Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
1ère CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 23 OCTOBRE 2026
N° RG 26/03625 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OW6E
S.A.R.L. POA PLUME
c/
[R] [T]
E.A.R.L. [T]-LEGLISE
S.A.R.L. VIGNOBLES [T]-LEGLISE
Nature de la décision : DÉFÉRÉ
Grosse délivrée aux avocats
Décision déférée à la cour : ordonnance rendue le 08 juillet 2026 par le Conseiller chargé de la mise en état de la 1ème chambre civile de la cour d'appel de BORDEAUX (RG : 23/03191) suivant conclusions portant requête en date du 21 juillet 2026
DEMANDERESSE :
S.A.R.L. POA PLUME
dont le siège social est [Adresse 1]
Représentée par Me Marie CHAMFEUIL de la SELARL MARIE CHAMFEUIL, avocat au barreau de BORDEAUX
DEFENDEURS :
[R] [T]
né le 18 Juin 1976 à [Localité 1]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
E.A.R.L. [T]-LEGLISE prise en la personne de de Me [W] [S] es qualité de mandataire judiciaire désigné par jugement rendu le 12/05/2023 par le tribunal de commerce de Bordeaux
dont le siège social est [Adresse 3]
S.A.R.L. VIGNOBLES [T]-LEGLISE prise en la personne de de Me [W] [S] es qualité de mandataire judiciaire désigné par jugement rendu le 03/05/2023 par le tribunal de commerce de Bordeaux
dont le siège social est [Adresse 4]
Représentés par Me Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX (postulant) et par Me Christine JAIS de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS CHRISTINE JAIS, avocat au barreau de BORDEAUX (plaidant)
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été examinée le 25 septembre 2026 en audience publique, devant la cour composée de :
Véronique LEBRETON, première présidente de chambre
Marie-Paule MENU, présidente de chambre
Roland POTEE, magistrat honoraire à fonctions juridictionnelles
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Véronique DUPHIL,
Greffier lors du prononcé : Sandrine LACHAISE,
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
* * *
EXPOSE DU LITIGE
1. Par un jugement rendu le 7 septembre 2021, dans le litige opposant les parties le tribunal judiciaire de Bordeaux a, notamment, :
- dit que le titre 'Monsieur Moustache' des 'uvres graphiques, et les 'uvres graphiques constituées par les étiquettes (étiquettes de bouteille et de goulot), carton de vins, stop goutte utilisées pour la commercialisation de la gamme de vins 'Monsieur Moustache' lors de son lancement en 2014 sont des 'uvres originales,
- dit que la S.A.R.L Poa Plume est titulaire de droits d'auteur sur le titre 'Monsieur Moustache' et sur les étiquettes (étiquettes de bouteille et de goulot), carton de vins, stop goutte utilisées pour la commercialisation de la gamme de vins 'Monsieur Moustache' lors de son lancement en 2014 qui sont des 'uvres collectives,
- dit qu'en commercialisant et reproduisant des bouteilles de la gamme 'Monsieur Moustache' reproduisant les caractéristiques originales du titre et des étiquettes (étiquettes de bouteille et de goulot), carton de vins, stop goutte utilisées pour la commercialisation de la gamme de vins 'Monsieur Moustache' lors de son lancement en 2014, la S.A.R.L Vignobles [T] Leglise, l'earl [T] Leglise et M. [R] [T] ont commis des actes de contrefaçons des droits d'auteur dont est titulaire la S.A.R.L Poa Plume,
- interdit à la S.A.R.L Vignobles [T] Leglise, à l'earl [T] Leglise et à M.[R] [T] d'utiliser les termes 'Monsieur Moustache' et des étiquettes de bouteilles, étiquettes de goulot, cartons de transport et stop goutte comportant les caractéristiques des 'uvres créées par la S.A.R.L Poa Plume sous astreinte de 500 euros par infraction constatée passé un délai de trois mois suivant la signification de la présente décision,
- interdit à la S.A.R.L Vignobles [T] Leglise, à l'Earl [T] Leglise et à M. [R] [T] de commercialiser des bouteilles de vins utilisant les termes 'Monsieur Moustache' et des étiquettes de bouteilles, étiquettes de goulot, cartons de transport et stop goutte comportant les caractéristiques des 'uvres créées par la S.A.R.L Poa Plume en procédant au rappel auprès de ses distributeurs des bouteilles présentant des contrefaçons sous astreinte 500 euros par infraction constatée passé un délai de trois mois suivant la signification de la présente décision,
- dit n'y avoir lieu à se réserver l'astreinte,
- rejeté le surplus des demandes de destruction et de retrait,
- condamné in solidum la S.A.R.L Vignobles [T] Leglise, l'Earl [T] Leglise et à M. [R] [T] à payer à la S.A.R.L Poa Plume la somme de 150.000 euros en réparation de la violation de ses droits patrimoniaux et la somme de 20 000 euros en violation de ses droits moraux au titre de la contrefaçon des droits d'auteur de la SARL Poa Plume,
- ordonné le transfert à la SARL Poa plume de la marque semi-figurative « Monsieur Moustache » déposée à l'INPI le 12 janvier 2016 par M. [T],
- ordonné l'exécution provisoire de la décision.
2. Par déclaration d'appel du 15 septembre 2021, M. [R] [T], l'Earl [T] Leglise et la S.A.R.L Vignobles [T] Leglise ont interjeté appel de ce jugement.
3. Par ordonnance du 9 novembre 2022, le conseiller de la mise en état a prononcé la radiation du rôle de l'affaire sur le fondement de l'article 526 ancien du code de procédure civile au regard de l'inexécution du jugement entrepris, au titre des condamnations financières, du transfert à la SARL Poa Plume de la marque semi figurative 'Monsieur Moustache' déposée à l'INPI le 12 janvier 2016 par M. [R] [T] et des mesures de rappel des bouteilles présentant des contrefaçons.
4. Par jugement du 2 mai 2023, le tribunal de commerce de Bordeaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL Vignobles [T] Leglise. Le 12 mai 2023, le tribunal judiciaire de Bordeaux a ouvert la même procédure collective à l'égard de l'EARL [T] Leglise. Me [W] [S] a été désigné mandataire judiciaire dans les deux procédures.
5. Par conclusions du 23 juin 2023, M. [R] [T], de l'earl [T] Leglise et de la S.A.R.L Vignobles [T] Leglise ont sollicité le rétablissement de l'affaire au rôle.
6. Par jugement du 7 février 2025, le tribunal judiciaire de Bordeaux, qui avait la charge de la procédure de redressement judiciaire relative à la SARL Vignobles [T] Leglise, étendue à celle concernant l'EARL [T] Leglise par arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 6 mai 2024, a adopté le plan de continuation par continuation d'activité et apurement du passif proposé par les deux sociétés.
5. Dans ses conclusions du 11 février 2025, la S.A.R.L Poa Plume a demandé au conseiller de la mise en état de :
A titre principal, constater la péremption de l'instance emportant extinction de l'instance
A titre subsidiaire, rejeter la demande de rétablissement au rôle et maintenir la radiation de l'affaire,
A titre infiniment subsidiaire, ordonner la radiation du rôle de l'affaire,
En tout état de cause : condamner les appelants au paiement d'une somme de 20 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et débouter les appelants de l'intégralité de leurs demandes.
6. Dans leurs conclusions en date du 4 février 2025, M. [R] [T], de l'earl [T] Leglise et de la S.A.R.L Vignobles [T] Leglise ont demandé au conseiller de la mise en état de :
- débouter la S.A.R.L Poa Plume de sa demande de péremption d'instance,
- constater que l'instance d'appel à l'encontre du jugement le 7 septembre 2021 a bien été réinscrite au rôle de la cour d'appel sous le n° RG 23/03191,
- débouter la S.A.R.L Poa Plume de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
- condamner la S.A.R.L Poa Plume à payer une amende civile de 10 000 euros pour procédure abusive,
- condamner la S.A.R.L Poa Plume à payer aux appelants une somme de 50 000 euros pour abus du droit d'agir en justice,
- condamner la S.A.R.L Poa Plume à payer aux appelants une somme de 25.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
7. Par ordonnance rendue le 19 mars 2025, le magistrat chargé de la mise en état a :
Dit n'y avoir lieu à prononcer la péremption d'instance
En conséquence : Dit que l'affaire est maintenue au rôle sous le numéro RG n° 23/03191
Rejeté la demande d'amende civile et de dommages et intérêts
Fixé l'affaire pour être plaidée à l'audience collégiale du mardi 09 Septembre 2025 à 14 heures et la clôture de l'instruction au mardi 26 août 2025
Condamné la société Poa Plume à payer à M. [R] [T], l'Earl [T] Leglise et la S.A.R.L Vignobles [T] Leglise ensemble une somme de 4.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Condamné la société Poa Plume aux dépens de l'incident.
8. Par arrêt du 31 octobre 2025, la chambre des déférés a :
- déclaré irrecevables les pièces n°16, 17 et 18 de la S.A.R.L Vignobles [T] Leglise, l'Earl [T] et à M. [R] [T],
- déclaré la requête en référé recevable,
- confirmé l'ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 19 mars 2025 en ce qu'elle dit n'y avoir lieu à prononcer la péremption d'instance,
- condamné la S.A.R.L Poa Plume à payer à la S.A.R.L Vignobles [T] Leglise, l'Earl [T] Leglise et à M. [R] [T], ensemble, la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a débouté de la demande de ce chef,
- condamné la S.A.R.L Poa Plume aux dépens.
9. Par ordonnance rendue le 8 juillet 2026, le magistrat chargé de la mise en état, saisi par la société Poa Plume, d'un incident aux fins de péremption a :
- Déclaré recevable la demande de péremption de l'instance d'appel formulée par la société Poa Plume ;
- Débouté la société Poa Plume de sa demande de péremption de l'instance d'appel à compter du 28 juin 2025 ;
- Débouté M. [R] [T], la SARL Vignobles [T] Leglise, l'EARL [T] Leglise et Me [W] [S] ès qualités de leur demande de dommages et intérêts au titre de l'abus du droit d'agir en justice ;
- Déclaré irrecevable la demande d'amende civile formulée par M. [R] [T], la SARL Vignobles [T] Leglise, l'EARL [T] Leglise et Me [W] [S] ès qualités ;
- Dit n'y avoir lieu à amende civile ;
- Condamné la société Poa Plume aux dépens de l'incident ;
- Condamné la société Poa Plume à payer à M. [R] [T], la SARL Vignobles [T] Leglise, l'EARL [T] Leglise et Me [W] [S] ès qualités la somme totale de 4000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
10. Par requête du 21 juillet 2026 aux fins de déféré à l'encontre de l'ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état le 8 juillet 2026, la S.A.R.L Poa Plume
demande à la cour d'appel de Bordeaux qu'elle :
- infirme l'ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état le 8 juillet 2026
En conséquence et statuant à nouveau :
A titre principal :
Constate l'acquisition de la péremption de l'instance d'appel n°23/03191 à la date du 27 juin 2025, en l'absence d'actes interruptifs accomplis par les parties entre le 27 juin 2023 et le 27 juin 2025,
A titre subsidiaire :
constate l'acquisition de péremption de l'instance d'appel du jugement rendu le 5 septembre 2025,
En tout état de cause :
constate l'extinction de l'instance d'appel du jugement rendu le 7 septembre 2021 par le Tribunal judiciaire de Bordeaux et le dessaisissement de la Cour,
condamne M. [T], la S.A.R.L. Vignobles [T]-Leglise et la société EARL [T] LEGLISE in solidum au paiement d'une somme de 20.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens de l'instance.
11. Par conclusions du 21 septembre 2026, la S.A.R.L POA Plume maintient son recours et ses demandes y ajoutant celle de voir condamner M. [T], la S.A.R.L. Vignobles [T]-Leglise et la société EARL [T] LEGLISE in solidum à supporter les frais de l'instance périmée, soit 12 000 € et celle de voir les mêmes parties déboutées en toutes leurs demandes.
12. Elle soutient qu'un déféré est recevable s'il porte sur une ordonnance du conseiller de la mise en état statuant sur une péremption, même si celle-ci n'est pas constatée.
Sur la recevabilité de sa demande de constat de la péremption pour la période du 27 juin 2023 au 27 juin 2025, elle constate que les défendeurs au déféré ne reprennent pas la fin de non recevoir qu'ils avaient soulevée devant le conseiller de la mise en état.
Elle fait valoir que sont applicables les règles relatives à la péremption post-radiation. Elle souligne que le délai de péremption, qui a recommencé à courir à compter du 27 juin 2023, n'a été interrompu par aucun acte d'exécution significatif accompli par les appelants durant les deux années qui ont suivi cette date, alors qu'ils en avaient la possibilité, de sorte que la péremption est acquise. Elle précise à cet égard, concernant les condamnations financières, qu'aucun acte d'exécution volontaire n'a été réalisé postérieurement à l'ordonnance de radiation et que seul le transfert de la marque a été réalisé mais ne constitue pas un acte significatif au vu de l'ensemble des condamnations prononcées. Elle ajoute que le conseiller de la mise en état n'a pas tenu compte des règles de péremption post-radiation au profit des règles de la péremption dite classique sans vérifier si des actes d'exécution avaient été accomplis qu'au cours de la période dont il était saisi à savoir entre le 27 juin 2023 et le 27 juin 2025.
Concernant l'interruption du délai, elle considère à titre subsidiaire que si le délai de péremption peut cesser de courir contre les parties à partir du moment où elles n'ont plus la maîtrise de la procédure, il n'en va pas de même lorsqu'elles ont encore des moyens/demandes à ajouter au soutien de leurs prétentions respectives mais que le conseiller de la mise en état n'a pas vérifié cette dernière condition. Elle précise que les dernières conclusions des appelants dataient du 8 juin 2022 et que de nombreux événements/faits nouveaux venus émailler le dossier postérieurement imposaient l'ajout de moyens/demandes au soutien des prétentions respectives des parties et que l'ordonnance de fixation du 19 mars 2025, ne pouvait avoir pour effet d'interrompre le délai puisque l'affaire n'était pas en état et que l'audience a été renvoyée. Elle fait valoir, en outre, qu'en n'accomplissant aucun acte de nature à faire progresser l'instance au fond entre le 27 juin 2023 et le 27 juin 2025 alors qu'ils avaient des moyens/demandes à ajouter au soutien de leurs prétentions, les appelants ont pris le risque d'une péremption, de sorte qu'elle doit être prononcée.
Elle ajoute que le déroulement de la procédure impose la réformation de la décision relative aux frais irrépétibles et que les conditions de l'article 32-1 du code de procédure civile ne sont pas remplies, de sorte que la décision sur les demandes indemnitaires doit être confirmée.
13. En réponse et aux termes de ses conclusions du 24 septembre 2026, soutenues à l'audience, M. [R] [T], l'E.A.R.L. [T]-LEGLISE et la S.A.R.L. Vignobles [T]-Leglise demandent à la cour de :
- Confirmer l'ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état le 8 juillet 2026 en ce qu'elle a débouté la société Poa Plume de sa demande de péremption de l'instance d'appel à compter du 28 juin 2025,
- Subsidiairement, débouter la S.A.R.L Poa Plume de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions
- infirmer l'ordonnance en ce qu'elle les a déboutés de leur demande de dommages et intérêts au titre de l'abus de droit d'agir en justice
En statuant à nouveau :
- Condamner la S.A.R.L Poa Plume à leur verser la somme de 15.000 euros pour abus du droit d'agir en justice
En toute hypothèse :
- fixer l'affaire au fond
- débouter la S.A.R.L Poa Plume de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions
- Condamner la S.A.R.L Poa Plume à payer la somme de 20.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
14. Ils exposent que les règles de la péremption post-radiation ne sont plus applicables puisque le conseiller de la mise en état, dans son ordonnance du 19 mars 2025 confirmée par la cour d'appel le 31 octobre 2025, a considéré la péremption non acquise, de sorte que l'affaire a été réinscrite au rôle et fixée pour plaidoirie. Ils soutiennent que seules sont donc applicables désormais les règles classiques de la péremption d'instance prévues par le code de procédure civile. Ils opposent à la société Poa Plume le fait qu'ils n'avaient plus la maîtrise de la procédure à compter de la réinscription de l'affaire le 27 juin 2023, date à laquelle l'affaire pouvait être fixée. Ils soutiennent que le conseiller de la mise en état a fixé la clôture de l'affaire et sa plaidoirie dans son ordonnance du 19 mars 2025, soit avant l'expiration du délai de deux ans, de sorte qu'ils n'avaient plus aucune diligence à entreprendre pour faire avancer la procédure. Ils affirment que l'affaire est en état depuis le 27 juin 2023 et que le délai de péremption a cessé de courir à compter de cette date-là. Ils précisent qu'aucun texte légal ne leur imposait d'actualiser leurs écritures et que la fixation de l'audience de plaidoirie a interrompu le délai de péremption.
Ils soutiennent subsidiairement qu'ils ont exécuté l'ensemble des dispositions du jugement de première instance qu'ils pouvaient exécuter, une partie des condamnations financières ayant reçu exécution par l'effet de plusieurs saisies attributions, que des décisions postérieures ont statué sur l'exécution des condamnations.
Ils estiment que la présente procédure s'inscrit dans l'acharnement judiciaire que déploie la société Poa Plume à leur encontre et qu'elle n'est motivée que par une volonté manifeste de leur nuire et de les empêcher d'accéder au double degré de juridiction justifiant une condamnation de la société Poa Plume au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
15. Il convient à titre liminaire de relever que la question de la recevabilité de la demande de la société Poa Plume tendant au constat de la péremption de l'instance d'appel et celle de la demande de M. [R] [T], l'E.A.R.L. [T]-LEGLISE et la S.A.R.L. Vignobles [T]-Leglise de prononcer une amende civile ne sont pas soumises à la cour saisie sur déféré.
16. Dès lors seuls le rejet de la demande de voir constater la péremption de la société Poa Plume, le rejet de la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive de M. [R] [T], l'E.A.R.L. [T]-LEGLISE et la S.A.R.L. Vignobles [T]-Leglise et la charge, comme le montant, des frais irrépétibles doivent être examinés par la cour.
Sur la péremption
17. Dans le cas d'espèce, l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 19 mars 2025 statue sur la demande de la société Poa Plume tendant à voir constater la péremption de l'instance d'appel opposée à une demande de remise au rôle de l'affaire enregistrée sous le n°23/03191 formée par M. [R] [T], l'E.A.R.L. [T]-LEGLISE et la S.A.R.L. Vignobles [T]-Leglise à la suite de la radiation de la déclaration d'appel pour défaut d'exécution prononcée par ordonnance du 9 novembre 2022.
18. Cette décision a, notamment, dit n'y avoir lieu à prononcer la péremption de l'instance, maintenu l'affaire au rôle sous le n° 23/03191 et fixé l'affaire pour être plaidée à l'audience collégiale du mardi 9 septembre 2025 à 14h et la clôture de l'instruction au mardi 26 août 2025. Par arrêt du 31 octobre 2025 la cour a confirmé cette décision en sa seule disposition relative à la péremption susceptible d'être soumise à déféré, en se prononçant sur les moyens soumis à son appréciation par les parties et sans excéder le périmètre de la saisine du conseiller de la mise en état.
19. Ainsi, dès lors que l'affaire a été maintenue au rôle par l'effet induit de la confirmation du rejet de la demande de péremption, le conseiller de la mise en état a pertinemment considéré que la société Poa Plume ne pouvait plus utilement invoquer l'examen des actes interruptifs du délai de péremption selon les règles régissant le reprise d'instance après radiation pour défaut d'exécution, soit au regard des actes d'exécution significatifs, et qu'en conséquence sa nouvelle demande tendant à voir constater la péremption de l'instance, devait être appréciée selon les règles générales régissant la péremption, hors le cas de radiation, soit au regard des actes traduisant la volonté des parties de faire progresser l'instance.
20. A cet égard, aux termes de l'article 386 du code de procédure civile l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
21. Par ailleurs, il résulte de l'application combinée de ces dispositions et des articles 908, 909, 910, 910-4 et 912 du code de procédure civile, dans leur version issue du décret n°2017-891 du 6 mai 2017, qu'en matière de procédure d'appel avec représentation obligatoire, lorsqu'elles ont accompli, conformément notamment aux dispositions de l'article 910-4 du code de procédure civile, l'ensemble des charges leur incombant dans les délais impartis, sans plus rien avoir à ajouter au soutien de leurs prétentions respectives, les parties n'ont plus de diligence utile à effectuer en vue de faire avancer l'affaire, la direction de la procédure leur échappant alors au profit du conseiller de la mise en état qui doit examiner l'affaire, fixer la date de clôture et celle de l'audience de plaidoirie.
Il en résulte qu'une fois que les parties ont accompli toutes les charges procédurales leur incombant, la péremption ne court plus à leur encontre, sauf si le conseiller de la mise en état fixe un calendrier ou leur enjoint d'accomplir une diligence particulière (2e Civ, 7 mars 2024, pourvoi n° 21-19.761).
22. En l'occurrence, l'ordonnance rendue le 19 mars 2025 par le conseiller de la mise en état a fixé l'affaire pour être plaidée à l'audience collégiale et a donné une date pour la clôture prévisible de l'instruction, alors qu'il n'est pas discuté que M. [R] [T], l'E.A.R.L. [T]-LEGLISE et la S.A.R.L. Vignobles [T]-Leglise, avaient conclu au fond les 14 décembre 2021 et 8 juin 2022 .
23. Ce faisant, il a donc estimé que l'affaire était prête à être jugée et il n'a pas imposé aux parties d'accomplir de nouvelles diligences pour faire progresser l'instance, dont celle de conclure à nouveau sur le fond, M. [R] [T], l'E.A.R.L. [T]-LEGLISE et la S.A.R.L. Vignobles [T]-Leglise n'ayant aucune obligation de déposer de nouvelles écritures malgré les différentes procédures ayant émaillé ses relations litigieuses avec la société Poa Plume depuis leurs dernières écritures et le plan de redressement de ces deux dernières adopté par jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 7 février 2025 ayant pour conséquence de faire retrouver aux deux sociétés leur pleine capacité à agir.
24. Par conséquent, il découle de la fixation de la date de l'audience de plaidoirie que les parties ont accompli toutes les charges procédurales leur incombant, le report de la date de l'audience et de clôture en raison du déféré formé à l'encontre de cette décision étant à cet égard indifférent, et qu'à compter du 19 mars 2025, la péremption n'a plus couru à leur encontre, de sorte qu'il ne peut être constaté qu'elle était acquise à la date du 27 juin 2025 ni à celle du 7 septembre 2025.
25. Il s'en déduit que l'ordonnance déférée doit être confirmée sur ce point. L'affaire sera renvoyée devant le conseiller de la mise en état aux fins de fixation de l'audience de plaidoirie.
Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive
26. Il ressort des dispositions de l'article 913-8 du code de procédure civile, que la décision relative à la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ne peut être soumise à la cour sur déféré.
27. Sur ce point le déféré incident de M. [R] [T], l'E.A.R.L. [T]-LEGLISE et la S.A.R.L. Vignobles [T]-Leglise sera déclaré irrecevable.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
28. La société Poa Plume succombant à titre principal, elle sera condamnée aux dépens de l'instance en déféré et à payer à M. [R] [T], l'E.A.R.L. [T]-LEGLISE et la S.A.R.L. Vignobles [T]-Leglise la somme de 4000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et sera déboutée de sa demande du même chef. L'ordonnance sera en outre confirmée sur la charge des dépens de l'incident et les frais irrépétibles y afférents.
PAR CES MOTIFS
Confirme l'ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 8 juillet 2026 en ce qu'elle déboute la société Poa Plume de sa demande de péremption de l'instance d'appel à compter du 28 juin 2025 et en ce qu'elle a condamné la société Poa Plume aux dépens de l'incident et à payer à M. [R] [T], l'E.A.R.L. [T]-LEGLISE et la S.A.R.L. Vignobles [T]-Leglise la somme de 4000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Déclare irrecevable le déféré incident de M. [R] [T], l'E.A.R.L. [T]-LEGLISE et la S.A.R.L. Vignobles [T]-Leglise relatif à la demande de dommages et intérêts au titre de l'abus du droit d'agir en justice,
Déboute la société Poa Plume de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Renvoie l'affaire devant le conseiller de la mise en état aux fins de fixation de l'audience de plaidoirie,
Condamne la société Poa Plume aux dépens et à payer à M. [R] [T], l'E.A.R.L. [T]-LEGLISE et la S.A.R.L. Vignobles [T]-Leglise la somme de 4000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le présent arrêt a été signé par Véronique LEBRETON, présidente, et par Sandrine LACHAISE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La greffière, La présidente,
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.