Texte intégral
République française
Au nom du peuple français
ROLE N° RG 23/03260 - N° Portalis DBZA-W-B7H-ETWR
AFFAIRE : [R] [P], E.A.R.L. [P] ET FILS / S.A. CHAMPAGNE LANSON, S.A.R.L. GENIDEM, SMABTP
Nature affaire : 64B
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
PÔLE CIVIL
JUGEMENT DU 03 Novembre 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [R] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Damien JOCHUM de la SELARL RAFFIN ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS
E.A.R.L. [P] ET FILS
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Damien JOCHUM de la SELARL RAFFIN ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS
DÉFENDEUR :
S.A. CHAMPAGNE LANSON
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Muriel THIBAUT de la SELARL MOREL-THIBAUT, avocats au barreau de REIMS, avocat postulant et par Me Baptiste DELRUE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
S.A.R.L. GENIDEM
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Thierry PELLETIER de la SELARL PELLETIER ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS
Société SMABTP en sa qualité d’assureur de la société GENIDEM
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître Thierry PELLETIER de la SELARL PELLETIER ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Mme JEANJEAN, Juge, statuant en qualité de juge unique conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du code de procédure civile.
Assisté de Mme PAUL, Greffière principale lors des plaidoiries.
Le Tribunal, après avoir entendu les avocats des parties à l’audience publique de plaidoiries du 01 Septembre 2026, a averti les parties que l’affaire était mise en délibéré et que le jugement serait rendu le 03 Novembre 2026.
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EXPOSÉ DU LITIGE
Exposé des faits et de la procédure :
Le 20 décembre 2018, la société CHAMPAGNE LANSON a fait réaliser des travaux de démolition d’un ancien pressoir par la société GENIDEM, assurée par la société SMABTP.
Monsieur [R] [P], résidant au [Adresse 1] à [Localité 2], parcelle immédiatement attenante au pressoir, et gérant de la société EARL [P] ET FILS dont le siège social est situé à la même adresse, s’est plaint de l’importance des vibrations engendrées par ces travaux et de l’apparition de fissures à l’extérieur et à l’intérieur de sa propriété.
Suivant lettres recommandées reçues en date du 13 novembre 2019, l’assureur de Monsieur [R] [P] a mis en demeure la société CHAMPAGNE LANSON et la SMABTP de régler à Monsieur [R] [P] la somme de 32 920 Euros HT et à l’EARL [P] ET FILS la somme de 7 326 Euros HT en réparation des dommages intervenus sur les parties privatives et sur le bâtiment d’exploitation.
Par acte d’huissier de justice en date du 22 juillet 2021, Monsieur [R] [P] et la société EARL [P] ET FILS ont fait assigner la société CHAMPAGNE LANSON, la société GENIDEM et la société SMABTP à comparaître devant le juge des référés du tribunal judiciaire de REIMS aux fins d’expertise judiciaire.
Par ordonnance du 30 décembre 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de REIMS a ordonné une expertise et désigné pour y procéder Monsieur [J] [O].
Ce dernier a déposé son rapport le 11 juillet 2022.
Monsieur [R] [P] et la société EARL [P] ET FILS ont fait assigner la société GENIDEM et la société SMABTP par actes de commissaire de justice du 25 septembre 2023, puis la société CHAMPAGNE LANSON par acte de commissaire de justice en date du 5 octobre 2023, pardevant le tribunal judiciaire de Reims en réparation de leur préjudice.
La clôture de l’instruction est intervenue le 2 juin 2026 par ordonnance du juge de la mise en état en date du même jour et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoiries du 1er septembre 2026.
Ce jour, l’affaire a été mise en délibéré au 3 novembre 2026.
Prétentions et moyens des parties :
Suivant leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 juin 2025, Monsieur [R] [P] et la société EARL [P] ET FILS demandent au tribunal de :
« A titre principal,
Condamner in solidum la société CHAMPAGNE LANSON, la société GENIDEM et la SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (S.M.A.B.T.P.), en sa qualité d’assureur de la société GENIDEM, à payer à Monsieur [R] [P] et à L’EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE [P] ET FILS la somme de 23.204,78 TTC indexée sur l’indice BT01 à compter du 19 mars 2023 au titre des travaux de reprise avec intérêts au taux légal,
Condamner in solidum la société CHAMPAGNE LANSON, la société GENIDEM et la SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (S.M.A.B.T.P.), en sa qualité d’assureur de la société GENIDEM, à payer à Monsieur [R] [P] et à L’EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE [P] ET FILS la somme de 5.000 € au titre du préjudice de jouissance subi,
Condamner in solidum la société CHAMPAGNE LANSON, la société GENIDEM et la SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (S.M.A.B.T.P.), en sa qualité d’assureur de la société GENIDEM, à payer à Monsieur [R] [P] et à
L’EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE [P] ET FILS la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
Condamner in solidum la société GENIDEM et la SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (S.M.A.B.T.P.), en sa qualité d’assureur de la société GENIDEM, à payer à Monsieur [R] [P] et à L’EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE [P] ET FILS une somme complémentaire de 1.000 € au titre des frais irrépétibles exposés pour répondre aux derniers moyens dilatoires et diffamatoires soulevés,
A titre subsidiaire,
Condamner in solidum la société CHAMPAGNE LANSON, la société GENIDEM et la SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (S.M.A.B.T.P.), en sa qualité d’assureur de la société GENIDEM, à payer à Monsieur [R] [P] la somme de 23.204,78 TTC indexée sur l’indice BT01 à compter du 19 mars 2023 au titre des travaux de reprise avec intérêts au taux légal,
Condamner in solidum la société CHAMPAGNE LANSON, la société GENIDEM et la SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (S.M.A.B.T.P.), en sa qualité d’assureur de la société GENIDEM, à payer à Monsieur [R] [P] la somme de 5.000 € au titre du préjudice de jouissance subi,
Condamner in solidum la société CHAMPAGNE LANSON, la société GENIDEM et la SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (S.M.A.B.T.P.), en sa qualité d’assureur de la société GENIDEM, à payer à Monsieur [R] [P] la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
Condamner in solidum la société GENIDEM et la SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (S.M.A.B.T.P.), en sa qualité d’assureur de la société GENIDEM, à payer à Monsieur [R] [P] une somme complémentaire de 1.000€ au titre des frais irrépétibles exposés pour répondre aux derniers moyens dilatoires et diffamatoires soulevés,
En tout état de cause,
Condamner in solidum la société CHAMPAGNE LANSON, la société GENIDEM et la SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (S.M.A.B.T.P.), en sa qualité d’assureur de la société GENIDEM, aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise,
Débouter la société GENIDEM la SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (S.M.A.B.T.P.), en sa qualité d’assureur de la société GENIDEM, de l’intégralité de leurs demandes reconventionnelles,
Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir »
Au soutien de leurs demandes, Monsieur [R] [P] et la société EARL [P] ET FILS exposent, sur le fondement de l’article 651 du Code civil, avoir fait l’objet d’un trouble anormal du voisinage du fait des travaux de démolition entrepris par la société GENIDEM. Ils soutiennent que la démolition de la dalle, qui n’était pas désolidarisée de leur parcelle, a engendré des microfissures sur leurs bâtiments et que tant le maitre de l’ouvrage que le constructeur à l’origine des travaux litigieux doivent être tenus responsables, sans que soit nécessaire la démonstration d’une faute. Ils attribuent l’absence de constat antérieur de l’état intérieur du bâtiment à la négligence de la société CHAMPAGNE LANSON et la société GENIDEM. Ils demandent ainsi l’indemnisation des travaux de reprise à hauteur du montant établi par devis, qui correspond à l’évaluation faite par l’expert. En réponse aux écritures adverses sur la force probante des attestations de témoin, ils soulignent que les attestations ont été produites en 2020 et que le GIE a été créé en 2022.
Sur le préjudice de jouissance, ils rapportent avoir perdu du temps et conduit de multiples démarches pour faire cesser le trouble. Ils ajoutent qu’ils feront nécessairement l’objet d’un nouveau préjudice de jouissance à l’occasion des travaux de reprise à venir. Ils soulignent finalement que les microfissures viennent mettre à mal les embellissements récents de l’immeuble.
Pour solliciter le débouté de la demande reconventionnelle formée par la société GENIDEM et la société SMABTP, les demandeurs principaux invoquent que l’existence d’une qualité à agir de la société EARL [P] ET FILS repose sur l’appréciation du tribunal et que les allégations d’escroquerie au jugement ne sont pas étayées. Ils réclament des frais irrépétibles supplémentaires pour répondre à cette dernière demande.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie du RPVA le 14 octobre 2025, la société CHAMPAGNE LANSON demande de :
« A titre principal,
DEBOUTER Monsieur [P] et l’EARL [P] ET FILS de toutes leurs demandes, fins et conclusions formulées à l’encontre de la société CHAMPAGNE LANSON, aucun lien de causalité n’étant démontré entre les fissures alléguées et les travaux de démolition réalisés par la société GENIDEM, la responsabilité de la société CHAMPAGNE LANSON ne peut donc être retenue ;
A titre subsidiaire,
CONDAMNER la société GENIDEM et son assureur, la SMABTP, à indemniser Monsieur [P] et l’EARL [P] ET FILS de l’intégralité des préjudices allégués ;
DEBOUTER Monsieur [P] et l’EARL [P] ET FILS de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions formulées à l’encontre de la société CHAMPAGNE LANSON ;
A titre plus subsidiaire,
CONDAMNER la société GENIDEM à indemniser Monsieur [P] et l’EARL [P] ET FILS de l’intégralité de leurs préjudices ;
DEBOUTER Monsieur [P] et l’EARL [P] ET FILS de toutes leurs demandes, fins et conclusions formulées à l’encontre de la société CHAMPAGNE LANSON, dans la mesure où le montant des préjudices allégués n’est pas justifié ;
En tout état de cause,
CONDAMNER la société GENIDEM et son assureur, la SMABTP, à relever et garantir indemne la société CHAMPAGNE LANSON de toute condamnation susceptible d’être mise à sa charge, au titre du recours fondé sur la responsabilité contractuelle, ou à défaut, sur le recours subrogatoire fondé sur la prohibition des troubles anormaux de voisinage ;
DEBOUTER Monsieur [P] et l’EARL [P] ET FILS, ainsi la société GENIDEM et son assureur, la SMABTP, et de toute autre partie à l’instance, de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions formulées à l’encontre de la société CHAMPAGNE [P] ;
CONDAMNER Monsieur [P] et l’EARL [P] ET FILS, ou toute partie succombante, à régler à la société CHAMPAGNE LANSON la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER Monsieur [P] et l’EARL [P] ET FILS, ou toute partie succombante, aux entiers dépens ».
À l’appui de sa demande, la société CHAMPAGNE LANSON expose, au visa des articles 6 et 9 du Code de procédure civile, et 1353 du Code civil, que le lien de causalité entre les travaux de démolition et les fissures extérieures a été écarté par le constat antérieur aux travaux. S’agissant des fissures antérieures, elle relève l’absence de constat antérieur ne permettant pas d’être certain de leur postériorité aux travaux. Elle ajoute que l’expert a indiqué qu’il existait un doute sur la causalité entre les travaux et ces fissures et que le rapport ne s’explique pas sur l’hypothèse d’imputabilité qu’il formule. Elle souligne que les demandeurs n’ont produit aucun justificatif des travaux antérieurs de rénovation des peintures de sorte qu’il n’est pas possible d’écarter l’hypothèse selon laquelle ces fissures seraient apparues du fait de non-respect des règles de l’art. Elle souligne que les attestations produites en demande ne font, en rien, état de fissures. Elle argue qu’aucune faute ne peut être retenue à sa charge, dès lors qu’un constat a été dressé à l’initiative du constructeur et qu’il appartenait aux demandeurs d’en faire réaliser un sur les aspects intérieurs du bâtiment. Sur le préjudice évoqué, elle indique que le devis produit concerne des pièces du bâtiment dans lequel l’expert n’avait pas relevé de dommage.
Pour soutenir sa prétention subsidiaire, la société CHAMPAGNE LANSON affirme qu’il est de droit constant que le constructeur peut avoir la qualité de voisin occasionnel et qu’ainsi il doit être tenu seul avec son assureur, à réparation. Elle soutient, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, qu’elle ne saurait être fautive dans le défaut d’établissement du procès-verbal de constat sur les éléments intérieurs dès lors qu’elle n’est pas une professionnelle de la construction.
Au soutien de son appel en garantie à l’égard de la société GENIDEM et la société SMABTP, elle fait valoir, au titre de la responsabilité délictuelle, que le maître d’ouvrage dispose d’une action récursoire à l’encontre de l’entrepreneur à l’origine des travaux litigieux. Subsidiairement, elle expose le maître d’ouvrage qui a payé au titre des troubles anormaux du voisinage dispose d’un recours subrogatoire à l’encontre de l’entrepreneur auteur du trouble.
Pour demander de voir rejeter l’appel en garantie formé par la société GENIDEM et la société SMABTP, la société CHAMPAGNE LANSON soutient que son activité n’implique en aucun cas le passage régulier d’engins agricoles ou de transport routier et qu’en tout état de cause il n’est pas démontré que cela ait causé les dommages allégués.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 octobre 2025, la société GENIDEM et la société SMABTP demandent de :
« DECLARER la société SMABTP et la société GENIDEM recevables et bien fondées en leurs demandes, fins et prétentions ;
DEBOUTER la société EARL [P] ET FILS et Monsieur [R] [P] de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions ;
DEBOUTER la société CHAMPAGNE LANSON de ses demandes plus amples ou contraires aux présentes ;
Subsidiairement,
DEBOUTER la société EARL FRACINET ET FILS de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;
LIMITER l’éventuelle condamnation au titre des travaux réparatoires à la somme de 14 537,75 € HT ; DEBOUTER Monsieur [P] pour le surplus en ce compris le préjudice de jouissance ;
CONDAMNER la société CHAMPAGNE LANSON à garantir et relever indemnes la société GENIDEM et la société SMABTP de l’intégralité des condamnations prononcées à leur encontre,
DIRE que la franchise contractuelle de la SMABTP est opposable tant à son assurée qu’aux tiers ; En conséquence,
RETRANCHER de l’éventuelle condamnation à intervenir la somme de 1 146 €
En tout état de cause :
CONDAMNER l’EARL [P] ET FILS à verser 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive à la société GENIDEM,
CONDAMNER in solidum l’EARL [P] ET FILS, Monsieur [P], la société CHAMPAGNE LANSON à verser aux sociétés GENIDEM et SMABTP 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de référé et de la présente instance
ECARTER l’exécution provisoire du jugement à intervenir »
Pour prétendre au rejet des demandes de Monsieur [R] [P] et la société EARL [P] ET FILS, elles exposent, sur le fondement de l’article 1253 du Code civil, que seule la responsabilité du maître d’ouvrage peut être retenue au titre des troubles anormaux du voisinage, à l’exclusion du locateur d’ouvrage. Sur le lien de causalité entre les travaux de démolition et les fissures constatées à l’extérieur, elles avancent que le constat préalablement dressé par l’huissier de justice permet d’exclure l’existence d’un lien de causalité avec les travaux. Elles arguent que l’absence de constat sur les éléments intérieurs du bâtiment ne leur incombe pas et que la charge de la preuve pèse sur les demandeurs. Elles soulignent que si l’expert attribue l’apparition de ces fissures à un phénomène brutal, il ne s’en explique nullement. S’agissant des attestations produites en demande, elles font valoir que les témoins sont des amis ou des membres d’un GIE duquel sont membres les demandeurs, ce qui prive ces attestations de leur valeur probatoire. Elles ajoutent que le bâtiment se situe dans la proximité immédiate d’entreprises viticoles, qui ont pu, à l’occasion du passage des engins qu’elles utilisent, occasionner des vibrations et causer les fissures.
Sur leur demande subsidiaire de voir réduire l’indemnisation demandée au titre des travaux de reprises, elles exposent que le devis fait état de quatre pièces qui n’ont pas été prises en compte dans l’estimation de l’expert. Elles soulèvent également qu’aucune mise en demeure ne leur a été adressée, empêchant les intérêts de courir. Elles ajoutent que la société EARL [P] ET FILS n’est pas concernée par le présent litige en ce qu’elle n’a pas la propriété du bâti, qui appartient à Monsieur [R] [P], et qu’ainsi elle ne subit aucun préjudice.
Sur leur demande de garantie à l’égard de la société CHAMPAGNE LANSON, elles font valoir que c’est l’activité agricole de ladite société qui est à la cause des préjudices, ce qui justifie qu’elle subisse la charge exclusive de la réparation des préjudices. Elles affirment également, au visa de l’article L121-1 du Code des assurances, que la franchise contractuellement prévue entre elles, à hauteur de 1 146 euros, doit être opposée aux autres parties.
Finalement, pour demander la condamnation de la société EARL [P] ET FILS à des dommages-intérêts pour procédure abusive, elles estiment que l’introduction de l’action malgré l’absence de droit de la société sur la propriété litigieuse révèle que son action était uniquement due à la volonté de récupérer la TVA sur les travaux à venir.
MOTIFS
Sur les demandes de dommages-intérêts au titre du trouble anormal de voisinage :
Les troubles allégués s’étant déroulés avant l’entrée en vigueur du nouvel article 1253, le 17 avril 2024, du Code civil, c’est le régime antérieur qui trouve à s’appliquer au cas présent.
Il s’évince de l’article 544 du Code civil et de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 le principe de la théorie des troubles anormaux du voisinage assorti d’un régime autonome de responsabilité selon lequel, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs, qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte.
Cette responsabilité de plein droit, qui ne nécessite pas la démonstration d’une faute, implique néanmoins la preuve du lien de causalité entre le trouble anormal du voisinage et le préjudice allégué. La charge de la preuve de ce lien incombe aux demandeurs.
En l’espèce, si les demandeurs avaient initialement invoqué l’apparition de fissures intérieures, extérieures en façade et extérieures dans la cour et chartil, ils ne sollicitent plus, dans le cadre des présents débats, que la reprise des fissures intérieures, un constat préventif attestant de l’antériorité des deuxièmes et l’expert écartant l’imputabilité des troisièmes aux travaux litigieux.
L’existence de nombreuses fissures à l’intérieur du bâtiment est établi. Par ailleurs, il n’est pas discuté que les travaux de démolition ont impliqué d’importantes vibrations, perçues par le voisinage. Ce double constat ne suffit pour autant pas à caractériser un lien de causalité, qui est discuté par les parties.
A titre liminaire, on relèvera que s’il est exact que l’absence de constat d’huissier préventif réalisé sur les murs intérieurs empêche d’établir l’état du bâtiment avant les travaux, cette carence n’est nullement de nature à inverser la charge de la preuve et ne dispense pas les demandeurs de rapporter la preuve de l’imputabilité des dommages allégués au trouble invoqué.
S’agissant des fissures intérieures, l’expert écarte celles observées au niveau de la douche et du placard, comme sans lien de causalité avec les travaux au regard de la différence de dimensions avec les fissures observées par ailleurs. Sur les autres fissures intérieures, l’expert relève : « Les peintures datant de juin 2017 nous a-t-on affirmé, nous serions assez favorable à retenir les fissurations internes à la maison comme ayant trouvé leur origine dans les phénomènes vibratoires infligés aux structures de cet immeuble ancien lors de la démolition (…) Nous appuierons notre avis sur les intérieurs sur la probable existence d’un phénomène brutal et court (utilisation d’un BRH [brise-roche hydraulique]) ayant affecté les supports d’embellissements intérieurs (fissurations de placo, bandes ou plâtres) » en s’appuyant notamment sur le constat de ce que les fissures intérieures n’avaient pas évolué entre mars 2020 et mars 2022, ce dont il déduit qu’elles n’ont pas été causées par des mouvements évolutifs de l’immeuble, qui auraient nécessairement aggravé ces désordres, mais par un événement brutal.
Force est cependant de relever que l’expert a également relevé la parfaite stabilité des fissures en façade de l’habitation sur la même période de temps, et que pour autant, il est établi que ces fissures étaient antérieures et donc non imputable aux travaux litigieux. Le seul constat de la stabilité des fissures ne saurait donc suffire à caractériser leur imputabilité aux travaux. Le rapport d’expertise, s’il fait l’hypothèse que les fissures intérieures ont été causées par un événement brutal et court, ne permet pas d’exclure l’existence d’un tel événement antérieurement aux travaux de démolition litigieux, comme peuvent le laisser supposer les fissures extérieures également non évolutives et donc liées à un évènement ponctuel dont l’antériorité aux travaux est établie.
De surcroît, les conclusions de l’expert sur le lien de causalité entre les travaux et les fissures intérieures restent hypothétiques dès lors qu’elles s’appuient principalement sur les allégations des demandeurs selon lesquels la peinture aurait été refaites peu de temps avant les travaux, allégations qui ne sont justifiées par aucune pièce, devant l’expert ou au terme de la présente instance, et ce malgré le fait que les défenderesses ait tiré argument de cette carence dans leurs écritures.
Les opérations d’expertise n’ont pas non plus permis d’éclaircir la juridiction sur l’endroit d’apparition des fissures intérieures, interrogé par le conseil des sociétés GENIDEM et SMABTP dans son dire, et sur la potentielle implication d’éventuelles malfaçons liées à l’enduisage dans l’apparition desdites fissures.
Il résulte de ces éléments que le rapport d’expertise judiciaire est insuffisant à établir que les fissures intérieures sont imputables aux travaux réalisés par les défenderesse.
Les demandeurs ne produisant aucun élément supplémentaire de nature à établir l’imputabilité de ces désordres aux travaux, et notamment le fait que fissures n’auraient pas existé avant ces travaux (photographies, témoignages sur ce point, etc.), le lien de causalité entre les travaux réalisés par la société GENIDEM et les fissures invoquées par les demandeurs n’est donc pas établi.
Monsieur [R] [P] et la société EARL [P] ET FILS seront ainsi déboutés de leurs demandes indemnitaires.
Sur la demande de dommages-intérêts formée par la société GENIDEM et la société SMABTP
En vertu des dispositions de l’article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
D’une part, l’exercice d’une action en justice constitue en principe un droit qui ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équivalente au dol. D’autre part, l'appréciation inexacte qu'une partie fait de ses droits n'étant pas en soi constitutif d'une faute, l'abus ne peut se déduire du seul rejet des prétentions par le tribunal.
En l’espèce, il n’est pas contesté que la société EARL [P] ET FILS exerce son activité dans des locaux litigieux, qui abritent également le domicile de Monsieur [R] [P].
Si les pièces produites ne permettent pas de déterminer précisément l’étendue des droits de chacun des demandeurs sur les locaux affectés par les désordres, la mission de l’expert concernait tant la partie personnelle occupée par Monsieur [R] [P] que les bâtiments exploités par la société EARL [P] ET FILS.
L’expert n’ayant pas tranché sur l’attribution des préjudices à un seul demandeur, l’EARL [P] ET FILS pouvait ainsi, au moment de l’introduction de l’instance, légitimement s’estimer lésée dans ses droits et aucune malice, mauvaise foi ou erreur grossière n’est démontrée par ailleurs.
La société GENIDEM et la société SMABTP seront ainsi déboutées de leur demande de dommages-intérêts pour procédure abusive.
Sur les demandes accessoires
- Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
Monsieur [R] [P] et la société EARL [P] ET FILS, parties perdantes, seront condamnés aux dépens. Au regard du fait que l’expertise judiciaire a été nécessaire afin de donner une solution au présent litige, il y a lieu d’inclure les frais d’expertise au sein des dépens de la présente instance.
- Sur les demandes au titre des frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
Monsieur [R] [P] et la société EARL [P] ET FILS, parties perdantes et condamnées aux dépens, seront tenus in solidum de verser à la société CHAMPAGNE LANSON une somme au titre des frais irrépétibles qu’il est équitable de fixer à 1 500 euros.
Il seront tenus de verser au même titre la même somme aux société GENIDEM et SMABTP.
Ils seront par ailleurs déboutés de leur propre demande à ce titre.
- Sur la demande d’écarter l’exécution provisoire
Aux termes des articles 514 et 514-1 du Code civil, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, sauf à ce que le juge l’écarte s’il l’estime incompatible avec la nature de l’affaire.
En l’espèce, la nature de l’affaire ne commande pas d’écarter l’exécution provisoire et la demande des sociétés GENIDEM et SMABTP formée à ce titre sera rejetée. Il sera ainsi rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DÉBOUTE Monsieur [R] [P] et la société EARL [P] ET FILS de l’ensemble de leurs demandes indemnitaires ;
DÉBOUTE la société GENIDEM et la société SMABTP de leur demande à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [R] [P] et la société EARL [P] ET FILS à payer à la société CHAMPAGNE LANSON la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [R] [P] et la société EARL [P] ET FILS à payer à la société GENIDEM et la société SMABTP la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ;
DÉBOUTE Monsieur [R] [P] et la société EARL [P] ET FILS de leur demande au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [R] [P] et la société EARL [P] ET FILS aux dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire ;
DÉBOUTE la société GENIDEM et la société SMABTP de leur demande tendant à voir écarter l’exécution provisoire ;
DIT que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du Pôle Civil, le 03 Novembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile, la minute étant signée par Mme JEANJEAN, Juge, statuant en qualité de juge unique conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du code de procédure civile, et par Mme Anne PAUL, Greffière principale, ayant assisté au prononcé, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER, LE MAGISTRAT,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Reims.