Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE RENNES
Service des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Localité 4]
JUGEMENT DU 24 Septembre 2026
N° RG 26/03785 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MHBQ
Jugement du 24 Septembre 2026
N°26/ 920
[H] [J]
[K] [S]
C/
[M] [C]
EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ
LE
à Me CELERIER
Au nom du Peuple Français ;
Rendu par mise à disposition le 24 Septembre 2026 ;
Par Killian MAILLEFAUD statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de RENNES, assisté de Géraldine LE GARNEC lors des débats et de Françoise ROUXEL lors du délibéré, greffières ;
Audience des débats : 02 Juillet 2026.
Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 24 Septembre 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
ENTRE :
DEMANDEURS :
M. [H] [J]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Isabelle CELERIER, avocat au barreau de RENNES
Mme [K] [S]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Isabelle CELERIER, avocat au barreau de RENNES
ET :
DEFENDEUR :
Mme [M] [C]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
EXPOSÉ DU LITIGE
En vertu d’un contrat passé par acte sous signature privée en date du 06 septembre 2024, [H] [J] a loué à Madame [M] [C] un logement situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel de 420€ et des provisions sur charge de 60€. Le dépôt de garantie a été fixé à 420€.
Evoquant des troubles dans l’usage du logement et des manquements au paiement du loyer, le 04 mars 2026, Monsieur [J] et Madame [K] [S] ont assigné en référé Madame [C] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Rennes afin voir :
- Prononcer la résiliation du bail
- Ordonner l’expulsion immédiate de Mme [M] [C] du logement et de tout occupant de son chef
- Condamner Madame [C] à payer aux consorts [J] – [S] la somme de 480€ au titre du loyer et charges impayés pour le mois de février 2026
- La condamner à leur payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges jusqu’à la date de libération effective et définitive des lieux
- La condamner au paiement de la somme de 1500€ à titre de provision à valoir sur le coût des réparations locatives
- La condamner à leur payer la somme de 1500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
- La condamner aux dépens
L’assignation a été notifiée à la préfecture d’Ille-et-Vilaine le 05 mars 2026.
L’affaire a été examinée à l’audience du 28 avril 2026.Le Conseil des requérants précisait que la dette avec mai 2026 était de 1920€. La décision était mise en délibéré au 19 juin 2026.
Par mention au dossier, le juge des contentieux de la protection a ordonné le renvoi de l’affaire au fond, en application des dispositions de l’article 837 du code de procédure civile.
Le greffe a convoqué les parties à leur dernière adresse connue à l’audience du 02 juillet 2026
Malgré une convocation adressée par courrier recommandé avec avis de réception, revenue avec la mention « destinataire inconnue à l’adresse », Madame [C] n’a pas comparu, ni personne pour elle.
A l’audience du 02 juillet 2026, Monsieur [J] et Madame [S] ont précisé que Madame [C] était toujours dans les lieux, que son nom était sur sa boite aux lettres, qu’elle avait été hospitalisée en juin mais qu’elle était revenue au domicile.
La décision était mise en délibéré au 24 septembre 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Madame [C] n’ayant pas comparu à l’audience, le jugement est réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.
I) Sur la demande de résiliation de bail
Les demandeurs exposent notamment que Madame [C] fait usage de substance illicite et d’alcool, qu’elle ne paye pas régulièrement son loyer , qu’elle a commis des dégradations dans le logement et accueilli un tiers sans leur accord.
L’article 1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose que « le droit au logement est un droit fondamental ; il s’exerce dans le cadre des lois qui le régissent. L’exercice de ce droit implique la liberté de choix pour toute personne de son mode d’habitation grâce au maintien et au développement d’un secteur locatif et d’un secteur d’accession à la propriété ouverts à toutes les catégories sociales. (…) Les droits et obligations réciproques des bailleurs et des locataires doivent être équilibrés dans leurs relations individuelles comme dans leurs relations collectives ».
L'article 1729 du code civil dispose que « si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail ».
Conformément aux dispositions de l'article 7 b) de la loi du 6 juillet 1989, « le locataire est obligé d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ».
En l’espèce, il est produit des photographies montrant du désordre dans la cuisine, dans la salle de bain et dans une chambre. Il y a également une photo d’étron dans un bac de douche.
[F] et [N] [O], colocataires, relatent dans leurs attestations qu’il y a une forte odeur de tabac émanant de la chambre, des emballages de tampons ensanglantés laissés dans la salle de bain, des déjections humaines dans la douche, « une odeur pestilentielle constantes » dans le logement. Elle fait état également de mésusage de la machine à laver et de manque d’hygiène dans l’utilisation de la cuisine. Ils évoquent leur volonté de quitter le logement si la situation ne change pas.
Les demandeurs produisent un courrier de leur conseil qui aurait été envoyé à la locataire précisant l’état de saleté du logement ayant nécessité un ménage complet de l’appartement, qu’une sous-location de l’appartement aurait lieu, que les colocataires font état d’usage de substance prohibées et que les loyers de novembre et décembre n’auraient pas été payés. Il est précisé qu’en l’absence de règlement dans un délai de huit jours, un commandement de payer serait délivré.
Bien que convoquée à personne lors de la première audience, Madame [C] n’a pas comparu et n’a apporté aucun élément d’explications aux griefs soulevés par les bailleurs.
Il ressort de ces éléments que Madame [C] ne respecte pas de manière continue les règles d’hygiène élémentaires dans le logement, ce qui nuit gravement à la cohabitation avec les autres membres du logement et qui constitue un manque de jouissance paisible du logement justifiant la résiliation du contrat de bail à son encontre.
Concernant la demande de provision, alors qu’il n’est produit aucun élément actualisé sur l’état du logement, qu’il n’est pas démontré que Madame [C] ne remettrait pas elle-même en état les éléments altérés du logement qui auraient été dégradés de son fait avant l’état des lieux de sortie, il n’est pas démontré que les bailleurs ont une créance envers Madame [C] et la demande sera rejetée.
II) Sur l’expulsion et l’indemnité d’occupation
Le bailleur ayant un intérêt certain à voir reprendre possession dans un bref délai des lieux occupés sans droit ni titre à la suite de la résiliation du bail, il y a lieu d’ordonner à Madame [M] [C] de remettre les clés et de quitter les lieux.
A défaut de départ volontaire, les requérants seront autorisés à faire procéder à l’expulsion de Madame [M] [C], ainsi que de tous occupants de son chef dans les conditions prévues par la loi.
Au surplus, à compter de la résiliation du bail, en vertu de l'article 1760 du Code civil, le locataire déchu de tout droit d'occupation du local donné à bail se trouve redevable d'une indemnité d'occupation mensuelle qui a une nature indemnitaire et non pas contractuelle.
Dans ces conditions, il convient de condamner Madame [M] [C] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle qui sera d'un montant égal à celui des loyers et charges, jusqu'à la libération effective et définitive des lieux.
Le sort des meubles sera alors également régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution.
III) Sur la demande en paiement
Aux termes de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. L’article 24 V. du même texte prévoit que « le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi ».
Il ressort de l'article 1353 du code civil, alinéa 1er, que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » et de l'article 9 du code de procédure civile qu'il « incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Les demandeurs produisent le contrat de bail pour justifier de l’obligation de paiement et un décompte de créance pour l’audience du 28 avril 2026 mentionnant que Madame [C] était redevable de la somme de 1920€ au titre des loyers et charges de février, mars, avril et mai 2026 qui n’avaient pas été réglés. Dans ses pièces déposées au jour de la dernière audience, il est mentionné sur un courrier manuscrit que les loyers et charges de juin et juillet n’ont pas été réglés, que la somme de 2880€ est due.
Madame [C] ne rapporte pas la preuve de règlement des loyers et charges de février 2026 alors que cette charge de la preuve lui incombe en application de l’article 1353 alinéa 2 du code civil et elle sera condamnée au règlement de la somme de 480€ à ce titre.
Il est constaté que l’assignation ne concernait que la demande de règlement du loyer de février 2026, qu’il n’a pas été formulé de manière contradictoire de demande en paiement concernant les loyers qui seraient impayés jusqu’au jour de la résiliation du bail mais uniquement une demande de condamnation en paiement à des indemnités d’occupation, qui, par définition, ne sont dues qu’à compter de la résiliation du bail, au jour du jugement.
Alors même qu’il est précisé que la note d’audience du 28 avril 2026 « dette avec 2026 : 1920 », il existe un doute si le requérant avait la volonté de saisir la juridiction d’une demande en règlement au titre de loyers impayés jusqu’au jour de la résiliation. En tout état de cause, cette demande nouvelle n’ayant pas été formulée de manière contradictoire, une réouverture des débats sera ordonnée pour permettre au requérant de faire connaître à Madame [C] cette demande nouvelle.
III). Sur les demandes accessoires
Compte tenu de la réouverture des débats, les dépens seront réservés et il sera sursis à statuer sur la demande relative à l’article 700 du code de procédure civile.
• Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement mixte réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
PRONONCE la résiliation du contrat de bail conclu entre [H] [J] et Madame [M] [C] concernant le logement situé [Adresse 4] ;
ORDONNE l’expulsion, à défaut de départ volontaire, de Madame [M] [C] ainsi que celle de tout occupant de son chef et ce au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement de libérer les lieux ;
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE Madame [M] [C] à régler à Monsieur [H] [J] et Madame [K] [S] la somme de 480€ au titre des loyers et charges impayés de février 2026 ;
CONDAMNE Madame [M] [C] à verser à Madame [K] [S] et [H] [J] une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, à compter du jour du jugement et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés;
REJETTE la demande de provision de 1500€ ;
Avant dire droit sur les autres demandes ;
ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du 26 novembre 2026 à 9h15 en salle 514 pour permettre aux demandeurs de faire signifier à Madame [C] la demande nouvelle de règlement des loyers impayés postérieurs à février 2026 ;
DIT que la présente décision vaut convocation des parties à l’audience ;
SURSOIT à statuer sur les autres demandes ;
RESERVE les dépens de l’instance ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 24 septembre 2026, la minute étant signée par le juge des contentieux de la protection et par le greffier ;
La greffière, Le juge des contentieux de la protection,
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