Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
prononcée par mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2025
RG n° : 2025R00634
DEMANDEUR
SA ORANGE LEASE [Adresse 1] comparant par Me Vanessa PORLIER [Adresse 2]
DEFENDEUR
SARL MOTOS DIFFUSION [Adresse 3] comparant par Me Guillaume BOULAN [Adresse 4] Cabinet CRTD [Localité 1] et par Me GUILLAUME CRAS [Adresse 5]
Débats à l'audience publique du 2 Octobre 2025, devant Mme Laurence KOOY, président ayant délégation de M. le président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
Décision contradictoire et en premier ressort.
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
La SARL MOTOS DIFFUSION a pour activité l'achat, vente, réparation et prestations de service liés aux motos et cycles. Elle exerce son activité sur trois sites différents.
MOTOS DIFFUSION souhaitant mettre en place un système de téléphonie et d'internet commun entre ses trois établissements contacte la société ORANGE BUSINESS. Le matériel est livré et installé.
MOTOS DIFFUSION souscrit aussi auprès de la SA ORANGE LEASE trois contrats de location financière n°NF19610, NF19605 et NI14250 les 5 janvier 2021 et 7 avril 2023.
Selon MOTOS DIFFUSION, des dysfonctionnements sur le système mis en place sont apparus l'obligeant à dénoncer les contrats avec ORANGE BUSINESS.
Depuis le 1er novembre 2024, MOTOS DIFFUSION cesse de régler à ORANGE LEASE les loyers au titre de ces contrats.
Par LRAR et courriel datés entre le 19 décembre 2024 et le 18 avril 2025, ORANGE LEASE adresse à MOTOS DIFFUSION trois mises en demeure de payer les loyers échus au titre de chacun de ces contrats.
Faute d'y déférer, ORANGE LEASE envoie à MOTOS DIFFUSION trois LRAR datées des 21 mars et 19 mai 2025 notifiant la résiliation des trois contrats.
Une sommation de payer est signifiée à MOTOS DIFFUSION par ORANGE LEASE le 12 mai 2025, suivie d'une notification, datée du 22 mai suivant, des courriers de résiliation, en vain.
C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice du 4 juin 2025, signifié à personne, ORANGE LEASE assigne MOTOS DIFFUSION devant le président de ce tribunal lui demande de :
Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile,
Vu l'article 1103 du code civil,
* Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions d'ORANGE LEASE ;
* Condamner à titre provisionnel MOTOS DIFFUSION à lui payer au titre des loyers échus pour les deux (sic) contrats les sommes suivantes majorées d'intérêt de retard calculés au prorata temporis par application du taux d'intérêt légal multiplié par trois sur le montant toutes taxes comprises des sommes dues à compter du premier jour de retard :
* contrat de location financière NF19610 : 532,80 €
* contrat de location financière NF19505 : 2 505,60 €
* contrat de location financière NI4250 : 440,34 €,
soit un montant total au titre des loyers échus impayés pour les trois contrats de : 3 478,74 € ;
* Condamner à titre prévisionnel MOTOS DIFFUSION à lui payer la somme de 720 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce ;
* Condamner à titre provisionnel MOTOS DIFFUSION à lui payer :
* au titre des loyers restant à échoir HT du contrat NF19610 la somme de 1 258 € majorée d'une indemnité de résiliation de 10% d'un montant de 125,80 € sur les loyers HT,
* au titre des loyers restant à échoir HT du contrat NF19605 la somme de 5 916 € majorée d'une indemnité de résiliation de 10% d'un montant de 591,60 € sur les loyers HT,
* au titre des loyers restant à échoir HT du contrat NI14250 la somme de 2 629,88
€ majorée d'une indemnité de résiliation de 10% d'un montant de 262,99 € sur les loyers HT,
soit un montant total au titre des loyers à échoir pour les trois contrats de : 9 803,88 €, soit un montant total au titre de l'indemnité de 10% pour les trois contrats de : 980,39 € ;
* Condamner à titre provisionnel MOTOS DIFFUSION à lui payer la somme de 2 000
€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner MOTOS DIFFUSION en tous les dépens.
Par dernières conclusions en défense n°1 régularisées à notre audience, MOTOS DIFFUSION nous demande de :
* Se déclarer incompétent par suite du défaut d'urgence et de l'existence d'une contestation sérieuse;
* Renvoyer les parties à mieux se pourvoir au fond par-devant le tribunal des activités économiques de Nanterre ;
* Condamner ORANGE LEASE à lui payer la somme de 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner ORANGE LEASE aux entiers dépens.
A notre audience, les parties réitèrent ou développent oralement leurs dernières demandes.
A l'issue de notre audience, et après clôture des débats, l'ordonnance est prononcée par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2025, ce dont les parties sont avisées.
Pour l'exposé des prétentions et des moyens des parties soutenus oralement, il est renvoyé aux dernières conclusions déposées. Elles seront examinées dans la motivation de la décision.
SUR QUOI,
Sur l'exception d'incompétence matérielle soulevée par MOTOS DIFFUSION et la demande en principal d'ORANGE LEASE
MOTOS DIFFUSION fait valoir que :
La juridiction des référés n'est pas compétente pour trancher la contestation sérieuse qu'elle invoque et qui touche le fond du litige ;
Elle a dénoncé les contrats en raison des dysfonctionnements multiples du système mis en place par ORANGE ;
En effet, l'installation est mise en place le 10 juin 2021 ; puis, entre le 15 juin 2021 et le 23 septembre 2024, elle n'a cessé de subir des incidents ;
Elle n'a reçu aucune solution de la part de son fournisseur ;
Elle a donc rompu ses contrats tant auprès d'ORANGE BUSINESS qu'auprès d'ORANGE LEASE, ces contrats étant liés ;
MOTOS DIFFUSION a subi des pertes conséquentes qui ont justifié cette résiliation ; En conséquence, le juge des référés doit se déclarer incompétent.
ORANGE LEASE rétorque valoir que :
L'article 873 alinéa 1er du code de procédure civile s'applique devant la juridiction des référés même en cas de contestation sérieuse ;
Or, en l'espèce, il n'y a pas contestation sérieuse ;
En effet, en application des trois contrats conclus avec MOTOS DIFFUSION, en cas de loyers impayés et si celle-ci n'y remédie pas aux termes de LRAR de mise en demeure, l'exigibilité anticipée est prononcée et les contrats sont résiliés ;
Notre demande en référé porte exclusivement sur l'application des clauses claires et précises convenues avec MOTOS DIFFUSION ce qu'elle ne conteste pas ;
La juridiction saisie constatera que l'exception d'incompétence ainsi évoquée constitue uniquement une manœuvre pour retarder le paiement de sommes incontestablement dues ;
En conséquence, il n'y a pas contestation sérieuse, et le juge des référés est compétent pour condamner MOTOS DIFFUSION à lui régler les sommes sollicités.
SUR CE, nous motivons notre décision comme suit :
Sur sa recevabilité
L'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond, conformément aux articles 73 et 74 du code de procédure civile, elle est motivée et désigne la juridiction qui, selon MOTOS DIFFUSION, demanderesse à l'exception, serait compétente, conformément aux dispositions de l'article 75 du même code.
En conséquence, nous déclarerons l'exception d'incompétence matérielle recevable.
Sur son mérite
L'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
L'article 1103 du code civil édicte : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. », et l'article 1104 : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. »
A l'issue de l'examen des pièces versées aux débats par les parties, nous relevons que :
* depuis les échéances du 1 er novembre 2024, MOTOS DIFFUSION ne règle plus les loyers dus à ORANGE LEASE au titre des trois contrats de location financière n°NF19610, NF19605 et NI4250 dument souscrits, ce que MOTOS DIFFUSION ne conteste pas ;
* si MOTOS DIFFUSION a subi des dysfonctionnements sur son matériel, elle s'est plaint auprès de la seule ORANGE BUSINESS, en sa qualité de fournisseur du matériel, et non auprès de ORANGE LEASE liée à la défenderesse par les seuls contrats de location financière ;
* contrairement à ce que prétend MOTOS DIFFUSION, les lettres de rupture de contrats adressées par ses soins à ORANGE BUSINESS, et non à ORANGE LEASE, concernent uniquement les contrats de fourniture de matériel ;
* ORANGE LEASE justifie de toutes les sommes sollicitées.
Il ressort de l'article 3.1 des conditions générales de chaque contrat que : « Dans les cas suivants : Non-paiement par le locataire à son échéance d'un terme de loyers ou de toute somme exigible en vertu du présent contrat, le contrat pourra être résilié de plein droit par le bailleur 15 jours après mise en demeure infructueuse. (…)».
Le tribunal observe qu'en application de ce texte, ORANGE LEASE a adressé à MOTOS DIFFUSION trois LRAR datées des 21 mars et 19 mai 2025 portant résiliation des trois contrats.
Les contrats étant résiliés, il est stipulé à l'article 3.5 des conditions générales desdits contrats les termes suivants :
« Le locataire devra dès la résiliation du contrat, restituer immédiatement le matériel dans les conditions prévues à l'article 8.1 et verser au bailleur les sommes suivantes :
* a) L'ensemble des sommes dues au titre des échéances impayées telles que définies à l'article 2.5,
* b) La totalité des loyers, toutes taxes comprises, restant à échoir postérieurement à la résiliation jusqu'au terme du contrat,
* c) Une indemnité de résiliation égale à 10% de la totalité des loyers restant à échoir à la date de résiliation. »
Le tribunal relève que :
* ces articles 3.1 et 3.5 sont clairs et précis, dénués de toute ambiguïté ;
* les sommes sont sollicitées par ORÂNGE LEASE à l'encontre de MOTOS DIFFUSION à hauteur de 3 478,74 €, 9 803,88 € et 980,39 € en application de ces articles ;
* ces sommes sont certaines, liquides et exigibles, ce qui n'est pas sérieusement contestable.
Ainsi, les demandes de paiement d'ORANGE LEASE à l'encontre de MOTOS DIFFUSION sont éligibles pour être déférées à la juridiction de référé de ce tribunal.
En conséquence, nous :
* dirons MOTOS DIFFUSION recevable mais mal fondée en son exception d'incompétence matérielle et nous la débouterons à ce titre ;
* condamnerons MOTOS DIFFUSION à régler à ORANGE LEASE à titre provisionnel les sommes suivantes au titre des trois contrats :
* 3 478,74 € au titre des loyers échus impayés, augmentée des intérêts de retard calculés prorata temporis par application du taux de l'intérêt légal multiplié par trois sur le montant toutes taxes comprises de chaque montant dû la composant, et ce à compter du premier jour de retard
* 9 803,88 € au titre des loyers à échoir,
* 980,39 € au titre de l'indemnité contractuelle de 10%,
* condamnerons MOTOS DIFFUSION à verser à ORANGE LEASE à titre provisionnel la somme de 720 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement par application de l'article L. 441-10 II et D. 441-5 du code de commerce.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Pour faire reconnaître ses droits, ORANGE LEASE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, nous :
* condamnerons MOTOS DIFFUSION à régler à ORANGE LEASE la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
* débouterons MOTOS DIFFUSION, qui succombe, à sa demande à ce titre, et qui sera condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Président,
* Déclarons recevable mais mal fondée l'exception d'incompétence matérielle soulevée par la SARL MOTOS DIFFUSION,
* Nous déclarons compétent pour statuer dans le cadre de la présente instance,
* Condamnons la SARL MOTOS DIFFUSION à régler à la SA ORANGE LEASE à titre provisionnel la somme de 3 478,74 € au titre des loyers échus pour les trois contrats de location financière n°NF199610, NF19605 et NI4250, majorée d'intérêts de retard calculés prorata temporis par application du taux d'intérêt légal multiplié par trois sur le montant toutes taxes comprises de chaque montant dû la composant et ce, à compter du premier jour de retard,
* Condamnons la SARL MOTOS DIFFUSION à verser à la SA ORANGE LEASE à titre provisionnel la somme de 9 803,88 € au titre des loyers à échoir pour lesdits trois contrats,
* Condamnons la SARL MOTOS DIFFUSION à régler à la SA ORANGE LEASE à titre provisionnel la somme de 980,39 € au titre de l'indemnité contractuelle de 10% pour les trois contrats susvisés,
* Condamnons la SARL MOTOS DIFFUSION à payer à la SA ORANGE LEASE à titre provisionnel la somme de 720 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en application des articles L. 441-10 II et D. 441-5 du code de commerce,
* Condamnons la SARL MOTOS DIFFUSION à régler à la SA ORANGE LEASE la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de commerce,
* Condamnons la SARL MOTOS DIFFUSION aux entiers dépens,
* Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.
Disons que la présente ordonnance est mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
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