Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE
BP 818- 28 Boulevard Jean Jaures
11012 CARCASSONNE CEDEX
☎ : 04.34.42.49.00
AFFAIRE N° RG 26/00866 - N° Portalis DBWW-W-B7K-DZJ4
MINUTE :
C.C.C revêtue de la formule exécutoire délivrée
le:
à:
C.C.C délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CARCASSONNE
DATE DU JUGEMENT : 31 Août 2026
DEBATS PUBLICS : 15 Juin 2026
ACTE DE SAISINE : 12 Mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Géraldine WAGNER, Vice-Présidente,
GREFFIER : Sofia WEBER lors des débats et Najete OLIVE, lors du prononcé
DEMANDEURS
Monsieur [Y] [Q],
demeurant 4 Allée des Hortensias - 19320 MARCILLAC LA CROISILLE
Représenté par la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocats au barreau de MONTPELLIER
Madame [B] [C],
demeurant 4 Allée des Hortensias - 19320 MARCILLAC LA CROISILLE
Représentée par la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocats au barreau de MONTPELLIER
DÉFENDEUR
Monsieur [D] [V],
demeurant 5 Impasse Joseph Delteil - 11260 ESPERAZA
Non comparant
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 2 avril 2025, M. [Y] [Q] et Mme [B] [C] ont vendu à M. [D] [V] une maison à usage d’habitation sise à Espéraza (Aude) avenue de Carcassonne, cadastrée section AD n°74, au prix de 66.000 € sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt dans un délai de deux mois.
En l'absence de toute information de la part de l'acquéreur, les consorts [Q] [C] l'ont mis en demeure, par courrier recommandé avec accusé de réception du 8 juillet 2025, d'avoir à leur communiquer une attestation de refus de prêt conforme aux stipulations contractuelles.
À la suite d'une tentative préalable de conciliation restée infructueuse, M. [Q] et Mme [C] ont assigné M. [V] devant le tribunal judiciaire de Carcassonne auquel ils demandent de :
- prononcer la résolution de la vente du 2 avril 2025 aux torts exclusifs de M. [V],
- le condamner à leur payer la somme de 3.300 € au titre de la clause pénale avec intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 2025,
- le condamner à leur payer la somme de 1.500 € de dommages et intérêts pour résistance abusive, avec intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 2025,
- le condamner à leur payer la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
À l'audience à laquelle l'affaire a été retenue, M. [Q] et Mme [C], représentés par leur conseil, réitèrent les termes de leur acte introductif d'instance.
Ils soutiennent pour l'essentiel, au visa des articles 1103 et suivants et 1304-3 du code civil, que M. [V] ne s'est plus jamais manifesté après la signature de l'acte de vente, qu'il ne justifie pas avoir sollicité un prêt conformément aux stipulations du contrat, et qu'ils sont bien fondés à demander l'application de la clause pénale figurant à l'acte.
Bien que régulièrement assigné à étude, M. [V] n'a pas comparu ni personne pour lui.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la réalisation de la clause suspensive
Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L'article 1304 alinéa 2 du code civil prévoit que la condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation pure et simple.
L'article 1304-3 alinéa 2 du code civil dispose : « La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui avait intérêt en a empêché l'accomplissement. »
En matière contractuelle, les parties peuvent convenir à l'avance par une clause pénale de l'indemnisation forfaitaire du préjudice subi par le créancier de l'obligation, en cas d'inexécution par le débiteur conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil selon lequel « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent.
Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.
Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur a été mis en demeure. »
La clause pénale, sanction contractuelle du manquement d'une partie à ses obligations, s'applique du seul fait de cette inexécution sans que le créancier n'ait à démontrer l'existence du préjudice en résultant, que les parties conviennent d'évaluer par anticipation de façon forfaitaire.
En l'espèce, l'article 6 du contrat sous seing privé de vente en date du 2 avril 2025 stipule :
« La présente vente est soumise aux conditions suspensives suivantes : (…)
6.4 Que) le bénéficiaire obtienne, dans le délai de deux mois à compter de la signature du présent acte, le ou les prêts d'un montant total de 66 000 €, remboursable en 15 ans au taux maximum de 4,20 % l'an hors assurance.
En conséquence, il s'engage à déposer son dossier auprès des organismes financiers de son choix : crédit agricole, agence d'Espéraza (Aude), ou tout autre de son choix (...)
Il devra justifier auprès du vendeur et du séquestre de l’obtention ou la non obtention de l'offre de prêt, dans le délai et les conditions stipulés ci-dessus. (...)
Si la non obtention de l'offre de prêt résultait du défaut de dépôt du dossier de prêt auprès des organismes désignés ou en cas de refus de l'offre d'un prêt correspondant aux caractéristiques de la demande, le vendeur se réserve le droit de demander au tribunal de déclarer la condition suspensive de prêt non écrite avec attribution de dommages intérêts pour le préjudice subi du fait de l'immobilisation de son bien. »
L'article 13 du contrat prévoit qu'en cas de refus par l'une des parties de réitérer en acte authentique, pour un autre motif que la non réalisation des conditions suspensives, la partie non défaillante pourra choisir de prendre acte de ce refus et invoquer la résolution de la vente, moyennant 5 % du prix principal à titre d'indemnisation de son préjudice.
Force est de constater que M. [V], bien que régulièrement mis en demeure par courrier recommandé dont il a accusé réception le 8 juillet 2025, n'a jamais justifié auprès des vendeurs des démarches engagées pour obtenir le prêt stipulé dans l'acte de vente.
Faute de comparaître, il ne s'explique pas sur les raisons de cette défaillance. Il ne démontre pas davantage que la clause présenterait un caractère manifestement excessif.
Tenant ce qui précède, il convient de prononcer la résolution du contrat aux torts de M. [V] et de le condamner à payer à M. [Q] et Mme [C] la somme de 3.300 € à titre de clause pénale.
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 2025, date de réception de la mise en demeure.
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
Selon une jurisprudence constante, la résistance abusive se définit par la contrainte pour une partie, d'intenter une action en justice, pour parvenir à ses fins.
Il convient de préciser que l'octroi de dommages-intérêts sur le fondement de la résistance abusive et injustifiée, suppose que soient caractérisés l'existence d'un abus dans l'exercice du droit de résister, ainsi que d'un préjudice subi en conséquence de cet abus, dont la charge de la preuve repose sur celui qui l'invoque.
Les pièces versées aux débats montrent que M. [V] a persisté à ne répondre à aucune demande de ses co-contractants, ni à la mise en demeure ni aux sollicitations du conciliateur de justice, contraignant les consorts [Q] [C] à engager une procédure judiciaire pour faire valoir ses droits.
Le comportement de M. [V] traduit un abus de son droit de résister, justifiant sa condamnation à payer à M. [Q] et Mme [C] la somme de 500 € en réparation de leur préjudice.
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision, aucun élément ne justifiant de faire partir les intérêts à compter de la date de réception de la mise en demeure initiale, laquelle ne comportait aucune demande de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
M. [V] qui succombe à la procédure, sera condamné aux dépens ainsi qu'à verser aux consorts [Q] [C] une somme que l'équité commande de fixer à 1.000 € au titre des frais avancés par eux et non compris dans les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Prononce la résolution du contrat de vente du 2 avril 2025 aux torts exclusifs de M. [D] [V],
Condamne M. [D] [V] à payer à M. [Y] [Q] et Mme [B] [C] la somme de 3.300 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 2025,
Condamne M. [D] [V] à payer à M. [Y] [Q] et Mme [B] [C] la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
Condamne M. [D] [V] aux dépens,
Condamne M. [D] [V] à payer à M. [Y] [Q] et Mme [B] [C] la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé le TRENTE ET UN AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX par la mise à disposition du présent jugement au greffe civil du tribunal judiciaire de Carcassonne.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Mande et Ordonne
- à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre ce présent jugement à exécution
- aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main
- à tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis :
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le Président et par le Greffier.
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