué ni par la SAS WILSON RENOVATION ni par la compagnie ASSURANCE QBE ;
Que le 21 janvier 2025, le conseil de la SARL CHARLOTTE a adressé une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure ;
* À la SAS WILSON RENOVATION en lui précisant qu'elle avait pris note du refus de la compagnie ASSURANCE QBE de prendre en charge la réparation des désordres constatés au sein de son immeuble et « qu'à défaut de solution amiable dans ce dossier, elle serait contrainte d'agir par voie judiciaire afin d'obtenir la réparation des entiers préjudices qu'elle a subis » ;
* À la compagnie ASSURANCE QBE en s'étonnant de la non prise en charge de la réparation des désordres constatés au sein de son immeuble au titre de la garantie décennale, en lui demandant de lui communiquer le rapport d'expertise amiable du 29 mai 2024 et en lui précisant que « à défaut de solution amiable, elle serait
contrainte d'agir par voie judiciaire afin d'obtenir la réparation des entiers préjudices subis par la SARL CHARLOTTE » ;
Que ces deux lettres recommandées sont restées sans effet ;
Que la SARL CHARLOTTE verse aux débats un rapport de recherche de fuite du 20 novembre 2023 de la société BLEU PLOMBERIE qui constate :
* « Des dégâts sous forme de traces d'auréoles avec plusieurs remontées capillaires sur le mur qui sépare la salle de bain et la chambre ainsi que la salle de bain et le couloir principal,
* Plusieurs poches d'eau actives,
* Une fuite sur l'alimentation d'eau sanitaire »;
Que la SARL CHARLOTTE verse aux débats un rapport d'intervention du 29 janvier 2024 de la SOCIETE NOUVELLE [G] [E] en recherche de fuites à la suite d'un dégât des eaux au bas du mur du couloir du rez-de-chaussée qui conclue à ce que « ce sinistre provient d'une anomalie sur la bonde d'évacuation encastrée ou le raccordement entre le siphon et le tuyau d'évacuation » ;
Que ces fuites et anomalies constatées sont liées aux travaux de rénovation réalisés par la SAS WILSON RENOVATION ;
Que la SARL CHARLOTTE verse aux débats la facture N°F0000323 du 21 novembre 2023 de TTC 550 € de la société BLEU PLOMBERIE correspondant à la recherche de fuite qu'elle a effectuée le 20 novembre 2023 ;
Que la SARL CHARLOTTE verse aux débats la facture N°F0000324 du 21 novembre 2023 de TTC 100 € de la société BLEU PLOMBERIE correspondant au remplacement d'une partie du réseau en multicouche qui se trouve entre la vanne d'arrêt et la nourrice d'eau chaude par un flexible sanitaire ;
Que la SARL CHARLOTTE verse aux débats la facture N°2024063 du 29 avril 2024 de TTC 1 380 € de la société CCS CKIMATISATION RENOVATION correspondant à une recherche de fuite dans la salle de bain de la chambre de Maître et aux travaux de réparation induits ;
Que ces trois factures sont liées aux travaux de rénovation réalisés par la SAS WILSON RENOVATION ;
Que la SARL CHARLOTTE a réglé ces trois factures pour un montant global de 2 030 € ;
Que les travaux réalisés par la SAS WILSON RENOVATION n'ayant pas été contractuellement réceptionnés, la compagnie ASSURANCE QBE est dégagée de son obligation de garantir les travaux réalisés par la SAS WILSON RENOVATION au titre de la garantie décennale et donc de sa solidarité à l'égard de la SAS WILSON RENOVATION ;
Qu'en conséquence, il convient de condamner à titre provisionnel la SAS WILSON RENOVATION à payer à titre provisionnel à la SARL CHARLOTTE la somme de 2 030 € à titre de provision à valoir sur l'ensemble de ses préjudices au titre des factures
acquittées susvisées à la suite des travaux de reprise nécessaires à l'exploitation de son hôtel consécutifs aux malfaçons imputables à la requise ;
Sur la demande de la SARL CHARLOTTE de condamner solidairement la SAS WILSON RENOVATION et la compagnie ASSURANCE QBE à payer à titre provisionnel à la requérante la somme de 20 000 € à titre de provision à valoir sur le préjudice commercial
Attendu que la SARL CHARLOTTE considère subir un préjudice commercial et financier d'un montant de 20 000 € à la suite de l'impossibilité d'exploiter les locaux subissant les désordres et rendant ces derniers impropres à leur destination de chambre d'hôte ;
Que la SARL CHARLOTTE verse aux débats une attestation de son expert-comptable, le Cabinet SOFICA, qui certifie un chiffre d'affaires de :
* HT 137 421 € pour l'année 2023,
* HT 293 342 € pour l'année 2024,
* HT 265 381 € du 1 er janvier au 31 octobre 2025 ;
Que cette attestation montre un accroissement du chiffre d'affaires de la SARL CHARLOTTE de plus de 110 % en 2024 par rapport à 2023 et un chiffre d'affaires en 2025 sensiblement équivalent à celui de l'année 2024 ;
Que la SARL CHARLOTTE ne verse aux débats aucun élément prouvant qu'une ou plusieurs chambres de sa maison d'hôtes n'ont pu être exploitées du fait de l'impossibilité d'exploiter les locaux subissant les désordres ;
Qu'en conséquence, il convient de débouter la SARL CHARLOTTE de condamner solidairement la SAS WILSON RENOVATION et la compagnie ASSURANCE QBE à lui payer à titre provisionnel à la requérante la somme de 20 000 € à titre de provision à valoir sur le préjudice commercial subi du fait des malfaçons imputables à la SAS WILSON RENOVATION ;
Sur la demande de la SARL CHARLOTTE de CONDAMNER la SAS WILSON RENOVATION à effectuer à ses frais et sous astreinte de 100 € par jour de retard les travaux de reprise
Attendu que la SARL CHARLOTTE produit un devis N°2025-2505A du 27 mai 2025 de HT 10 300 € soit TTC 12 360 € correspondant à :
* Dans une salle de bain : dépose paroi vitrée / démolition bac à douche / fourniture et pose d'un nouveau bac à douche / reprise des enduits en béton ciré (HT 4 800 €),
* Sur le toit-terrasse : reprise des malfaçons sur les murs fissurés / ouverture des fissures pour y loger un ferraillage de consolidation / reprise à l'enduit gris des murs / reprise des mauvaises maçonneries au bas des murs (HT 5 500 €);
Que des travaux de réfection identifiés dans la salle de bain concernent la chambre 22 dont les désordres ont été relevés dans le procès-verbal de constat du 29 juin 2023 dressé par un Commissaire de justice ;
Que des travaux de réfection identifiés sur le toit-terrasse concernent le Rooftop dont les désordres ont été relevés dans le procès-verbal de constat du 29 juin 2023 dressé par un Commissaire de justice ;
Que l'humidité engendrée par ces malfaçons constitue une menace pour les fresques datant du 19 ème siècle qui agrémentent les plafonds de certaines chambres ;
Qu'en conséquence, il convient de condamner la SAS WILSON RENOVATION à effectuer à ses frais et sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, les travaux de reprise détaillés dans le devis établi par l'entreprise BERLINGERI en date du 27 mai 2025 d'un montant de TTC 12 360 € ;
Sur la demande de la SARL CHARLOTTE de condamner solidairement la SAS WILSON RENOVATION et la compagnie ASSURANCE QBE à lui payer la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance
Attendu que la SARL CHARLOTTE, pour faire reconnaître ses droits, a dû exposer des frais non compris dans les dépens et qu'il conviendra d'y faire droit à un quantum réduit à la somme de 2 000 € ;
Que les travaux réalisés par la SAS WILSON RENOVATION n'ayant pas été contractuellement réceptionnés, la compagnie ASSURANCE QBE est dégagée de son obligation de garantir les travaux réalisés par la SAS WILSON RENOVATION au titre de la garantie décennale et donc de sa solidarité à l'égard de la SAS WILSON RENOVATION ;
Qu'en conséquence, il convient de condamner la SAS WILSON RENOVATION à payer à la SARL CHARLOTTE la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de la présente instance ;
Nous, juge des référés,
PAR CES MOTIFS
STATUANT, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, AU PRINCIPAL, renvoyons les parties à mieux se pourvoir ainsi qu'elles en aviseront mais dès à présent, par provision ;
ORDONNONS la jonction des instances enrôlées sous les numéros RG 2025R00041 et 2025R00042 à l'affaire principale inscrite sous le n° RG 2025R00039 et DECLARE commune la présente ordonnance ;
DEBOUTONS la SAS WILSON RENOVATION de sa demande de dire de n'avoir lieu à référé ;
CONDAMNONS la SAS WILSON RENOVATION à payer à titre provisionnel à la SARL CHARLOTTE la somme de 2 030 € à titre de provision à valoir sur l'ensemble de ses préjudices au titre des factures acquittées su-visées à la suite des travaux de reprise nécessaires à l'exploitation de son hôtel consécutifs aux malfaçons imputables à la requise ;
DEBOUTONS la SARL CHARLOTTE de sa demande à voir condamner solidairement la SAS WILSON RENOVATION et la compagnie ASSURANCE QBE à payer à titre provisionnel à la requérante la somme de 20 000 € à titre de provision à valoir sur le préjudice commercial subi du fait des malfaçons imputables à la SAS WILSON RENOVATION ;
CONDAMNONS la SAS WILSON RENOVATION à effectuer à ses frais et sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de la présente décision les travaux de reprise détaillés dans le devis établi par l'entreprise BERLINGERI en date du 27 mai 2025 d'un montant TTC de 12 360 € ;
DEBOUTONS la SAS WILSON RENOVATION de l'ensemble de ses demandes ;
CONDAMNONS la SAS WILSON RENOVATION à payer à la SARL CHARLOTTE la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de la présente instance ;
LIQUIDONS les frais de greffe à la somme de 164,46 euros TTC, dont TVA 27,41 euros ;
AINSI JUGE ET PRONONCE A ANTIBES, PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE D'ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT D'AUDIENCE MONSIEUR JACQUES GRAYSSAGUEL ET MADAME MARION VOUDENET, COMMIS GREFFIER.
Le Président Jacques GRAYSSAGUEL
Le Greffier Marion VOUDENET
Signe electroniquement par Jacques GRAYSSAGUEL
Signe electroniquement par Marion VOUDENET, commis-greffier.
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